La garantie corporelle du conducteur

Vous avez eu un accident de la circulation et vous êtes conducteur ? Si vous avez souscrit à une assurance garantie corporelle du conducteur.

Temps de lecture estimé : 4 minutes

La garantie corporelle du conducteur

➡️ Lorsque le conducteur d’un véhicule (voiture, moto…) est le seul responsable d’un accident de la route, il ne peut pas être indemnisé de ces dommages corporels sauf s’il a souscrit à une assurance avec une garantie corporelle du conducteur.

En l’absence de garantie corporelle du conducteur, il est aussi possible d’être indemnisé par le fonds de garantie des assurances obligatoires lorsque le responsable s’est enfuit (délit de fuite) à condition de pouvoir avoir des preuves de l’accident et de la fuite.

Qu’est-ce que la garantie corporelle du conducteur ?

➡️ La garantie corporelle du conducteur permet au conducteur du véhicule d’être indemnisé des conséquences des blessures subies suite à un accident.

La garantie corporelle du conducteur se trouve dans un contrat d’assurance et n’est pas obligatoire. Il faut y avoir souscrit pour en bénéficier. Le meilleur moyen de savoir si vous en avez une est de lire les papiers que vous ont donné l’assurance au moment de la souscription !
Si vous avez une assurance « tous risques », vous l’avez !

La garantie corporelle du conducteur : tout est dans le contrat

➡️ Pour que la garantie puisse jouer, il faut remplir les conditions prévues dans le contrat.

En effet, chaque garantie est différente. Il est donc important, après un accident, de demander une copie complète de votre contrat afin de voir à quelle indemnisation vous avez droit. Cela inclut les conditions générales et les conditions particulières, vous pouvez les demander auprès de votre assureur.

✅ Le dommage lié à l’accident sera indemnisé à la hauteur de ce que le contrat prévoit. On y retrouve :

  • Un plafond : le montant maximal que l’indemnisation pourra atteindre
  • Un seuil de déclenchement : par exemple, un taux d’invalidité minimum de 10% pourra être nécessaire
  • Des clauses d’exclusion du contrat : par exemple si le conducteur était sous l’emprise de l’alcool
Lisez bien les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance.

Indemnisation par la garantie

➡️ Plusieurs conditions permettent l’indemnisation des dommages par cette garantie :

  • Le conducteur doit avoir perdu le contrôle de son véhicule ou être fautif lors d’un accident impliquant un autre véhicule
  • Chaque contrat à ses propres conditions.
  • Souvent, l’indemnité n’est versée qu’à partir d’un seuil d’incapacité d’incapacité (DFP/AIPP) fixé souvent aux alentours de 10%.

Le seuil d’incapacité permanente est fixé par le médecin expert mandaté par l’assurance qui examine la victime après sa consolidation.

☝️ A cause de ce seuil, de nombreux conducteurs sont privés de la réparation de leur incapacité permanente inférieure à 10%.

✅ Les médecins experts missionnés par les assurances fixent des taux d’incapacité de 8 à 9 % lorsqu’ils sont parfois de 12 ou 13 %, cela a pour effet d’empêcher toute indemnisation. C’est pour cela qu’il est primordial de se faire accompagner lors d’une expertise par un médecin conseil de victimes.

Questions de victimes :

#1 – Champ d’application de la garantie corporelle du conducteur

J’ai souscrit une assurance pour mon véhicule principal avec une garantie corporelle du conducteur. Cette garantie corporelle du conducteur s’applique t-elle en cas d’accident si je suis au volant d’un autre véhicule m’appartenant ou faut-il souscrire une assurance garantie corporelle du conducteur pour chaque véhicule ? Que se passe-t-il en cas de prêt de véhicule ?

#2 – Garantie corporelle du conducteur et autres assurances

J’ai acheté un scooter l’été dernier et je vais l’assurer. L’assureur que je démarche me propose en plus une garantie corporelle du conducteur. Etant déjà assuré via mon assureur pour les « accidents de la vie« , cette garantie corporelle fait-elle pas doublon avec mon assurance « garantie de la vie » ?

#3 – Assurance automobile et décès

Mon père est décédé en mai dernier, il avait un contrat prévoyance obsèque qui a validé une cause accidentelle suite à une chute à son domicile. Il bénéficiait également d’un contrat GAV qui couvre les accidents de la vie, par contre eux refusent de valider la cause accidentelle. Que dois je faire ?

#4 – Indemnisation par une GAV et négociation

J’ai eu un accident de la vie. J’ai déclaré mon accident à mon contrat GAV (indemnisation dès 5%). J’ai eu une expertise médicale dont la conclusion  est un taux AIPP à 3 %. Mon assurance me propose une somme de 800 € pour l’indemnisation de mes blessures. Ce montant peut-il être négocié ?

D’autres questions sur la garantie corporelle du conducteur ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !

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Dominique

       
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