La capitalisation des indemnités futures est l’un des mécanismes les plus déterminants — et les plus techniques — de l’indemnisation du dommage corporel. Elle permet de transformer un préjudice récurrent (aide humaine quotidienne, perte de revenus, soins à vie) en un capital versé en une seule fois. Le choix du barème de capitalisation et du taux d’actualisation peut faire varier l’indemnisation de plusieurs centaines de milliers d’euros. Ce guide complet décrypte la formule de calcul, les différents barèmes existants, le rôle du taux d’actualisation et les stratégies pour défendre le barème le plus favorable. La permanence de victime-info.fr accompagne chaque victime dans la compréhension de ce sujet essentiel.
Qu’est-ce que la capitalisation des indemnités futures ?
Lorsqu’une victime de dommage corporel subit un préjudice qui se prolonge dans le futur — par exemple, le besoin d’une aide à domicile pour le reste de sa vie ou une perte de revenus définitive — deux options existent pour l’indemniser : le versement d’une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) ou le versement d’un capital unique.
La capitalisation est l’opération mathématique qui consiste à calculer le montant du capital équivalent à cette rente future. Concrètement, il s’agit de répondre à la question suivante : quelle somme faut-il verser aujourd’hui pour couvrir un besoin annuel de X euros pendant Y années ?
Ce mécanisme repose sur un raisonnement actuariel. Il prend en compte l’espérance de vie de la victime et un taux d’intérêt théorique. Le résultat détermine directement le montant de l’indemnisation au titre de la réparation intégrale.
La capitalisation consiste à multiplier le coût annuel du préjudice par un coefficient appelé prix de l’euro de rente (ou multiplicateur de capitalisation). Ce coefficient tient compte de l’espérance de vie de la victime et d’un taux d’intérêt théorique (taux d’actualisation). Plus l’espérance de vie est longue et plus le taux d’intérêt est bas, plus le capital versé est élevé.
La capitalisation concerne principalement les préjudices dits « futurs » ou « permanents », c’est-à-dire ceux qui se manifestent après la date de consolidation fixée lors de l’expertise médicale. Avant la consolidation, les préjudices sont indemnisés poste par poste sur la période écoulée (les « arrérages échus »).
La formule de calcul et le prix de l’euro de rente
Le principe de base de la capitalisation repose sur une formule actuarielle relativement simple dans son expression, mais dont les paramètres ont un impact considérable sur le résultat final.
Capital = Coût annuel du préjudice x Prix de l’euro de rente (PER)
Le prix de l’euro de rente est lui-même déterminé par deux variables fondamentales :
- L’espérance de vie de la victime : elle dépend de l’âge, du sexe et des tables de mortalité utilisées (tables INSEE, tables générationnelles TGF/TGH, etc.)
- Le taux d’actualisation (ou taux d’escompte) : il représente le rendement théorique du capital placé. Un euro perçu aujourd’hui étant réputé valoir plus qu’un euro perçu dans le futur, ce taux permet de « ramener à aujourd’hui » la valeur des sommes futures
Les barèmes de capitalisation se présentent sous forme de tables croisant l’âge de la victime, son sexe et le taux d’actualisation retenu. Pour chaque combinaison, un coefficient — le prix de l’euro de rente — est indiqué. Il suffit de multiplier le coût annuel du préjudice par ce coefficient pour obtenir le capital dû. Par exemple, si le PER est de 42 pour un homme de 35 ans à taux 0 %, un préjudice annuel de 10 000 euros donne un capital de 420 000 euros.
Exemple concret de calcul de capitalisation
Prenons l’exemple d’une victime, homme de 35 ans, ayant besoin d’une aide humaine (tierce personne) dont le coût annuel est évalué à 30 000 euros par an après consolidation. Selon le barème et le taux d’actualisation retenus, le capital varie considérablement :
| Barème utilisé | Prix de l’euro de rente (homme, 35 ans) | Capital calculé |
|---|---|---|
| Barème de la Gazette du Palais 2024 (taux 0 %) | environ 47 | 30 000 x 47 = 1 410 000 euros |
| Barème de la Gazette du Palais 2024 (taux 0,5 %) | environ 39 | 30 000 x 39 = 1 170 000 euros |
| Barème BCRIV 2024 | environ 42 | 30 000 x 42 = 1 260 000 euros |
Un homme de 35 ans, victime d’un traumatisme crânien grave, a besoin de 4 heures d’aide humaine par jour à 22 euros de l’heure, soit environ 30 000 euros par an. Avec le barème Gazette du Palais à taux 0 %, le prix de l’euro de rente est d’environ 47. Le capital d’aide humaine future s’élève alors à 30 000 x 47 = 1 410 000 euros. Avec le barème des assureurs à taux 2,5 %, le PER tombe à environ 39, soit un capital de 1 170 000 euros. L’écart est de 240 000 euros pour un même besoin quotidien.
