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Erreur de diagnostic : recours, indemnisation et droits des victimes

Un diagnostic erroné ou tardif peut avoir des conséquences dramatiques sur la santé d’un patient : aggravation d’une maladie, traitements inadaptés, perte de chance de guérison, voire décès. En France, la responsabilité médicale permet aux victimes d’une erreur de diagnostic d’obtenir une indemnisation. Ce guide complet détaille les différentes formes d’erreurs diagnostiques, les recours juridiques disponibles, la notion de perte de chance et les postes de préjudice indemnisables. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans ces démarches complexes.

Qu’est-ce qu’une erreur de diagnostic ?

L’erreur de diagnostic désigne une erreur commise par un professionnel de santé dans l’identification de la pathologie dont souffre un patient. Cette erreur peut prendre plusieurs formes, chacune ayant des conséquences spécifiques sur la prise en charge médicale et sur l’état de santé de la personne concernée.

  • Le diagnostic erroné : le médecin identifie une pathologie qui n’est pas la bonne. Par exemple, une tumeur cancéreuse est confondue avec une pathologie bénigne, entraînant un traitement inadapté.
  • Le retard de diagnostic : le médecin met un temps anormalement long à identifier la maladie. C’est le cas fréquent d’un cancer non détecté lors d’examens de routine alors que des signes cliniques étaient présents.
  • Le diagnostic manqué : le médecin ne détecte pas une pathologie existante malgré des symptômes évocateurs. Par exemple, une méningite non diagnostiquée chez un enfant présentant de la fièvre et une raideur de la nuque.
  • Le défaut d’examens complémentaires : le médecin n’a pas prescrit les examens nécessaires (IRM, scanner, biopsie, analyses sanguines) qui auraient permis d’identifier la pathologie en temps utile.
Le diagnostic médical n'est pas une science exacte

La médecine comporte une part d’incertitude inhérente. Une erreur de diagnostic ne constitue pas automatiquement une faute médicale. Pour engager la responsabilité du praticien, il faut démontrer que l’erreur est fautive, c’est-à-dire qu’un médecin normalement compétent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, n’aurait pas commis cette erreur. Cette appréciation se fait au regard des données acquises de la science au moment des faits.

Il est important de distinguer l’erreur de diagnostic d’autres formes d’accidents médicaux. L’aléa thérapeutique, par exemple, correspond à un risque inhérent à un acte médical réalisé correctement. De même, une faute chirurgicale concerne un geste technique inapproprié, tandis que l’erreur de diagnostic porte sur l’identification même de la maladie.

📊 Erreurs de diagnostic en France

Selon les données des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), les erreurs et retards de diagnostic représentent environ 30 % des réclamations en matière de responsabilité médicale. Le retard de diagnostic de cancer est le motif le plus fréquent de saisine des CCI.

Quand l’erreur de diagnostic devient-elle fautive ?

La jurisprudence considère qu’une erreur de diagnostic est fautive lorsque le médecin n’a pas agi conformément aux données acquises de la science médicale au moment des faits. Cette notion, issue de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, est le critère central de l’appréciation de la faute.

⚖️ Article L.1142-1 du Code de la santé publique

Les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’obligation de moyens impose au médecin de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au bon diagnostic, sans garantie de résultat.

Concrètement, la faute diagnostique peut résulter de plusieurs manquements :

  • Un examen clinique insuffisant ou bâclé : le médecin n’a pas réalisé un examen physique complet alors que les symptômes le justifiaient.
  • L’absence de prescription d’examens complémentaires pourtant indiqués par les symptômes présentés (ne pas prescrire de scanner devant des céphalées brutales inhabituelles, par exemple).
  • Une mauvaise interprétation de résultats d’examens clairs et sans ambiguïté : un radiologue qui ne voit pas une fracture évidente sur une radiographie.
  • Le non-respect des recommandations de bonnes pratiques ou des protocoles médicaux établis par la Haute Autorité de Santé (HAS).
  • L’absence de réévaluation diagnostique face à l’échec d’un traitement ou à l’apparition de nouveaux symptômes.
  • Le défaut d’orientation vers un spécialiste alors que la situation l’exigeait clairement.
💡 Cas pratique : erreur de diagnostic aux urgences

Un patient de 52 ans se présente aux urgences avec des douleurs thoraciques irradiant dans le bras gauche. Le médecin urgentiste ne prescrit ni électrocardiogramme, ni dosage de troponines et renvoie le patient chez lui avec un diagnostic de douleur musculaire intercostale. Quelques heures plus tard, le patient fait un infarctus du myocarde. L’absence d’examens complémentaires, alors que les symptômes étaient typiques d’un syndrome coronarien aigu, constitue une faute diagnostique caractérisée. Tout médecin normalement diligent aurait prescrit ces examens dans ces circonstances.

