Après avoir obtenu une indemnisation pour un dommage corporel, une question essentielle se pose : les sommes perçues sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ? Faut-il les déclarer aux services fiscaux ? Qu’en est-il des prélèvements sociaux, de l’IFI ou des droits de succession ? Le régime fiscal des indemnisations corporelles obéit à des règles spécifiques, tantôt favorables à la victime, tantôt plus complexes qu’il n’y paraît. Ce guide détaillé, rédigé par les experts de victime-info.fr — partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) — passe en revue chaque situation pour permettre à la personne indemnisée d’y voir clair et d’éviter les mauvaises surprises.
Le principe général : l’exonération fiscale des indemnités corporelles
Le principe fondamental en droit fiscal français est limpide : les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Ce principe repose sur la nature même de l’indemnisation. Elle ne constitue pas un revenu ni un enrichissement. Elle vise uniquement à réparer intégralement un préjudice subi par la victime.
Les indemnités, prestations et rentes viagères servies en réparation de dommages corporels résultant d’atteintes à la personne sont exonérées d’impôt sur le revenu, quels que soient leur montant et leur forme (capital ou rente).
Cette exonération s’applique quelle que soit l’origine des indemnités :
- Une transaction amiable conclue avec un assureur après négociation de l’indemnisation
- Une décision de justice (jugement d’un tribunal ou arrêt de cour d’appel)
- Un fonds d’indemnisation public (FGAO, FGTI, ONIAM, etc.)
- Un contrat d’assurance de personnes, comme la garantie accidents de la vie (GAV)
Une indemnisation corporelle n’est pas un revenu. Elle compense un préjudice. À ce titre, elle échappe en principe à l’impôt sur le revenu, que la somme perçue soit de 5 000 ou de 500 000 euros.
Cependant, ce principe connaît des nuances et des exceptions qu’il convient de détailler poste par poste.
Le traitement fiscal poste par poste selon la nomenclature Dintilhac
Si le principe est l’exonération, certaines subtilités apparaissent selon la nature du poste de préjudice indemnisé. La nomenclature Dintilhac distingue de nombreux postes de préjudice, chacun ayant un traitement fiscal précis.
Les postes totalement exonérés d’impôt sur le revenu
La grande majorité des postes de préjudice corporel sont totalement exonérés d’impôt. Voici les principaux :
| Poste de préjudice | Régime fiscal |
|---|---|
| Souffrances endurées (pretium doloris) | Exonéré |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Exonéré |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Exonéré |
| Préjudice esthétique (temporaire et permanent) | Exonéré |
| Préjudice d’agrément | Exonéré |
| Préjudice sexuel | Exonéré |
| Préjudice d’établissement | Exonéré |
| Dépenses de santé (actuelles et futures) | Exonéré |
| Frais divers (aménagement logement, véhicule adapté) | Exonéré |
| Assistance par tierce personne | Exonéré |
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indemnise la gêne dans la vie quotidienne avant la consolidation médicale — exonéré
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) : compense la réduction définitive du potentiel physique et psychique — exonéré. Pour estimer ce poste, la victime peut utiliser le simulateur de préjudice AIPP
- Souffrances endurées : réparent les douleurs physiques et morales subies — exonéré. Des barèmes de souffrances endurées existent pour évaluer ce poste
- Préjudice esthétique : compense l’atteinte à l’apparence physique — exonéré
- Préjudice d’agrément : indemnise l’impossibilité de pratiquer des activités de loisir — exonéré. Le simulateur de préjudice d’agrément permet d’estimer les montants
- Préjudice sexuel : couvre les troubles de la vie intime — exonéré
- Préjudice moral (pretium doloris, préjudice d’affection) — exonéré
- Dépenses de santé actuelles et futures (frais médicaux, appareillages, etc.) — exonéré
- Frais de tierce personne (aide humaine) — exonéré
- Frais de logement adapté — exonéré
- Frais de véhicule adapté — exonéré
- Préjudice d’anxiété — exonéré
Les postes dits « extrapatrimoniaux » (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, etc.) sont systématiquement exonérés d’impôt. Ils ne compensent pas un manque à gagner financier mais réparent une atteinte à la qualité de vie. La victime n’a aucune déclaration à effectuer pour ces sommes.
