La CCI Nord-Ouest (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) est l'interlocuteur compétent pour les victimes d'erreurs médicales ou d'accidents médicaux survenant dans plusieurs régions du nord et de l'ouest de la France. Cette commission permet d'obtenir une indemnisation sans passer par un tribunal, dans le cadre d'une procédure gratuite et relativement rapide. Comprendre le fonctionnement de cette CCI, son périmètre géographique et les démarches à accomplir est essentiel pour toute personne victime d'un accident médical souhaitant faire valoir ses droits à réparation de son préjudice corporel.
Ce guide détaille les coordonnées de la CCI Nord-Ouest, les régions et villes rattachées, la procédure de saisine, les conditions de recevabilité et les étapes à suivre pour maximiser ses chances d'obtenir une indemnisation juste.
- Présentation de la CCI Nord-Ouest
- Coordonnées et informations pratiques
- Régions et villes couvertes par la CCI Nord-Ouest
- Conditions de recevabilité d'un dossier
- Procédure de saisine de la CCI Nord-Ouest
- L'expertise médicale devant la CCI
- L'avis de la CCI et l'indemnisation
- Se faire accompagner dans ses démarches
- Questions fréquentes
- Témoignages
Présentation de la CCI Nord-Ouest
Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), anciennement appelées CRCI, ont été créées par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Elles permettent aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales d'obtenir une indemnisation par voie amiable, sans avoir à engager une procédure judiciaire longue et coûteuse.
La CCI Nord-Ouest fait partie du pôle inter-régional de Montreuil, placé sous l'autorité de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Elle couvre un vaste territoire englobant plusieurs régions du nord, du centre et de l'ouest de la France, ainsi que la Réunion.
La saisine de la CCI est entièrement gratuite. La victime d'un accident médical n'a aucun frais à avancer pour déposer son dossier. L'expertise médicale ordonnée par la commission est également prise en charge. C'est un avantage majeur par rapport à une procédure devant un tribunal, où les frais d'avocat et d'expertise peuvent être élevés.
Coordonnées et informations pratiques de la CCI Nord-Ouest
Les dossiers destinés à la CCI Nord-Ouest doivent être envoyés au pôle inter-régional de Montreuil. Voici les coordonnées complètes :
- Adresse : 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex
- Téléphone : 01 49 93 89 46
- Email : secrétariat@oniam.fr
La France compte plusieurs pôles inter-régionaux. Avant d'envoyer un dossier, il est indispensable de vérifier que l'accident médical a bien eu lieu dans une des régions couvertes par la CCI Nord-Ouest. En cas d'erreur d'adressage, le dossier peut être redirigé, ce qui entraîne des délais supplémentaires. Pour une vue d'ensemble, consulter le guide complet sur les CCI en France.
Régions et villes couvertes par la CCI Nord-Ouest
Le pôle inter-régional de Montreuil, dont dépend la CCI Nord-Ouest, est compétent pour les accidents médicaux survenus dans les régions suivantes :
- Île-de-France : Paris, Versailles, Bobigny, Créteil, Nanterre, Évry, Pontoise, Meaux, Melun
- Centre-Val de Loire : Orléans, Tours, Bourges, Chartres, Blois, Châteauroux
- Pays de la Loire : Nantes, Angers, Le Mans, Saint-Nazaire, Laval
- Bretagne : Rennes, Brest, Quimper, Vannes, Lorient, Saint-Brieuc, Saint-Malo
- Normandie : Rouen, Caen, Le Havre, Cherbourg, Évreux, Alençon, Dieppe
- Hauts-de-France (Picardie et Nord-Pas-de-Calais) : Lille, Amiens, Arras, Dunkerque, Calais, Beauvais, Compiègne, Laon, Saint-Quentin, Valenciennes, Douai, Cambrai, Boulogne-sur-Mer, Roubaix, Tourcoing
- La Réunion : Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul, Le Tampon
C'est le lieu où l'acte médical a été pratiqué qui détermine la CCI compétente, et non le domicile de la victime. Une personne habitant à Lyon mais opérée dans un hôpital de Nantes devra saisir la CCI Nord-Ouest de Montreuil.
Conditions de recevabilité d'un dossier devant la CCI
Pour qu'un dossier soit jugé recevable par la CCI Nord-Ouest, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces critères sont définis par la loi et sont les mêmes pour toutes les commissions de conciliation et d'indemnisation en France.
Seuil de gravité requis
Le dommage subi doit atteindre un certain seuil de gravité. La CCI est compétente lorsque le préjudice répond à au moins un des critères suivants :
- Un taux d'incapacité permanente (AIPP) supérieur ou égal à 24 %
- Une incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois
- Des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence de la victime, y compris d'ordre économique
- Le décès du patient
Le taux d'incapacité permanente doit être d'au moins 24 % pour que la CCI soit compétente. En dessous de ce seuil, la victime peut tout de même saisir la CCI si son arrêt de travail a duré au moins 6 mois, ou si les troubles dans ses conditions d'existence sont particulièrement graves.
