Victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène ? La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, anciennement CRCI) constitue une voie amiable et gratuite permettant aux victimes d’obtenir une indemnisation sans passer par les tribunaux. Cette procédure, créée par la loi Kouchner du 4 mars 2002, représente une alternative essentielle à la voie judiciaire pour toute personne ayant subi un dommage corporel à la suite de soins médicaux.
Ce guide détaille chaque étape de la procédure CCI : conditions de recevabilité, constitution du dossier, déroulement de l’expertise médicale, délais légaux et montants d’indemnisation possibles. La permanence de victime-info.fr accompagne gratuitement les victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches.
Qu’est-ce que la CCI (ex-CRCI) ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) est un organisme public chargé de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux infections nosocomiales et aux affections iatrogènes. Créée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 (loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), cette commission portait initialement le nom de CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) avant d’être renommée CCI en 2012.
Il existe une CCI dans chaque inter-région en France métropolitaine et en outre-mer. Ces commissions sont placées sous l’égide de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), qui assure leur fonctionnement et peut, dans certains cas, se substituer à l’assureur défaillant pour indemniser la victime.
La procédure devant la CCI est entièrement gratuite pour la victime. Il n’y a aucun frais de justice à avancer, et les frais d’expertise médicale sont pris en charge par l’ONIAM. C’est la principale alternative à la voie judiciaire pour obtenir une indemnisation après un accident médical.
La CCI est composée de représentants des usagers du système de santé, de professionnels de santé, d’établissements de santé, d’assureurs et de personnalités qualifiées. Cette composition pluraliste garantit, en théorie, un examen équilibré de chaque dossier.
Quels accidents médicaux sont concernés par la CCI ?
La CCI est compétente pour examiner les demandes d’indemnisation liées à plusieurs catégories de dommages survenus dans le cadre de soins médicaux :
- Les accidents médicaux fautifs : erreur de diagnostic, faute chirurgicale, erreur de traitement, défaut d’information du patient
- Les infections nosocomiales : infections contractées lors d’une hospitalisation ou de soins dans un établissement de santé
- Les affections iatrogènes : effets secondaires graves d’un traitement médicamenteux ou d’un acte de soin
- L’aléa thérapeutique : accident médical survenu en l’absence de toute faute du professionnel de santé, lorsque le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible
Ce texte distingue deux régimes d’indemnisation : la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement de santé, et la solidarité nationale (via l’ONIAM) pour les accidents médicaux non fautifs remplissant les conditions de gravité requises.
La CCI peut intervenir quel que soit le lieu de survenance de l’accident médical :
- Établissement public : hôpital, CHU
- Établissement privé : clinique, centre de soins
- Médecine libérale : cabinet médical, cabinet dentaire, cabinet d’ophtalmologie, etc.
Une personne subit une intervention chirurgicale du genou dans une clinique privée. Le chirurgien opère le mauvais genou. La victime saisit la CCI de son inter-région. L’expertise médicale conclut à une faute chirurgicale caractérisée. La CCI émet un avis favorable à l’indemnisation par l’assureur du chirurgien. L’offre d’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice d’agrément et frais de soins supplémentaires.
Les conditions pour saisir la CCI
La saisine de la CCI est soumise à des conditions de gravité strictes. Le dommage subi par la victime doit atteindre au moins l’un des seuils suivants pour que la demande soit recevable :
- Un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) égal ou supérieur à 24 % (aussi appelé déficit fonctionnel permanent)
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) d’au moins 6 mois consécutifs, ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
- Un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois
- Des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris d’ordre économique
- Le décès de la victime
| Critère de gravité | Seuil requis |
|---|---|
| Taux d’incapacité permanente partielle (IPP) | Supérieur à 24 % |
| Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) | Au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Au moins 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois |
| Troubles exceptionnellement graves | Inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence |
Le seuil d’IPP de 24 % est atteint, par exemple, en cas de perte fonctionnelle importante d’un membre, de séquelles neurologiques significatives ou de troubles cognitifs durables. Environ 30 % des demandes déposées devant les CCI sont déclarées irrecevables, principalement pour défaut d’atteinte du seuil de gravité.
Si le dommage n’atteint pas les seuils de gravité requis, la CCI peut orienter la personne vers une procédure de conciliation (mission de conciliation gratuite). La victime conserve également la possibilité d’agir directement en justice contre le professionnel ou l’établissement de santé responsable, ou de négocier directement avec l’assureur du responsable.
Le délai de prescription pour saisir la CCI
La demande doit être déposée dans le délai de prescription applicable. En matière d’accident médical, le délai est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du Code civil.
