Un dommage grave survenu à la suite d’un acte médical, sans qu’aucune faute n’ait été commise par le professionnel de santé : c’est ce que le droit français appelle l’aléa thérapeutique. Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, ces victimes ne sont plus laissées sans recours. L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient au titre de la solidarité nationale pour indemniser ces accidents médicaux. Ce guide détaille le fonctionnement de l’ONIAM, les conditions à remplir, les démarches auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), les montants d’indemnisation et les pièges à éviter. Pour toute question, la permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les personnes concernées.
Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ?
L’aléa thérapeutique désigne un accident médical survenu lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, alors que le professionnel de santé n’a commis aucune faute. Il s’agit d’un risque inhérent à tout acte médical qui se réalise de manière imprévisible et entraîne des conséquences anormales pour le patient.
Contrairement à une faute ou erreur médicale, l’aléa thérapeutique ne met pas en cause la compétence du soignant. Le geste a été réalisé dans les règles de l’art, conformément aux données acquises de la science, et pourtant un dommage s’est produit.
Exemples courants d’aléa thérapeutique :
- Une réaction allergique grave à un produit anesthésique chez un patient sans antécédent allergique connu (voir aussi indemnisation après erreur d’anesthésie)
- Une lésion nerveuse lors d’une intervention chirurgicale réalisée dans les règles de l’art
- Un accident vasculaire survenant pendant une opération sans lien avec une erreur technique
- Des complications exceptionnelles d’un traitement correctement prescrit et administré
- Un choc septique après une intervention pourtant conforme aux protocoles d’hygiène
L’aléa thérapeutique se distingue fondamentalement de la faute médicale. En cas de faute (erreur de diagnostic, mauvais geste chirurgical, défaut de surveillance), c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui indemnise la victime. En cas d’aléa thérapeutique (absence de faute), c’est la solidarité nationale, via l’ONIAM, qui prend en charge l’indemnisation. Cette distinction est déterminée lors de l’expertise médicale ordonnée par la CCI.
« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme […] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci […]. »
Le rôle de l’ONIAM dans l’indemnisation des accidents médicaux
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) est un établissement public administratif créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Placé sous la tutelle du ministère de la Santé, il constitue le bras financier de la solidarité nationale en matière d’accidents médicaux.
Les missions principales de l’ONIAM sont les suivantes :
- Indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques lorsque les conditions de gravité sont remplies
- Indemniser les victimes d’infections nosocomiales graves (taux d’IPP supérieur ou égal à 25 % ou décès)
- Se substituer aux assureurs défaillants qui refusent de formuler une offre après un avis favorable de la CCI
- Gérer les CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation) sur l’ensemble du territoire national
- Indemniser les victimes de dommages spécifiques : vaccinations obligatoires, contaminations par transfusion (VIH, hépatite C), Mediator, valproate de sodium (Dépakine), etc.
Avant la loi du 4 mars 2002, une victime d’aléa thérapeutique ne pouvait obtenir aucune indemnisation si aucune faute n’était démontrée. Grâce à l’ONIAM, le droit français reconnaît désormais que la collectivité doit réparer les dommages graves causés par des actes médicaux, même en l’absence de toute responsabilité du soignant. C’est le principe de la réparation intégrale du préjudice au titre de la solidarité nationale.
Les conditions d’indemnisation par l’ONIAM au titre de l’aléa thérapeutique
L’indemnisation par l’ONIAM n’est pas automatique. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’une victime puisse bénéficier de la prise en charge au titre de la solidarité nationale.
1. Un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
Le dommage doit être la conséquence directe d’un acte médical au sens large. Sont concernés :
- Les interventions chirurgicales (y compris la chirurgie classique et la chirurgie esthétique)
- Les examens diagnostiques (biopsie, coloscopie, artériographie, etc.)
- Les prescriptions médicamenteuses
- Les vaccinations
- Les actes de rééducation et de kinésithérapie
- Les actes d’anesthésie
En revanche, un dommage qui surviendrait en dehors de tout acte médical (par exemple une chute dans un couloir d’hôpital) ne relève pas de l’aléa thérapeutique mais du droit commun de la responsabilité.