Types d'accidents médicaux concernés
La CCI Nord-Ouest peut être saisie pour plusieurs types de dommages médicaux :
- Faute médicale : erreur de diagnostic, erreur chirurgicale, défaut de surveillance, retard de prise en charge
- Aléa thérapeutique : complication imprévisible survenant en l'absence de faute — voir le dossier sur l'aléa thérapeutique
- Infection nosocomiale : infection contractée lors d'un séjour dans un établissement de santé, comme une infection à staphylocoque doré
- Affection iatrogène : effets indésirables liés à un traitement médicamenteux
Les professionnels de santé et les établissements sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si le dommage dépasse le seuil de gravité fixé par décret.
Procédure de saisine de la CCI Nord-Ouest
La procédure pour saisir la CCI Nord-Ouest suit plusieurs étapes clairement définies. La victime d'un accident médical n'a pas besoin d'un avocat pour déposer son dossier, bien que le recours à un professionnel soit fortement recommandé.
Étape 1 : constitution du dossier
Le dossier de saisine doit être envoyé au pôle inter-régional de Montreuil par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit contenir :
- Le formulaire de demande d'indemnisation (cerfa n°12245*03), disponible sur le site de l'ONIAM
- Une copie du dossier médical complet (comptes rendus opératoires, résultats d'examens, ordonnances, certificats médicaux)
- Les justificatifs de préjudice : arrêts de travail, bulletins de salaire, factures de soins
- Un résumé chronologique des faits
- La copie d'une pièce d'identité
Tout patient a le droit d'obtenir une copie de son dossier médical. L'établissement de santé dispose d'un délai de 8 jours (pour les informations datant de moins de 5 ans) à 2 mois pour le communiquer. Ce dossier est indispensable pour constituer une demande solide devant la CCI.
Étape 2 : examen de la recevabilité
Une fois le dossier réceptionné, la CCI Nord-Ouest vérifie que les conditions de recevabilité sont remplies (seuil de gravité, compétence territoriale, délai de prescription respecté). Si le dossier est recevable, la commission ordonne une expertise médicale.
Étape 3 : expertise médicale
La CCI désigne un ou plusieurs experts médicaux indépendants. L'expertise se déroule de manière contradictoire : la victime, le professionnel de santé mis en cause et leurs conseils respectifs sont convoqués. Le déroulement est similaire à celui décrit dans le dossier sur l'expertise médicale en dommage corporel.
Étape 4 : avis de la commission
Sur la base du rapport d'expertise, la CCI rend un avis dans un délai de 6 mois à compter de la saisine. Cet avis détermine si le dommage est imputable à une faute médicale ou à un aléa thérapeutique, et fixe le montant de l'indemnisation proposée.
La procédure devant la CCI dure en moyenne 10 à 14 mois entre le dépôt du dossier et l'obtention de l'avis. Ce délai inclut l'examen de recevabilité (environ 2 mois), l'expertise médicale (3 à 6 mois) et la délibération de la commission.
L'expertise médicale devant la CCI : un moment clé
L'expertise médicale ordonnée par la CCI Nord-Ouest est une étape déterminante pour l'issue du dossier. C'est lors de cette expertise que sont évalués tous les postes de préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac.
Comment se préparer à l'expertise
Une bonne préparation est essentielle. La victime a tout intérêt à :
- Rassembler l'intégralité de ses documents médicaux
- Rédiger un récit chronologique détaillé de son parcours de soins et des conséquences sur sa vie quotidienne
- Se faire assister par un médecin conseil de victimes (aussi appelé médecin de recours)
- Consulter le guide pour bien préparer son expertise médicale
L'expertise médicale devant la CCI est un moment crucial. L'expert désigné par la commission est censé être neutre, mais il est vivement recommandé de se faire accompagner par un médecin conseil de recours. Ce professionnel connaît les grilles d'évaluation et veille à ce que tous les préjudices soient correctement cotés. Sans accompagnement, la victime risque de voir ses préjudices sous-évalués.
Les préjudices évalués lors de l'expertise
L'expert évalue l'ensemble des préjudices subis, notamment :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : la gêne dans la vie quotidienne avant la consolidation
- Les souffrances endurées (pretium doloris) : les douleurs physiques et psychologiques
- Le déficit fonctionnel permanent (AIPP) : les séquelles définitives
- Le préjudice esthétique : les cicatrices et altérations physiques
- Le besoin en tierce personne : l'aide humaine nécessaire au quotidien
L'outil de simulation de victime-info.fr permet d'obtenir une estimation indicative du montant d'indemnisation en fonction des postes de préjudice évalués lors de l'expertise.
