Lorsqu’un rapport d’expertise médicale mentionne des souffrances endurées évaluées à 1/7, cela signifie que le médecin expert a qualifié la douleur physique et psychique de la victime de « très légère » selon l’échelle officielle du prétium doloris. Même si ce niveau est le plus bas de l’échelle, il ouvre droit à une indemnisation du préjudice corporel qu’il ne faut pas négliger.
Ce guide détaille tout ce que la victime doit savoir sur les souffrances endurées 1/7 : la définition précise de ce niveau, les critères d’évaluation retenus par le médecin expert, les montants d’indemnisation auxquels la personne blessée peut prétendre, et surtout les moyens de contester cette évaluation si elle semble insuffisante. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans ces démarches.
- Simulateur d’indemnisation du prétium doloris
- Qu’est-ce que le prétium doloris et les souffrances endurées ?
- Évaluation des souffrances endurées : l’échelle de 1 à 7
- Souffrances endurées 1/7 : ce que cela signifie concrètement
- Indemnisation des souffrances endurées 1/7 : montants et barèmes
- Contester l’évaluation ou l’indemnisation du prétium doloris 1/7
- Le prétium doloris dans la nomenclature Dintilhac
- Conseils pratiques pour optimiser son indemnisation
- Questions fréquentes
Simulateur d’indemnisation du prétium doloris
Pour obtenir une première estimation du montant d’indemnisation des souffrances endurées, il est possible d’utiliser le simulateur ci-dessous. Cet outil permet de calculer une indemnisation approximative en fonction du niveau de prétium doloris retenu par le médecin expert.
Ce simulateur fournit une estimation basée sur les référentiels d’indemnisation habituellement utilisés par les tribunaux. Le montant réellement obtenu peut varier selon les circonstances de l’accident, la juridiction saisie et la qualité de la défense. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel pour une évaluation personnalisée.
Qu’est-ce que le prétium doloris et les souffrances endurées ?
Le prétium doloris — littéralement « le prix de la douleur » en latin — désigne l’indemnisation financière versée à une victime en réparation des souffrances physiques et psychiques qu’elle a endurées à la suite d’un accident ou d’une agression. Il s’agit d’un poste de préjudice extrapatrimonial, c’est-à-dire qu’il ne compense pas une perte financière mais une atteinte à l’intégrité physique et au bien-être de la personne.
Dans la terminologie juridique actuelle, on parle davantage de « souffrances endurées » que de « prétium doloris », bien que les deux expressions désignent la même réalité. Ce poste de préjudice fait partie des différents postes de préjudice corporel reconnus par le droit français.
Les souffrances endurées correspondent à « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à celui de la consolidation ». Ce poste vise à indemniser la douleur dans toutes ses composantes : douleur physique des blessures, des traitements et interventions, mais aussi souffrance psychique liée au traumatisme.
Le prétium doloris englobe donc plusieurs types de douleurs :
- Les douleurs physiques liées aux blessures initiales (fractures, plaies, contusions)
- Les douleurs liées aux interventions chirurgicales et aux soins médicaux
- Les souffrances causées par les séances de rééducation
- La souffrance psychique : angoisse, stress post-traumatique, anxiété
- L’inconfort lié à l’immobilisation (plâtre, attelle, alitement)
Pour une compréhension approfondie de ce concept, la page consacrée à la définition du prétium doloris apporte des précisions complémentaires utiles.
Évaluation des souffrances endurées : l’échelle de 1 à 7
Les souffrances endurées sont évaluées par le médecin expert lors de l’expertise médicale. Ce dernier attribue une note sur une échelle de 1 à 7, chaque niveau correspondant à une intensité de douleur croissante :
- Prétium Doloris très léger : 1/7
- Prétium Doloris léger : 2/7
- Prétium Doloris modéré : 3/7
- Prétium Doloris moyen : 4/7
- Prétium Doloris assez important : 5/7
- Prétium Doloris important : 6/7
- Prétium Doloris très important : 7/7
Pour déterminer le niveau de prétium doloris, le médecin expert tient compte de plusieurs éléments objectifs :
- La brutalité de l’accident et son contexte (collision, chute, agression…)
- La nature et la gravité des blessures subies
- Le nombre d’opérations chirurgicales nécessaires
- La durée et l’intensité des séances de rééducation
- La durée d’hospitalisation et d’immobilisation
- Les traitements médicamenteux et leurs effets secondaires
L’évaluation porte sur la période allant du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé.
Il est important de comprendre que cette évaluation repose sur des éléments objectifs (dossier médical, comptes rendus opératoires, durée d’hospitalisation) et non sur les seules déclarations de la victime. C’est pourquoi il est essentiel de conserver l’intégralité de son dossier médical et de bien préparer l’expertise médicale.