2. L’absence de faute du professionnel ou de l’établissement de santé
C’est la condition centrale de l’aléa thérapeutique. L’acte médical doit avoir été réalisé conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science au moment où il a été pratiqué. L’expert médical désigné par la CCI vérifiera ce point avec une attention particulière.
Si une faute est identifiée — même partielle — c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui doit indemniser la victime, et non l’ONIAM. Il peut toutefois exister des situations mixtes, où une partie du dommage relève de la faute et une autre de l’aléa.
Un patient de 52 ans subit une arthroscopie du genou pour traiter une lésion méniscale. L’intervention est réalisée dans les règles de l’art par un chirurgien orthopédique expérimenté. Cependant, une infection articulaire profonde se développe dans les jours suivants, malgré le respect scrupuleux des protocoles d’asepsie. Le patient conserve une raideur permanente du genou avec un taux d’IPP de 30 %. L’expertise conclut à l’absence de faute : il s’agit d’un aléa thérapeutique. La CCI émet un avis favorable à l’indemnisation par l’ONIAM. Le patient obtient une indemnisation de 85 000 euros couvrant l’ensemble de ses postes de préjudice.
3. Des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient
Le dommage subi doit être anormal au regard de l’état de santé initial du patient et de son évolution prévisible. Autrement dit, les séquelles doivent être disproportionnées par rapport à ce que la pathologie traitée laissait raisonnablement entrevoir.
La jurisprudence retient le critère de l’anormalité en comparant deux situations :
- L’état de santé du patient après l’acte médical (avec les séquelles)
- L’état de santé prévisible en l’absence de traitement ou avec l’évolution naturelle de la maladie
Le Conseil d’État a précisé que la condition d’anormalité est remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement. Même si le risque était connu et mentionné au patient, l’indemnisation reste possible dès lors que sa fréquence de réalisation est faible.
4. Un seuil de gravité atteint
Le dommage doit atteindre un certain seuil de gravité, identique à celui requis pour la saisine de la CCI. Au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie :
- Un taux d’IPP (incapacité permanente partielle) supérieur à 24 %
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois
- Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois
- Des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris d’ordre économique
La quatrième condition (troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence) est une notion souple, appréciée au cas par cas par la CCI. Même avec un taux d’IPP inférieur à 24 %, une victime peut être indemnisée si elle démontre des conséquences exceptionnellement lourdes sur sa vie quotidienne, professionnelle ou familiale. L’accompagnement par un avocat spécialisé en responsabilité médicale est essentiel pour argumenter ce critère.
Les démarches pour être indemnisé par l’ONIAM
La voie principale pour obtenir une indemnisation de l’ONIAM est la saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), une procédure amiable, gratuite et relativement rapide comparée à la voie judiciaire. Voici les étapes détaillées.
Étape 1 : Constituer le dossier et saisir la CCI
La première démarche consiste à remplir le formulaire Cerfa n° 12245*03 de demande d’indemnisation auprès de la CCI compétente (celle de la région où l’acte médical a été réalisé). Il est également possible de saisir les CCI par courrier recommandé.
Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :
- Le dossier médical complet (compte-rendus opératoires, imagerie, courriers médicaux)
- Les justificatifs des préjudices subis (arrêts de travail, factures, attestations)
- Un certificat médical décrivant les séquelles
- La copie de la pièce d’identité
Contrairement à une procédure judiciaire, la saisine de la CCI est entièrement gratuite pour la victime. Les frais d’expertise sont pris en charge par l’ONIAM. En revanche, les honoraires d’un médecin conseil de victimes et d’un avocat éventuel restent à la charge de la personne concernée — mais cet investissement est souvent très rentable au regard des montants obtenus. Pour en savoir plus, consulter le guide complet de la procédure CCI.