Pour un même besoin annuel de 30 000 euros, le capital peut varier de 1 170 000 euros à 1 410 000 euros selon le barème et le taux utilisés. Le choix du barème de capitalisation constitue donc un enjeu majeur de la négociation. Il est impératif de ne pas laisser l’assureur imposer son propre barème sans contestation.
Les différents barèmes de capitalisation
Il n’existe pas en France de barème de capitalisation unique et obligatoire. Plusieurs barèmes coexistent, chacun reposant sur des tables de mortalité et des hypothèses de taux différentes. Le choix du barème est un enjeu de négociation considérable entre la victime et l’assureur. Connaître ces barèmes est indispensable pour défendre une indemnisation corporelle juste.
Le barème de la Gazette du Palais
Le barème de la Gazette du Palais est le plus utilisé par les juridictions françaises. Il est publié chaque année par la revue juridique Gazette du Palais et décliné selon plusieurs taux d’actualisation : 0 %, 0,3 %, 0,5 %, 1 %, etc.
Les tables de mortalité utilisées sont celles de l’INSEE, reflétant fidèlement l’espérance de vie réelle de la population française. Ce barème présente plusieurs avantages :
- Disponible avec un taux de 0 %, ce qui produit les capitaux les plus élevés et les plus protecteurs pour la victime
- Reconnu par la majorité des juridictions, notamment la plupart des cours d’appel
- Mis à jour régulièrement pour refléter l’évolution de l’espérance de vie et du contexte économique
La dernière version du barème Gazette du Palais retient un taux d’actualisation de référence très bas, en adéquation avec les taux d’intérêt réels actuels. La tendance observée sur les dix dernières années est une baisse progressive des taux de référence, ce qui se traduit par des indemnisations de plus en plus proches de la réparation intégrale.
Le barème BCRIV (Barème de Capitalisation pour la Réparation Intégrale du dommage corporel de la Victime)
Le BCRIV a été élaboré par des professionnels de l’indemnisation (avocats, médecins, actuaires) avec un objectif clair : garantir une capitalisation juste et conforme au principe de réparation intégrale.
Ce barème prend en compte des tables de mortalité spécifiques et un taux d’actualisation réaliste. Il constitue une alternative crédible au barème Gazette du Palais et est de plus en plus cité dans les décisions de justice.
Le barème des assureurs (TGF/TGH)
Les compagnies d’assurance utilisent fréquemment des barèmes fondés sur les tables de mortalité TGF 05 et TGH 05 (tables générationnelles femmes et hommes). Ces tables, initialement conçues pour le calcul des rentes viagères en assurance-vie, intègrent une projection de l’allongement de l’espérance de vie.
Toutefois, ces barèmes sont généralement appliqués avec des taux d’actualisation plus élevés (2 %, 2,5 %, 3 % ou plus), ce qui réduit mécaniquement le capital versé à la victime.
Les barèmes proposés par les assureurs utilisent des taux d’actualisation élevés qui produisent des capitaux inférieurs de 30 à 50 % par rapport au barème Gazette du Palais à taux 0 % — surtout pour les victimes jeunes. Une victime de 25 ans dont le capital serait de 2 millions d’euros à taux 0 % pourrait ne recevoir que 1,2 million à taux 3 %. Il est essentiel de contester systématiquement le barème proposé par l’assureur.
L’enjeu crucial du taux d’actualisation
Le taux d’actualisation est le paramètre le plus sensible de la capitalisation. Il représente le rendement théorique que la victime obtiendrait en plaçant son capital. Plus le taux est élevé, plus le capital versé est faible — car on suppose que la victime pourra « faire fructifier » son argent pour compenser la différence.
