Obtenir son dossier médical est un droit fondamental de tout patient en France. Que ce soit pour comprendre une prise en charge, préparer une procédure liée à une erreur médicale, engager une expertise médicale ou simplement changer de praticien, l’accès au dossier médical est garanti par la loi. Pourtant, dans la pratique, de nombreuses victimes se heurtent à des refus, des retards ou des dossiers incomplets. Ce guide détaille toutes les étapes pour exercer ce droit efficacement, les délais à connaître, les recours possibles et l’importance capitale du dossier médical dans le cadre d’une demande d’indemnisation d’un préjudice corporel.
Le dossier médical est un droit pour tout patient (loi Kouchner de 2002). La première copie est gratuite depuis le RGPD (2018). L’établissement dispose de 8 jours à 2 mois pour le communiquer. En cas de refus, des recours existent. Ce document est essentiel pour toute procédure d’indemnisation après un accident médical.
Le droit d’accès au dossier médical : ce que dit la loi
Le droit d’accès au dossier médical est consacré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, communément appelée loi Kouchner. Cette loi a profondément modifié la relation entre le patient et le professionnel de santé en instaurant un accès direct, sans intermédiaire.
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé ou par des hébergeurs de données de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne. Ce droit s’exerce sans nécessité de justifier d’un motif particulier.
Concrètement, cela signifie que toute personne peut demander la communication de son dossier médical complet. Il n’est pas nécessaire de donner une raison. Le professionnel de santé ou l’établissement ne peut pas exiger de justification.
Ce droit d’accès s’applique de manière identique auprès :
- Des hôpitaux publics (CHU, CH, hôpitaux locaux)
- Des cliniques privées
- Des médecins libéraux (généralistes, spécialistes)
- Des dentistes, kinésithérapeutes, sages-femmes et autres professionnels de santé
- Des laboratoires d’analyses et centres d’imagerie
Depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) renforce encore ce droit d’accès. L’article 15 du RGPD confirme que toute personne a le droit d’obtenir une copie de ses données personnelles, y compris les données de santé, et que la première copie doit être fournie gratuitement.
Que contient le dossier médical ?
Le dossier médical comprend l’ensemble des informations relatives à la santé d’un patient, formalisées et ayant contribué à sa prise en charge. L’article R1112-2 du Code de la santé publique en détaille le contenu pour les établissements de santé.
Informations recueillies lors de l’admission
- La lettre du médecin à l’origine de l’hospitalisation
- Les motifs d’hospitalisation
- Les antécédents médicaux et facteurs de risque
- Les conclusions de l’évaluation clinique initiale
Informations recueillies pendant le séjour
- Les comptes-rendus d’hospitalisation et de consultation
- Les comptes-rendus opératoires et d’accouchement
- Les résultats d’examens (biologie, imagerie, anatomo-pathologie)
- Le dossier d’anesthésie
- Le dossier de soins infirmiers
- Les prescriptions médicales (ordonnances)
- Les correspondances entre professionnels de santé
- Les tracés de monitoring (notamment en maternité)
- La feuille de surveillance
Informations recueillies à la fin du séjour
- Le compte-rendu de sortie (lettre de liaison)
- Les prescriptions de sortie
- Le formulaire de consentement éclairé signé
Les notes personnelles du praticien (réflexions, hypothèses non validées, aide-mémoire) ne font pas partie du dossier médical communicable. En revanche, toutes les informations formalisées et ayant contribué au diagnostic, au traitement ou à la prise en charge doivent être transmises. Si un établissement ne communique qu’un simple résumé de sortie, la demande peut être renouvelée en précisant que l’intégralité du dossier est attendue.
Qui peut demander l’accès au dossier médical ?
Plusieurs catégories de personnes sont habilitées à demander la communication d’un dossier médical :
| Demandeur | Conditions |
|---|---|
| Le patient lui-même | Aucune condition, droit d’accès direct |
| Le représentant légal d’un mineur (parents) | Accès au dossier de l’enfant mineur (sauf opposition du mineur pour certaines informations) |
| Le tuteur d’un majeur protégé | Accès au dossier de la personne sous tutelle |
| Un médecin désigné par le patient | Le patient peut demander que le dossier soit communiqué par l’intermédiaire d’un médecin |
| Les ayants droit d’un patient décédé | Accès limité aux informations nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits |
- Le patient lui-même : c’est le titulaire du droit d’accès. Il peut exercer ce droit directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne.