« L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime se stabilise et n’évolue plus de manière significative, ni en amélioration ni en aggravation. Pour en savoir plus sur ce concept fondamental, il est utile de consulter la page dédiée aux fondamentaux du droit du dommage corporel.
Les étapes de la procédure CCI : du dépôt du dossier à l’indemnisation
Étape 1 : Constitution et dépôt du dossier
Pour saisir la CCI, la victime (ou son représentant) doit remplir le formulaire Cerfa n° 12245*03, disponible en ligne sur le site de l’ONIAM. Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives complètes :
- Un courrier détaillé décrivant les faits de manière chronologique : date de l’acte médical, circonstances, complications survenues, conséquences sur la santé
- Le dossier médical complet : comptes-rendus opératoires, comptes-rendus d’hospitalisation, résultats d’analyses, imageries médicales (IRM, scanner, radiographies)
- Les certificats médicaux décrivant l’état de santé actuel et les séquelles
- Les justificatifs de préjudices : arrêts de travail, bulletins de salaire (pour les pertes de revenus), factures de soins et de traitements
- Une copie de la pièce d’identité
- Le cas échéant, le certificat de décès et les justificatifs du lien de parenté (en cas de demande par les proches)
La qualité du dossier initial conditionne largement la suite de la procédure. Un dossier incomplet ou mal rédigé entraîne des retards, voire un rejet de la demande. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en responsabilité médicale ou une association de victimes pour constituer le dossier. Pour obtenir le dossier médical, la page consacrée à la récupération du dossier médical détaille les démarches à suivre.
Le dossier complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la CCI compétente pour l’inter-région concernée. La liste des CCI par inter-région est disponible sur victime-info.fr.
Étape 2 : Examen de la recevabilité
Après réception du dossier, la CCI procède à un examen de recevabilité. Cette étape consiste à vérifier que :
- Le dommage entre dans le champ de compétence de la CCI (accident médical, infection nosocomiale, affection iatrogène, aléa thérapeutique)
- Les seuils de gravité sont potentiellement atteints (au vu des pièces médicales fournies)
- Le délai de prescription n’est pas dépassé
- Le dossier est complet
Si la demande est jugée recevable, la CCI désigne un ou plusieurs experts médicaux indépendants chargés d’examiner le dossier et de rencontrer la victime. En cas d’irrecevabilité, la commission notifie sa décision par courrier motivé.
En cas de rejet pour irrecevabilité, la victime peut contester cette décision en saisissant le tribunal compétent. L’avis d’irrecevabilité de la CCI ne constitue pas un jugement et ne prive pas la personne de son droit d’agir en justice.
Étape 3 : L’expertise médicale devant la CCI
L’expertise médicale constitue l’étape la plus déterminante de toute la procédure. L’expert (ou le collège d’experts) désigné par la CCI convoque la victime pour un examen médical approfondi. Sa mission consiste à répondre à plusieurs questions fondamentales :
- Y a-t-il eu une faute médicale ? Si oui, quelle est sa nature (erreur de diagnostic, faute technique, défaut d’information) ?
- L’accident médical relève-t-il d’un aléa thérapeutique (absence de faute) ?
- S’agit-il d’une infection nosocomiale ?
- Quels sont les préjudices subis et leur évaluation selon la nomenclature Dintilhac ?
- Quelle est la date de consolidation ?
- Quel est le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP / IPP) ?
- Quels sont les besoins en tierce personne, en aménagement du logement, en appareillage ?
Il est impératif de se faire accompagner par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise. Ce professionnel, indépendant de l’expert désigné par la CCI, défend les intérêts de la victime et veille à ce que tous les préjudices soient correctement évalués. Son rôle est crucial : il peut faire la différence entre une évaluation minimale et une juste appréciation des dommages. Le déroulement de l’expertise médicale est détaillé sur victime-info.fr.
L’expert rédige un rapport qui est transmis à la CCI et aux parties (victime, professionnel de santé mis en cause, assureur). La victime dispose d’un délai pour formuler des observations (appelées « dires ») sur ce rapport, ce qui constitue un droit fondamental à exercer.
