Préjudice d’inquiétude – Calcul et indemnisation

Qu’est-ce que le préjudice d’inquiétude ?

➡️ Le fonds de garantie des victimes (FGTI) estime que ce poste peut être retenu « au titre des souffrance endurées par les proches précédemment à l’annonce du décès de la victime ».

Ce préjudice est évalué soit :

• Au titre spécifique des souffrances endurées (prétium doloris)
  • Les souffrances endurées ont pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation.
• Majoration du préjudice d’affection (sous réserve d’une cohabitation ou d’une communauté de vie)
  • Le préjudice d’affection correspond à l’indemnisation des victimes indirectes liées à la perte de la victime directe du dommage.

En outre, ce préjudice est très subjectif puisqu’il est lié au psychique de chaque victime. Ainsi, afin d’être indemnisé, il faut prouver un lien entre la victime et le proche directe qui réclame l’indemnisation. C’est aux proches de la victime de rapporter la preuve d’un lien direct, certain et affectif entre eux et la victime du dommage.

Une indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage. Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Indemnisation du préjudice d’angoisse

➡️ Les juges admettent l’indemnisation de ce poste dans un contexte de terrorisme :

• Pour la victime décédée qui a vécu pendant 4 jours dans l’angoisse, ignorant si sa mère était toujours vivante » : 20 000€ d’indemnisation pour la proche directe d’une victime

☝️ Ils l’admettent aussi en droit commun :

• Pour le mari et les enfants de la victime directe, 17 jours entre la disparition et la découverte du corps : 10 000€ d’indemnisation
• Pour le conjoint d’une victime décédée, maintenue dans l’ignorance du décès pendant près de 10heures, circonstances de la mort apprises dans les médiats : 10 000€.

L’évaluation ce préjudice se fera au cours d’une expertise médicale. En effet, l’institution en charge de l’indemnisation de la victime (souvent l’assurance) missionner un médecin afin qu’il examine la victime. Au cours de cette examen, le médecin recensera l’ensemble des préjudices subis (dont le préjudice d’angoisse) dans son rapport. Le rapport sera ensuite transmis à l’assureur qui fera une offre d’indemnisation à la victime.

Possibilité de contestation du montant de l’indemnisation du préjudice d’angoisse

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal où se trouve le domicile du défendeur soit le tribunal où s’est déroulé l’accident.

Questions de victimes

#1 – Préjudice d’inquiétude et indemnisation

J’ai subi un accident de la route il y a quelques années. Après l’accident, j’ai eu du mal à retrouver ma sérénité au volant. Chaque bruit de klaxon me fait sursauter, et les croisements sont devenus source d’angoisse. Mon médecin a parlé de préjudice d’inquiétude et j’ai obtenu une indemnisation de 5 000 euros. Est-ce un montant adéquat ?

#2 – Démarches pour obtenir une indemnisation à la suite du préjudice d’inquiétude

Je vous contacte car j’ai subi un accident de la route. Depuis, je ne prends plus le volant, je fais des cauchemars et je ne sors plus de chez moi. Je dois voir l’expert dans quelques jours et j’aimerai obtenir une indemnisation pour mes peurs. j’ai entendu parlé du préjudice d’inquiétude… Quelles sont les démarches à suivre ?

D’autres questions sur le préjudice d’inquiétude ?

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