L'avis de la CCI et l'indemnisation : que se passe-t-il après ?
Après l'expertise, la CCI Nord-Ouest se réunit pour rendre son avis. Plusieurs scénarios sont possibles selon les conclusions.
En cas de faute médicale identifiée
Si la CCI conclut que le dommage résulte d'une faute ou erreur médicale, c'est l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé qui doit formuler une offre d'indemnisation dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis.
En cas d'aléa thérapeutique (absence de faute)
Lorsqu'aucune faute n'est retenue mais que le dommage dépasse le seuil de gravité, c'est l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnise la victime au titre de la solidarité nationale. L'ONIAM dispose alors d'un délai de 4 mois pour formuler une offre.
En cas de rejet du dossier
Si la CCI considère que les conditions ne sont pas remplies (pas de faute, seuil de gravité non atteint, absence de lien de causalité), le dossier est rejeté. La victime conserve toutefois le droit de saisir la justice. Il est alors possible de porter plainte contre le médecin, de porter plainte contre le chirurgien ou d'engager une procédure devant le tribunal.
L'offre d'indemnisation formulée par l'assureur ou l'ONIAM après l'avis de la CCI n'est pas toujours à la hauteur du préjudice réel. Il est fortement recommandé de faire vérifier cette offre par un professionnel spécialisé en dommage corporel avant de l'accepter. Une fois signée, l'acceptation est définitive.
L'assureur du responsable ou l'ONIAM adresse à la victime une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l'avis de la commission. La victime dispose d'un délai de réflexion et peut refuser l'offre pour saisir la juridiction compétente.
Se faire accompagner pour saisir la CCI Nord-Ouest
Bien que la procédure devant la CCI ne nécessite pas obligatoirement un avocat, le recours à des professionnels spécialisés augmente considérablement les chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.
Les professionnels qui peuvent aider
Plusieurs types de professionnels interviennent dans l'accompagnement des victimes d'accidents médicaux :
- L'avocat spécialisé en droit médical : il assiste la victime dans la constitution du dossier, lors de l'expertise et dans la négociation de l'offre d'indemnisation — consulter le dossier sur l'avocat en droit médical
- Le médecin conseil de recours : il accompagne la victime lors de l'expertise pour s'assurer que tous les préjudices sont correctement évalués
- L'association d'aide aux victimes : des structures comme l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), partenaire de victime-info.fr, informent et orientent gratuitement les victimes
Le site victime-info.fr, en partenariat avec l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), propose un service d'information et d'orientation gratuit pour les victimes d'accidents médicaux. La permanence permet de poser des questions sur la procédure CCI, l'expertise médicale ou le calcul de l'indemnisation.
Les délais de prescription à connaître
La victime d'un accident médical dispose d'un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation médicale pour saisir la CCI ou engager une action en justice. Ce délai est fixé par l'article 2226 du Code civil. Passé ce délai, le droit à indemnisation est perdu.
Marc, 52 ans, a subi une intervention au genou dans un hôpital de Lille. Suite à une erreur chirurgicale, il souffre de séquelles importantes : boiterie permanente, douleurs chroniques et impossibilité de reprendre son emploi de manutentionnaire. Son taux d'incapacité permanente est évalué à 30 %. Marc saisit la CCI Nord-Ouest en envoyant son dossier au pôle de Montreuil. Après une expertise médicale où il est accompagné d'un médecin conseil de recours, la CCI reconnaît la faute du chirurgien. L'assureur de l'hôpital lui propose une offre de 85 000 euros. Après vérification par un avocat spécialisé, Marc refuse cette première offre jugée insuffisante et obtient finalement 142 000 euros d'indemnisation en incluant la perte de revenus et l'assistance tierce personne.
CCI ou procédure judiciaire : quelle voie choisir ?
Il est utile de comparer la procédure devant la CCI avec une action en justice. La CCI offre l'avantage de la gratuité et de la rapidité, mais les indemnisations accordées sont parfois inférieures à celles obtenues devant un tribunal. Pour mieux comprendre les différences entre les deux voies, consulter le dossier expertise amiable vs judiciaire.
- La CCI Nord-Ouest couvre l'Île-de-France, le Centre-Val de Loire, les Pays de la Loire, la Bretagne, la Normandie, les Hauts-de-France et la Réunion.
- L'adresse d'envoi est le pôle inter-régional de Montreuil : 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex.
- La procédure est gratuite, y compris l'expertise médicale.
- Le dommage doit atteindre un seuil de gravité minimum (24 % d'AIPP ou 6 mois d'arrêt).
