Définition du prétium doloris

Qu’est-ce que le prétium doloris ?

➡️ Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

✅ D’ailleurs, le prétium doloris ou encore quantom doloris signifie le « prix de la douleur. C’est-à-dire que la victime va être indemnisée des douleurs physiques et psychiques qu’elle a perçu lors de l’accident.

Il est le poste de préjudice permettant d’indemniser la douleur au moment de l’accident jusqu’à la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.

L’indemnisation du pretium doloris selon la Nomenclature Dintilhac

➡️ La nomenclature Dintilhac, qui liste l’ensemble des préjudices des victimes d’accidents de la route, elle permet ainsi de lister et d’évaluer les préjudices de dommages corporels, définit le pretium doloris.

Avant, la nomenclature distinguait les souffrances endurées temporaires et les souffrances endurées permanentes. Cette distinction se fait selon que les souffrances ont été endurées avant ou après la consolidation.

• Les souffrances endurées temporaires : « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »
• Les souffrances endurées permanentes : « ce poste a pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques, ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation ».

☝️ Désormais, les souffrances endurées temporaires sont dénommées simplement « souffrances endurées ». En effet, les souffrances endurées permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Indemnisation possible du prétium doloris

➡️ En effet, le prétium doloris peut être pris en compte dans l’offre d’indemnisation finale. C’est l’assureur, par le biais du rapport que le médecin aura établi pendant l’examen de la victime, qui chiffrera l’indemnisation du prétium doloris. L’examen médical se fait dès que l’état de la victime est stable.

Le poste de préjudice du prétium doloris est d’ailleurs un poste de préjudice à part entière. C’est-à-dire qu’il est indemnisé de manière autonome, sans appartenir à un autre poste de préjudice. Il est aussi appelé « souffrances endurées ».

Evaluation de ce préjudice

➡️ Tout d’abord, le prix de la douleur correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :

☝️ Ainsi, pour déterminer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :

• La brutalité de l’accident et son contexte
• La nature des blessures subies par la victime
• Le nombres d’opérations chirurgicales
• Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.

La consolidation se définit lorsque l’état de santé de la victime est stable.

De ce fait, il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.

Dès lors le montant de l’indemnisation pour les souffrances endurées peuvent aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7).

Indemnisation

➡️ Dès lors le montant de l’indemnisation pour le prétium doloris peut aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7) :

• 1/7 : 1000€
• 2/7 : 2000 à 4000€
• 3/7 : 4000 à 8000€
• 4/7 : 8000 à 20 000€
• 5/7 : 20 000 à 35 000€
• 6/7 : 35 000 à 50 000€
• 7/7 : 50 000 à 80 000€

Ce chiffrage a été fait selon le référentiel de monsieur Mornet. Il en existe d’autres, tel que le guide du FGTI, le référentiel ONIAM…

Simulateur d’indemnisation du prétium doloris

Notre simulateur permet d’obtenir immédiatement une approximation de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions.

Quelques exemples d’indemnisation du préjudice prétium doloris

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Echelle des SE	Montant de l’indemnisation
Accident de la circulation	douleurs aux cervicales	1,5/7	1600€
Accident causé par un tiers	Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère)	2,5/7	2300€
Accident de scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes	1,5/7	1200€
Accident de la vie	Traumatisme grave au pied droit	2,5/7	1700€
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	3/7	4500€

Questions de victimes

#1 – Chiffrage du préjudice des souffrances endurées

Concernant le pretium doloris sur l’échelle de 1 à 7 quelle niveau donneriez-vous pour des « Douleurs abdominales, Vomissements et diarrhées » suite à intoxication alimentaire d’un produit ?

#2 – Pretium doloris suite à une erreur médicale

J’ai subi une intervention chirurgicale des paupières d’ordre fonctionnel (avec altération du champ visuel) et non esthétique. Cependant, cette opération a été complètement ratée et me fige un regard avec un œil gauche écarquillé en raison d’une diminution de ma paupière et un œil droit mi-ouvert alors que je n’avais aucun problème au niveau de mes paupières. Je pense que l’on peut parler d’erreur médicale.
Je voudrai demander réparation auprès de cette chirurgienne pour pretium doloris, préjudice esthétique, moral et financier. Quelles sont les démarches que je dois suivre ?

#4 – Négociation de l’indemnisation des souffrances endurées

Pour la souffrance endurée égale à 1,5, l’assurance m’accorde 1150€ et pour un déficit fonctionnel permanent de 2% (clavicule droite avec difficultés d’abduction de l’épaule) on m’accorde 1730€. Que puis-je négocier, si nécessaire ?

#5 – Indemnisation suite à un accident sur un parking

Je me suis fait renverser sur un passage piéton dans un parking de supermarché. Il s’en est suivi une fracture déplacé du radius avec ostéosynthèse, j’ai été arrêté 4 mois. Quelques mois après, on m’a retiré la plaque que je ne supportais pas bien. L’assurance me propose une indemnisation suivante : déficit fonctionnel de 3% = 2550€, préjudice esthétique permanent 1/7 1150€, souffrances endurées 3/7 4600€, préjudice d’agrément 300€, assistance tierce personne temporaire 400€. Que pensez-vous de cette proposition, est-elle suffisante?

D’autres questions sur la définition du prétium doloris ?

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