Étape 4 : L’avis de la CCI
Après réception du rapport d’expertise et des éventuelles observations des parties, la CCI se réunit en séance plénière pour rendre son avis. Cet avis détermine le responsable de l’indemnisation :
- Faute du professionnel ou de l’établissement de santé : l’assureur du responsable est désigné pour indemniser la victime
- Aléa thérapeutique (absence de faute) avec atteinte des seuils de gravité : l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale
- Infection nosocomiale grave (IPP supérieure ou égale à 25 % ou décès) : l’ONIAM prend en charge l’indemnisation, même en l’absence de faute
- Infection nosocomiale avec IPP inférieure à 25 % et faute de l’établissement : l’assureur de l’établissement est tenu d’indemniser
L’avis rendu par la CCI n’a pas force obligatoire. Ni la victime, ni l’assureur, ni le professionnel de santé ne sont juridiquement tenus de s’y conformer. Cependant, en pratique, cet avis est généralement suivi par les assureurs. Si la victime n’est pas satisfaite, elle conserve la possibilité de saisir les tribunaux.
Étape 5 : L’offre d’indemnisation
Suite à l’avis favorable de la CCI, le payeur désigné (assureur ou ONIAM) doit formuler une offre d’indemnisation :
- L’assureur du responsable (ou l’ONIAM) dispose de 4 mois à compter de l’avis pour présenter une offre d’indemnisation
- L’offre doit couvrir l’intégralité des préjudices identifiés lors de l’expertise, conformément au principe de réparation intégrale
- La victime dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser l’offre
- En cas de refus de l’assureur de formuler une offre ou si l’offre est manifestement insuffisante, l’ONIAM peut se substituer à lui et indemniser directement la victime (puis se retourner contre l’assureur défaillant avec une pénalité de 15 %)
L’offre d’indemnisation formulée par l’assureur est souvent inférieure à ce que la victime pourrait obtenir devant un tribunal. Il est fortement recommandé de faire analyser cette offre par un avocat spécialisé ou un professionnel spécialisé en évaluation des préjudices avant d’accepter. L’acceptation de l’offre vaut transaction et empêche toute action ultérieure pour les mêmes préjudices.
Le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr permet d’obtenir une estimation des montants auxquels la victime peut prétendre, poste par poste.
Les délais de la procédure CCI
La loi encadre strictement les délais de la procédure devant la CCI. Voici les délais légaux prévus par le Code de la santé publique :
| Étape | Délai légal |
|---|---|
| Avis de la CCI après saisine | 6 mois |
| Offre d’indemnisation après l’avis | 4 mois |
| Délai total théorique de la procédure | 10 à 12 mois |
- Examen de la recevabilité : la CCI doit se prononcer dans un délai raisonnable après réception du dossier complet (en pratique, 2 à 4 mois)
- Avis de la CCI : la commission dispose de 6 mois à compter de la saisine pour rendre son avis
- Offre d’indemnisation : l’assureur (ou l’ONIAM) dispose de 4 mois à compter de l’avis pour formuler une offre
- Paiement : en cas d’acceptation de l’offre, le paiement intervient dans un délai d’un mois
En théorie, la procédure CCI devrait se conclure en 10 à 12 mois. En pratique, les délais sont souvent plus longs. Le délai moyen constaté est de 14 à 18 mois entre le dépôt du dossier et la réception d’une offre d’indemnisation. Les dossiers complexes nécessitant des expertises complémentaires peuvent durer 24 mois ou plus.
En cas de besoin financier urgent, la victime peut demander une provision (avance sur l’indemnisation) pendant la procédure. Un modèle de lettre de demande de provision est disponible sur victime-info.fr.
Qui indemnise la victime après l’avis de la CCI ?
La question du payeur est essentielle et dépend de la nature de l’accident médical identifié par la CCI :
En cas de faute médicale avérée
C’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé responsable qui doit formuler une offre d’indemnisation. Si l’assureur refuse ou tarde, l’ONIAM peut se substituer à lui et indemniser la victime, puis exercer un recours contre l’assureur (avec application d’une pénalité de 15 %).
En cas d’aléa thérapeutique (absence de faute)
L’ONIAM indemnise la victime au titre de la solidarité nationale, à condition que les seuils de gravité soient atteints. Ce mécanisme est fondamental : il permet d’indemniser des victimes qui ne pourraient obtenir réparation devant les tribunaux, faute de pouvoir prouver une faute.
En cas d’infection nosocomiale
Le régime dépend de la gravité :
- IPP inférieure à 25 % : l’assureur de l’établissement de santé est responsable
- IPP supérieure ou égale à 25 % ou décès : l’ONIAM prend en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale
Cet article prévoit que l’ONIAM assure l’indemnisation des dommages imputables à une infection nosocomiale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est supérieur à 25 % ou en cas de décès.