- Le représentant légal d’un mineur : les parents ou le tuteur légal peuvent accéder au dossier de l’enfant. Toutefois, un mineur peut demander que l’accès se fasse par l’intermédiaire d’un médecin.
- Le tuteur d’un majeur protégé : dans le cadre d’une mesure de tutelle, le tuteur peut accéder au dossier médical de la personne protégée.
- La personne de confiance désignée par le patient, si celui-ci n’est pas en mesure de formuler la demande lui-même.
- Un médecin désigné par le patient comme intermédiaire.
- Les ayants droit d’un patient décédé, sous certaines conditions strictes.
Pour les ayants droit d’un patient décédé, le droit d’accès est encadré par l’article L1110-4 du Code de la santé publique. Le défunt peut, de son vivant, s’être opposé à la communication de son dossier. De plus, seules les informations nécessaires à l’un des trois objectifs suivants sont communicables :
- Connaître les causes du décès
- Défendre la mémoire du défunt
- Faire valoir les droits des ayants droit (par exemple dans le cadre d’une procédure d’indemnisation suite à un décès)
Comment demander un dossier médical ? Les étapes
La procédure de demande de dossier médical est relativement simple, mais il est essentiel de la formaliser correctement pour éviter les refus ou les communications incomplètes.
Étape 1 : Identifier le détenteur du dossier
Le dossier médical d’une même personne peut être dispersé entre plusieurs professionnels et établissements. Il convient d’identifier tous les détenteurs potentiels :
- L’hôpital ou la clinique où la personne a été hospitalisée
- Le médecin traitant
- Les médecins spécialistes consultés (chirurgien, cardiologue, neurologue, etc.)
- Le laboratoire d’analyses biologiques
- Le centre d’imagerie médicale (scanner, IRM, radiographies)
- Le service des urgences (si différent de l’hôpital d’hospitalisation)
Une personne opérée du genou dans une clinique privée suspecte une faute chirurgicale. Pour constituer son dossier, elle doit demander les documents auprès de la clinique (compte-rendu opératoire, dossier d’anesthésie, dossier de soins infirmiers), mais aussi auprès du médecin traitant (courriers, prescriptions), du centre d’imagerie (IRM post-opératoire) et du kinésithérapeute (bilan de rééducation). Chaque détenteur doit recevoir une demande spécifique.
Étape 2 : Rédiger la demande de dossier médical
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’établissement ou directement au professionnel de santé concerné. Le courrier doit contenir :
- Les nom, prénom, date de naissance et coordonnées complètes du demandeur
- Les dates de prise en charge (hospitalisation, consultation, intervention)
- La mention expresse de l’article L1111-7 du Code de la santé publique
- La demande de communication de l’intégralité du dossier médical
- Le choix du mode de communication : consultation sur place, envoi de copies papier ou envoi sous format numérique
- Une copie de la pièce d’identité
Il est vivement recommandé de préciser dans le courrier que la demande porte sur le dossier médical complet, incluant le dossier de soins infirmiers, les comptes-rendus opératoires, les résultats d’examens, la feuille d’anesthésie, les tracés de monitoring et les correspondances entre professionnels de santé. Sans cette précision, certains établissements ne transmettent qu’un simple compte-rendu de sortie. Un modèle de courrier est disponible sur victime-info.fr.
Les délais légaux de communication du dossier médical
La loi fixe des délais stricts que l’établissement ou le professionnel de santé doit respecter après réception de la demande :
| Ancienneté du dossier | Délai maximum de communication |
|---|---|
| Dossier de moins de 5 ans | 8 jours après la demande |
| Dossier de plus de 5 ans | 2 mois après la demande |
- 8 jours à compter de la réception de la demande pour les informations datant de moins de 5 ans
- 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans
Ces délais sont fixés par l’article R1111-1 du Code de la santé publique.
8 jours pour un dossier de moins de 5 ans. 2 mois pour un dossier de plus de 5 ans. Ce sont des délais maximaux : l’établissement peut (et devrait) répondre plus rapidement.
Dans la réalité, ces délais ne sont pas toujours tenus, notamment dans les grands hôpitaux publics qui invoquent des difficultés d’archivage ou un manque de personnel. En cas de retard, la personne concernée ne doit pas hésiter à relancer par un nouveau courrier recommandé en rappelant les délais légaux et les voies de recours possibles. Conserver l’accusé de réception du premier courrier est indispensable.
