Indemnisation suite à une infection nosocomiale

Qu’est ce qu’une infection nosocomiale ?

➡️ Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé. Dans ce cas, ce sera à l’établissement de santé de prouver que la faute provient d’une cause étrangère et non de l’établissement.

☝️ Une infection nosocomiale est la bactérie qui se déclare plus de 48h après l’admission du patient dans les hôpitaux ou clinique. En effet, celle qui se déclare avant 48h est présumée être survenue indépendamment de l’hospitalisation.

Ainsi, l’infection nosocomiale appartient à la catégorie de l’aléa thérapeutique qui selon Pierre Sargos, correspond à la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé.

Indemnisation d’une infection nosocomiale

➡️ La victime peut obtenir une indemnisation d’une infection nosocomiale. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

☝️ Cependant, il faut remplir quelques conditions prévues par la loi Kouchner :

• Incapacité Temporaire Totale de plus de 6 mois : c’est à dire que la victime ne peut pas faire ses activités habituelles pendant cette période
• AIPP de plus de 24% : c’est le taux d’incapacité retenu par le médecin expert chargé de chiffrer le préjudice.
• Inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Qui est en charge de l’indemnisation de la victime ?

➡️ Il convient, pour la victime, de récupérer son dossier médical afin de l’utiliser pour commencer un recours. Ensuite, elle doit s’adresser à la CRCI, c’est à dire la commission régionale de conciliation et d’indemnisation.

☝️ La CRCI va déterminer l’existence du préjudice notamment, si l’aléa thérapeutique est bien caractérisé. S’il l’est, la commission doit différencier :

• Si le dommage est du à une faute. le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fera une offre d’indemnisation à la victime.
• S’il n’y a pas de faute : c’est à dire que l’aléa thérapeutique est déterminé, c’est l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et de l’infection nosocomial qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation.

Dès lors, l’indemnisation doit répondre au principe de réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que l’indemnisation doit permettre de réparer le dommage. Et uniquement le dommage sans qu’il ne résulte ni d’appauvrissement ni d’enrichissement de la part de la victime.

✅ La victime dispose d’un délai de 10 ans pour agir. Le délai commence à partir de la consolidation du dommage.

Deux types de procédures peuvent alors s’ouvrir : la conciliation ou le règlement amiable.

➡️ La conciliation

Il s’agit de la procédure qui sera ouverte devant la CCI lorsque la victime :

• N’est pas satisfaite des soins reçus
• Est en désaccord avec un professionnel de santé
• A subi un dommage dont le seuil de gravité est inférieure à 24%.

➡️ Le règlement amiable

Cette procédure va s’appliquer lorsque :

• Le seuil de gravité du dommage est supérieure à 24% notamment
  • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est supérieure ou égale à 6 mois consécutifs
  • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est égale à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

☝️ La Commission va donner un avis qu’elle transmettra à l‘ONIAM : office national d’indemnisation des accidents médicaux. C’est cet organisme qui procédera à l’indemnisation de la victime.

Possibilité de contestation de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ?

➡️ Etant donné que les barèmes de l’ONIAM sont souvent très inférieurs à ce qu’offre généralement un assureur, ou encore un juge. De ce fait, il est donc possible de discuter cette offre.

La victime de l’aléa thérapeutique peut donc saisir le juge afin d’obtenir une meilleure indemnisation. Elle devra saisir un tribunal administratif si l’aléa est intervenu dans un hôpital public. A contrario, elle devra saisir le tribunal judiciaire en cas d’aléa intervenant dans une clinique privée.

Indemnisation par l’assureur de l’établissement de santé

➡️ Dès que le taux d’AIPP est inférieur à 25%, c’est l’assureur de l’hôpital ou de la clinique qui pourra aussi indemniser le patient. L’assureur sera tenu d’indemniser intégralement le préjudice subis.

Ainsi, l’assureur de l’établissement de santé prendra en charge l’indemnisation des victimes d’une infection nosocomiale dite « légère ».

