Un traumatisme crânien grave peut entraîner des séquelles cognitives et comportementales profondes, rendant la victime incapable de gérer seule ses affaires personnelles, financières et juridiques. Lorsque les capacités de discernement sont durablement altérées, la mise en place d’une mesure de protection juridique — tutelle ou curatelle — devient indispensable pour préserver les intérêts de la personne blessée.
Ce guide détaille les différentes mesures de protection existantes, les démarches à suivre auprès du juge des tutelles, les droits de la victime protégée et l’impact de ces mesures sur le processus d’indemnisation du dommage corporel. L’objectif est de permettre aux proches d’une victime de traumatisme crânien de comprendre les enjeux et de ne pas se retrouver démunis face à la complexité administrative et juridique.
Après un traumatisme crânien sévère, la victime est souvent dans l’incapacité de défendre elle-même ses droits à indemnisation. Sans mesure de protection adaptée, l’assureur peut tenter de profiter de cette vulnérabilité. Comprendre la tutelle et la curatelle, c’est protéger à la fois la personne et son droit à une réparation intégrale.
Sommaire
- Comprendre la protection juridique après un traumatisme crânien
- Les différents types de mesures de protection
- Démarches pour obtenir une tutelle ou curatelle
- Le rôle du tuteur ou du curateur
- Impact sur l’indemnisation du traumatisme crânien
- Expertise médicale et mesure de protection
- Les droits de la victime sous protection
- Erreurs fréquentes et pièges à éviter
- Questions fréquentes
Comprendre la protection juridique après un traumatisme crânien
Le traumatisme crânien, qu’il soit modéré ou grave, peut provoquer des séquelles cognitives durables. Ces séquelles affectent la mémoire, le raisonnement, la capacité de jugement, la gestion des émotions et la prise de décision. Lorsque ces troubles sont suffisamment importants, la victime ne peut plus exercer seule ses droits civils.
La protection juridique des personnes vulnérables est organisée par le Code civil (articles 425 à 494-12). Elle vise à garantir que les intérêts de la personne protégée soient sauvegardés, tout en respectant au maximum son autonomie résiduelle et ses libertés fondamentales.
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. »
En matière de traumatisme crânien, l’altération des facultés mentales est le motif principal de mise sous protection. Les troubles du comportement, l’anosognosie (incapacité à reconnaître ses propres déficits), les difficultés de planification et les problèmes de mémoire rendent la victime particulièrement vulnérable face aux décisions importantes, notamment celles liées à son indemnisation.
Quand une mesure de protection est-elle nécessaire ?
Une mesure de protection s’envisage dans plusieurs situations :
- La victime est dans le coma ou en phase d’éveil de coma
- Les séquelles cognitives empêchent toute gestion autonome du quotidien
- La victime présente une anosognosie sévère et refuse toute aide malgré des besoins évidents
- Des décisions patrimoniales importantes doivent être prises (vente d’un bien, placement de l’indemnisation, choix de traitement)
- Le processus d’indemnisation nécessite de signer des documents juridiques engageants
L’anosognosie est un symptôme fréquent après un traumatisme crânien sévère. La victime ne reconnaît pas ses propres difficultés et peut refuser toute aide ou tout accompagnement. Dans ce cas, la mise sous protection est d’autant plus justifiée : la personne ne peut pas évaluer elle-même sa situation et risque de prendre des décisions préjudiciables, comme accepter une offre d’indemnisation dérisoire de l’assureur.
Les différents types de mesures de protection juridique
Le droit français prévoit plusieurs niveaux de protection, du plus léger au plus contraignant. Le choix de la mesure dépend du degré d’altération des facultés de la victime, évalué par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
La sauvegarde de justice : une protection temporaire et légère
La sauvegarde de justice est la mesure la plus souple. Elle est souvent mise en place en urgence, notamment lorsque la victime vient d’être hospitalisée après un traumatisme crânien grave. La personne conserve l’exercice de ses droits, mais ses actes peuvent être contestés s’ils lui sont préjudiciables (action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès).
Cette mesure est temporaire : elle dure un an, renouvelable une fois. Elle est particulièrement adaptée :
- Pendant la phase d’hospitalisation et de rééducation
- Dans l’attente d’une évaluation plus complète des séquelles
- En urgence, avant l’ouverture d’une tutelle ou curatelle
Un motocycliste de 35 ans subit un traumatisme crânien lors d’un accident de moto. Hospitalisé en réanimation puis en service de neurochirurgie, il est dans l’incapacité de gérer ses affaires pendant plusieurs semaines. Le médecin de l’hôpital effectue une déclaration au procureur de la République, permettant la mise sous sauvegarde de justice. Cette mesure permet à la famille d’effectuer les démarches urgentes (loyer, factures, premières déclarations auprès de l’assurance) sans attendre l’ouverture d’une tutelle.
La curatelle : une assistance pour les actes importants
La curatelle est une mesure intermédiaire. La victime conserve une certaine autonomie pour les actes courants de la vie quotidienne, mais doit être assistée par un curateur pour les actes les plus importants (vente d’un bien immobilier, acceptation d’une offre d’indemnisation, souscription d’un emprunt).
Il existe trois niveaux de curatelle :
- Curatelle simple : le curateur assiste la victime uniquement pour les actes de disposition (vente, donation, acceptation d’une offre d’indemnisation). La personne protégée gère seule ses revenus courants.
- Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses courantes et rend compte de sa gestion au juge des tutelles. C’est la forme la plus fréquente après un traumatisme crânien.
- Curatelle aménagée : le juge adapte la mesure en fonction des capacités résiduelles de la victime, en autorisant ou restreignant certains actes précis.
La curatelle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. En cas de traumatisme crânien grave avec séquelles irréversibles, le juge peut fixer une durée plus longue, jusqu’à 20 ans, sans renouvellement si un certificat médical constate l’impossibilité d’amélioration.
La tutelle : une protection complète
La tutelle est la mesure de protection la plus lourde. Elle est réservée aux situations où la victime ne peut plus du tout exercer ses droits de manière autonome. Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
Après un traumatisme crânien grave, la tutelle est fréquemment mise en place lorsque :
- La victime présente un score de Glasgow très bas au moment de l’accident, avec des séquelles cognitives majeures
- Un oedème cérébral post-traumatique ou une hémorragie cérébrale a entraîné des lésions irréversibles
- La victime est dans un état de dépendance totale
Le tuteur prend toutes les décisions au nom de la victime, sous le contrôle du juge des tutelles et, dans certains cas, du conseil de famille.
Même sous tutelle, la victime conserve certains droits personnels : le droit de vote (sauf décision contraire du juge), le droit d’entretenir des relations personnelles, le droit d’être informée des décisions prises en son nom. Le tuteur doit agir dans l’intérêt exclusif de la personne protégée et rendre des comptes réguliers au juge des tutelles.
Tableau comparatif des mesures de protection
| Critère | Sauvegarde de justice | Curatelle | Tutelle |
|---|---|---|---|
| Degré de protection | Léger | Intermédiaire | Complet |
| Autonomie de la victime | Totale (avec possibilité de contestation) | Partielle (assistance pour les actes importants) | Très limitée (représentation) |
| Durée | 1 an renouvelable 1 fois | 5 ans max (renouvelable) | 5 ans max (renouvelable, jusqu’à 20 ans) |
| Qui décide ? | Procureur ou juge des tutelles | Juge des tutelles | Juge des tutelles |
| Signature d’une offre d’indemnisation | La victime signe seule (contestable) | Le curateur co-signe | Le tuteur signe (avec autorisation du juge) |
Démarches pour obtenir une tutelle ou curatelle après un traumatisme crânien
La procédure de mise sous protection est strictement encadrée par la loi. Elle requiert l’intervention d’un médecin, du juge des tutelles et, dans la plupart des cas, de la famille de la victime.
Qui peut saisir le juge des tutelles ?
La demande de mise sous protection peut être formulée par :
- La victime elle-même (ce qui est rare en cas de traumatisme crânien grave)
- Un membre de la famille ou un proche (conjoint, parent, enfant, frère, soeur)
- Le procureur de la République (souvent alerté par l’hôpital ou les services sociaux)
- Toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la victime
Dans la pratique, c’est souvent le médecin hospitalier ou l’assistante sociale de l’hôpital qui alerte le procureur de la République sur la nécessité de protéger la victime. En cas de traumatisme crânien grave avec hospitalisation prolongée, cette démarche est initiée dès que les séquelles cognitives sont constatées. La famille peut aussi prendre l’initiative en saisissant directement le juge des tutelles.