Combien coûte l’obtention du dossier médical ?
Depuis l’entrée en application du RGPD en mai 2018, la première copie du dossier médical est gratuite. C’est une avancée majeure pour les patients, car auparavant les établissements facturaient des frais de reproduction parfois élevés (jusqu’à plusieurs dizaines d’euros pour un dossier volumineux).
Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.
En résumé :
- Première copie : gratuite (aucun frais de reproduction ni d’envoi ne peut être exigé)
- Copies supplémentaires : l’établissement peut demander un coût raisonnable basé sur les frais administratifs
- Consultation sur place : toujours gratuite
Si un établissement ou un professionnel de santé facture la première copie du dossier médical, la personne concernée peut rappeler les dispositions combinées de l’article 15 du RGPD et de l’article L1111-7 du Code de la santé publique. En cas de persistance, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Que faire en cas de refus ou de retard de communication ?
Il arrive malheureusement que des établissements ou des praticiens refusent de communiquer un dossier médical, ou dépassent très largement les délais légaux. Plusieurs recours existent selon la nature du détenteur.
Recours contre un hôpital public
Face au refus ou au retard d’un hôpital public, la personne concernée peut :
- Saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) : la CADA est compétente pour les établissements publics de santé. Elle rend un avis dans un délai d’un mois. Bien que cet avis ne soit pas contraignant, les hôpitaux s’y conforment généralement.
- Saisir le Tribunal administratif : si le refus persiste après l’avis de la CADA, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif.
- Saisir le Défenseur des droits : en cas de difficulté persistante.
Recours contre une clinique privée ou un professionnel libéral
Face au refus ou au retard d’une clinique privée ou d’un médecin libéral :
- Saisir l’Ordre professionnel concerné (Ordre des médecins, Ordre des chirurgiens-dentistes, etc.) en déposant une plainte disciplinaire.
- Saisir la CNIL : la Commission nationale de l’informatique et des libertés est compétente pour faire respecter le droit d’accès aux données personnelles, y compris les données de santé.
- Engager une procédure civile : un référé devant le tribunal judiciaire peut être envisagé pour obtenir la communication forcée du dossier.
Une personne victime d’une infection nosocomiale demande son dossier médical complet au CHU. Après 3 mois sans réponse malgré deux relances en recommandé, elle saisit la CADA. La commission rend un avis favorable dans un délai d’un mois, et l’hôpital transmet finalement l’intégralité du dossier dans les 15 jours suivant l’avis. Si l’hôpital n’avait pas obtempéré, la personne aurait pu saisir le tribunal administratif.
Le dossier médical dans le cadre d’une procédure d’indemnisation
Le dossier médical constitue la pierre angulaire de toute procédure d’indemnisation pour un préjudice corporel. Sans ce dossier, il est quasiment impossible d’évaluer correctement les différents postes de préjudice et d’obtenir une réparation intégrale.
Pourquoi le dossier médical est indispensable pour l’indemnisation
Le dossier médical permet de :
- Établir la preuve de la faute médicale : en cas de suspicion d’erreur médicale, le dossier permet de reconstituer la chronologie des soins et d’identifier les manquements éventuels.
- Préparer l’expertise médicale : le médecin expert se fonde en grande partie sur le dossier médical pour évaluer les préjudices. Un dossier incomplet conduit inévitablement à une sous-évaluation.
- Justifier les préjudices : les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique et les autres postes de la nomenclature Dintilhac reposent sur des éléments médicaux objectifs.
- Déterminer la date de consolidation : le dossier médical contient les éléments nécessaires pour établir le certificat médical de consolidation, étape clé du processus d’indemnisation.
Un dossier médical incomplet est le meilleur allié de l’assureur. Plus le dossier est complet et documenté, plus l’évaluation des préjudices sera juste. Il est recommandé de se faire accompagner par un médecin conseil de victimes pour analyser le dossier avant l’expertise médicale contradictoire.
Quand demander son dossier médical dans une procédure d’indemnisation
La demande de dossier médical doit être l’une des premières démarches engagées par la victime, bien avant l’expertise médicale. Idéalement :
- Dès que la suspicion d’erreur médicale naît, ou dès que la procédure d’indemnisation est envisagée
- Avant de consulter un avocat spécialisé : celui-ci aura besoin du dossier pour évaluer les chances de succès
- Avant l’expertise médicale : le médecin conseil de victimes doit pouvoir étudier le dossier en amont
L’équipe de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut orienter toute personne vers un avocat spécialisé en dommage corporel ou un médecin conseil de victimes pour analyser le dossier médical et préparer la procédure d’indemnisation.