☝️ Cependant, si la victime a commis une faute à l’origine du dommage. Celle-ci pourra voir son droit à indemnisation partiellement ou totalement limité.

Questions de victimes

#1 – Proposition d’indemnisation suite à une infection noscomiale par staphylocoque doré

J’ai subi une infection nosocomiale en me faisant opérer dans une clinique. J’ai été opérée dans le but d’avoir une augmentation mammaire suite à une atrophie sévère. Cependant, j’ai dû enlever mes prothèses dans les jours qui ont suivi l’opération car j’ai eu une infection nosocomiale. Les conséquences de cette infection ont été très difficiles tant sur le plan psychologique que sur le plan physique car l’infection avait déjà atteint un stade très élevé. Malgré mes multiples appels au chirurgien les jours qui ont suivi l’opération, j’ai été prise en charge tardivement. J’ai donc saisi la commission de conciliation, rendu visite au médecin expert. Aujourd’hui l’assurance de la clinique me propose comme dédommagement : 400€ pour le DFT, 6100€ pour les souffrances endurées évaluées à 3,5/7, 2750€ pour le préjudice esthétique temporaire et 450€ pour le préjudice esthétique permanent. Je trouve cette indemnité insuffisante au vue de la mauvaise prise en charge du chirurgien et de l’infection grave subie. Quels recours ai-je afin de pouvoir contester l’indemnisation ?

#2 – Évaluation des préjudices subis suite à une infection nosocomiale

Suite à une fracture des deux mallléoles du pied droit en janvier dernier, j’ai eu une première fistule purulente, après l’apparition de la fistule, j’ai été pris en charge dans un centre de rééducation en hôpital 3 fois par semaine. Entre deux j’ai eu une algodystrophie. Une opération pour l’ablation du matériel a été effectuée à cause de cette fistule qui laissait soupçonner une possible infection et le prélèvement des écoulements a montré un staphylocoque doré qui a nécessité un traitement de 4 mois d’antibiotiques. J’ai réintégré le centre de rééducation quelques mois plus tard. La CCI a nommé un expert lors de ma demande d’indemnisation. Ses conclusions sont les suivantes : DFT imputable à l’infection : 25%, AIPP imputable à l’infection 0%, AIPP imputable à la fracture 8%, Souffrances endurées imputables : 2,5/7. Les préjudices sont-ils correctement évalués et est-il possible de m’indiquer le montant que je pourrai percevoir ?

#3 – Offre de l’assurance : l’accepter ou la rejeter ?

J’ai reçu une offre de l’assurance de la partie adverse qui me propose une indemnités de 30 000€, suite à une infection d’un staphylocoque doré et d’une fracture du grand trochanter non consolidé après une prothèse totale de la hanche. Cette indemnisation vous paraît-elle satisfaisante ? Dois-je l’accepter ?

#4 – Démarches pour obtenir une indemnisation à la suite des conséquences d’une infection nosocomiale

J’ai été victime d’une infection nosocomiale, suite à une ponction du genou gauche aux urgences. J’ai mon dossier médical suite à cette infection. Depuis je suis toujours en arrêt maladie, étant travailleur indépendant, j’ai du fermer mon commerce. Merci de me diriger afin de pouvoir effectuer les démarches nécessaires.

#5 – Infection nosocomiale

J’ai contracté une infection nosocomiale suite à une chirurgie de changement de prothèse mammaire en septembre dernier. J’aurais besoin de renseignements car j’ai subi deux opérations déjà suite à ça et je dois en subir une troisième pour une reconstruction. Je suis extrêmement fatiguée, et je me sens impuissante face à la situation. Pouvez-vous m’aider ?

#6 – Étape pour être indemnisé d’une infection nosocomiale

Je souhaite dénoncer et être indemnisé suite à une bactérie nosocomiale (Pseudomonas Aeriginosa) contracté en soins intensifs neurologie lorsque j’étais hospitalisé. Cela m’a coûté plusieurs jours d’hospitalisation et un traitement que je prends encore actuelleme,t. J’ai besoin d’aide sur les démarches à suivre.

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