Le cas particulier des pertes de gains professionnels
C’est ici que le régime fiscal se complexifie. Les indemnités versées au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF) bénéficient en principe de l’exonération prévue par l’article 80 quinquies du CGI, dès lors qu’elles réparent un dommage corporel.
La clé de compréhension réside dans la qualification juridique de l’indemnité :
- Si l’indemnité est versée par le responsable de l’accident (ou son assureur) pour compenser la perte de capacité de gain liée aux blessures : elle est exonérée d’impôt
- Si l’indemnité prend la forme d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant l’arrêt de travail : elle est considérée comme un revenu de remplacement et peut être imposable
La victime doit bien distinguer les sommes reçues du responsable (ou de son assureur) — qui sont exonérées — des prestations versées par les organismes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle employeur) — qui peuvent être imposables. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
Concernant l’incidence professionnelle — ce poste qui indemnise les conséquences du handicap sur la carrière, la pénibilité accrue au travail ou la dévalorisation sur le marché de l’emploi — elle est totalement exonérée d’impôt, car elle répare un préjudice lié au dommage corporel.
Les indemnités journalières : un régime fiscal variable
Il est important de distinguer plusieurs types d’indemnités journalières, car leur traitement fiscal diffère considérablement :
| Type d’indemnité journalière | Régime fiscal |
|---|---|
| IJ de la Sécurité sociale (maladie) | Imposable (50 % pour les ALD) |
| IJ de la Sécurité sociale (accident du travail/maladie professionnelle) | Imposable à 50 % |
| IJ versées par l’employeur (maintien de salaire) | Imposable |
| IJ versées par un contrat de prévoyance | Imposable (si les cotisations ont été déduites) |
| Indemnité compensatrice de perte de revenus versée par l’assureur du responsable (dans le cadre du dommage corporel) | Exonérée |
- Indemnités journalières maladie (versées par la Sécurité sociale) : imposables à l’impôt sur le revenu. Elles sont considérées comme des revenus de remplacement
- Indemnités journalières accident du travail / maladie professionnelle (versées par la CPAM) : exonérées à 50 %. Seule la moitié du montant est imposable
- Indemnités journalières longue maladie (ALD exonérante, cancer, etc.) : exonérées d’impôt sur le revenu
- Indemnités complémentaires de l’employeur (maintien de salaire) : imposables, car assimilées à du salaire
- Indemnités versées par un contrat de prévoyance : le régime fiscal dépend de la prise en charge ou non des cotisations par l’employeur
Marc, 42 ans, est victime d’un accident de la circulation en tant que piéton. Il est en arrêt de travail pendant 8 mois. Il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (imposables) et, après l’expertise médicale, une indemnisation de 35 000 euros de l’assureur du conducteur responsable au titre des pertes de gains professionnels actuels (exonérée d’impôt). Marc ne doit déclarer que les indemnités journalières de la CPAM. Les 35 000 euros d’indemnisation corporelle n’ont pas à figurer sur sa déclaration de revenus.
La fiscalité des rentes d’indemnisation
Lorsque l’indemnisation est versée sous forme de rente plutôt qu’en capital, le régime fiscal varie selon la nature de la rente. La capitalisation des indemnités futures est un sujet technique qui mérite une attention particulière.
Les rentes indemnitaires (réparation du dommage corporel)
Les rentes versées en réparation d’un dommage corporel sont exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 80 quinquies du CGI. Cela concerne notamment les rentes au titre de :
- L’assistance par tierce personne (aide humaine à vie)
- Les pertes de gains professionnels futurs
- Les dépenses de santé futures
- Le déficit fonctionnel permanent
Que l’indemnisation soit versée en capital (somme unique) ou sous forme de rente (versements périodiques), l’exonération fiscale s’applique de la même manière dès lors que la rente répare un dommage corporel. Le choix entre capital et rente dépend d’autres considérations (gestion patrimoniale, sécurité financière à long terme, etc.) mais n’a pas d’impact fiscal direct.
Les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle
Les rentes versées par la Sécurité sociale au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’un régime encore plus favorable : elles sont exonérées d’impôt sur le revenu en totalité.
Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Les rentes et pensions d’invalidité : attention, imposables
En revanche, les pensions d’invalidité versées par la Sécurité sociale (catégories 1, 2 et 3) sont imposables à l’impôt sur le revenu. Elles sont considérées comme des revenus de remplacement et non comme des indemnités de réparation du dommage corporel. Elles doivent être déclarées dans la catégorie « pensions, retraites et rentes ».
La rente d’accident du travail (exonérée) et la pension d’invalidité (imposable) n’ont pas le même régime fiscal, même si elles sont toutes deux versées par la Sécurité sociale. La personne concernée doit vérifier soigneusement la nature exacte de la prestation perçue sur ses relevés de la CPAM ou de la MSA. En cas de confusion, le centre des impôts peut apporter des précisions.
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur les indemnités corporelles
Au-delà de l’impôt sur le revenu, la question des prélèvements sociaux se pose également. Les règles sont les suivantes :
- Les indemnités de dommage corporel versées par l’assureur du responsable (en capital ou en rente) sont exonérées de CSG et de CRDS
- Les indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %)
- Les pensions d’invalidité sont soumises à la CSG (8,3 %) et à la CRDS (0,5 %), avec des taux réduits possibles selon les revenus du foyer fiscal
- Les rentes d’accident du travail sont exonérées de CSG et de CRDS
- Les indemnités journalières AT/MP sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %) sur 50 % de leur montant
CSG sur indemnités journalières maladie : 6,2 % — CSG sur pensions d’invalidité : 8,3 % (taux normal) ou 3,8 % (taux réduit) — CRDS : 0,5 % dans tous les cas. Les indemnités corporelles versées par l’assureur du responsable : 0 % de CSG-CRDS.
Il est important de noter que les personnes dont les revenus sont très modestes peuvent bénéficier d’une exonération totale de CSG sur leurs pensions d’invalidité. Le taux applicable dépend du revenu fiscal de référence de l’année N-2.
La fiscalité du capital placé après indemnisation
Le capital d’indemnisation en lui-même n’est pas imposable. Cependant, dès que ce capital est placé ou investi, les revenus générés deviennent soumis à la fiscalité de droit commun. C’est un point que la victime doit anticiper, surtout lorsque l’indemnisation est conséquente.
- Intérêts de placements bancaires (comptes à terme, livrets fiscalisés, obligations) : soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou au barème progressif sur option
- Dividendes d’actions : soumis au PFU de 30 % ou au barème progressif avec abattement de 40 %
- Plus-values mobilières : soumises au PFU de 30 %
- Plus-values immobilières réalisées sur un bien acquis avec le capital : soumises à l’impôt sur les plus-values immobilières (19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention)
- Revenus fonciers tirés d’un bien immobilier locatif : imposables au barème de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 17,2 %
Certains placements permettent de faire fructifier le capital d’indemnisation sans fiscalité :
- Livret A : exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, plafond de 22 950 euros
- Livret de développement durable (LDDS) : exonéré, plafond de 12 000 euros
- Livret d’épargne populaire (LEP) : exonéré, plafond de 10 000 euros (sous conditions de revenus)
- Assurance-vie : fiscalité avantageuse après 8 ans de détention
Pour les sommes importantes, il est recommandé de consulter un conseiller financier spécialisé dans la gestion de patrimoines issus d’indemnisations.
Sophie, 35 ans, perçoit 200 000 euros d’indemnisation après un grave accident de la route. Elle place 22 950 euros sur un livret A, 12 000 euros sur un LDDS, et investit le reste (environ 165 000 euros) en assurance-vie. Les intérêts du livret A et du LDDS sont totalement exonérés. Les gains de l’assurance-vie seront fiscalisés uniquement en cas de rachat (retrait), avec une fiscalité réduite après 8 ans. Le capital d’indemnisation initial de 200 000 euros n’a jamais été imposé.
IFI et droits de succession : le capital d’indemnisation est-il concerné ?