Avantages et limites de la procédure CCI
Les avantages de la procédure CCI
- Gratuité totale : pas de frais de justice ni d’expertise à avancer
- Rapidité relative : la procédure est généralement plus rapide qu’une action en justice (14-18 mois contre 3-5 ans devant les tribunaux)
- Accessibilité : pas besoin obligatoire d’avocat (même si l’accompagnement est fortement recommandé)
- Pas de risque financier : en cas de rejet, la victime ne supporte aucun frais et peut toujours saisir la justice
- Indemnisation possible même sans faute : grâce au mécanisme de l’aléa thérapeutique et de la solidarité nationale
- Expertise gratuite : l’expertise médicale ordonnée par la CCI est financée par l’ONIAM
Les limites de la procédure CCI
- Seuils de gravité élevés : un taux d’IPP de 24 % exclut de nombreuses victimes de dommages médicaux moins graves
- Avis non contraignant : l’assureur peut refuser de suivre l’avis de la CCI
- Offres parfois sous-évaluées : les montants proposés par les assureurs (et parfois par l’ONIAM) sont régulièrement inférieurs à ce que les tribunaux accordent
- Expertise unique : la victime n’a pas toujours la possibilité de demander une contre-expertise dans le cadre de la CCI
- Pas de condamnation : la procédure CCI est amiable et ne permet pas d’obtenir la condamnation du professionnel fautif
Une personne de 45 ans subit une intervention chirurgicale pour une hernie discale. Malgré une opération réalisée dans les règles de l’art, une complication rare survient : une paralysie partielle d’un membre inférieur. La victime saisit la CCI. L’expertise conclut à un aléa thérapeutique (absence de faute) avec un taux d’IPP de 30 %. La CCI émet un avis favorable à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. L’ONIAM propose une indemnisation couvrant l’ensemble des postes de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, pertes de gains professionnels et besoins en tierce personne.
Procédure CCI ou action en justice : comment choisir ?
La question se pose souvent : faut-il saisir la CCI ou aller directement devant le tribunal ? Les deux voies ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et le choix dépend de plusieurs critères.
Quand privilégier la CCI
- Le dommage atteint les seuils de gravité requis
- La victime ne souhaite pas (ou ne peut pas) avancer des frais de justice
- La situation est relativement claire sur le plan médical
- La victime recherche une indemnisation rapide
Quand envisager l’action en justice
- Le dommage n’atteint pas les seuils de gravité de la CCI
- La victime estime que l’offre proposée est insuffisante
- Le dossier est complexe et nécessite un débat contradictoire approfondi
- La victime souhaite obtenir la condamnation du responsable
Il est tout à fait possible de saisir la CCI puis, en cas d’avis défavorable ou d’offre insuffisante, de porter l’affaire devant les tribunaux. La saisine de la CCI interrompt le délai de prescription jusqu’à la fin de la procédure, ce qui protège les droits de la victime. Pour en savoir plus sur les délais de prescription en matière médicale, une page dédiée est disponible.
Conseils pratiques pour optimiser la procédure CCI
Voici les recommandations principales pour maximiser les chances de succès devant la CCI :
Avant le dépôt du dossier
- Rassembler l’intégralité du dossier médical avant de déposer la demande
- Consulter un médecin conseil de victimes pour obtenir un avis préalable sur la faisabilité de la demande et l’évaluation préliminaire des préjudices
- Rédiger un récit chronologique précis des faits, en distinguant l’état de santé antérieur, l’acte médical en cause et les conséquences
- Conserver tous les justificatifs de dépenses et de pertes de revenus liées à l’accident médical
Pendant l’expertise médicale
- Se faire accompagner impérativement par un médecin conseil de victimes
- Préparer un mémoire listant l’ensemble des doléances (plaintes et séquelles)
- Apporter tous les documents médicaux récents et les justificatifs de préjudice
- Formuler des observations écrites (dires) sur le rapport d’expertise dans les délais impartis
Après l’avis de la CCI
- Faire analyser l’offre d’indemnisation par un professionnel avant d’accepter
- Comparer l’offre avec les barèmes et référentiels : le référentiel Mornet et les exemples d’indemnisation en dommage corporel permettent de vérifier si l’offre est conforme aux standards
- Négocier si l’offre paraît insuffisante, ou saisir le tribunal
victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches d’indemnisation.
Questions fréquentes sur la procédure CCI
Questions fréquentes
La victime a-t-elle besoin d'un avocat pour saisir la CCI ?
Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant la CCI. La procédure est conçue pour être accessible sans avocat. Cependant, l’accompagnement par un avocat spécialisé en responsabilité médicale et/ou un médecin conseil de victimes est fortement recommandé. Ces professionnels aident à constituer un dossier solide, à préparer l’expertise médicale et à évaluer correctement l’offre d’indemnisation.
Est-il possible de saisir la CCI et le tribunal en même temps ?