La faute peut être commise par tout professionnel de santé : médecin généraliste, médecin spécialiste, radiologue, ophtalmologiste, chirurgien, ou encore sage-femme. Elle peut survenir en cabinet libéral, en clinique privée ou à l’hôpital public. La nature du professionnel en cause détermine la juridiction compétente et la procédure à suivre.

La notion de perte de chance en matière de diagnostic

En matière d’erreur de diagnostic, l’indemnisation repose très souvent sur la notion juridique de perte de chance. Cette notion est fondamentale car elle détermine le montant de l’indemnisation.

📌 Définition de la perte de chance

La perte de chance correspond à la disparition d’une probabilité favorable. En matière de diagnostic, c’est la chance qu’avait le patient d’obtenir un meilleur résultat thérapeutique (guérison, absence de séquelles, survie) si le diagnostic correct avait été posé dans les délais normaux. L’indemnisation ne couvre pas l’intégralité du préjudice, mais seulement la fraction correspondant à cette chance perdue.

Concrètement, le calcul de l’indemnisation fondée sur la perte de chance s’effectue en plusieurs étapes :

  1. L’expert médical évalue l’ensemble des préjudices subis par la victime (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice professionnel, etc.).
  2. Il détermine le pourcentage de perte de chance. Par exemple, si un cancer du sein avait été détecté six mois plus tôt, la patiente aurait eu 70 % de chances de guérison complète au lieu de 30 %.
  3. L’indemnisation correspond à ce pourcentage appliqué au préjudice total évalué.
💡 Cas pratique : calcul de la perte de chance

Une patiente de 45 ans est victime d’un retard de diagnostic de cancer du sein de 8 mois. Le préjudice total est évalué à 200 000 euros par l’expert médical. Ce dernier estime que si le diagnostic avait été posé à temps, la patiente aurait eu 60 % de chances d’éviter la mastectomie et les séquelles associées. L’indemnisation sera donc de : 200 000 € x 60 % = 120 000 €. Pour en savoir plus sur le calcul de l’indemnisation, consulter la page sur le calcul du préjudice corporel.

Le pourcentage de perte de chance est déterminé par l’expert médical en fonction de données médicales objectives : études épidémiologiques, taux de survie par stade de la maladie, protocoles thérapeutiques disponibles. Ce pourcentage peut varier considérablement selon les cas, de 10 % à 90 % ou plus.

⚠️ La perte de chance ne doit jamais être de 100 %

Si l’expert conclut que le retard de diagnostic n’a eu strictement aucune incidence sur l’évolution de la maladie (le patient serait arrivé au même résultat, même avec un diagnostic précoce), alors il n’y a pas de perte de chance indemnisable. À l’inverse, si l’expert estime que sans l’erreur de diagnostic, le patient aurait été certainement guéri, l’indemnisation portera sur l’intégralité du préjudice et non sur une fraction.

Les recours possibles après une erreur de diagnostic

Plusieurs voies de recours s’offrent à la victime d’une erreur de diagnostic. Le choix dépend de la gravité des préjudices, du contexte (secteur public ou privé) et des objectifs de la personne concernée.

1. La voie amiable : saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation)

La procédure CCI est une voie amiable, gratuite et relativement rapide. Elle permet d’obtenir un avis sur la responsabilité du professionnel de santé et une proposition d’indemnisation sans passer par un tribunal.

La CCI est compétente dès lors que le seuil de gravité est atteint :

  • Taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 24 %
  • Arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois)
  • Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
  • Inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure
Avantages de la procédure CCI

La saisine de la CCI est gratuite. La commission désigne un expert médical indépendant dont les honoraires sont pris en charge. La procédure aboutit en général en 12 à 18 mois. De plus, la saisine de la CCI n’empêche pas d’engager parallèlement une action en justice. Pour plus de détails, consulter le guide complet de la procédure CCI.

2. La voie judiciaire

La victime peut saisir directement les tribunaux pour obtenir la condamnation du professionnel de santé et l’indemnisation de ses préjudices :

  • Tribunal judiciaire : si l’erreur de diagnostic a été commise par un médecin libéral ou dans une clinique privée.
  • Tribunal administratif : si l’erreur a été commise dans un hôpital public ou un établissement public de santé.