Étape 2 : L’expertise médicale
La CCI désigne un médecin expert (parfois un collège d’experts) chargé d’examiner le cas. L’expert va :
- Analyser le dossier médical
- Examiner la victime
- Déterminer si le dommage résulte d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique
- Évaluer les séquelles et les différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
L’expertise est le moment clé de toute la procédure. La victime a le droit de se faire assister par un médecin conseil de victimes (aussi appelé médecin conseil de recours). Ce professionnel, indépendant des assureurs et de l’ONIAM, défend les intérêts de la victime lors de l’expertise. Sans cette assistance, il existe un risque important que les séquelles soient sous-évaluées, ce qui réduirait mécaniquement le montant de l’indemnisation.
Le déroulement de l’expertise médicale suit un protocole précis : l’expert convoque la victime, examine les pièces, procède à l’examen clinique et rédige un rapport détaillé qu’il transmet à la CCI.
Étape 3 : L’avis de la CCI
Sur la base du rapport d’expertise, la CCI rend un avis motivé dans un délai de 6 mois à compter de la saisine. Trois situations sont possibles :
- Avis favorable à l’indemnisation par l’ONIAM : la CCI estime qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique remplissant les conditions de gravité
- Avis favorable à l’indemnisation par l’assureur du professionnel : la CCI estime qu’une faute a été commise
- Rejet de la demande : les conditions ne sont pas réunies (absence d’anormalité, seuil de gravité non atteint, etc.)
L’avis de la CCI n’est pas une décision de justice. Il s’agit d’une recommandation qui s’impose toutefois dans la pratique.
Étape 4 : L’offre d’indemnisation de l’ONIAM
Lorsque la CCI émet un avis favorable à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM dispose de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation. Cette offre doit couvrir l’ensemble des postes de préjudice de la victime : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, préjudice professionnel, etc.
La victime dispose ensuite d’un libre choix :
- Accepter l’offre : l’ONIAM verse l’indemnisation dans un délai d’un mois
- Refuser l’offre : la victime peut saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) pour obtenir une indemnisation plus élevée
Il est fréquent que les offres formulées par l’ONIAM soient significativement inférieures aux montants qu’un tribunal accorderait. L’ONIAM applique ses propres barèmes, qui ne correspondent pas toujours aux référentiels utilisés par les juridictions (comme le référentiel Mornet). Il est vivement recommandé de faire analyser toute offre par un avocat spécialisé en dommage corporel avant de l’accepter. La signature vaut renonciation définitive à tout recours pour les postes indemnisés.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut orienter la victime vers un avocat ou un médecin conseil spécialisé en accidents médicaux.
Les montants d’indemnisation de l’ONIAM
Les montants versés par l’ONIAM varient considérablement selon la gravité des séquelles, le profil de la victime et les préjudices subis. L’indemnisation doit en théorie couvrir l’intégralité des postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac.
| Situation | Fourchette d’indemnisation indicative |
|---|---|
| Aléa thérapeutique avec IPP de 25 % à 40 % | 50 000 € à 200 000 € |
| Aléa thérapeutique avec IPP de 40 % à 70 % | 200 000 € à 500 000 € |
| Aléa thérapeutique avec IPP supérieure à 70 % | 500 000 € à plus de 1 000 000 € |
| Décès du patient (indemnisation des proches) | 30 000 € à 150 000 € par proche (selon le lien) |
- IPP de 25 à 35 % : indemnisation globale de 50 000 à 150 000 euros
- IPP de 35 à 60 % : indemnisation globale de 150 000 à 500 000 euros
- IPP supérieur à 60 % : indemnisation pouvant dépasser 500 000 euros, voire atteindre plusieurs millions en cas de besoin de tierce personne à vie
- Décès : indemnisation des proches (préjudice d’affection, préjudice économique) de 30 000 à 200 000 euros selon la situation familiale
Ces montants sont indicatifs et dépendent de nombreux facteurs : âge de la victime, situation professionnelle, charges familiales, nature et étendue des séquelles, nécessité d’une aide humaine permanente (tierce personne), etc. Pour estimer un montant plus précis, il est possible d’utiliser un simulateur d’indemnisation des préjudices corporels.