C’est là que réside le cœur du débat entre victimes et assureurs. Comprendre les fondamentaux du droit du dommage corporel permet de mieux saisir pourquoi ce taux fait l’objet d’affrontements constants devant les tribunaux.
Pourquoi un taux bas est plus favorable à la victime
En réalité, les victimes n’ont pas vocation à être des investisseurs professionnels. Leur capital est destiné à financer des besoins vitaux : aide humaine, soins médicaux, logement adapté, appareillage. Ce capital n’est pas un placement spéculatif — il est consommé progressivement pour répondre à des nécessités quotidiennes.
Un taux de 0 % reflète cette réalité : la victime doit disposer de l’intégralité de la somme nécessaire pour couvrir ses besoins futurs, sans avoir à « investir » son indemnisation pour la faire fructifier.
Le principe de réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. La réparation ne doit entraîner pour la victime ni perte ni profit. Un taux d’actualisation élevé méconnaît ce principe en sous-estimant le capital nécessaire.
La Cour de cassation laisse aux juges du fond le libre choix du barème et du taux d’actualisation, considérant qu’il s’agit d’une question de fait. La tendance jurisprudentielle actuelle est de retenir des taux de plus en plus bas, entre 0 % et 1 %, plus réalistes dans un contexte de taux d’intérêt historiquement faibles.
Impact du taux d’actualisation sur l’indemnisation
Pour illustrer l’impact concret du taux d’actualisation, voici le capital correspondant à un besoin annuel de 20 000 euros pour une femme de 40 ans selon différents taux :
| Taux d’actualisation | Prix de l’euro de rente (approximatif) | Capital | Écart par rapport au taux 0 % |
|---|---|---|---|
| 0 % | 47 | 940 000 euros | – |
| 0,5 % | 40 | 800 000 euros | – 140 000 euros |
| 1 % | 35 | 700 000 euros | – 240 000 euros |
| 2 % | 27 | 540 000 euros | – 400 000 euros |
| 3 % | 22 | 440 000 euros | – 500 000 euros |
Pour un besoin annuel de 20 000 euros chez une femme de 40 ans, l’écart entre un taux de 0 % et un taux de 3 % peut représenter environ 500 000 euros, soit plus de la moitié de l’indemnisation totale du poste concerné. C’est pourquoi la bataille du taux d’actualisation est au cœur de chaque dossier de dommage corporel lourd.
Cet écart colossal explique pourquoi les assureurs défendent systématiquement des taux élevés, tandis que les avocats de victimes militent pour des taux proches de 0 %. La position du juge sur ce point peut à elle seule faire basculer l’indemnisation de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Les postes de préjudice concernés par la capitalisation
Tous les postes de préjudice récurrents identifiés par la nomenclature Dintilhac peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils se projettent dans le futur. Les principaux postes concernés sont les suivants :
- Assistance par tierce personne future (ATP) : coût de l’aide humaine nécessaire au quotidien. C’est souvent le poste le plus important financièrement, pouvant représenter à lui seul plusieurs centaines de milliers d’euros
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : manque à gagner du fait de l’impossibilité de travailler ou de la réduction de capacité professionnelle. La capitalisation porte sur la perte annuelle jusqu’à l’âge théorique de la retraite
- Incidence professionnelle : lorsqu’elle est évaluée sous forme de perte annuelle (pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail)
- Dépenses de santé futures (DSF) : frais médicaux récurrents non pris en charge par la sécurité sociale et les mutuelles (médicaments, consultations, appareillage, soins paramédicaux)
- Frais de véhicule adapté : coût du renouvellement périodique du véhicule aménagé, capitalisé sur l’espérance de vie
- Frais de logement adapté : lorsque les surcoûts liés au logement sont récurrents (loyers supplémentaires, maintenance d’équipements spécifiques)
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices « temporaires » (avant consolidation) et « permanents » (après consolidation). Seuls les préjudices permanents récurrents sont capitalisés. Les préjudices temporaires sont indemnisés sur la base des montants réellement engagés ou évalués période par période, comme le déficit fonctionnel temporaire.
Comment défendre le bon barème lors de la négociation ?
La défense du barème de capitalisation est un axe majeur de la négociation avec l’assureur, que ce soit en procédure amiable ou judiciaire. Plusieurs arguments permettent de faire valoir le droit de la victime à un barème favorable.