La voie judiciaire permet généralement d’obtenir des indemnisations plus élevées que la voie amiable. Elle offre aussi des garanties procédurales plus importantes (débat contradictoire, expertise judiciaire approfondie). En revanche, elle est plus longue (2 à 5 ans en moyenne en première instance) et implique des frais (honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire, frais de procédure).

📊 Durée moyenne d'une procédure judiciaire

Une action en responsabilité médicale devant les tribunaux dure en moyenne 3 à 5 ans en première instance. En cas d’appel, il faut compter 1 à 2 ans supplémentaires. La procédure CCI est plus rapide, avec un délai moyen de 12 à 18 mois.

3. La plainte ordinale

La victime d’une erreur de diagnostic peut déposer une plainte auprès du Conseil de l’Ordre des médecins. Cette procédure disciplinaire peut aboutir à des sanctions contre le praticien fautif :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Interdiction temporaire d’exercer
  • Radiation du tableau de l’Ordre

Cette procédure ne donne pas lieu à une indemnisation financière de la victime. Elle peut cependant être utile pour faire reconnaître la faute du médecin et pour protéger d’autres patients. La plainte ordinale peut aussi compléter une action indemnitaire devant la CCI ou les tribunaux.

4. La plainte pénale

Dans les cas les plus graves (décès du patient, séquelles très importantes), il est possible de déposer une plainte pénale pour blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal) ou homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal). La constitution de partie civile permet de demander des dommages-intérêts dans le cadre du procès pénal.

⚠️ La plainte pénale est réservée aux cas les plus graves

La voie pénale nécessite de prouver une faute caractérisée ou une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. Les tribunaux correctionnels sont souvent réticents à condamner les médecins sur le plan pénal. Il est recommandé de privilégier la voie civile ou administrative pour l’indemnisation, et de réserver la voie pénale aux situations où la faute est particulièrement grave.

📞 Besoin de conseils sur le recours le plus adapté ?

La permanence de victime-info.fr aide gratuitement les victimes d’erreurs de diagnostic à identifier la procédure la plus adaptée à leur situation. En partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF).

Comment prouver l’erreur de diagnostic ?

La preuve de l’erreur de diagnostic repose essentiellement sur l’expertise médicale. Qu’elle soit ordonnée par la CCI ou par le tribunal, l’expertise est l’étape déterminante de la procédure. Pour constituer un dossier solide, la victime doit réunir un maximum d’éléments.

Constituer le dossier médical

La première étape consiste à récupérer l’intégralité du dossier médical auprès de tous les professionnels et établissements de santé consultés. Ce droit est garanti par la loi et les établissements disposent d’un délai de 8 jours (ou 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans) pour communiquer les documents.

Le dossier doit comprendre :

  • Les comptes-rendus de consultation et d’hospitalisation
  • Les résultats d’examens (imagerie, biologie, anatomo-pathologie)
  • Les ordonnances et prescriptions
  • Les correspondances entre médecins (courriers de liaison, lettres d’adressage)
  • La chronologie précise des consultations, symptômes et diagnostics successifs
  • Les attestations de proches témoins de l’état de santé de la victime
⚠️ Se faire assister par un médecin conseil de victimes

L’expertise médicale est l’étape clé de toute procédure d’indemnisation pour erreur de diagnostic. Il est impératif de se faire assister par un médecin conseil de victimes (aussi appelé médecin de recours). Ce spécialiste analyse techniquement l’erreur diagnostique, prépare la victime à l’expertise et défend ses intérêts face à l’expert désigné et au médecin conseil de l’assurance adverse. Son rôle est de démontrer que le diagnostic aurait dû être posé plus tôt au vu des éléments cliniques disponibles.

Le rôle de l’expert médical

L’expert médical désigné (par la CCI ou par le tribunal) a pour mission de répondre à plusieurs questions essentielles :

  • Le diagnostic posé initialement était-il conforme aux données acquises de la science au moment des faits ?
  • Les examens complémentaires nécessaires ont-ils été prescrits et correctement interprétés ?
  • Quel diagnostic aurait dû être posé et à quelle date ?
  • Quel aurait été le pronostic si le bon diagnostic avait été posé en temps utile ?
  • Quel est le pourcentage de perte de chance imputable à l’erreur de diagnostic ?
  • Quels sont les préjudices subis par la victime ?

