Les accidents de trottinette électrique sont en forte hausse en France. Piéton renversé sur un trottoir, conducteur blessé après une collision avec une voiture, chute seul à cause d’un nid-de-poule : chaque situation obéit à des règles juridiques différentes. Les conséquences corporelles peuvent être graves (fractures, traumatismes crâniens, blessures au visage), et les postes de préjudice indemnisables sont nombreux. Ce guide complet fait le point sur le statut juridique de la trottinette électrique, les obligations d’assurance, les droits à indemnisation selon le profil de la victime, et les démarches à engager pour obtenir une réparation intégrale.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les personnes accidentées dans leurs démarches. Il est possible de contacter la permanence pour obtenir une première orientation.
Le statut juridique de la trottinette électrique en France
Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques sont officiellement classées dans la catégorie des EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés). Ce texte a mis fin à un vide juridique en créant un cadre spécifique pour ces nouveaux véhicules. Les gyroroues, hoverboards et autres monoroues électriques relèvent de la même catégorie.
La trottinette électrique est assimilée à un véhicule terrestre à moteur (VTM) au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Les accidents impliquant une trottinette électrique relèvent donc du même régime d’indemnisation que les accidents de voiture, de moto ou de scooter.
Cette qualification juridique a des conséquences majeures. Le conducteur de la trottinette électrique est soumis aux mêmes obligations qu’un automobiliste ou un motard en matière d’assurance et de responsabilité civile. Les piétons ou cyclistes percutés bénéficient quant à eux du régime protecteur réservé aux victimes non-conductrices de VTM.
La loi Badinter s’applique à tout accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La trottinette électrique, classée comme EDPM depuis 2019, entre dans le champ d’application de cette loi. Le piéton percuté par une trottinette électrique bénéficie de la protection de l’article 3 (indemnisation quasi-automatique), tandis que le conducteur de la trottinette relève de l’article 4 (faute réductrice ou exclusive du droit à indemnisation).
L’obligation d’assurance de la trottinette électrique
Comme tout véhicule terrestre à moteur, la trottinette électrique doit être couverte par une assurance responsabilité civile (au minimum une assurance au tiers). Cette obligation concerne aussi bien les trottinettes personnelles que les trottinettes en libre-service.
- Trottinette personnelle : le propriétaire doit souscrire une assurance spécifique. L’assurance habitation multirisques ne couvre généralement pas les dommages causés avec un EDPM.
- Trottinette en libre-service (free-floating) : l’opérateur (Lime, Dott, Tier, etc.) souscrit une assurance RC qui couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers.
Circuler en trottinette électrique sans assurance est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. En cas d’accident responsable sans assurance, le conducteur devra indemniser la victime sur ses deniers personnels. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut avancer l’indemnisation aux victimes, puis se retourner contre le conducteur non assuré pour récupérer l’intégralité des sommes versées.
La question de l’assurance est d’autant plus importante que les blessures causées par les trottinettes électriques peuvent être graves. Un piéton percuté à 25 km/h peut subir des fractures, un traumatisme crânien ou des lésions faciales dont l’indemnisation se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Rouler en trottinette électrique sans assurance responsabilité civile expose le conducteur à une amende de 3 750 euros, à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires (confiscation de l’engin, stage de sensibilisation).
Piéton percuté par une trottinette électrique : une protection renforcée
La personne qui se fait renverser par une trottinette électrique alors qu’elle marchait bénéficie du statut de victime protégée au sens de l’article 3 de la loi Badinter. Le régime d’indemnisation est quasi-automatique.
Le piéton percuté par une trottinette électrique bénéficie d’un droit à indemnisation intégrale de ses préjudices corporels. Seule une faute inexcusable du piéton, cause exclusive de l’accident, pourrait limiter cette indemnisation. En pratique, cette exception est très rarement retenue par les tribunaux. Même une traversée hors du passage piéton ne suffit généralement pas à priver le piéton de son droit à réparation.
L’assurance responsabilité civile du conducteur de la trottinette (ou l’assurance de l’opérateur de free-floating) doit prendre en charge l’ensemble des postes de préjudice de la victime : frais médicaux, souffrances endurées, perte de revenus, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.
Une personne de 55 ans marche sur un trottoir en centre-ville lorsqu’une trottinette électrique la percute par l’arrière. Elle tombe lourdement et subit une fracture du poignet, un traumatisme au genou et un choc psychologique. L’arrêt de travail dure 3 mois. En tant que piéton, la victime bénéficie de l’article 3 de la loi Badinter. L’assurance du conducteur de la trottinette doit indemniser l’intégralité des préjudices : frais médicaux restés à charge, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, perte de salaire, et éventuellement un préjudice esthétique si une cicatrice subsiste. L’indemnisation totale dans un tel cas peut atteindre 15 000 à 35 000 euros selon les séquelles définitives.