Souffrances endurées 1/7 : ce que cela signifie concrètement
Le prétium doloris de niveau 1/7 est qualifié de « très léger ». Cette appellation ne signifie pas que la victime n’a pas souffert. Elle indique simplement que, par rapport à l’échelle utilisée en médecine légale, les douleurs subies se situent au premier degré de l’évaluation.
Concrètement, un niveau 1/7 correspond généralement aux situations suivantes :
- Une hospitalisation inférieure à une journée (passage aux urgences sans nuit d’hospitalisation)
- Des gestes chirurgicaux mineurs ou des soins ambulatoires
- Une immobilisation relativement courte (quelques jours à quelques semaines)
- Peu ou pas de séances de rééducation
- Un traumatisme psychique limité
Marie, 35 ans, a été victime d’un accident de la route (collision à faible vitesse). Elle s’est rendue aux urgences le jour même où une entorse de la cheville a été diagnostiquée. Le médecin lui a posé une attelle pour 3 semaines. Aucune intervention chirurgicale n’a été nécessaire. Après quelques séances de kinésithérapie, son état s’est stabilisé en 2 mois. Le médecin expert a évalué ses souffrances endurées à 1/7, correspondant à un prétium doloris très léger.
Il est fréquent que les victimes se sentent frustrées par une évaluation à 1/7. Cette note ne minimise pas leur douleur vécue. Elle classe simplement le préjudice dans une échelle comparative utilisée par les professionnels de santé. Si la victime estime que ses souffrances ont été sous-évaluées, des recours existent (voir la section « contestation » ci-dessous).
Il faut savoir que les souffrances endurées sont un préjudice subjectif par nature, car la perception de la douleur varie considérablement d’un individu à l’autre. Deux personnes ayant subi exactement les mêmes blessures peuvent ressentir des niveaux de douleur très différents. C’est l’une des difficultés de l’évaluation médicale de ce poste de préjudice.
Indemnisation des souffrances endurées 1/7 : montants et barèmes
Le montant de l’indemnisation pour le prétium doloris varie selon le niveau retenu par le médecin expert. Voici les fourchettes indicatives pour chaque degré de l’échelle, établies d’après le référentiel Mornet utilisé par les cours d’appel :
- 1/7 (très léger) : environ 1 000 € à 2 000 €
- 2/7 (léger) : 2 000 € à 4 000 €
- 3/7 (modéré) : 4 000 € à 8 000 €
- 4/7 (moyen) : 8 000 € à 20 000 €
- 5/7 (assez important) : 20 000 € à 35 000 €
- 6/7 (important) : 35 000 € à 50 000 €
- 7/7 (très important) : 50 000 € à 80 000 € et plus
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Echelle des SE | Montant de l’indemnisation |
| Accident de la circulation | douleurs aux cervicales | 1,5/7 | 1600€ |
| Accident causé par un tiers | Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère) | 2,5/7 | 2300€ |
| Accident de scooter/poids lourd | Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes | 1,5/7 | 1200€ |
| Accident de la vie | Traumatisme grave au pied droit | 2,5/7 | 1700€ |
| Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12 | 3/7 | 4500€ |
Le montant habituellement alloué pour un prétium doloris de niveau 1/7 se situe entre 1 000 € et 2 000 € selon le référentiel Mornet. Certaines juridictions peuvent accorder des montants légèrement supérieurs en fonction des circonstances de l’accident.
Ces montants sont issus du référentiel Mornet 2022. Il existe d’autres référentiels (guide FGTI, référentiel ONIAM), mais le référentiel Mornet reste la référence la plus couramment utilisée par les juridictions françaises. Pour une vue d’ensemble des exemples d’indemnisation en dommage corporel, une page dédiée est disponible sur le site.
Les compagnies d’assurance proposent souvent des montants d’indemnisation inférieurs aux barèmes habituellement retenus par les tribunaux. Il est vivement recommandé de ne pas signer la première offre sans l’avoir fait vérifier par un professionnel. Même pour un prétium doloris de 1/7, la différence entre l’offre initiale et l’indemnisation juste peut être significative.
Il est important de rappeler que le prétium doloris n’est qu’un poste de préjudice parmi d’autres. La victime peut également prétendre à l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des dépenses de santé, et de nombreux autres postes listés dans la nomenclature Dintilhac.
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une estimation globale de l’indemnisation, en tenant compte de tous les postes de préjudice, pas seulement le prétium doloris.