Le rapport d’expertise est un document essentiel qui servira de base à la décision de la CCI ou du tribunal. D’où l’importance cruciale d’être bien préparé et bien assisté lors de cette étape. Pour en savoir plus, consulter le dossier sur le déroulement de l’expertise médicale.

Les postes de préjudice indemnisables

En cas d’erreur de diagnostic fautive, tous les postes de préjudice liés à la perte de chance sont indemnisables. L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extra-patrimoniaux (personnels).

Les préjudices patrimoniaux

  • Dépenses de santé (actuelles et futures) : frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, d’appareillage restés à charge.
  • Pertes de gains professionnels (actuels et futurs) : perte de revenus liée à l’arrêt de travail, à l’invalidité ou à la réorientation professionnelle.
  • Assistance par tierce personne : coût de l’aide humaine nécessaire dans la vie quotidienne (temporaire et permanente).
  • Frais d’aménagement du logement et du véhicule.

Les préjudices extra-patrimoniaux

  • Déficit fonctionnel temporaire : gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins, avant la consolidation.
  • Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et morales subies du fait de l’erreur de diagnostic et de ses conséquences.
  • Déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP) : séquelles définitives après la consolidation.
  • Préjudice esthétique (permanent) : altérations de l’apparence physique (cicatrices, amputations, modifications corporelles).
  • Préjudice d’agrément : impossibilité ou difficulté à pratiquer des activités de loisir antérieures.
  • Préjudice d’établissement : perte de chance de fonder une famille ou de réaliser un projet de vie.
L'indemnisation des proches est également possible

Les proches d’une victime d’erreur de diagnostic (conjoint, enfants, parents) peuvent également être indemnisés pour leur préjudice moral (préjudice d’affection) et, dans certains cas, pour leur préjudice économique (perte de revenus du foyer, frais exposés). En cas de décès de la victime, l’indemnisation des proches comprend notamment le préjudice d’affection et le préjudice économique.

📊 Exemples d'indemnisation pour erreur de diagnostic

Les montants d’indemnisation pour erreur de diagnostic varient considérablement selon la gravité des conséquences et le pourcentage de perte de chance retenu. Quelques ordres de grandeur :
– Retard de diagnostic de cancer avec perte de chance de 40 % : 50 000 à 200 000 €
– Erreur de diagnostic ayant entraîné une amputation évitable : 150 000 à 500 000 €
– Retard de diagnostic d’AVC avec séquelles neurologiques lourdes : 200 000 à 800 000 €
Pour consulter d’autres exemples, voir la page sur les exemples d’indemnisation pour erreur médicale.

Les erreurs de diagnostic les plus fréquentes

Certaines situations d’erreurs diagnostiques reviennent de manière récurrente dans la jurisprudence et les décisions des CCI. Les connaître permet à la victime de mieux identifier si elle est dans un cas susceptible d’engager la responsabilité du professionnel de santé.

Le retard de diagnostic de cancer

C’est le cas le plus fréquent en matière de retard de diagnostic. Le médecin n’a pas prescrit les examens nécessaires (mammographie, coloscopie, biopsie) ou a mal interprété des résultats d’imagerie. Le retard permet au cancer de progresser vers un stade plus avancé, réduisant les chances de guérison et aggravant les traitements nécessaires.

L’erreur de diagnostic aux urgences

Les conditions de travail aux urgences (affluence, fatigue, stress) expliquent une proportion importante d’erreurs diagnostiques : infarctus confondu avec une douleur musculaire, appendicite non diagnostiquée, fracture non détectée, AVC méconnu.

L’erreur de diagnostic en radiologie

Le radiologue peut ne pas détecter une anomalie visible sur une radiographie, un scanner ou une IRM. La mauvaise lecture d’un examen d’imagerie constitue une faute lorsque l’anomalie était suffisamment évidente pour qu’un radiologue normalement compétent l’identifie.

L’erreur de diagnostic en médecine générale

Le médecin traitant joue un rôle de premier recours. Sa faute peut consister à ne pas avoir orienté le patient vers un spécialiste malgré des symptômes persistants ou évocateurs, à ne pas avoir prescrit de bilan complémentaire, ou à avoir minimisé des plaintes répétées du patient.