- Invoquer le principe de réparation intégrale : la victime a droit à la réparation totale de son préjudice, sans perte ni profit. Un taux d’actualisation élevé viole ce principe en sous-estimant le capital nécessaire
- Citer la jurisprudence favorable : de nombreuses cours d’appel retiennent le barème Gazette du Palais à taux 0 % ou 0,5 %. Certaines décisions récentes de la Cour de cassation valident cette approche
- Rappeler le contexte économique : dans un environnement de taux d’intérêt réels bas voire négatifs, il est irréaliste d’attendre d’une victime qu’elle obtienne un rendement de 2 ou 3 % sur son capital sans prendre de risques inconsidérés
- Souligner la nature du capital : les sommes versées ne constituent pas un placement financier mais servent à couvrir des besoins vitaux. La victime consomme son capital progressivement
- Produire des simulations comparatives : montrer concrètement, chiffres à l’appui, l’écart entre les différents barèmes pour le cas précis de la victime
L’offre d’indemnisation initiale de l’assureur repose presque toujours sur un barème de capitalisation défavorable avec un taux d’actualisation élevé. Accepter cette offre sans contestation revient à renoncer à une part considérable de l’indemnisation — parfois plusieurs centaines de milliers d’euros sur les dossiers lourds. Se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommages corporels est indispensable.
La capitalisation des indemnités futures est un sujet technique qui nécessite un accompagnement spécialisé. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), aide les victimes à comprendre les enjeux de leur dossier.
Capitalisation viagère et capitalisation temporaire
La capitalisation ne s’applique pas toujours de la même manière. Selon la nature du préjudice et sa durée prévisible, on distingue deux formes de capitalisation.
La capitalisation viagère
La capitalisation viagère s’applique lorsque le préjudice est définitif et durera jusqu’au décès de la victime. C’est le cas le plus fréquent pour les postes suivants :
- Aide humaine à vie (tierce personne permanente)
- Dépenses de santé récurrentes sans perspective de guérison
- Frais de logement adapté à vie
Le prix de l’euro de rente viagère est calculé en fonction de l’espérance de vie résiduelle de la victime. Plus la victime est jeune, plus le coefficient est élevé, et plus le capital est important. C’est pourquoi les dossiers impliquant des enfants ou des jeunes adultes génèrent les enjeux de capitalisation les plus considérables, comme dans le cas d’un accident de la route impliquant un mineur.
Un jeune homme de 20 ans, devenu tétraplégique à la suite d’un accident de la route, a besoin de 60 000 euros d’aide humaine par an. Avec le barème Gazette du Palais à taux 0 %, le prix de l’euro de rente viagère est d’environ 55. Le capital d’aide humaine future s’élève à 60 000 x 55 = 3 300 000 euros. Avec un barème assureur à taux 2,5 %, le PER tombe à environ 38, soit un capital de 2 280 000 euros. L’écart est de plus d’un million d’euros.
La capitalisation temporaire
La capitalisation temporaire s’applique lorsque le préjudice a une durée limitée dans le temps. C’est le cas notamment pour :
- Les pertes de gains professionnels futurs : capitalisées jusqu’à l’âge de la retraite (62, 64 ou 67 ans selon les cas)
- Les frais de scolarité adaptée : limités à la durée des études
- Le renouvellement d’appareillage : limité à certaines périodes de vie
Le prix de l’euro de rente temporaire est logiquement inférieur au prix de l’euro de rente viagère, puisque la période couverte est plus courte. Il se calcule par différence entre le PER viagère à l’âge actuel et le PER viagère à l’âge de fin de capitalisation.
Le choix entre capitalisation viagère et temporaire dépend exclusivement de la nature du préjudice. L’aide humaine à vie est capitalisée de manière viagère. La perte de revenus professionnels est capitalisée de manière temporaire jusqu’à l’âge de la retraite. Les deux types de capitalisation peuvent coexister dans un même dossier pour des postes différents.
Le rôle de l’avocat et du médecin conseil de victimes
La capitalisation est un sujet trop technique et aux enjeux trop importants pour être laissé entre les seules mains de l’assureur. Deux professionnels jouent un rôle clé dans la défense des intérêts de la victime.