Le certificat médical circonstancié
Pièce maîtresse du dossier, le certificat médical circonstancié doit obligatoirement être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Ce médecin, qui n’est pas le médecin traitant de la victime, procède à un examen approfondi et décrit :
- La nature de l’altération des facultés (troubles cognitifs, troubles du comportement, anosognosie)
- Les conséquences sur la capacité de la victime à exprimer sa volonté
- L’évolution prévisible de l’état de santé
- Le type de mesure de protection recommandé
Le coût de ce certificat est d’environ 160 à 200 euros. Il est à la charge du demandeur, mais peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
La requête au juge des tutelles
La demande se fait par requête adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de la victime. Le dossier doit contenir :
- Le certificat médical circonstancié
- L’acte de naissance de la victime (moins de 3 mois)
- La copie de la pièce d’identité du demandeur
- Un courrier expliquant la situation et les motifs de la demande
- La liste des membres de la famille connus
Des modèles de courrier sont disponibles sur la page modèles de lettres du site.
Un jeune homme de 22 ans est victime d’un traumatisme crânien grave après une chute de vélo. Après 3 semaines de coma et plusieurs mois de rééducation, le bilan neuropsychologique révèle des troubles majeurs de la mémoire, de l’attention et du jugement. Ses parents saisissent le juge des tutelles du tribunal judiciaire de leur ville en joignant le certificat médical circonstancié. Après audition de la famille et, dans la mesure du possible, du jeune homme, le juge prononce une tutelle avec désignation de la mère comme tutrice. La procédure a duré environ 4 mois.
L’audition par le juge des tutelles
Le juge convoque la victime (sauf si son état de santé ne le permet pas, sur attestation médicale), le demandeur et éventuellement d’autres membres de la famille. L’audition permet au juge d’évaluer la situation et de s’assurer que la mesure demandée est proportionnée aux besoins de la personne à protéger.
Le juge peut également ordonner une enquête sociale et demander des informations complémentaires avant de statuer.
Le délai entre le dépôt de la requête et la décision du juge des tutelles est en moyenne de 3 à 6 mois. En cas d’urgence, une sauvegarde de justice peut être prononcée en quelques jours pour protéger la victime dans l’attente de la mesure définitive.
Le rôle du tuteur ou du curateur
Le tuteur ou le curateur est la personne chargée de protéger les intérêts de la victime de traumatisme crânien. Ce rôle implique des responsabilités importantes et un cadre juridique strict.
Qui peut être désigné tuteur ou curateur ?
Le juge des tutelles désigne en priorité :
- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la victime
- Un parent, un enfant, un frère ou une soeur
- Un proche de confiance
En l’absence de proches disponibles ou en cas de conflit familial, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), un professionnel rémunéré qui exercera la mesure.
Lorsque la victime de traumatisme crânien doit être indemnisée, le tuteur gère des sommes potentiellement très importantes. Le juge veille à l’absence de conflit d’intérêts. Si le tuteur est un membre de la famille, il devra rendre des comptes annuels au juge et obtenir son autorisation pour les actes les plus importants (placement de fonds, achat immobilier, acceptation ou refus d’une offre d’indemnisation).
Les obligations du tuteur dans le cadre de l’indemnisation
Le tuteur a un rôle crucial dans le processus d’indemnisation de la victime. Il doit :
- Mandater un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour défendre les intérêts de la victime
- Assister à l’expertise médicale ou y faire représenter la victime par un médecin conseil de victimes
- Négocier avec l’assureur ou le responsable du dommage, avec l’assistance de l’avocat
- Soumettre au juge des tutelles toute offre d’indemnisation avant acceptation
- Gérer les fonds reçus au titre de l’indemnisation dans l’intérêt exclusif de la victime
Le tuteur ne peut, sans l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, transiger ou compromettre au nom de la personne protégée. L’acceptation d’une offre d’indemnisation constitue une transaction qui nécessite obligatoirement cette autorisation.