Une femme de 38 ans subit une intervention pour une hernie discale lombaire. L’opération est réalisée sans faute, mais une complication vasculaire rarissime provoque une paraplégie partielle. Le taux d’IPP est fixé à 55 %. La CCI émet un avis favorable à l’indemnisation par l’ONIAM. L’offre initiale de l’ONIAM s’élève à 280 000 euros. Accompagnée par un avocat spécialisé, la victime refuse l’offre et saisit le tribunal administratif qui lui accorde finalement 520 000 euros, soit près du double de l’offre initiale. Ce cas illustre l’importance cruciale de ne pas accepter la première offre sans avis juridique.
Les postes de préjudice indemnisés par l’ONIAM
L’ONIAM est tenu d’indemniser la victime sur la base de la nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des postes de préjudice corporel. Les principaux postes concernés sont :
Préjudices patrimoniaux (pertes financières)
- Dépenses de santé actuelles et futures non prises en charge par la sécurité sociale
- Frais divers : déplacements, aménagement du domicile, adaptation du véhicule
- Perte de gains professionnels actuels et futurs
- Incidence professionnelle : pénibilité accrue, déclassement, perte de chance professionnelle
- Tierce personne : aide humaine nécessaire au quotidien (souvent le poste le plus important en montant)
Préjudices extra-patrimoniaux (souffrances et atteinte à la qualité de vie)
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie quotidienne avant consolidation
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et morales
- Préjudice esthétique temporaire et permanent
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisir
- Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : séquelles définitives après consolidation
- Préjudice sexuel
L’ONIAM ne peut pas proposer une indemnisation globale forfaitaire sans détailler poste par poste. Si l’offre reçue ne distingue pas clairement chaque chef de préjudice, la victime a tout intérêt à demander un détail écrit avant d’accepter quoi que ce soit. Un calcul précis du préjudice corporel est indispensable pour vérifier la cohérence de l’offre.
Les autres missions d’indemnisation de l’ONIAM
Au-delà de l’aléa thérapeutique, l’ONIAM assure l’indemnisation de plusieurs catégories de victimes d’accidents médicaux :
Infections nosocomiales graves
Lorsqu’une infection nosocomiale entraîne un taux d’IPP supérieur ou égal à 25 % ou le décès du patient, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, même si l’établissement n’a pas commis de faute. Pour les infections nosocomiales de gravité moindre, c’est l’assureur de l’établissement qui doit indemniser.
Effets indésirables de vaccinations obligatoires
Les victimes d’effets indésirables graves liés aux vaccinations obligatoires peuvent être indemnisées directement par l’ONIAM, sans passer par la CCI.
Contaminations transfusionnelles
Les personnes contaminées par le VIH ou le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine bénéficient d’un dispositif spécifique d’indemnisation par l’ONIAM.
Dispositifs spéciaux (Mediator, Dépakine)
L’ONIAM gère également des dispositifs d’indemnisation dédiés aux victimes du benfluorex (Mediator) et du valproate de sodium (Dépakine), médicaments ayant causé des dommages graves à grande échelle.
L’ONIAM n’indemnise pas uniquement les aléas thérapeutiques. Il intervient dans de nombreuses situations liées aux accidents médicaux : infections nosocomiales graves, vaccinations, contaminations transfusionnelles, médicaments défectueux. Pour toute victime d’un accident médical, la première démarche consiste à identifier la nature du dommage (faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale) afin de déterminer le bon interlocuteur. La procédure CCI permet justement de trancher cette question.
Délais de prescription et délais de procédure
La question des délais est cruciale pour toute victime d’un aléa thérapeutique souhaitant être indemnisée par l’ONIAM.
Délai de prescription
La demande d’indemnisation doit être formulée dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures (c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise). Ce délai est prévu par l’article 2226 du Code civil.
« L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel […] se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
Délais de procédure devant la CCI
- 6 mois : délai dans lequel la CCI doit rendre son avis à compter de la saisine
- 4 mois : délai dont dispose l’ONIAM pour formuler une offre après l’avis de la CCI
- 1 mois : délai de versement après acceptation de l’offre par la victime
En pratique, les délais sont souvent plus longs, notamment en raison de l’engorgement de certaines CCI et de la complexité des expertises. Il faut compter en moyenne 12 à 18 mois entre la saisine de la CCI et la réception de l’offre de l’ONIAM.