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le capital d’indemnisation est pris en compte dans l’assiette de l’IFI uniquement s’il est investi en biens immobiliers dont la valeur nette taxable dépasse 1 300 000 euros. Tant que le capital reste sous forme de liquidités, de placements financiers (livrets, assurance-vie, actions, obligations), il n’entre pas dans l’assiette de l’IFI.
L’IFI ne taxe que le patrimoine immobilier net. Un capital d’indemnisation de 500 000 euros placé sur des comptes bancaires ou en assurance-vie ne génère aucun IFI. En revanche, si la victime achète un bien immobilier avec ces fonds, la valeur de ce bien entrera dans le calcul de l’IFI.
Les droits de succession
En cas de décès de la victime, le capital d’indemnisation non consommé entre dans la succession et est soumis aux droits de succession selon les règles de droit commun. Il n’existe malheureusement pas d’exonération particulière pour les sommes provenant d’une indemnisation corporelle.
Si la victime souhaite transmettre son capital d’indemnisation à ses proches dans les meilleures conditions fiscales, il est recommandé de se rapprocher d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine. Des solutions existent pour optimiser la transmission : assurance-vie (avec clause bénéficiaire), donations du vivant dans la limite des abattements, démembrement de propriété, etc.
Obligations déclaratives : que faut-il déclarer aux impôts ?
En pratique, la personne indemnisée se demande souvent ce qu’elle doit indiquer sur sa déclaration de revenus. Voici un récapitulatif clair :
- Capital d’indemnisation corporelle (versé par l’assureur ou par un fonds) : rien à déclarer
- Rente indemnitaire (réparation du dommage corporel) : rien à déclarer
- Rente d’accident du travail : rien à déclarer
- Indemnités journalières maladie : à déclarer (elles sont en principe pré-remplies par l’administration fiscale)
- Pension d’invalidité : à déclarer (pré-remplie)
- Revenus du placement du capital (intérêts, dividendes, revenus fonciers) : à déclarer
L’administration fiscale pré-remplit les déclarations de revenus avec les montants communiqués par la Sécurité sociale et les banques. La victime doit cependant vérifier que les indemnités corporelles exonérées ne figurent pas par erreur sur la déclaration. En cas d’anomalie, il suffit de corriger la déclaration en supprimant les montants concernés, et de joindre une explication mentionnant l’article 80 quinquies du CGI.
En cas de contrôle fiscal, il est utile de conserver soigneusement les documents suivants :
- Le protocole transactionnel signé avec l’assureur (détaillant les postes de préjudice indemnisés)
- Le jugement ou l’arrêt de la juridiction en cas de procédure judiciaire
- Le rapport d’expertise médicale ayant fondé l’indemnisation
- Les relevés de compte attestant de la réception des fonds
Les conseillers de victime-info.fr, partenaires de l’Association d’Aide aux Victimes de France, peuvent orienter la victime vers les bons interlocuteurs (avocat spécialisé, conseiller fiscal) pour sécuriser sa situation.
Impact de l’indemnisation sur les aides sociales et le revenu fiscal de référence
Au-delà de l’impôt sur le revenu, la victime peut s’interroger sur l’impact de l’indemnisation sur ses aides sociales et son revenu fiscal de référence (RFR).
Le revenu fiscal de référence
Les indemnités corporelles exonérées d’impôt n’augmentent pas le revenu fiscal de référence. Le RFR est calculé à partir des revenus imposables. Puisque le capital d’indemnisation n’est pas un revenu imposable, il n’a aucun impact sur le RFR.
Cependant, si la victime perçoit des indemnités journalières imposables ou une pension d’invalidité, ces sommes entrent bien dans le calcul du RFR.
L’impact sur les aides sociales (RSA, APL, AAH)
La question est plus délicate concernant les aides sociales :
- RSA : le capital d’indemnisation n’est pas un revenu, mais s’il génère des intérêts ou des revenus de placement, ceux-ci peuvent être pris en compte dans le calcul du RSA
- APL (aides au logement) : les revenus de placement du capital peuvent affecter le montant des APL
- AAH (allocation adultes handicapés) : les revenus du capital placé sont pris en compte. En revanche, le capital lui-même n’est pas un revenu
- Complémentaire santé solidaire : les revenus de placement comptent dans les ressources
Lorsqu’une victime perçoit une indemnisation importante tout en bénéficiant d’aides sociales soumises à conditions de ressources, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel. Un mauvais placement peut entraîner la perte de certaines aides. Le choix du mode de placement (livrets réglementés, assurance-vie, etc.) doit être mûrement réfléchi.
