Déficit fonctionnel temporaire classes 1-2-3-4

Qu’est ce que le déficit fonctionnel temporaire ?

➡️ Le DFT (déficit fonctionnel temporaire) appartient aux postes à dominante extrapatrimoniale. Ainsi, le DFT est l’un des préjudices indemnisés par le droit français. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés (le dommage).

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Le DFT intervient au moment de l’apparition du dommage jusqu’à la consolidation. Ainsi, il sera catégorisé de la période du jour de l’accident au jour de la consolidation. La consolidation se définit comme la stabilisation de l’état de santé de la victime, son état ne connaîtra ni amélioration ni dégradation.

☝️ Le DFT est composé de deux éléments :

• Objectif : incapacité fonctionnelle ou atteinte aux fonctions physiologiques.
• Subjectif : la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

Le déficit fonctionnel temporaire selon la nomenclature Dintilhac

➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. »

Par ailleurs, ce poste permet de déterminer la diminution des capacités pendant la période du jour de l’accident à la consolidation de la victime.

☝️ Ainsi, on retrouve dans la définition :

• Le préjudice sexuel : concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, qui sont de trois sortes
  • Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
  • Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
  • Le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer 
• Le préjudice d’agrément : lié à la gêne ou à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.

Il faut savoir que le DFT se détache complètement de la sphère professionnelle.

De plus, lorsque l’indemnisation est faite lors d’une instance en justice, c’est l’expert judiciaire missionné par le juge qui détermine le taux de DFT. Cependant, le juge reste libre de sa décision.

Dès, l’état de consolidation de la victime avéré, c’est le déficit fonctionnel permanent qui devra être indemnisé.

Le chiffrage du DFT

➡️Dès que l’expertise médicale est faite par un médecin, il va recenser et chiffrer selon un barème l’ensemble des préjudices est transmis à l’assureur. Ensuite, C’est lui qui va s’occuper du chiffrage du déficit fonctionnel.

✅ L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire se porte sur :

• La base d’un prix correspondant au déficit fonctionnel total
• Cette base sera multipliée par un taux de DFT
• Puis accumulée selon le nombre de jours pendant lequel il est subi

On estime le déficit à 100% lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement privé. Ainsi, le médecin expert estime qu’il s’agit d’un déficit temporaire total.

Si le déficit n’est pas de 100%, c’est un déficit fonctionnel partiel. Dans ce cas, il est catégorisé en quatre classes :

➡️ Gêne partielle classe 1

Tout d’abord la gêne partielle de classe 1 représente un déficit de 10%. Si vous voulez en savoir plus sur la gêne partielle classe 1.

➡️ Gêne partielle classe 2

Ensuite, la gêne partielle de classe 2 représente un déficit fonctionnel temporaire de 25%. Si vous voulez en savoir plus sur la gêne partielle classe 2.

➡️ Gêne partielle classe 3

De plus, la gêne partielle de classe 3 représente un déficit d’au moins 50%. Pour en savoir plus sur la gêne partielle classe 3.

➡️ Gêne partielle classe 4

Enfin, la gêne temporaire de classe 4 représente un déficit fonctionnel temporaire de 70%. Si vous voulez en savoir plus sur la gêne temporaire partielle classe 4.

Possibilité de contestation de l’indemnisation du préjudice de déficit fonctionnel temporaire

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime devra saisir soit le domicile du défendeur soit le lieu où s’est déroulé le dommage.

Cas particulier

➡️ Lorsque la victime était la seule impliquée dans le dommage, c’est son assurance, si elle a souscrit à un contrat de garantie, qui va l’indemniser des préjudices subis. Souvent, les assureurs prévoient un taux minimal d’indemnisation. En d’autres termes, il faudra que la victime ait un taux supérieur au taux minimal prévu par l’assurance pour qu’elle soit indemnisée de son préjudice.

Questions de victimes

#1 – Déficit Fonctionnel Temporaire Classe 1

Victime d’une erreur médicale à cause de mon chirurgien dentiste. L’expert judiciaire m’a accordé dans son pré-rapport un déficit fonctionnel temporaire (DFT) de classe 1 à 5%, puis n’ayant pas apprécier mes « dires », il a baissé la DFT à 2% dans le rapport définitif. Puis-je contester le rapport de l’expert judiciaire ?

#2 – Déficit fonctionnel temporaire classe 2

Ma fille a été victime d’un accident de la route en juillet dernier. Elle a eu des douleurs aux cervicales qui l’ont obligé à porter un collier cervicale pendant plusieurs jours. Aujourd’hui, elle n’a aucune séquelle au quotidien hormis quelques douleurs derrière la tête et des maux de tête de temps en temps. Suite à une visite chez le médecin expert il a été évalué un déficit fonctionnel temporaire : GTP classe 2 16 jours : 100 €. Cette indemnisation vous paraît-elle satisfaisante ?

#3 – Déficit fonctionnel temporaire classe 3

J’ai subi un accident de la circulation en septembre dernier. Un motard s’est rabattu sur ma voie, étant surprise j’ai freiné et la voiture derrière n’a pas vu que je freinais. J’ai donc appelé mon assurance avec laquelle nous avons ouvert un dossier d’indemnisation. Quelques temps après, j’ai été examiné par un médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance. Voici son rapport : DFT classe 4 -75% 78 jours = 1287,00 euros, DFT classe 2 25% 7 jours = 38,50 euros –  DFT classe 3  50% 8 jours = 88,00 euros. Est-il possible de contester le montant du déficit fonctionnel temporaire ?

#4 – Accident de la route non responsable

Suite à un accident de la route non responsable, qui m’a causé une entorse cervicale, j’ai rencontré le médecin expert missionné par l’assurance et, par la suite, mon assurance m’a fait une proposition d’indemnisation. La partie dépenses de santé et pertes de gains sont factuels et je les accepte.
Mais je ne suis pas d’accord avec les estimations suivantes : DFT Cl 2 estimé à 16 jours/5€ et DFT Cl 1 estimé à 143 jours/2€. En effet j’ai été arrêté 98 jours durant lequel je n’ai pu faire autrement que de rester allongée, inactive. Puis j’ai repris à temps partiel pendant deux mois. Enfin j’ai arrêté les séances de Kiné cet été, et j’ai encore chaque jour de fortes douleurs qui m’empêchent de vivre normalement. Je ne trouve aucune définition autre que financière pour ces 4 classes, mais j’imaginais pouvoir faire valoir la classe 3 durant ces 98 jours puis la classe 2 durant les 2 mois de temps partiel, et la classe 1 durant 9 mois au moins.

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