Si le conducteur de la trottinette n’est pas identifié (délit de fuite) ou n’est pas assuré, la victime peut saisir le FGAO pour obtenir son indemnisation. Les droits des victimes en cas de délit de fuite sont protégés par la loi.
Conducteur de trottinette blessé : les différents cas de figure
La situation du conducteur de trottinette électrique blessé varie considérablement selon les circonstances de l’accident. Trois grandes hypothèses doivent être distinguées.
Accident avec un autre véhicule motorisé (voiture, moto, bus…)
En tant que conducteur d’un VTM, la personne au guidon de la trottinette électrique est soumise à l’article 4 de la loi Badinter. Cela signifie que sa faute de conduite peut réduire ou exclure son droit à indemnisation. L’assurance du véhicule adverse peut invoquer des manquements aux règles de circulation : rouler sur le trottoir, griller un feu rouge, circuler à une vitesse supérieure aux 25 km/h réglementaires, etc.
Toutefois, si l’accident est principalement imputable à l’autre conducteur, le conducteur de trottinette blessé a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices. En cas de faute partagée, l’indemnisation est réduite proportionnellement à la part de responsabilité du conducteur de trottinette.
Contrairement au piéton, le conducteur de trottinette électrique peut voir son indemnisation réduite ou supprimée en raison de sa propre faute. Il est essentiel de bien documenter les circonstances de l’accident (témoignages, vidéosurveillance, constat). Un avocat spécialisé en dommages corporels peut aider à contester une réduction abusive de l’indemnisation.
Accident avec un piéton ou un cycliste
Dans cette configuration, le conducteur de la trottinette est le conducteur du VTM impliqué dans l’accident. C’est donc son assurance RC qui devra indemniser le piéton ou le cycliste blessé. Le conducteur de la trottinette ne peut pas réclamer d’indemnisation à la personne qu’il a percutée.
En revanche, si le conducteur de trottinette est lui aussi blessé dans la collision, il pourra éventuellement mobiliser sa propre garantie individuelle accident ou sa garantie du conducteur, si son contrat d’assurance en prévoit une.
Chute seul en trottinette (sans tiers impliqué)
La loi Badinter ne s’applique pas en l’absence d’un autre véhicule impliqué dans l’accident. Le conducteur de trottinette qui chute seul se retrouve dans une situation comparable à un accident de la vie courante. Plusieurs pistes d’indemnisation existent néanmoins :
- Garantie personnelle du conducteur ou garantie individuelle accident (GAV) : si le contrat d’assurance en prévoit une, la victime peut être indemnisée pour ses blessures, quel que soit le responsable.
- Responsabilité de la collectivité : si la chute est causée par un défaut d’entretien de la voirie (nid-de-poule, plaque d’égout mal fixée, trottoir dégradé), la commune ou la collectivité responsable de la voirie peut être tenue de réparer le préjudice.
- Responsabilité du fabricant : en cas de défaut de la trottinette (freinage défaillant, problème de batterie, panne soudaine), le fabricant peut être mis en cause sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
- Responsabilité de l’opérateur de free-floating : si la trottinette en libre-service présentait un défaut d’entretien (freins usés, roue voilée, guidon desserré), l’opérateur peut être tenu responsable.
Un homme de 32 ans circule en trottinette électrique sur une piste cyclable lorsque sa roue avant se bloque dans un nid-de-poule profond. Il passe par-dessus le guidon et se fracture la clavicule et le poignet. Aucun autre véhicule n’est impliqué. La loi Badinter ne s’applique pas. Cependant, la victime peut engager la responsabilité de la collectivité territoriale qui a la charge de l’entretien de la voirie. Il faudra prouver que le défaut était anormal et que la commune en avait ou aurait dû avoir connaissance. Un rapport d’expertise médicale permettra de chiffrer les préjudices, et la collectivité pourra être condamnée à les réparer intégralement.
Collision entre deux trottinettes électriques
Lorsque deux trottinettes électriques entrent en collision, chaque conducteur est considéré comme conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. La loi Badinter s’applique, mais chaque conducteur est soumis aux dispositions de l’article 4 : la faute de chacun peut réduire ou exclure son propre droit à indemnisation.