Dossier médical et procédure devant la CCI ou l’ONIAM
Dans le cadre d’une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), le dossier médical est automatiquement demandé par la commission à l’établissement de santé concerné. Cependant, il est vivement recommandé d’avoir obtenu son propre exemplaire au préalable, pour plusieurs raisons :
- Vérifier que le dossier transmis à la CCI est complet
- Permettre au médecin conseil de préparer l’expertise en amont
- Identifier d’éventuelles pièces manquantes ou altérées
De même, dans le cadre d’une demande auprès de l’ONIAM pour un aléa thérapeutique, le dossier médical est indispensable pour démontrer l’existence d’un accident médical non fautif ayant entraîné des conséquences anormalement graves.
Que la procédure passe par l’assureur, la CCI ou le tribunal, il ne faut jamais accepter une première offre d’indemnisation sans avoir fait analyser l’intégralité du dossier médical par un médecin conseil indépendant. Les offres initiales des assureurs sont fréquemment sous-évaluées. La page dédiée à la contestation d’une offre d’indemnisation détaille la marche à suivre.
Durée de conservation du dossier médical
La durée de conservation du dossier médical varie selon le type d’établissement et la situation du patient. Ces durées sont fixées par le Code de la santé publique.
| Type de dossier | Durée de conservation |
|---|---|
| Dossier médical général (hôpital/clinique) | 20 ans à compter du dernier passage |
| Dossier d’un patient mineur | 28 ans (20 ans après le dernier passage, mais au moins jusqu’aux 28 ans du patient) |
| Dossier d’un patient décédé | 10 ans à compter de la date du décès |
| Dossier transfusionnel | 30 ans |
- 20 ans à compter de la dernière prise en charge pour les dossiers des établissements de santé publics et privés (article R1112-7 du CSP)
- 10 ans après la date de consolidation pour les accidents médicaux, dans le cadre de la prescription de l’action en responsabilité
- Jusqu’au 28e anniversaire du patient pour les mineurs (si le délai de 20 ans expire avant cette date)
- 10 ans après le décès du patient si le dossier a été constitué moins de 10 ans avant le décès
Le dossier médical est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsque cette durée s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation est prorogée jusqu’à cette date.
20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement. Jusqu’au 28e anniversaire pour les mineurs. 10 ans après le décès si le dossier a été constitué moins de 10 ans avant le décès.
Pour les médecins libéraux, aucun texte ne fixe précisément la durée de conservation. Cependant, le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande une conservation de 20 ans, en cohérence avec les règles applicables aux établissements de santé.
Dossier médical et délai de prescription
Il est important de ne pas confondre la durée de conservation du dossier médical avec le délai de prescription pour agir en justice.
L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
La victime dispose donc de 10 ans à compter de la date de consolidation pour engager une action en responsabilité médicale. Pour en savoir plus sur la notion de consolidation, la page dédiée à la consolidation médicale apporte toutes les précisions nécessaires.
Il est donc crucial de demander son dossier médical le plus tôt possible, avant que le risque de destruction n’augmente et avant l’expiration des délais de prescription.
Questions fréquentes sur le dossier médical
Questions fréquentes
Le médecin traitant est parti à la retraite : comment obtenir le dossier médical ?
Lorsqu’un médecin libéral cesse son activité, il doit assurer la continuité de la conservation des dossiers médicaux de ses patients. En pratique, les dossiers peuvent avoir été transmis au médecin successeur, à l’Ordre des médecins ou archivés par le praticien lui-même. La première démarche consiste à contacter le Conseil départemental de l’Ordre des médecins, qui pourra indiquer où les dossiers sont conservés. Si le médecin est décédé, ses héritiers peuvent être tenus de restituer les dossiers.
Est-il possible d'obtenir le dossier médical d'un proche décédé ?
Oui, mais sous conditions strictes. Les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent accéder au dossier médical d’un patient décédé uniquement pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits (par exemple pour une procédure d’indemnisation). Le défunt peut avoir exprimé de son vivant son refus de communication. La demande doit être adressée par lettre recommandée en précisant le motif parmi les trois autorisés par la loi.
L'hôpital affirme que le dossier médical a été détruit. Que faire ?