La gestion des fonds d’indemnisation
Lorsque la victime perçoit une indemnisation — parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros en cas de traumatisme crânien grave — le tuteur doit placer et gérer ces fonds avec prudence. Le juge des tutelles peut imposer des modalités de gestion spécifiques :
- Placement sur un compte dédié
- Interdiction de retirer des sommes au-delà d’un certain seuil sans autorisation
- Obligation de rendre des comptes de gestion annuels
L’indemnisation d’un traumatisme crânien grave peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions lorsque les séquelles entraînent un handicap lourd. La gestion rigoureuse de ces fonds est essentielle pour assurer la prise en charge de la victime sur le long terme.
Impact de la tutelle ou curatelle sur l’indemnisation du traumatisme crânien
La mesure de protection a des conséquences directes et importantes sur le processus d’indemnisation. Loin d’être un obstacle, elle constitue une garantie supplémentaire pour la victime.
La protection contre les offres d’indemnisation insuffisantes
L’un des principaux avantages de la mise sous protection est d’empêcher la victime d’accepter une offre d’indemnisation insuffisante de l’assureur. En pratique, les compagnies d’assurance proposent souvent des montants bien inférieurs à ce que la victime peut légitimement obtenir.
Sous tutelle, toute offre d’indemnisation doit être validée par le juge des tutelles, ce qui constitue un filtre de protection supplémentaire. Sous curatelle, le curateur doit co-signer l’acceptation de l’offre, empêchant ainsi une acceptation précipitée.
Les assureurs proposent systématiquement des offres initiales très inférieures à la juste indemnisation. Après un traumatisme crânien grave, il n’est pas rare que la première offre représente à peine 30 à 50 % de ce que la victime peut obtenir en justice. Le tuteur ou curateur, assisté d’un avocat spécialisé en dommage corporel, doit systématiquement refuser et négocier.
La demande de provision
En attendant l’indemnisation définitive, le tuteur peut demander le versement d’une provision (avance sur indemnisation) pour financer les besoins immédiats de la victime : frais de rééducation, aménagement du logement, aide à domicile. Un modèle de lettre de demande de provision est disponible sur le site.
La représentation lors de l’expertise médicale
L’expertise médicale est un moment déterminant du processus d’indemnisation. Elle permet d’évaluer l’ensemble des préjudices subis par la victime. Lorsque la victime est sous tutelle, le tuteur est présent à l’expertise et veille à ce que tous les postes de préjudice soient correctement évalués.
Il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin expert indépendant (médecin conseil de victimes) lors de cette expertise. La victime de traumatisme crânien, en raison de ses séquelles cognitives, peut minimiser ses difficultés ou ne pas être en mesure de les exprimer correctement.
L’indemnisation d’un traumatisme crânien couvre de nombreux postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel permanent (AIPP), souffrances endurées (pretium doloris), pertes de gains professionnels, préjudice d’agrément, préjudice d’établissement, tierce personne, frais de logement adapté, etc.
L’indemnisation au bénéfice exclusif de la victime
Un principe fondamental doit être rappelé : les sommes versées au titre de l’indemnisation du dommage corporel sont propres à la victime. Même si elles sont gérées par un tuteur, elles doivent être utilisées exclusivement pour les besoins de la personne protégée. Le juge des tutelles contrôle cette utilisation.
Expertise médicale et mesure de protection : les enjeux spécifiques
L’expertise médicale dans le contexte d’un traumatisme crânien sous mesure de protection présente des enjeux particuliers. Le déroulement de l’expertise médicale doit être adapté pour tenir compte de la vulnérabilité de la victime.
La préparation du dossier médical
Le tuteur doit rassembler et organiser l’ensemble du dossier médical de la victime :
- Comptes rendus d’hospitalisation (réanimation, neurochirurgie, rééducation)
- Résultats d’imagerie (scanner, IRM cérébrale)
- Bilans neuropsychologiques
- Certificats des médecins spécialistes (neurologue, neuropsychologue, psychiatre)
- Attestations de l’entourage décrivant le quotidien de la victime (la « doléance »)
Le bilan neuropsychologique est un outil essentiel pour objectiver les séquelles cognitives d’un traumatisme crânien. Il mesure la mémoire, l’attention, les fonctions exécutives, la vitesse de traitement de l’information. Les résultats de ce bilan sont déterminants pour l’évaluation du taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) et donc pour le montant de l’indemnisation.