L’assurance RC de chaque conducteur de trottinette doit indemniser l’autre conducteur blessé, sous réserve de la faute éventuelle de ce dernier. Si aucune faute n’est établie de part et d’autre, chaque conducteur blessé a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices par l’assurance de l’autre. En cas de fautes réciproques, l’indemnisation de chacun est réduite proportionnellement à sa part de responsabilité.
Ce type d’accident est de plus en plus fréquent dans les grandes agglomérations, notamment sur les pistes cyclables partagées. Le procès-verbal de police établi sur les lieux est un élément déterminant pour établir les responsabilités respectives.
Les règles de circulation à respecter en trottinette électrique
Le non-respect des règles de circulation en trottinette électrique constitue une faute susceptible de réduire l’indemnisation en cas d’accident. Il est donc important de connaître les principales obligations fixées par le Code de la route.
| Règle | Détail | Sanction |
|---|---|---|
| Vitesse maximale | 25 km/h (bridage obligatoire) | 1 500 € d’amende si débridée |
| Âge minimum | 12 ans | 135 € d’amende |
| Circulation sur le trottoir | Interdite (sauf autorisation du maire) | 135 € d’amende |
| Voie de circulation | Pistes cyclables ou routes limitées à 50 km/h | 135 € d’amende |
| Passager | Transport de passager interdit | 35 € d’amende |
| Équipements obligatoires | Feux, catadioptres, avertisseur sonore, gilet réfléchissant de nuit | 35 € d’amende |
- Vitesse maximale : 25 km/h. Les trottinettes bridées à une vitesse supérieure sont interdites sur la voie publique.
- Voies de circulation : pistes cyclables obligatoires lorsqu’elles existent. En l’absence de piste cyclable, la chaussée est autorisée (routes limitées à 50 km/h maximum). La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf autorisation du maire.
- Âge minimum : 12 ans.
- Passagers : il est interdit de transporter un passager.
- Équipements obligatoires : éclairage avant et arrière, catadioptres, avertisseur sonore, gilet rétro-réfléchissant obligatoire la nuit ou par mauvaise visibilité.
- Casque : non obligatoire (sauf pour les moins de 12 ans), mais fortement recommandé.
- Écouteurs et téléphone : interdiction d’utiliser des écouteurs ou un téléphone tenu en main.
- Alcool et stupéfiants : les mêmes règles que pour les conducteurs de véhicules motorisés s’appliquent.
Les EDPM doivent circuler sur les pistes cyclables lorsqu’elles existent. À défaut, ils peuvent emprunter les routes dont la vitesse maximale est limitée à 50 km/h. La circulation sur les trottoirs est interdite sauf autorisation municipale, sous peine d’une amende de 135 euros. La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h.
Les préjudices indemnisables après un accident de trottinette
Les accidents de trottinette électrique peuvent causer des blessures particulièrement graves. Les membres supérieurs (poignets, coudes, épaules) sont les plus exposés lors des chutes, mais les traumatismes crâniens et les blessures au visage sont également fréquents, surtout en l’absence de casque.
L’indemnisation couvre l’ensemble des postes de préjudice corporel définis par la nomenclature Dintilhac :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indemnisation de la gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) : indemnisation des séquelles définitives, calculée selon un barème et la valeur du point d’incapacité.
- Souffrances endurées (pretium doloris) : indemnisation de la douleur physique et morale.
- Préjudice esthétique : cicatrices, déformations visibles.
- Pertes de gains professionnels : actuels (pendant l’arrêt de travail) et futurs (si les séquelles empêchent de reprendre le travail dans les mêmes conditions).
- Frais médicaux restés à charge : prothèses, rééducation, soins non remboursés.
- Assistance par tierce personne : aide à domicile nécessitée par les séquelles.
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer certaines activités de sport ou de loisir.
- Préjudice matériel : trottinette, vêtements, téléphone, lunettes endommagés.
Selon la gravité des blessures, l’indemnisation d’un accident de trottinette électrique peut varier de 3 000 à 5 000 euros pour des blessures légères (entorse, contusions) à 50 000 euros et plus pour des fractures multiples avec séquelles fonctionnelles ou un traumatisme crânien. Les cas les plus graves (paraplégie, traumatisme crânien sévère) peuvent donner lieu à des indemnisations dépassant plusieurs centaines de milliers d’euros.
Le montant de l’indemnisation dépend directement des conclusions de l’expertise médicale. Cette étape est cruciale : c’est le médecin expert qui évalue chaque poste de préjudice. Il est vivement recommandé de se faire accompagner d’un médecin conseil de victimes pour défendre au mieux les intérêts de la personne blessée.