Les erreurs fréquentes à éviter en matière de fiscalité de l’indemnisation
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement chez les personnes indemnisées :
Erreur n°1 : déclarer l’indemnisation corporelle aux impôts
Certaines victimes, par excès de prudence, déclarent l’intégralité de leur indemnisation sur leur déclaration de revenus. Résultat : elles se retrouvent imposées sur des sommes qui auraient dû être exonérées. Si cette erreur est commise, il est possible de déposer une réclamation contentieuse auprès du centre des impôts dans un délai de deux ans.
Erreur n°2 : confondre pension d’invalidité et rente AT/MP
Comme expliqué plus haut, ces deux prestations n’ont pas le même régime fiscal. La confusion peut entraîner soit un manque à déclarer (sous-déclaration), soit une surdéclaration.
Erreur n°3 : oublier de déclarer les revenus du capital placé
Le capital n’est pas imposable, mais ses fruits le sont. Les intérêts, dividendes et plus-values générés par le placement de l’indemnisation doivent être déclarés normalement.
Ahmed, 55 ans, a perçu 120 000 euros d’indemnisation après une chute dans un commerce. Par méconnaissance, il a déclaré cette somme comme « revenu exceptionnel » sur sa déclaration de revenus. Il a reçu un avis d’imposition majoré de plus de 30 000 euros. Après avoir déposé une réclamation auprès du service des impôts en joignant son protocole transactionnel, il a obtenu le dégrèvement total de cette imposition indue, avec intérêts moratoires.
Erreur n°4 : accepter la première offre de l’assureur sans vérification
Cette erreur n’est pas directement fiscale, mais elle a un impact financier majeur. L’assureur du responsable propose souvent une première offre très inférieure à la juste indemnisation. La victime a tout intérêt à faire évaluer ses préjudices par un médecin expert indépendant et à se faire accompagner pour négocier avec l’assurance.
Les premières offres des compagnies d’assurance sont quasi systématiquement inférieures au préjudice réel. La victime dispose d’un délai pour répondre et peut refuser sans conséquence. Il est fortement recommandé de faire évaluer les postes de préjudice avant toute acceptation, à l’aide du simulateur d’indemnisation.
Fiscalité de l’indemnisation perçue pour un enfant mineur
Lorsque la victime est un enfant mineur, les indemnités corporelles perçues en son nom bénéficient du même régime d’exonération fiscale. L’article 80 quinquies du CGI ne distingue pas selon l’âge de la victime.
En pratique, le capital d’indemnisation d’un mineur est souvent consigné à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité, sur décision du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales. Les intérêts générés par cette consignation sont en principe exonérés d’impôt.
Pour en savoir plus sur les procédures spécifiques, la page consacrée à l’indemnisation des victimes détaille les droits des mineurs.
Le juge peut décider de consigner tout ou partie du capital d’indemnisation à la Caisse des dépôts. Les parents ne peuvent pas utiliser librement ces fonds. Cette mesure protège l’enfant et garantit que l’argent servira bien à compenser son préjudice à sa majorité.
Questions fréquentes sur la fiscalité de l’indemnisation corporelle
Questions fréquentes
L'indemnisation corporelle est-elle imposable à l'impôt sur le revenu ?
Non, dans la grande majorité des cas. L’article 80 quinquies du Code général des impôts prévoit que les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel sont exonérées d’impôt sur le revenu, qu’elles soient versées sous forme de capital ou de rente. Seules certaines prestations de la Sécurité sociale (indemnités journalières maladie, pensions d’invalidité) sont imposables.
Mon indemnisation va-t-elle augmenter mon revenu fiscal de référence ?
Non, le capital d’indemnisation corporelle exonéré d’impôt n’entre pas dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). En revanche, si la victime perçoit des indemnités journalières imposables ou une pension d’invalidité, ces sommes augmentent le RFR. De même, les revenus tirés du placement du capital (intérêts, dividendes) sont pris en compte dans le RFR.