L’avocat spécialisé en dommages corporels maîtrise les différents barèmes, connaît la jurisprudence la plus récente et sait quel taux d’actualisation défendre devant le juge ou en négociation amiable. Il réalise des simulations comparatives pour chiffrer l’écart entre l’offre de l’assureur et l’indemnisation juste. Trouver un avocat spécialisé en accident de la route ou en dommage corporel est une étape cruciale.
Le médecin conseil de victimes intervient en amont de la capitalisation. C’est lors de l’expertise médicale que sont fixés les besoins en aide humaine, les dépenses de santé futures, les limitations professionnelles — autant d’éléments qui constituent la base du calcul de capitalisation. Un médecin conseil qui sous-évalue les besoins compromet directement le montant capitalisé.
victime-info.fr est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). Cette association oriente les victimes vers des professionnels compétents (avocats, médecins conseils) et veille à ce que leurs droits soient pleinement respectés, notamment sur la question critique de la capitalisation.
Rente ou capital : quel choix pour la victime ?
La victime a parfois le choix entre percevoir une rente viagère (versée régulièrement jusqu’au décès) ou un capital unique. Chaque option présente des avantages et des inconvénients.
La rente offre une sécurité : la victime perçoit une somme régulière, indexée sur l’inflation, sans risque de dilapidation. Elle est particulièrement adaptée aux personnes sous mesure de protection (tutelle ou curatelle) ou présentant des séquelles cognitives pouvant altérer la gestion financière.
Le capital offre une liberté : la victime dispose immédiatement de l’ensemble de la somme pour financer ses besoins (achat de logement adapté, véhicule, constitution d’une épargne). Mais il comporte un risque : si le capital est mal géré ou si l’espérance de vie dépasse les prévisions, les fonds peuvent être insuffisants.
En matière d’accident de la circulation, la victime peut demander la conversion du capital en rente ou inversement. Le juge peut également décider d’office de verser tout ou partie de l’indemnisation sous forme de rente, notamment pour les préjudices les plus lourds.
En pratique, les différents modes d’indemnisation permettent des solutions mixtes : une partie en capital (pour les dépenses immédiates comme l’aménagement du logement) et une partie en rente (pour les besoins récurrents comme l’aide humaine).
Délais de prescription et capitalisation
La question de la capitalisation se pose au moment de la liquidation définitive du préjudice, c’est-à-dire généralement après la consolidation. Il est essentiel de ne pas laisser passer les délais de prescription.
L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai s’applique à l’ensemble des postes de préjudice, y compris ceux faisant l’objet d’une capitalisation.
Pour les victimes dont la consolidation a été fixée récemment, il convient d’agir rapidement pour engager les négociations ou la procédure judiciaire. En cas de refus d’indemnisation par l’assureur, des recours existent, notamment le référé-provision qui permet d’obtenir une avance sur l’indemnisation en attendant le jugement au fond.
Toute action en indemnisation doit être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation. Passé ce délai, la victime perd définitivement son droit à indemnisation. Il est recommandé de ne pas attendre et de consulter dès que possible un avocat spécialisé ou de contacter la permanence de victime-info.fr.
Questions fréquentes sur la capitalisation des indemnités futures
Questions fréquentes
Qui choisit le barème de capitalisation ?
En procédure amiable, le barème fait l’objet d’une négociation entre la victime (ou son avocat) et l’assureur. L’assureur propose généralement son propre barème, souvent défavorable. En procédure judiciaire, c’est le juge qui choisit librement le barème et le taux d’actualisation. La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond. La tendance actuelle est favorable au barème Gazette du Palais à taux bas.
Le barème de capitalisation peut-il être contesté ?
Oui. En phase amiable, la victime peut refuser le barème proposé par l’assureur et exiger l’application d’un barème plus favorable. Si aucun accord n’est trouvé, la victime peut saisir le tribunal. En phase judiciaire, chaque partie peut soumettre ses arguments et son barème au juge, qui tranchera souverainement. Produire des simulations comparatives est une stratégie efficace pour démontrer l’impact du barème sur l’indemnisation.
Pourquoi l'assureur propose-t-il toujours un taux d'actualisation élevé ?