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation du montant des indemnités auxquelles la victime d’un accident de trottinette peut prétendre.
Les démarches après un accident de trottinette électrique
La qualité des démarches effectuées après un accident de trottinette conditionne directement le niveau d’indemnisation obtenu. Voici les étapes à suivre, dans l’ordre chronologique.
1. Immédiatement après l’accident
- Appeler les secours (15 ou 112) et les forces de l’ordre (17) pour qu’un procès-verbal soit dressé sur les lieux.
- Ne pas déplacer les véhicules (trottinette comprise) avant l’arrivée de la police, sauf nécessité de sécurité.
- Recueillir les coordonnées des témoins.
- Photographier la scène de l’accident, les blessures, les dégâts matériels, l’état de la chaussée.
- Identifier le conducteur de la trottinette (ou de l’autre véhicule) : nom, assurance, numéro de contrat.
- Si la trottinette est en libre-service, noter le numéro de l’engin et le nom de l’opérateur.
En cas de blessures corporelles, il est indispensable de faire intervenir la police ou la gendarmerie pour qu’un procès-verbal soit établi. Ce document sera un élément de preuve essentiel pour la procédure d’indemnisation. Sans PV ni témoignage, il peut être très difficile d’établir les circonstances de l’accident et les responsabilités.
2. Dans les jours suivants
- Consulter un médecin et faire établir un certificat médical initial (CMI) détaillant l’ensemble des blessures, même celles qui paraissent mineures.
- Déclarer l’accident à son propre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Porter plainte si le conducteur responsable a pris la fuite ou si l’accident est dû à un comportement fautif grave.
- Conserver toutes les preuves : factures médicales, arrêts de travail, photos, témoignages écrits.
3. La procédure d’indemnisation
Lorsque l’accident implique un VTM (trottinette électrique ou autre), l’assureur du responsable doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai légal de 8 mois à compter de l’accident (ou de 3 mois après la consolidation si celle-ci intervient plus tard).
Avant de recevoir une offre définitive, la victime passe par une expertise médicale organisée par l’assureur. Il est fortement recommandé de s’y faire accompagner par un médecin conseil de victimes (et non le médecin conseil de l’assureur, dont les intérêts divergent). Les honoraires du médecin expert de partie représentent un investissement qui se rentabilise largement grâce à une meilleure évaluation des préjudices.
En attendant la consolidation de ses blessures, la victime peut demander le versement d’une provision pour faire face à ses besoins financiers immédiats (frais médicaux, perte de revenus).
Les premières offres d’indemnisation proposées par les assurances sont systématiquement sous-évaluées, parfois de 30 % à 50 % par rapport aux montants réellement dus. Il est essentiel de faire contester et négocier cette offre avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommages corporels ou d’une association de victimes.
L’indemnisation des proches de la victime d’un accident de trottinette
Les proches d’une personne gravement blessée dans un accident de trottinette électrique (conjoint, enfants, parents) peuvent également prétendre à une indemnisation au titre de leur préjudice d’affection et de leur préjudice d’accompagnement. Si l’accident a entraîné un décès, l’indemnisation des proches couvre le préjudice moral, le préjudice économique (perte de revenus du foyer) et les frais d’obsèques.
En cas de blessures graves ou de décès de la victime directe, les membres de la famille proche peuvent déposer un dossier d’indemnisation pour leurs propres préjudices. Ce droit est indépendant de l’indemnisation de la victime principale. Il est recommandé de constituer un dossier commun avec l’aide d’un professionnel spécialisé.
Questions fréquentes sur les accidents de trottinette électrique
Questions fréquentes
Un piéton percuté par une trottinette électrique sur le trottoir peut-il être indemnisé ?
Oui. Le piéton bénéficie de la protection de l’article 3 de la loi Badinter. Son droit à indemnisation est quasi-automatique. L’assurance RC du conducteur de la trottinette doit prendre en charge l’intégralité des préjudices corporels. Si le conducteur n’est pas assuré ou prend la fuite, le FGAO intervient pour indemniser la victime.
En cas de chute seul en trottinette à cause d'un trou dans la chaussée, qui est responsable ?
La collectivité territoriale responsable de l’entretien de la voirie peut être mise en cause. Il faut prouver que le défaut de la chaussée était anormal et que la collectivité en avait ou aurait dû avoir connaissance. L’indemnisation relève alors de la responsabilité administrative. Il est conseillé de photographier le lieu de l’accident et le défaut de la voirie immédiatement après la chute.