Le jour de l’expertise
Le tuteur doit s’assurer que la victime est accompagnée lors de l’expertise médicale. L’idéal est d’être accompagné de :
- Un médecin conseil de victimes (spécialisé en évaluation du dommage corporel)
- Un avocat spécialisé en dommage corporel
- Un proche pouvant témoigner de la vie quotidienne de la victime avant et après l’accident
Le rôle du médecin conseil est de contrebalancer l’expertise du médecin missionné par l’assureur, qui peut avoir tendance à minimiser les séquelles.
Les droits fondamentaux de la victime sous protection
La mise sous tutelle ou curatelle ne doit pas être perçue comme une sanction. Il s’agit d’une mesure de protection qui doit respecter les droits fondamentaux de la victime.
Le droit à l’information
La victime protégée a le droit d’être informée, dans la mesure de ses capacités de compréhension, de toutes les décisions prises en son nom. Le tuteur doit l’associer autant que possible aux décisions la concernant.
Le droit à la vie privée et aux relations personnelles
La tutelle ne restreint pas le droit de la victime à entretenir des relations personnelles, à choisir son lieu de résidence (dans la mesure du possible) et à exercer ses droits fondamentaux. Le tuteur ne peut pas décider seul de placer la victime en institution sans l’accord du juge.
Le droit de vote
Depuis la loi du 23 mars 2019, les personnes sous tutelle conservent automatiquement leur droit de vote. Seul le juge peut, par décision motivée, retirer ce droit.
Les majeurs protégés sous tutelle exercent personnellement leur droit de vote, sans que cette question ne fasse l’objet d’un examen systématique par le juge des tutelles.
Le droit de contester la mesure
La victime, même sous tutelle, peut contester la mesure de protection. L’appel est possible dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. La victime peut également demander la mainlevée de la mesure si son état s’améliore.
Erreurs fréquentes et pièges à éviter
Les proches d’une victime de traumatisme crânien font parfois des erreurs qui peuvent compromettre l’indemnisation ou la protection de la personne blessée.
- Attendre trop longtemps pour demander la mise sous protection. Pendant ce temps, l’assureur peut tenter de contacter directement la victime et lui faire signer des documents préjudiciables.
- Ne pas faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel. Un avocat généraliste ne maîtrise pas les spécificités de l’indemnisation du traumatisme crânien.
- Accepter la première offre de l’assureur sans la faire évaluer par un professionnel. Les offres initiales sont presque toujours très insuffisantes.
- Négliger l’expertise médicale en n’y assistant pas avec un médecin conseil de victimes. L’expertise est le moment clé de l’évaluation des préjudices.
- Confondre gestion des fonds et propriété des fonds : le tuteur gère l’argent de la victime, il ne lui appartient pas. Tout détournement est un abus de faiblesse puni par la loi.
Le piège de la prescription
Même sous mesure de protection, les délais de prescription continuent de courir pour certaines actions. Il est essentiel que le tuteur ou curateur veille au respect des délais.
L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Cette prescription s’applique même lorsque la victime est sous mesure de protection.
Le mandat de protection future : anticiper
Le mandat de protection future est un dispositif qui permet à une personne de désigner à l’avance qui la représentera si elle perd un jour ses facultés. Bien qu’il soit plus adapté aux situations de vieillissement, il peut être envisagé par une victime de traumatisme crânien dont l’état est susceptible de se dégrader.
Les démarches de mise sous protection juridique peuvent sembler complexes. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut orienter les familles vers les professionnels compétents : avocats spécialisés, médecins conseils de victimes, mandataires judiciaires.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle après un traumatisme crânien ?
La curatelle est une mesure d’assistance : la victime conserve une certaine autonomie mais doit être assistée par un curateur pour les actes importants (comme accepter une offre d’indemnisation). La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur agit au nom de la victime dans tous les actes de la vie civile. Le choix dépend du degré d’altération des facultés, évalué par un médecin spécialisé. Après un traumatisme crânien grave avec des séquelles cognitives majeures, la tutelle est le plus souvent mise en place.
Combien coûte la mise sous tutelle ou curatelle ?
Le certificat médical circonstancié coûte entre 160 et 200 euros. La procédure devant le juge des tutelles est gratuite. Si un mandataire judiciaire professionnel est désigné, sa rémunération est calculée en fonction des ressources de la personne protégée (un barème est fixé par décret). Si le tuteur est un membre de la famille, sa fonction est gratuite, sauf si le juge lui accorde une indemnité.