L’assureur a un intérêt économique direct à proposer un taux élevé : plus le taux est haut, plus le capital versé est faible. Un taux de 3 % au lieu de 0 % peut réduire le capital de 30 à 50 % pour une victime jeune. L’assureur justifie généralement ce choix en arguant que la victime peut placer son capital pour obtenir un rendement. Cet argument est contestable : les victimes ne sont pas des investisseurs professionnels et leur capital sert à financer des besoins vitaux.
Est-il possible de demander une rente plutôt qu'un capital capitalisé ?
Oui. La victime peut choisir de percevoir une rente viagère ou temporaire plutôt qu’un capital. En matière d’accident de la circulation, la loi Badinter prévoit expressément cette possibilité. La rente présente l’avantage d’être indexée et de garantir un revenu régulier. La solution mixte (capital + rente) est également envisageable et souvent la plus adaptée aux besoins réels de la victime.
Le barème Gazette du Palais à taux 0 % est-il systématiquement retenu par les tribunaux ?
Non, il n’est pas systématiquement retenu, mais il est de plus en plus fréquemment appliqué par les juridictions françaises. Plusieurs cours d’appel (Paris, Lyon, Aix-en-Provence, Bordeaux) l’utilisent régulièrement. Certains juges préfèrent un taux de 0,3 % ou 0,5 %. L’essentiel est de produire des arguments solides et une jurisprudence récente pour justifier le taux le plus favorable.
La capitalisation est-elle différente pour un enfant mineur ?
Le principe est le même, mais l’impact est considérablement amplifié. Un enfant a une espérance de vie résiduelle très longue, ce qui génère un prix de l’euro de rente très élevé. Pour un enfant de 10 ans, la capitalisation viagère d’un besoin annuel de 20 000 euros peut atteindre plus d’un million d’euros avec le barème Gazette du Palais à taux 0 %. La bataille du barème est donc encore plus cruciale pour les victimes mineures.
Conclusion
La capitalisation des indemnités futures est un levier fondamental de l’indemnisation du dommage corporel. Le choix du barème et du taux d’actualisation peut faire varier le montant final de l’indemnisation de plusieurs centaines de milliers d’euros. Face à la complexité technique de ce sujet et aux enjeux financiers considérables, la victime ne doit jamais rester seule face à l’assureur.
Se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommages corporels et un médecin conseil de victimes est indispensable pour défendre le barème le plus favorable et obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale. Les exemples d’indemnisation disponibles sur victime-info.fr permettent de se faire une idée des montants en jeu.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), aide chaque victime à comprendre les enjeux de la capitalisation et à identifier les professionnels compétents. L’accompagnement est gratuit et confidentiel.
Témoignages
— Laurent, 43 ans, accident de moto avec séquelles lourdesBon moi j’ai eu un accident de moto en 2019, fracture du bassin et du fémur, j’ai plus jamais pu reprendre mon métier de carreleur.. L’assurance m’a fait une offre de capitalisation avec un taux à 2,5% je savais même pas ce que ça voulait dire. C’est en lisant les articles de victime-info.fr que j’ai compris que c’était une arnaque. Mon avocat a obtenu le barème Gazette du Palais à 0%, résultat j’ai eu 180 000 euros de plus que la première offre. Franchement renseignez vous avant de signer quoi que ce soit
— Émilie, 31 ans, maman d'un enfant polyhandicapéNotre fils a été victime d’une erreur médicale à la naissance, il a besoin d’aide humaine 24h/24. La capitalisation de l’aide à tierce personne c’est le poste le plus important du dossier, on parle de millions d’euros.. L’assureur voulait appliquer son barème avec un taux à 3%, l’avocat a bataillé pendant des mois pour obtenir le taux 0% devant le tribunal. Au final l’écart c’était plus de 800 000 euros. Heureusement qu’on avait un avocat qui maitrisait le sujet parce que nous on y comprenait rien au départ
— Dominique, 58 ans, victime d'un accident de la routeHonnêtement la capitalisation c’est un truc super technique mais faut absolument comprendre les bases sinon on se fait avoir. Moi j’avais 55 ans au moment de la conso, l’assurance m’a proposé un barème avec un taux de 2% soi-disant « raisonnable ».. sauf que même à mon âge ça faisait une différence de 70 000€ sur l’aide humaine. Merci aux infos trouvées ici qui m’ont permis de poser les bonnes questions à mon avocat