Contester l’évaluation ou l’indemnisation du prétium doloris 1/7
La victime qui considère que ses souffrances endurées ont été mal évaluées ou insuffisamment indemnisées dispose de plusieurs moyens d’action. Trois hypothèses principales se présentent.
Hypothèse 1 : l’expertise médicale semble incomplète ou inexacte
Si la victime estime que le médecin expert n’a pas correctement évalué ses préjudices — par exemple parce que certaines douleurs n’ont pas été prises en compte ou que le niveau retenu ne reflète pas la réalité des souffrances subies — elle peut demander une contre-expertise médicale.
Lors de cette contre-expertise, un nouveau médecin examinera la victime et réévaluera l’ensemble de ses préjudices. Le nouveau rapport sera transmis à l’assureur, qui devra alors formuler une nouvelle proposition d’indemnisation.
La victime a tout intérêt à se faire accompagner d’un médecin expert conseil de victimes lors de l’expertise médicale. Ce médecin, qui défend exclusivement les intérêts de la victime (contrairement au médecin de l’assurance), veille à ce que tous les préjudices soient correctement identifiés et évalués. Son intervention peut faire la différence entre un niveau 1/7 et un niveau 2/7, ce qui représente un écart d’indemnisation de plusieurs milliers d’euros.
Hypothèse 2 : la proposition d’indemnisation de l’assureur est trop faible
Même si le niveau 1/7 est retenu, l’assureur peut proposer un montant d’indemnisation inférieur au barème. Dans ce cas, la victime peut négocier poste par poste avec l’assureur en s’appuyant sur les référentiels d’indemnisation.
Pour mener cette négociation efficacement, il est recommandé de se munir du référentiel Mornet et de comparer la proposition de l’assureur avec les montants habituellement alloués par les tribunaux. La page consacrée aux calculs indicatifs du prétium doloris peut également servir de base de comparaison.
Pierre, 42 ans, a été victime d’un accident lors d’un trajet domicile-travail. Le médecin expert a retenu des souffrances endurées de 1/7. L’assureur lui a proposé 600 € pour ce poste de préjudice. En se référant au barème Mornet qui prévoit environ 1 000 à 2 000 € pour ce niveau, Pierre a contesté l’offre par courrier recommandé en joignant les extraits du référentiel. Après négociation, il a obtenu 1 200 €, soit le double de l’offre initiale.
Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime
Lorsque la négociation amiable échoue et qu’aucun accord n’est trouvé, la victime peut saisir la justice pour faire valoir ses droits. Il est alors indispensable de s’adjoindre les services d’un avocat spécialisé en dommage corporel qui poursuivra l’assurance devant le tribunal.
La victime peut saisir :
- Le tribunal du lieu de son domicile
- Le tribunal du lieu de l’accident
- Le tribunal du lieu du siège social de l’assureur
- Contre-expertise médicale : si l’évaluation du médecin expert semble incomplète ou inexacte
- Négociation amiable : si l’offre de l’assureur est inférieure aux barèmes habituels
- Action en justice : si aucun accord amiable n’est possible, avec l’aide d’un avocat spécialisé
Le prétium doloris dans la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est le référentiel officiel qui recense l’ensemble des postes de préjudices indemnisables en droit français. Elle distingue deux catégories de souffrances endurées :
Les souffrances endurées temporaires
Il s’agit des douleurs ressenties entre le jour de l’accident et la date de consolidation. La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, même s’il peut subsister des séquelles définitives. C’est principalement cette composante qui est évaluée par le prétium doloris sur l’échelle de 1 à 7.
Les souffrances endurées permanentes
Après la consolidation, si la victime continue de souffrir de douleurs chroniques ou de séquelles douloureuses, ces souffrances sont prises en compte dans le cadre du déficit fonctionnel permanent (DFP, anciennement appelé AIPP). Il s’agit d’un autre poste de préjudice distinct.
Le délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures. Ce délai s’applique à tous les postes de préjudice, y compris les souffrances endurées. Passé ce délai, la victime ne pourra plus réclamer d’indemnisation en justice.
La nomenclature Dintilhac prévoit également d’autres postes de préjudice qui peuvent s’ajouter aux souffrances endurées. Pour une personne victime d’un accident, même avec des souffrances évaluées à 1/7, il convient de vérifier si d’autres postes ne sont pas indemnisables : déficit fonctionnel temporaire, préjudice moral, ou encore dépenses de santé restées à charge.
Conseils pratiques pour optimiser l’indemnisation des souffrances endurées 1/7
Même pour un niveau de prétium doloris qualifié de « très léger », certaines démarches permettent de s’assurer que la victime obtient une indemnisation juste et complète.