Le tuteur peut-il accepter une offre d'indemnisation sans l'accord du juge ?
Non. L’acceptation d’une offre d’indemnisation est un acte de disposition qui nécessite obligatoirement l’autorisation du juge des tutelles. Cette règle protège la victime contre les offres insuffisantes. Le juge vérifie que l’offre est conforme aux intérêts de la personne protégée avant de donner son accord. En curatelle, le curateur doit co-signer l’offre avec la victime.
Peut-on obtenir une provision sur indemnisation en attendant la mesure de protection ?
Oui. Sous sauvegarde de justice, un mandataire spécial peut être désigné pour engager des démarches urgentes, y compris demander une provision. Une fois la tutelle ou curatelle en place, le tuteur ou curateur peut solliciter une provision auprès de l’assureur pour couvrir les besoins immédiats de la victime (soins, rééducation, aide à domicile).
La mesure de protection est-elle définitive après un traumatisme crânien ?
Non, la mesure de protection n’est jamais automatiquement définitive. Elle est prononcée pour une durée déterminée (maximum 5 ans, renouvelable). À chaque renouvellement, le juge réexamine la situation. Si l’état de la victime s’améliore significativement (ce qui est possible en cas de traumatisme crânien modéré après une rééducation adaptée), la mesure peut être allégée (passage de tutelle à curatelle) ou levée.
Que se passe-t-il si un proche abuse de sa fonction de tuteur ?
En cas d’abus de la part du tuteur (détournement de fonds, négligence, maltraitance), toute personne peut signaler la situation au juge des tutelles ou au procureur de la République. Le juge peut révoquer le tuteur et en désigner un nouveau. L’auteur de l’abus s’expose à des poursuites pénales pour abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal), puni de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Conclusion
La mise sous tutelle ou curatelle après un traumatisme crânien est une démarche essentielle pour protéger la victime et ses droits à indemnisation. Loin d’être une contrainte, cette mesure garantit que les intérêts de la personne blessée sont défendus par un représentant de confiance, sous le contrôle du juge des tutelles.
Les proches d’une victime de traumatisme crânien ne doivent pas hésiter à engager cette procédure le plus tôt possible, idéalement dès la phase d’hospitalisation. Le temps joue en faveur de l’assureur et contre la victime non protégée.
En parallèle, il est indispensable de constituer un dossier solide avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel et d’un médecin conseil de victimes, pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les familles de victimes de traumatisme crânien dans leurs démarches de protection juridique et d’indemnisation.
Témoignages
— Laurent, 52 ans, père d'une victime de traumatisme crânienMon fils a eu un grave accident de moto en 2021, traumatisme cranien sévère avec 6 semaines de coma. Franchement au début on savait pas du tout quoi faire, c’est l’assistante sociale de l’hopital qui nous a parlé de la tutelle. On a fait les démarches ça a pris 4 mois à peu près. Et heureusement qu’on l’a fait parce que l’assurance a envoyé des courriers directement à mon fils alors qu’il pouvait même pas les lire… Au final le juge a refusé leur offre ridicule et on a obtenu 3 fois plus avec l’avocat. Merci à victime-info.fr qui nous a bien orienté dès le départ
— Marie-Claire, 47 ans, curatrice de son mariBon c’est pas facile de mettre son conjoint sous curatelle, ya un coté émotionnel qui est dur.. Mon mari a eu un TC modéré suite à un accident de voiture mais avec des séquelles cognitives, il oublie tout, il peut plus gérer les comptes, il comprend pas les papiers administratifs. Le juge a prononcé une curatelle renforcée et honnêtement c’est ce qu’il fallait. Ça m’a permis de gérer les démarches d’indemnisation correctement, de mandater un avocat spécialisé et de pas laisser l’assureur nous balader. C’est difficile mais nécessaire.
— Sabrina, 29 ans, soeur d'une victimeJuste un conseil pour ceux qui passent par là : faites la demande de tutelle ou curatelle le plus tôt possible. Nous on a attendu presque un an parcequ’on voulait pas y croire, on espérait que mon frère allait récupérer. Pendant ce temps la l’assurance lui a fait signer un papier qu’il a même pas compris, heureusement l’avocat a réussi à le faire annuler mais ça nous a fait perdre du temps et de l’énergie. Ce site explique bien les étapes c’est précieux quand on connait rien au juridique