- L'avis est rendu en 6 mois environ, l'offre d'indemnisation doit suivre dans les 4 mois.
- Se faire accompagner par un médecin conseil et un avocat spécialisé est fortement recommandé.
- Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation médicale.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), informe et oriente gratuitement les victimes d'accidents médicaux dans leurs démarches auprès de la CCI Nord-Ouest.
Questions fréquentes sur la CCI Nord-Ouest
Questions fréquentes
Quelles régions sont couvertes par la CCI Nord-Ouest ?
La CCI Nord-Ouest, rattachée au pôle inter-régional de Montreuil, couvre l'Île-de-France, le Centre-Val de Loire, les Pays de la Loire, la Bretagne, la Normandie, les Hauts-de-France (Picardie et Nord-Pas-de-Calais) ainsi que la Réunion. C'est le lieu de l'acte médical qui détermine la compétence, pas le domicile de la victime.
La procédure devant la CCI est-elle gratuite ?
Oui, la saisine de la CCI est entièrement gratuite. L'expertise médicale ordonnée par la commission est prise en charge par l'ONIAM. La victime n'a aucun frais à avancer pour le dépôt du dossier ni pour l'expertise. En revanche, les honoraires d'un éventuel avocat ou médecin conseil de recours restent à la charge de la victime.
Quel est le délai pour saisir la CCI après un accident médical ?
La victime dispose d'un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation médicale pour saisir la CCI. Ce délai est fixé par l'article 2226 du Code civil. Il est recommandé de ne pas attendre et de constituer son dossier le plus rapidement possible après la survenance du dommage.
Faut-il un avocat pour saisir la CCI Nord-Ouest ?
Non, le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant la CCI. La procédure est conçue pour être accessible sans représentation juridique. Toutefois, un avocat spécialisé en droit médical peut aider à constituer un dossier solide et à vérifier l'offre d'indemnisation avant acceptation.
Que faire si l'offre d'indemnisation de la CCI est insuffisante ?
La victime a le droit de refuser l'offre d'indemnisation formulée par l'assureur ou l'ONIAM. En cas de désaccord, il est possible de saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation plus conforme au préjudice subi. Le dossier de la CCI et le rapport d'expertise peuvent être réutilisés devant la juridiction.
Combien de temps dure la procédure devant la CCI ?
En moyenne, la procédure complète devant la CCI dure entre 10 et 14 mois, de la réception du dossier à l'avis de la commission. Après l'avis, l'assureur ou l'ONIAM dispose de 4 mois supplémentaires pour formuler une offre d'indemnisation.
Témoignages
— Christophe, 47 ans, infection nosocomiale après opération à RouenBon alors moi j'ai chopé un staphylocoque après une opération de la hanche à Rouen en 2021. J'ai galéré pendant des mois, 3 ré-interventions.. la galère totale. J'ai saisi la CCI Nord-Ouest en suivant les explications de victime-info.fr et franchement c'était clair et bien expliqué. L'expertise a pris un peu de temps mais au final la commission a reconnu l'infection nosocomiale et j'ai eu une offre de l'ONIAM. J'ai quand même fait vérifier par un avocat et on a négocié un peu plus. Au total j'ai obtenu environ 67000€ c'est pas énorme vu ce que j'ai enduré mais au moins c'est quelque chose
— Isabelle, 39 ans, erreur de diagnostic à NantesFranchement si j'avais pas trouvé ce site j'aurais jamais su que je pouvais saisir la CCI. Mon gynéco a raté un diagnostic pendant presque 1 an et demi, résultat j'ai du subir une opération beaucoup plus lourde que ce qui aurait été nécessaire si c'avait été détecté à temps. J'ai envoyé mon dossier à Montreuil, l'expertise a confirmé le retard de diagnostic. L'assurance du médecin m'a proposé 23000€ mais mon avocat m'a dit que c'était pas assez, on a refusé et au final on est arrivé à 41000€. Ça m'a pris 13 mois en tout mais ça valait le coup
— Patrick, 61 ans, complication chirurgicale à AmiensHonnêtement au début je pensais que c'était normal d'avoir mal après mon opération du dos.. mais 6 mois après j'avais toujours des douleurs atroces et je pouvais plus travailler. Mon médecin traitant m'a dit que c'était peut être une complication de l'opération. J'ai saisi la CCI en envoyant tout à Montreuil, j'ai été accompagné par un médecin expert de recours pendant l'expertise et heureusement parcque ya des trucs que j'aurais jamais pensé à signaler tout seul. La CCI a conclu à un aléa thérapeutique et c'est l'ONIAM qui m'a indemnisé. Je suis satisfait du résultat même si c'est long les démarches
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 27/02/2026
