Indemnisation suite à un décès à cause d’une infection nosocomiale

Qu’est-ce qu’une indemnisation nosocomiale ?

➡️ Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé. Dans ce cas, ce sera à l’établissement de santé de prouver que la faute provient d’une cause étrangère et non de l’établissement.

Une infection nosocomiale est la bactérie qui se déclare plus de 48h après l’admission du patient dans les hôpitaux ou clinique. En effet, celle qui se déclare avant 48h est présumée être survenue indépendamment de l’hospitalisation.

Ainsi, l’infection nosocomiale appartient à la catégorie de l’aléa thérapeutique qui selon Pierre Sargos, correspond à la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé.

☝️ Il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation des maladies et infections nosocomiales.

Qui peut être indemnisé suite au décès d’un patient atteint d’une infection nosocomiale ?

➡️ Lorsque le patient décède, les ayants droits peuvent prétendre à une indemnisation. Les ayants droits sont :

• Les ascendants
• Les descendants
• Les époux, pacsés et/ou concubins
• Les frères et soeurs

Les ayants droits doivent faire la demande du dossier médical de la victime. Ensuite, ils doivent saisir la CRCI pour obtenir une indemnisation. C’est à dire la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Cet organisme facilite l’indemnisation des victimes.

La CRCI va déterminer l’existence du préjudice notamment, si l’aléa thérapeutique est bien caractérisé. S’il l’est, la commission doit différencier :

• Si le dommage est du à une faute. le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fera une offre d’indemnisation à la victime.
• S’il n’y a pas de faute : c’est à dire que l’aléa thérapeutique est déterminé, c’est l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et de l’infection nosocomial qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation.

Dès lors, l’indemnisation doit répondre au principe de réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que l’indemnisation doit permettre de réparer le dommage et uniquement le dommage sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de la victime.

☝️ La victime dispose d’un délai de 10 ans pour agir. Le délai commence à partir de la consolidation du dommage. Lors du décès de la victime, les ayants droits ont tout de même 10 ans pour agir.

Deux types de procédures peuvent alors s’ouvrir : la conciliation ou le règlement amiable.

➡️ La conciliation

Il s’agit de la procédure qui sera ouverte devant la CCI lorsque la victime :

• N’est pas satisfaite des soins reçus
• Est en désaccord avec un professionnel de santé
• A subi un dommage dont le seuil de gravité est inférieure à 24%.

➡️ Le règlement amiable

Cette procédure va s’appliquer lorsque :

• Le seuil de gravité du dommage est supérieure à 24% notamment
  • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est supérieure ou égale à 6 mois consécutifs
  • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est égale à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

☝️ La Commission va donner un avis qu’elle transmettra à l‘ONIAM : office national d’indemnisation des accidents médicaux. C’est cet organisme qui procédera à l

Quel poste de préjudice l’indemnisation des ayants droits peut-elle réparer ?

➡️ Évidemment, les ayants droits ne peuvent pas demander une indemnisation pour préjudice corporel puisqu’ils n’ont pas subis le dommage. Ainsi, ils peuvent demander une indemnisation pour :

• Préjudice d’affection : lié à la perte d’un être cher.
• Préjudice économique : lié à préjudice financier que cause le décès de la victime.

Enfin, concernant le préjudice d’affection, plus la victime est important pour l’ayant droit plus le montant de l’indemnisation sera élevé.

Possibilité de contestation de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ?

➡️ Etant donné que les barèmes de l’ONIAM sont souvent très inférieurs à ce qu’offre généralement un assureur, ou encore un juge. De ce fait, il est donc possible de discuter cette offre.

La victime de l’aléa thérapeutique, en cas de décès les ayants droits, peut donc saisir le juge afin d’obtenir une meilleure indemnisation. Elle devra saisir un tribunal administratif si l’aléa est intervenu dans un hôpital public. A contrario, elle devra saisir le tribunal judiciaire en cas d’aléa intervenant dans une clinique privée.

La faute s’est produite dans un hôpital public ?

➡️ Si l’infection nosocomiale s’est propagé lors d’une hospitalisation dans un hôpital public et que vous avez besoin de récupérer certains documents administratifs, n’hésitez pas à contacter la CADA.

Questions de victimes

#1 – Avocat spécialisé en droit médical pour un dossier concernant une infection nosocomiale

Je me permets de vous contacter dans le cadre d’une expertise mise en oeuvre par la CCI qui a lieu prochainement. Dans le cadre de celle ci, ma soeur et moi souhaiterions nous faire assister d’un avocat spécialisé dans ce domaine en l’occurence les infections nosocomiales.

#2 – Décès suite à une infection noscomiale

Notre père est entré dans un hôpital public au début du mois de décembre pour un covid aggravé et il y est malheureusement décédé des suites de multiples infections nosocomiales contractées dans l’établissement. Au vu des causes de son décès et après avoir étudié son dossier médical nous avons décidé de saisir la CCI qui a accusé réception de notre demande et nous a renvoyé il y a quelques jours une convocation à un examen de notre dossier avec les 2 parties concernées ainsi que des experts médicaux. Afin de nous préparer au mieux à cette entrevue, nous aimerions savoir s’il nous est nécessaire de nous rapprocher d’un avocat ou encore de ce que la commission appelle un « médecin conseil » et le cas échant s’il existe des structures pouvant nous accompagner dans notre démarche ?

#3 – Démarches à suivre pour être indemnisé d’une infection nosocomiale

Je souhaiterais ouvrir un dossier d’indemnisation et donc connaitre un avocat spécialisé dans les infections nosocomiales .En ce qui me concerne cette infection m’a été transmise lors de soins pour un cancer et je crains pour l’avenir car tout traitement a dû être arrêté afin de combattre la septicémie. Quelles sont les démarches à suivre ?

#4 – Décès et indemnisation des proches

Suite à une hospitalisation pour une opération de confort au niveau du dos, il est probable que mon père ait contracté une infection nosocomiale. Malheureusement, il a succombé à celle-ci après deux mois d’hospitalisation en réanimation. Nous voudrions savoir ma famille et moi les démarches pour faire valoir nos droits, car il est évident que l’hôpital est responsable de ceci. Nous avons depuis son décès il y a maintenant presque deux mois demandé à récupérer le dossier médical et nous aimerions connaître les démarches ou être guidé.

#5 – Décès d’un patient suite à un staphylocoque doré et septicémie

J’ai perdu mon papa. Celui ci a été envoyé par son médecin traitant à l’hôpital cardiologique pour quelques jours d’examen afin de changer de médicament. Il a attrapé la septicémie et un staphylocoque doré. Il en est décédé au bout de quelques semaines. Je souhaite porter plainte contre l’hôpital. Notamment sur le fait qu’il l’ont délaissé tout en sachant qu’il lui restait peu de chance pour s’en sortir.

D’autres questions sur l’indemnisation suite à un décès?

Enfin, n’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !