L’offre d’indemnisation suite à un accident

Qu’est-ce qu’une offre d’indemnisation ?

➡️ Une offre d’indemnisation est une proposition de la part de l’assureur de vous verser de l’argent pour compenser les dommages que vous avez subi. Ces dommages peuvent être corporels (blessures), psychiques ou matériels.

☝️ En théorie l’assurance prenant en charge l’indemnisation de la victime, elle doit faire une proposition à la victime afin de réparer intégralement les préjudices subis. En pratique, c’est rarement le cas et l’assureur a tendance à minimiser certains postes de préjudice…

Quand commence l’offre d’indemnisation ?

➡️ L’offre d’indemnisation définitive ne peut pas se faire avant que l’état de la victime se soit stabilisé : c’est la consolidation, l’état de santé ne connaîtra ni amélioration ni dégradation. C’est le point de départ du processus d’indemnisation définitif.

Processus d’indemnisation de la victime par l’assureur

➡️ Tout d’abord, suivant un accident de la route, un questionnaire corporel, créé par la loi Badinter, est fourni à la victime afin de préciser :

• Les dommages corporels subis lors de l’accident
• La situation personnelle et professionnelle de la victime

Ce questionnaire doit être retourné à l’assureur du responsable qui constituera un dossier afin d’indemniser la victime.

Ensuite, après que l’état de la victime est consolidé, c’est à dire que son état de santé est stable. L’assureur missionnera un médecin afin de lister les préjudices liés à l’accident. Il recensera l’ensemble des préjudices ce qui permettra à l’assureur d’évaluer les préjudices.

Celui-ci établira un rapport qu’il transmettra à l’assureur. Ce rapport permettra à l’assureur d’évaluer le montant de l’indemnisation qu’il proposera à la victime.

✅ L’assureur peut verser une provision financière à la victime. Celle-ci doit être suffisante afin qu’elle ne souffre d’aucun problème financier lié à l’accident. Ainsi, la provision n’est pas obligatoire. Cependant, lorsqu’elle est versée, elle sera déduite de l’indemnisation finale.

Contestation de l’offre d’indemnisation

➡️ Si vous estimez que l’offre d’indemnisation qui vous ai faites est injuste, vous pouvez refuser la contestation de l’assurance sous différents angles :

Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

➡️ Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car il estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants. Il peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

En plus de l’organisation d’une contre-expertise médicale (= une deuxième expertise), il est recommandé de faire une expertise contradictoire c’est à dire avec deux médecins : le premier est celui de l’assureur et le deuxième est le médecin conseil de victimes dont vous devez payez les services. Cela permet en général d’éviter l’oubli de certains de postes de préjudices dans le rapport d’expertise ou que certains dommages sous sous-estimés (notamment psychiques).

Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

➡️ Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

➡️ Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime.

Les délais à respecter par l’assureur pour l’offre d’indemnisation

➡️ C’est la loi Badinter qui prévoit les délais pour les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. En effet, c’est essentiellement pour l‘assureur du responsable de l’accident que des délais ont été fixés. Cela s’explique par le fait que c’est lui qui prend en charge l’indemnisation de la victime puisque c’est son client qui est à l’origine de l’accident. Le non-respect des délais par l’assureur entraîne des sanctions à l’égard de celui-ci.

⏳ Il existe différents délais :

• Six semaines : l’assureur a 6 semaines suivant l’accident pour adresser un questionnaire. Ce questionnaire va permettre d’identifier les dommages subis et la situation professionnelle et personnelle de la victime.
• Huit mois : L’assureur doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les huit mois à compter de l’accident.
• Huit mois : Les autres victimes (passagers, piétons…) doivent aussi obtenir une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de leur demande.
• Si dans les trois mois suivants l’accident, l’assureur n’a pas été informé de l’état de consolidation de la victime. Il peut prévoir pour la victime une provision financière. Elle permet à la victime de ne pas rencontrer de problème financier lié à l’accident.
• Cinq mois : pour que l’assureur fasse une offre définitive suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.

Délai pour la victime – la prescription 

➡️ Même si les délais à respecter concernent surtout l’assureur du responsable de l’accident puisqu’il est en charge de la procédure d’indemnisation. La victime doit respecter le délai de prescription de l’accident : elle a dix ans pour dénoncer l’accident et donc faire son recours. 

Cependant, il est recommandé de le faire rapidement et de prendre rendez-vous avez votre médecin dans les jours suivant l’accident. Celui-ci pourra déclarer les dommages corporels subis

✅ En effet, plus tôt la victime déclarera son accident, plus le médecin remarquera ses blessures. A l’inverse, plus vous attendez, moins les séquelles seront visibles.

Ensuite, il notera les blessures liées à l’accident dans son rapport. Par ailleurs, il arrive qu’après des années, la victime ait oublié de nombreux éléments liés à l’accident. Cependant ces éléments lui permettraient d’obtenir une indemnisation suffisante.

Questions de victimes

#1 – Offre d’indemnisation suite à un accident en tant que passager

Suite à un accident de voiture (collision entre 2 véhicules), accident dans lequel j’étais passagère,  l’accident m’a causé une fracture de vertèbre lombaire L5 (+2 côtes cassées), qui a nécessité 1 opération et 5 jours d’hospitalisation, puis ultérieurement des séances de kinésithérapie. Des douleurs persistent aujourd’hui. Je viens de recevoir l’offre d’indemnisation, qui s’élève à un total de 20000 euros (dont DFT 1037 euros, DFP 5% = 5750 euros, souffrances endurées 3/7= 3400 euros, incidence professionnelle 8000 euros, préjudice agrément 800 euros …) Pourrais-je être conseillée pour savoir si je peux accepter cette offre?

#2 – Contestation de l’offre d’indemnisation

J’ai eu un accident de trajet en décembre dernier (choc à l’arrière coup du lapin). Malheureusement, il y a eu beaucoup de complications, douleur, vertiges, maux de tête. Aujourd’hui, j’ai encore des séances de kinésithérapies et je suis en temps partiel thérapeutique à 80 %. J’ai été vu par un expert de l’assurance mais j’ai reçu l’offre définitive de l’indemnisation que je souhaite contester. Comment est-il possible de contester l’offre d’indemnisation de l’assurance ?

#3 – Accident vélo contre voiture

J’ai eu un accident en septembre dernier alors que je circulais a vélo. Le conducteur de la voiture a grillé la priorité dans un rond point. Aujourd’hui et sans même avoir eu d’expertise médicale, l’assureur me propose 200 d’indemnisation pour préjudice corporel. Dois-je accepter l’offre d’indemnisation de l’assurance ?

D’autres questions sur l’offre d’indemnisation suite à un accident ?

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