Le capital d'indemnisation peut-il faire perdre certaines aides sociales ?
Le capital en lui-même ne constitue pas un revenu. Cependant, les revenus générés par le placement de ce capital (intérêts bancaires, plus-values) peuvent être pris en compte dans le calcul de certaines aides soumises à conditions de ressources (RSA, APL, complémentaire santé solidaire). Il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel pour optimiser le placement du capital.
Dois-je prévenir mon centre des impôts après avoir reçu une indemnisation corporelle ?
La loi n’impose pas de signaler spontanément la perception d’une indemnisation exonérée. Cependant, il est prudent de vérifier que ce montant n’apparaît pas par erreur sur la déclaration de revenus pré-remplie. En cas de contrôle fiscal, la victime doit être en mesure de justifier l’origine des fonds (protocole transactionnel, jugement, rapport d’expertise médicale).
Les indemnités perçues pour un enfant mineur sont-elles imposables ?
Non, les indemnités corporelles perçues au nom d’un enfant mineur bénéficient de la même exonération fiscale que celles d’un adulte (article 80 quinquies du CGI). Le capital est souvent consigné à la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité de l’enfant. Les intérêts de cette consignation sont en principe exonérés.
Les rentes d'accident du travail sont-elles soumises à la CSG et à la CRDS ?
Non, les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle sont exonérées de CSG et de CRDS. En revanche, les indemnités journalières AT/MP sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %) sur 50 % de leur montant. Les pensions d’invalidité, quant à elles, sont soumises à la CSG au taux normal (8,3 %) ou réduit (3,8 %).
Conclusion : bien connaître ses droits fiscaux pour préserver son indemnisation
La fiscalité de l’indemnisation corporelle est globalement favorable aux victimes : le capital reçu en réparation d’un préjudice corporel n’est pas imposable. Ce principe protège la victime et garantit que l’intégralité des sommes perçues sert effectivement à compenser le dommage subi.
Cependant, des situations particulières (indemnités journalières, pensions d’invalidité, revenus du capital placé, droits de succession) peuvent générer des obligations fiscales. La vigilance est de mise, et le recours à un professionnel (avocat, conseiller fiscal) est recommandé pour les dossiers complexes ou les indemnisations importantes.
La permanence de victime-info.fr se tient à la disposition de toute personne indemnisée pour l’orienter dans ses démarches.
Les conseillers de victime-info.fr, partenaires de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagnent gratuitement les victimes dans la compréhension de leurs droits. Pour toute question sur la fiscalité de l’indemnisation corporelle, il est possible de joindre la permanence.
Témoignages
— Laurent, 48 ans, accident de la routeBon moi j’ai touché une grosse indemnisation après mon accident ya 3 ans et franchement j’avais super peur pour les impots. J’ai déclaré la somme sur ma feuille de revenus par reflexe et bah j’ai reçu un redressement de ouf.. Heureusement j’ai fait une réclamation en expliquant que c’était du dommage corporel et au final tout a été annulé. Mais le stress quoi.. Moralité faut pas déclarer l’indemnisation, c’est exonéré merci victime-info pour l’info
— Fatima, 39 ans, mère d'un enfant accidentéMon fils a eu un accident de sport et on a touché 25000€ d’indemnisation. Je savais pas du tout si fallait déclarer ca ou pas, j’ai demandé à mon comptable il savait même pas vraiment.. c’est en cherchant sur internet que j’ai trouvé l’article 80 quinquies dont parle ce site. Au final c’est pas imposable du tout, ouf. Par contre faut faire attention aux intérêts si on place l’argent, ca j’avais pas pensé
— Patrick, 57 ans, accident du travailHonnêtement c’est le bazar entre la rente AT qui est exonérée et la pension d’invalidité qui est imposable. Moi je touche les deux et pendant des années j’ai tout déclaré pareil. C’est grâce à victime-info.fr que j’ai compris la différence, j’ai fait corriger mes déclarations et j’ai été remboursé de 3 ans de trop payé par les impots. Franchement renseignez vous bien c’est important