La procédure d’indemnisation par l’ONIAM via la CCI dure en moyenne 12 à 18 mois. Ce délai peut s’allonger si une contre-expertise est demandée ou si le dossier est particulièrement complexe. En cas de refus de l’offre et de saisine du tribunal, il faut ajouter 12 à 24 mois supplémentaires.
Que faire en cas de refus ou d’offre insuffisante de l’ONIAM ?
Plusieurs situations peuvent se présenter après la procédure devant la CCI :
La CCI rejette la demande
Si la CCI estime que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies, la victime peut saisir directement le tribunal compétent (tribunal administratif pour un établissement public, tribunal judiciaire pour un professionnel libéral). L’avis de la CCI ne lie pas le juge.
L’offre de l’ONIAM est insuffisante
La victime dispose du droit de refuser l’offre et de saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation plus juste. Comme le montrent les exemples d’indemnisation en responsabilité médicale, les tribunaux accordent régulièrement des montants supérieurs aux offres de l’ONIAM.
L’ONIAM ne formule pas d’offre dans les délais
Si l’ONIAM ne formule pas d’offre dans le délai de 4 mois, la victime peut saisir le tribunal. L’ONIAM pourra alors être condamné à verser une pénalité (majoration de 15 % du montant de l’indemnisation).
Un homme de 45 ans est victime d’un aléa thérapeutique lors d’une intervention cardiaque. L’ONIAM lui propose 120 000 euros. Son avocat spécialisé estime que le préjudice réel dépasse 250 000 euros. La victime refuse l’offre et saisit le tribunal administratif. Après expertise judiciaire, le tribunal condamne l’ONIAM à verser 265 000 euros, soit plus du double de l’offre initiale. Ce type de résultat justifie pleinement le recours à un professionnel du droit du dommage corporel.
Conseils pratiques pour optimiser l’indemnisation ONIAM
La procédure d’indemnisation par l’ONIAM est accessible mais comporte de nombreux écueils. Voici les recommandations essentielles pour maximiser les chances d’obtenir une juste réparation :
- Constituer un dossier médical complet : rassembler tous les documents médicaux, comptes-rendus opératoires, courriers entre professionnels de santé, imagerie, résultats d’analyses. Il est possible de demander son dossier médical à l’établissement.
- Se faire assister lors de l’expertise par un médecin conseil de victimes et, si possible, par un avocat spécialisé
- Ne jamais accepter la première offre sans avis : les offres de l’ONIAM sont négociables et souvent revues à la hausse après contestation
- Demander une provision si la situation financière est urgente : l’ONIAM peut accorder une provision en attendant l’offre définitive
- Conserver toutes les preuves de préjudice : attestations de proches, photos des séquelles, justificatifs de frais, bulletins de salaire
La permanence de victime-info.fr oriente les victimes d’accidents médicaux vers des avocats et médecins conseil spécialisés. Ce service est gratuit et sans engagement, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF).
Questions fréquentes sur l’ONIAM et l’aléa thérapeutique
Questions fréquentes
L'ONIAM peut-il indemniser une victime si le médecin a commis une faute ?
Non. L’ONIAM intervient uniquement lorsque aucune faute n’est identifiée. Si une faute médicale est établie, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui doit indemniser. Toutefois, si l’assureur refuse de faire une offre ou si son offre est manifestement insuffisante après un avis favorable de la CCI, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur défaillant, puis exercer un recours contre lui. Pour en savoir plus sur les recours en cas de faute, consulter la page sur la responsabilité médicale.
Le médecin avait prévenu du risque. La victime peut-elle quand même être indemnisée ?
Oui. L’information du patient sur les risques ne fait pas obstacle à l’indemnisation par l’ONIAM. Le Conseil d’État a clairement jugé que même si le risque était connu et avait été signalé au patient, l’indemnisation reste possible dès lors que la fréquence de réalisation du risque est faible et que les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé initial du patient.
Combien de temps dure la procédure d'indemnisation par l'ONIAM ?