Un passager sur une trottinette peut-il être indemnisé en cas d'accident ?
Oui. Même si le transport d’un passager sur une trottinette électrique est interdit par le Code de la route, le passager blessé conserve son droit à indemnisation. Le passager est considéré comme une victime non-conductrice au sens de la loi Badinter et bénéficie de la protection de l’article 3. Sa présence sur l’engin ne peut pas lui être opposée pour réduire son indemnisation.
Ma trottinette personnelle n'est pas assurée et j'ai blessé un piéton. Quelles conséquences ?
Les conséquences sont graves. La victime sera indemnisée par le FGAO, qui se retournera ensuite contre le conducteur non assuré pour récupérer l’intégralité des sommes versées. En plus de devoir rembourser ces sommes, le conducteur risque une amende de 3 750 euros pour défaut d’assurance, ainsi que des peines complémentaires. L’absence d’assurance ne protège en rien et aggrave au contraire la situation du conducteur responsable.
Un automobiliste a renversé un conducteur de trottinette sur une piste cyclable. L'indemnisation peut-elle être réduite ?
Le conducteur de trottinette circulant régulièrement sur une piste cyclable n’a commis aucune faute de circulation. L’assureur du véhicule ne peut donc pas invoquer de faute pour réduire l’indemnisation. Le conducteur de trottinette blessé a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, à condition de ne pas avoir commis par ailleurs une autre infraction au Code de la route.
Quel est le délai de prescription pour demander une indemnisation après un accident de trottinette ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures (article 2226 du Code civil). La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise, même s’il subsiste des séquelles. Il est toutefois recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible pour préserver les preuves et accélérer la procédure.
L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Cette prescription s’applique à tous les accidents de trottinette électrique, qu’ils relèvent de la loi Badinter ou du droit commun de la responsabilité.
Obtenir de l’aide après un accident de trottinette électrique
Les accidents de trottinette électrique soulèvent des questions juridiques complexes : qualification de l’engin, application de la loi Badinter, recherche des responsabilités, évaluation des préjudices. Chaque situation est différente et mérite une analyse personnalisée.
victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), propose un accompagnement gratuit et personnalisé à toute personne blessée dans un accident de trottinette électrique. La permanence aide les victimes à comprendre leurs droits, à constituer leur dossier d’indemnisation et à être orientées vers les professionnels spécialisés (avocat en dommages corporels, médecin conseil de victimes).
La permanence de victime-info.fr répond aux questions des victimes d’accidents de trottinette électrique et les oriente dans leurs démarches d’indemnisation. L’échange est gratuit et sans engagement.
Témoignages
— Mehdi, 27 ans, conducteur de trottinette percuté par une voitureSalut, je viens partager mon experience parce que j’aurais aimé trouver ce genre d’info avant. Je roulais sur la piste cyclable tranquille quand une voiture m’a grillé la priorité en tournant à droite. Résultat fracture du poignet + 3 mois d’arret. L’assurance du gars m’a proposé 4500€ et j’ai failli accepter.. heureusement j’ai trouvé victime-info.fr qui m’a expliqué que c’était très en dessous. Au final avec un medecin conseil et un avocat j’ai obtenu presque 19000€. Franchement renseignez vous avant de signer quoi que ce soit
— Claire, 52 ans, piétonne renversée par une trottinetteBonjour, moi j’ai été percuté par une trottinette electrique en marchant sur le trottoir ya 8 mois. Le gars roulait comme un fou et il s’est même pas arrêté.. j’ai eu une fracture du coude et un gros hematome au visage. Heureusement ya eu des temoins et les cameras de la ville ont filmé la scene. La police a retrouvé le conducteur, il était pas assuré donc c’est le FGAO qui prend en charge. C’est long mais au moins je serai indemnisée. Je savais pas que les trottinettes devaient être assurées comme les voitures
— Antoine, 35 ans, chute seul en trottinetteBon moi c’est un cas un peu different, je suis tombé tout seul en trottinette à cause d’une plaque d’egout qui depassait. Sur le coup je me suis dit c’est pas de chance tant pis.. mais j’avais une grosse entorse + arret de travail 6 semaines. Un pote m’a dit de regarder sur victime-info.fr et la j’ai compris que la mairie pouvait être responsable de l’entretien de la voirie. J’ai monté un dossier avec photos et tout, c’est en cours mais apparement j’ai des chances d’être indemnisé. Morale : même si ya personne d’autre dans l’accident, faut quand même se renseigner
