Prétium doloris et souffrances endurées 4/7

Simulateur d’indemnisation du prétium doloris

Evaluation de ce préjudice

➡️ Tout d’abord, le chiffrage des souffrances endurées correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :

☝️ Pour déterminer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :

• La brutalité de l’accident et son contexte
• La nature des blessures subies par la victime
• Le nombres d’opérations chirurgicales
• Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.

La consolidation se définit lorsque l’état de santé de la victime est stable. C’est-à-dire lorsque l’état de la victime ne connaîtra ni amélioration ni détérioration.

De ce fait, il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.

Indemnisation

➡️ Le montant de l’indemnisation pour le prétium doloris peut aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7) :

• 1/7 : 1000€
• 2/7 : 2000 à 4000€
• 3/7 : 4000 à 8000€
• 4/7 : 8000 à 20 000€
• 5/7 : 20 000 à 35 000€
• 6/7 : 35 000 à 50 000€
• 7/7 : 50 000 à 80 000€

☝️ Ce chiffrage a été fait selon le référentiel de monsieur Mornet. Il en existe d’autres, tel que le guide du FGTI, le référentiel ONIAM…

Préjudice des souffrances endurées 4/7

➡️ Le prétium doloris de niveau 4/7 est qualifié de « moyen ». Attention ! Ce n’est pas parce que le médecin a évalué le préjudice à 4/7 que la victime a moyennement souffert ! En effet, c’est seulement par comparaison au barème que cette dénomination est attribuée à la victime.

☝️ Le prétium doloris 4/7 peut correspond à :

• Hospitalisation de 1 et 2 mois
• Plusieurs interventions chirurgicales sous anesthésie générale
• Immobilisation sur plusieurs mois

Contestation du niveau de 4/7 ?

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal du lieu du domicile du défendeur soit le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.

Exemples d’indemnisation du montant du prétium doloris

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Echelle des SE	Montant de l’indemnisation
Accident de la circulation	douleurs aux cervicales	1,5/7	1600€
Accident causé par un tiers	Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère)	2,5/7	2300€
Accident de scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes	1,5/7	1200€
Accident de la vie	Traumatisme grave au pied droit	2,5/7	1700€
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	3/7	4500€

Pour en savoir plus sur les souffrances endurées 4/7

➡️ Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

☝️ Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

L’indemnisation des souffrances endurées selon la nomenclature Dintilhac

➡️ La nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des postes de préjudices indemnisables; distingue les souffrances endurées temporaires et les souffrances endurées permanentes. Cette distinction se fait selon que les souffrances ont été endurées avant ou après la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.

• Les souffrances endurées temporaires : « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »
• Les souffrances endurées permanentes : « ce poste a pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques, ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation ».

☝️ Les souffrances endurées sont aussi appelées prétium doloris. Désormais, les souffrances endurées temporaires sont dénommées simplement « souffrances endurées ». En effet, les souffrances endurées permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Questions de victimes

#1 – Accident de la vie et souffrances endurées

J’ai reçu lu procès verbal de transaction transmis par l’assurance suite à un accident de la vie via la responsabilité civile tiers. Je me suis cassé le tibia lors d’un salon professionnel sur un stand, qui a conduit à une opération, immobilisation, longue rééducation suivis de 11 mois plus tard d’une infection liées aux soins avec reprise chirurgicale, rééducation, mi-temps thérapeutique… Dans le rapport du médecin expert celui ci évoque donc les périodes de DFT (base 25e/jour), de DFTP de classe 3 (immobilisation), de classe 2 puis de classe 1. D’un taux d’AIPP de 3% (3000e) , d’un préjudice esthétique estimé à 2/7 (2000e), et de  » souffrances psychiques et morales  » endurées de 4/7, mais sans préciser de pretium Doloris. Le montant proposer en souffrances endurées se montent à 4500€ ce qui me parait bien bas comparés aux barèmes. Mes questions étant déjà de savoir si les souffrances endurées précisées sur le PV est uniquement basées sur le moral ou si cela comprend également la partie douleur dans leur calcul? Et seconde questions, que pensez vous de leur proposition de 4000e pour des souffrances endurées à 4/7 ? De quelles manières négocier cela et pour quel montant avec eux si jamais celles ci s’avèrent trop basse ?

#2 – Contestation des souffrances endurées 4/7

Suite à un accident de ski en février dernier : fracture malléole externe, plaque, staphylocoque, 3 reprises chirurgicales, l’expert conclut à une consolidation avec AIPP à 7% Souffrances endurées : 4/7.
Je conteste la date de consolidation, ayant été opérée il y a 3 semaines et en lien direct avec les précédentes chirurgies. L’assurance me rétorque que « consolidée » ne veut pas dire « guérie », Quelles sont mes chances dans cette contestation ?

#3 – Estimation souffrances endurées

J’ai subi un accident de voiture dans lequel j’étais passagère. L’accident m’a causé une fracture de vertèbre lombaire (+2 côtes cassées), qui a nécessité 1 opération et 5 jours d’hospitalisation, puis ultérieurement des séances de kinésithérapie. Des douleurs persistent aujourd’hui. Je viens de recevoir l’offre d’indemnisation : dont DFT 1100€, DFP 8% = 9750€, souffrances endurées 4/7= 3900€, incidence professionnelle 8000€, préjudice agrément 800€. Pourrais-je être conseillée pour savoir si je peux accepter cette offre ?

#4 – Contestation des souffrances endurées

J’ai monté un dossier avec ma protection juridique concernant un accident survenu à la suite d’une infiltration épidurale. J’ai été reçu par un médecin expert mandaté par celle-ci pour qu’il puisse établir un rapport , il déclare qu’il s’agit d’un accident médical non fautif avec un taux d’AIPP qui est fixé à 2%, les souffrances endurées sont fixées à 2,5/7 néanmoins mon assurance me dit qu’il faut que j’essaie de tenter de saisir l’ONIAM et donc que je dois monter un dossier auprès d’eux. Pourriez-vous m’aider dans cette démarche et m’expliquer comment cela va se passer ?

D’autres questions sur le prétium doloris et les souffrances endurées 4/7 ?

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