En théorie, la CCI doit rendre son avis dans les 6 mois suivant la saisine, puis l’ONIAM dispose de 4 mois pour formuler une offre. En pratique, il faut compter en moyenne 12 à 18 mois entre la saisine et la réception de l’offre. Si la victime refuse l’offre et saisit le tribunal, la procédure peut durer au total 2 à 4 ans.
Que se passe-t-il si la victime refuse l'offre de l'ONIAM ?
La victime conserve le droit de saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon le type d’établissement). Le juge n’est pas lié par l’offre de l’ONIAM et accorde fréquemment des montants supérieurs. Le refus de l’offre ne fait perdre aucun droit à la victime.
Faut-il obligatoirement passer par la CCI pour être indemnisé par l'ONIAM ?
La saisine de la CCI est la voie principale et la plus courante. Cependant, la victime peut aussi saisir directement le tribunal compétent sans passer par la CCI. La procédure CCI présente l’avantage d’être gratuite, rapide et non contentieuse. Elle est fortement recommandée comme première démarche.
Les proches d'une victime décédée peuvent-ils être indemnisés par l'ONIAM ?
Oui. En cas de décès de la victime à la suite d’un aléa thérapeutique, les proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) peuvent demander l’indemnisation de leur préjudice d’affection (préjudice moral) ainsi que de leur préjudice économique. La saisine de la CCI se fait alors au nom des ayants droit.
Aléa thérapeutique et ONIAM : ne pas rester sans recours
L’aléa thérapeutique est une situation particulièrement difficile à vivre : la victime subit un dommage grave sans qu’aucune faute n’ait été commise. Avant 2002, ces patients n’avaient aucun recours. Grâce à l’ONIAM et au mécanisme de la solidarité nationale, une indemnisation est désormais possible, à condition de respecter les critères de gravité et de suivre les démarches appropriées.
Il est toutefois essentiel de garder à l’esprit que les offres de l’ONIAM sont souvent inférieures aux montants que les tribunaux accordent. L’accompagnement par un médecin conseil spécialisé et un avocat en dommage corporel permet de sécuriser la procédure et d’optimiser le montant de l’indemnisation.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches d’indemnisation auprès de l’ONIAM.
Témoignages
— Christine, 56 ans, victime d'un aléa thérapeutique après une opération du dosBon moi c’est suite à une opération d’hernie discale que tout a basculé. Paralysie partielle de la jambe gauche, le chirurgien n’a pas fait de faute c’est ce que l’expert a dit. J’étais dégoutée au début je me disais c’est foutu personne va m’indemniser… et en fait non, grâce à la solidarité nationale j’ai pu être indemnisée par l’ONIAM. Par contre leur première offre c’était vraiment pas assez, on m’a conseillé sur victime-info.fr de prendre un avocat spécialisé et j’ai obtenu presque le double au final. 180 000€ au lieu de 95 000. Franchement faut pas lâcher.
— Mehdi, 33 ans, complication rare après une chirurgie du coeurHonnêtement j’y connaissais rien à tout ça, l’aléa thérapeutique la CCI l’ONIAM.. pour moi c’était du charabia. J’ai eu une complication grave pendant une opération cardiaque, je suis resté 3 semaines en réa. Au début on pensait qu’il y avait une erreur du chirurgien mais l’expertise a montré que non. La procédure CCI a duré environ 14 mois, c’est long mais gratuit au moins. J’ai eu 72 000€ de l’ONIAM mais j’aurais surement du refuser et aller au tribunal d’après ce que j’ai lu après…
— Sylvie, 48 ans, mère d'un patient victime d'aléa thérapeutiqueMon fils de 22 ans a eu une réaction allergique très grave pendant une anesthésie pour une opération du genou. Aucun antécédent allergique, rien qui pouvait laisser prévoir ça. Il a fait un arrêt cardiaque et maintenant il a des séquelles neurologiques. On a saisi la CCI avec l’aide d’un médecin conseil trouvé via ce site. L’expertise a conclu à un aléa thérapeutique, IPP de 40%. L’ONIAM nous a fait une offre mais notre avocat négocie encore. C’est un parcours du combattant mais au moins y’a un dispositif qui existe, avant 2002 on aurait eu droit à rien du tout…