Si l’hôpital indique que le dossier a été détruit avant l’expiration du délai légal de conservation (20 ans), il commet une faute. La personne concernée peut saisir la CADA puis le tribunal administratif pour faire constater cette faute et obtenir une indemnisation du préjudice subi (perte de chance dans le cadre d’une procédure). Il est également possible de reconstituer partiellement le dossier en contactant les autres détenteurs (médecin traitant, laboratoire, centre d’imagerie, etc.).
Le dossier médical est-il accessible en ligne ?
En théorie, le Dossier Médical Partagé (DMP), désormais intégré à Mon Espace Santé, permet d’accéder à certains documents médicaux en ligne. Cependant, le DMP ne contient pas l’intégralité du dossier médical hospitalier. Il ne remplace pas une demande formelle auprès de l’établissement de santé. Pour une procédure d’indemnisation, il est indispensable de demander le dossier complet directement à chaque détenteur.
Peut-on contester le contenu d'un dossier médical ?
Le patient ne peut pas modifier le contenu médical de son dossier (diagnostics, résultats d’examens). En revanche, il peut demander la rectification de données personnelles erronées (nom, date de naissance, etc.) et peut annexer des observations ou des documents complémentaires. Si le patient estime que le dossier est incomplet ou que des éléments ont été retirés, il peut le signaler au directeur de l’établissement et saisir la CADA ou la CNIL selon le cas.
Combien de temps faut-il pour recevoir son dossier médical ?
Le délai légal est de 8 jours pour un dossier datant de moins de 5 ans, et de 2 mois pour un dossier datant de plus de 5 ans. En pratique, les délais sont souvent plus longs dans les grands établissements publics. En cas de dépassement, une relance par courrier recommandé rappelant les textes de loi est recommandée avant d’envisager un recours.
Obtenir son dossier médical : une démarche essentielle
Le dossier médical est un document fondamental, tant pour le suivi de sa santé que pour toute procédure d’indemnisation. La loi garantit un accès direct, gratuit (pour la première copie) et encadré par des délais précis. En cas de difficulté, des voies de recours efficaces existent.
Pour les personnes victimes d’un accident médical, d’une faute chirurgicale ou d’une erreur de diagnostic, obtenir le dossier médical complet est la première étape incontournable. Ce document sera analysé par le médecin conseil de victimes, étudié lors de l’expertise médicale et servira de fondement à l’évaluation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
L’équipe de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne les victimes dans leurs démarches et peut les orienter vers les professionnels compétents : avocat spécialisé en dommage corporel, médecin conseil indépendant, associations d’aide aux victimes.
La permanence de victime-info.fr est disponible pour orienter toute personne confrontée à un refus de communication de dossier médical ou souhaitant engager une procédure d’indemnisation suite à un accident médical.
Témoignages
— Christelle, 52 ans, victime d'une infection nosocomialeFranchement j’ai galéré pendant 4 mois pour avoir mon dossier médical du CHU.. j’ai envoyé 3 courriers recommandés avant qu’ils bougent. Finalement c’est quand j’ai mentionné la CADA dans mon dernier courrier que ça s’est débloqué. Le dossier faisait plus de 200 pages, et mon médecin conseil a trouvé des éléments importants que l’expert de l’assurance avait « oublié » de mentionner. Bref sans le dossier complet j’aurais touché 3 fois rien
— Marc, 38 ans, erreur de diagnosticBon moi mon histoire c’est que j’ai eu une erreur de diagnostic, appendicite pas detectée qui a fini en péritonite. Quand j’ai voulu récupérer mon dossier à l’hopital ils m’ont dit que ça prendrait « plusieurs semaines ». Grâce à victime-info.fr j’ai su exactement quoi écrire dans mon courrier et j’ai rappelé les délais légaux. J’ai reçu le dossier en 12 jours. C’est quand même fou qu’il faille connaître la loi pour faire respecter ses droits..
— Isabelle, 67 ans, ayant droit d'un proche décédéMon mari est décédé suite à des complications post opératoires. J’ai du demander son dossier médical pour comprendre ce qui s’était passé. La clinique m’a d’abord dit que j’avais pas le droit.. alors que si en tant qu’ayant droit j’avais le droit. J’ai envoyé un recommandé avec la référence de l’article de loi et ils ont fini par me l’envoyer. C’est grâce à ce dossier que l’avocat a pu démontrer la faute et obtenir une indemnisation pour nos enfants et moi