Oui, la victime peut saisir simultanément la CCI et le tribunal compétent. Toutefois, en pratique, il est souvent préférable de commencer par la CCI (procédure gratuite et plus rapide) puis de saisir le tribunal uniquement si le résultat n’est pas satisfaisant. La saisine de la CCI interrompt le délai de prescription, ce qui préserve le droit d’agir en justice ultérieurement.
Que se passe-t-il si la CCI rejette la demande ?
En cas de rejet (irrecevabilité ou avis défavorable), la victime conserve la possibilité de saisir les tribunaux. L’avis de la CCI n’a pas force de jugement et ne lie pas le juge. Il est également possible de saisir à nouveau la CCI si de nouveaux éléments médicaux apparaissent (aggravation de l’état de santé, par exemple).
L'offre d'indemnisation de l'assureur est trop basse : que faire ?
La victime n’est jamais obligée d’accepter l’offre d’indemnisation. En cas d’offre insuffisante, plusieurs options existent : négocier directement avec l’assureur, demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur (si l’offre est manifestement insuffisante), ou saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation plus conforme à la réalité des préjudices. Un avocat spécialisé ou un professionnel de l’évaluation des préjudices peut aider à chiffrer précisément les montants.
La saisine de la CCI interrompt-elle le délai de prescription ?
Oui. La saisine de la CCI interrompt le délai de prescription de 10 ans prévu par l’article 2226 du Code civil. Un nouveau délai recommence à courir à compter de la fin de la procédure CCI (notification de l’avis ou de l’offre d’indemnisation). La victime dispose donc du temps nécessaire pour décider de saisir ou non les tribunaux après la procédure CCI.
Quels types de préjudices sont indemnisés par la CCI ?
La CCI évalue l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées (pretium doloris), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, pertes de gains professionnels, frais de santé, besoin en tierce personne, et le cas échéant, les préjudices des proches (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement). L’objectif est la réparation intégrale du préjudice subi.
Conclusion : la procédure CCI, une voie à ne pas négliger
La procédure devant la CCI constitue un recours précieux pour toute personne victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique. Gratuite, relativement rapide et accessible sans avocat, elle offre une véritable alternative à l’action en justice. Toutefois, la complexité de l’évaluation des préjudices corporels et les enjeux financiers en cause rendent l’accompagnement par des professionnels spécialisés (médecin conseil de victimes, avocat en droit du dommage corporel) indispensable pour obtenir une indemnisation juste.
La prudence s’impose face aux offres d’indemnisation : les montants proposés par les assureurs ne reflètent pas toujours la réalité des préjudices subis. Se renseigner, comparer et se faire accompagner sont les clés d’une indemnisation réussie.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), oriente gratuitement les victimes d’accidents médicaux vers les professionnels et les démarches adaptés à leur situation.
Témoignages
— Marc, 52 ans, victime d'une infection nosocomialeBon moi j’ai chopé une infection nosocomiale après une opération du genou en 2021. J’ai galéré pendant des mois, re-hospitalisation, antibiotiques pendant 6 semaines.. j’ai saisi la CCI comme expliqué sur victime-info.fr et honnêtement la procédure a duré 15 mois mais j’ai obtenu une indemnisation de l’ONIAM sans rien débourser. Par contre faut pas y aller seul à l’expertise, j’ai pris un médecin conseil et c’est lui qui a fait la différence sur l’évaluation de mes séquelles
— Isabelle, 38 ans, erreur de diagnosticFranchement j’aurais jamais pensé qu’on pouvait être indemnisé sans tribunal. Mon gynécologue a raté un diagnostic pendant 8 mois, le temps que je voie un autre médecin c’était beaucoup plus avancé.. j’ai déposé un dossier à la CCI avec l’aide d’un avocat spécialisé. L’expertise a confirmé la faute et l’assureur du médecin m’a fait une offre au bout de 4 mois après l’avis. C’était pas assez à mon goût mais j’ai négocié et au final c’était correct. Le plus dur c’est de rassembler le dossier médical au début
— Thierry, 61 ans, aléa thérapeutique après une opération du dosMoi c’est un cas un peu particulier parce que le chirurgien n’a pas fait de faute, c’est ce qu’on appelle l’aléa thérapeutique. J’ai une paralysie partielle suite à une opération du dos. La CCI a reconnu que c’était un accident médical grave sans faute et l’ONIAM m’a indemnisé. C’est pas les montants d’un tribunal apparemment mais au moins j’ai pas eu a payer d’avocat ni de frais et ça a été réglé en un peu plus d’un an. Merci au site victime-info qui m’a expliqué tout le processus étape par étape