💡 Cas pratique : retard de diagnostic d'un cancer colorectal

Un homme de 55 ans consulte son médecin traitant à trois reprises en 6 mois pour des troubles du transit et des rectorragies (sang dans les selles). Le médecin attribue les symptômes à des hémorroïdes sans prescrire de coloscopie. Lorsque le diagnostic de cancer colorectal est finalement posé un an plus tard par un gastro-entérologue, la tumeur est au stade III alors qu’elle aurait pu être détectée au stade I. L’expert retient une perte de chance de 50 %, le taux de survie à 5 ans passant de 90 % (stade I) à 60 % (stade III). Le préjudice total de 300 000 € est indemnisé à hauteur de 150 000 €.

Les délais pour agir après une erreur de diagnostic

Le respect des délais de prescription est essentiel. Passé le délai, la victime perd définitivement son droit d’agir en justice.

⚖️ Article 2226 du Code civil

L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. En matière pénale, le délai de prescription est de six ans pour les blessures involontaires (délit).

Plusieurs précisions importantes sur les délais :

  • Le point de départ du délai est la date de consolidation (stabilisation de l’état de santé), et non la date de l’erreur de diagnostic. La consolidation est déterminée par l’expert médical.
  • Pour les victimes mineures, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de leur majorité (18 ans).
  • La saisine de la CCI suspend le délai de prescription pendant toute la durée de la procédure.
  • En cas de décès de la victime, les proches disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès pour agir.
⚠️ Ne pas attendre pour agir

Même si le délai légal est de 10 ans, il est fortement recommandé de ne pas attendre pour engager les démarches. Plus le temps passe, plus les preuves risquent de disparaître : les dossiers médicaux peuvent être détruits, les témoins peuvent oublier, les pièces justificatives peuvent être perdues. De plus, une action rapide permet d’obtenir une provision pour faire face aux dépenses urgentes.

Conseils pratiques pour les victimes d’erreur de diagnostic

La victime d’une erreur de diagnostic fait face à une situation complexe, à la fois sur le plan médical et juridique. Voici les étapes clés à suivre pour maximiser les chances d’obtenir une juste indemnisation.

  1. Récupérer l’intégralité du dossier médical sans délai. Ce droit est garanti par la loi. En cas de difficulté, il est possible d’utiliser un modèle de lettre pour en faire la demande formelle.
  2. Consulter un médecin conseil de victimes pour obtenir un avis technique indépendant sur la faute diagnostique avant toute démarche.
  3. Ne pas accepter de proposition d’indemnisation de l’assureur du médecin ou de l’établissement sans avoir au préalable fait évaluer ses préjudices par un professionnel.
  4. Choisir la procédure adaptée : CCI pour une voie rapide et gratuite, tribunal pour une indemnisation potentiellement plus élevée.
  5. Se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale.
📌 Les 3 piliers d'un dossier solide

Pour réussir un recours pour erreur de diagnostic, trois éléments sont indispensables :
1. La preuve de la faute : démontrer que le médecin n’a pas respecté les données acquises de la science au moment des faits.
2. La preuve du préjudice : documenter l’ensemble des conséquences de l’erreur sur la santé et la vie de la victime.
3. Le lien de causalité : établir que c’est bien l’erreur de diagnostic qui a causé le préjudice (via la notion de perte de chance dans la plupart des cas).

Questions fréquentes sur l’erreur de diagnostic

Questions fréquentes


Mon médecin traitant n'a pas détecté mon cancer. Puis-je engager sa responsabilité ?

Oui, si le médecin traitant n’a pas prescrit les examens nécessaires au vu des symptômes présentés, ou s’il n’a pas orienté le patient vers un spécialiste alors que la situation l’exigeait, sa responsabilité peut être engagée. Il faut démontrer qu’un médecin normalement compétent et diligent, dans les mêmes circonstances, aurait identifié les signes d’alerte et pris les mesures appropriées. L’expertise médicale permettra de déterminer si le retard de diagnostic constitue une faute et d’évaluer la perte de chance.


Le radiologue n'a pas vu une anomalie sur mon scanner. Est-ce une faute ?

Cela dépend de la visibilité de l’anomalie. Si l’anomalie était suffisamment évidente pour qu’un radiologue normalement compétent la détecte dans les conditions normales d’interprétation, alors l’absence de détection constitue une faute. En revanche, si l’anomalie était très discrète, atypique ou difficile à distinguer, l’absence de détection peut ne pas être considérée comme fautive. L’expertise médicale, réalisée par un radiologue expert, tranchera cette question.


L'erreur de diagnostic a été commise aux urgences de l'hôpital public. Quel tribunal saisir ?

Lorsque l’erreur de diagnostic a été commise dans un hôpital public, c’est le tribunal administratif qui est compétent. La responsabilité engagée est celle de l’établissement public de santé, et non celle du médecin personnellement. Il est également possible de saisir la CCI, qui est compétente quel que soit le statut de l’établissement (public ou privé). La CCI constitue souvent un premier recours utile avant d’envisager une action contentieuse.


Un retard de diagnostic a aggravé ma maladie mais je suis guéri. Ai-je droit à une indemnisation ?

Oui. Même en cas de guérison, le retard de diagnostic a pu entraîner des préjudices indemnisables : traitements plus lourds et plus invasifs que ceux qui auraient été nécessaires avec un diagnostic précoce, souffrances supplémentaires, arrêt de travail prolongé, préjudice moral, anxiété liée à l’aggravation temporaire de la maladie. Tous ces préjudices peuvent faire l’objet d’une indemnisation proportionnelle à la perte de chance retenue.


Combien coûte une procédure pour erreur de diagnostic ?

La saisine de la CCI est entièrement gratuite, y compris l’expertise médicale. Pour la voie judiciaire, les frais comprennent les honoraires d’avocat (souvent entre 2 000 et 5 000 € pour une procédure en première instance, hors honoraire de résultat), les frais d’expertise judiciaire (1 500 à 3 000 €) et les frais de médecin conseil de victimes (800 à 2 000 € selon la complexité). L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais sous conditions de ressources.


Quel est le délai de prescription pour agir après une erreur de diagnostic ?

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé de la victime. En matière pénale, le délai est de 6 ans à compter de la date de l’infraction. Il est recommandé d’agir le plus rapidement possible pour préserver les preuves.


Besoin d’aide pour un recours suite à une erreur de diagnostic ?

L’erreur de diagnostic est un sujet médico-juridique complexe qui nécessite une double expertise : médicale et juridique. Que l’erreur concerne un retard de diagnostic de cancer, un diagnostic manqué aux urgences, une mauvaise interprétation de résultats d’imagerie ou un défaut d’orientation vers un spécialiste, la victime a des droits et des recours. Le principe de réparation intégrale du préjudice impose que chaque poste de préjudice soit évalué et indemnisé à sa juste valeur.

La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’erreurs de diagnostic dans leurs démarches. Il est possible d’obtenir une orientation vers un avocat spécialisé en droit médical et un médecin conseil de victimes.

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Erreur de diagnostic, retard de diagnostic, faute médicale : la permanence de victime-info.fr répond gratuitement aux questions des victimes et de leurs proches. Orientation vers un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes.

Témoignages

Bon je vais raconter mon histoire parce que si ça peut aider d’autres personnes.. Pendant 1 an mon médecin traitant m’a dit que ma toux c’était de l’asthme, il m’a jamais envoyé faire un scanner. Quand j’ai enfin vu un pneumologue c’était un cancer stade 3. On a saisi la CCI grâce aux infos trouvées sur victime-info.fr et l’expert a retenu 55% de perte de chance. J’ai obtenu 85000€ d’indemnisation. C’est pas le montant qui compte le plus mais au moins la faute a été reconnue

— Marc, 58 ans, retard de diagnostic cancer du poumon

Franchement je pensais pas qu’on pouvait être indemnisé pour ça.. Je suis allée aux urgences pour des douleurs au ventre atroces, le médecin m’a dit gastro-entérite et m’a renvoyée chez moi. En fait c’était une appendicite, 2 jours après j’y suis retournée en péritonite et j’ai failli y rester. Mon avocat a saisi le tribunal administratif vu que c’était un hopital public, la procédure a duré 3 ans mais j’ai obtenu 32000€. Si j’avais pas lu les articles sur ce site j’aurais jamais osé faire les démarches

— Isabelle, 42 ans, erreur de diagnostic aux urgences

Notre fille de 28 ans est allée voir un dermatologue pour un grain de beauté suspect, il a dit que c’était rien. 18 mois plus tard un autre dermato a diagnostiqué un mélanome. Heureusement elle s’en est sortie mais elle a du subir des traitements lourds qu’elle aurait pu éviter. On a saisi la CCI, l’expertise a confirmé la faute du premier dermato. L’indemnisation a été calculée sur la perte de chance. C’est un parcours long mais il faut pas baisser les bras

— Laurent, 63 ans, père d'une victime d'erreur de diagnostic