Constituer un dossier médical solide
La victime doit conserver tous les documents médicaux relatifs à son accident : certificat médical initial, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, bilans de kinésithérapie, certificats d’arrêt de travail. Ces pièces serviront de preuve lors de l’expertise médicale et en cas de contestation.
Ne pas minimiser ses douleurs lors de l’expertise
Lors de l’expertise médicale, la victime doit décrire précisément et honnêtement l’ensemble des douleurs ressenties depuis l’accident. Il ne s’agit pas d’exagérer, mais de ne rien omettre : douleurs nocturnes, difficultés à effectuer certains gestes du quotidien, retentissement psychologique, etc.
Il est recommandé de tenir un journal de bord dès le lendemain de l’accident, en notant jour après jour les douleurs ressenties, les difficultés rencontrées et les traitements suivis. Ce document constitue une preuve précieuse lors de l’expertise médicale et peut contribuer à une évaluation plus juste des souffrances endurées.
Se faire accompagner par des professionnels
L’accompagnement par un médecin expert conseil de victimes et/ou un avocat spécialisé en dommage corporel est un atout considérable. Ces professionnels connaissent les différents intervenants dans la défense des victimes et savent comment maximiser l’indemnisation dans le cadre légal. La page dédiée aux honoraires d’avocat en dommage corporel permet de se faire une idée du coût de cet accompagnement.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), oriente gratuitement les victimes vers les professionnels adaptés à leur situation.
Questions de victimes sur les souffrances endurées 1/7
Voici quelques situations concrètes rencontrées par des victimes concernant le prétium doloris de niveau 1/7.
Accident de la route et souffrances endurées 1/7
Une victime d’un accident de la route ayant subi un coup du lapin (entorse cervicale) avec une immobilisation de quelques jours et sans intervention chirurgicale se verra généralement attribuer des souffrances endurées de 1/7. Ce type de blessure, bien que douloureux, entre dans la catégorie des traumatismes qualifiés de « très légers » sur l’échelle du prétium doloris.
Accident de trajet domicile-travail
En cas d’accident de trajet-travail, la victime bénéficie du même droit à indemnisation des souffrances endurées qu’un accidenté de la route classique. Le fait que l’accident ait eu lieu sur le trajet professionnel ne modifie pas l’évaluation du prétium doloris. Toutefois, des régimes d’indemnisation spécifiques (accident du travail via la CPAM) peuvent se cumuler avec l’indemnisation en droit commun.
Recherche d’un médecin conseil de victimes
Pour obtenir un avis indépendant sur l’évaluation de ses souffrances endurées, la victime peut consulter un médecin expert conseil de victimes. Ce professionnel, rémunéré par la victime (et non par l’assurance), apporte un regard objectif et défend les intérêts de la personne blessée. Concernant le lien entre souffrances endurées et préjudice moral, la page sur le prétium doloris et préjudice moral apporte des éclairages complémentaires.
Questions fréquentes sur les souffrances endurées 1/7
Questions fréquentes
Quel est le montant d'indemnisation pour des souffrances endurées de 1/7 ?
Le montant habituellement alloué pour un prétium doloris de niveau 1/7 se situe entre 1 000 € et 2 000 € selon le référentiel Mornet. Ce montant peut varier selon les circonstances de l’accident et la juridiction. L’assureur peut proposer un montant inférieur, qu’il est possible de contester.
Est-il possible de contester une évaluation des souffrances endurées à 1/7 ?
Oui, la victime peut contester cette évaluation en demandant une contre-expertise médicale. Si elle estime que le médecin expert n’a pas pris en compte l’ensemble de ses douleurs, un nouveau médecin réévaluera ses préjudices. Il est recommandé de se faire accompagner d’un médecin conseil de victimes lors de cette démarche.
Quelle est la différence entre le prétium doloris et les souffrances endurées ?
Les deux termes désignent le même poste de préjudice. « Prétium doloris » est l’ancienne appellation latine signifiant « le prix de la douleur ». Depuis la nomenclature Dintilhac de 2005, le terme officiel est « souffrances endurées ». En pratique, les deux expressions sont utilisées indifféremment par les professionnels du droit et de la santé.
Les souffrances endurées 1/7 couvrent-elles aussi la souffrance psychique ?
Oui, le prétium doloris englobe à la fois les souffrances physiques et les souffrances psychiques (stress, anxiété, troubles du sommeil liés à l’accident). Le médecin expert doit prendre en compte ces deux composantes lors de l’évaluation. Si la souffrance psychique est particulièrement importante, elle peut justifier une réévaluation au niveau supérieur.
Quel est le délai pour réclamer l'indemnisation des souffrances endurées ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures, conformément à l’article 2226 du Code civil. Il est toutefois recommandé d’engager les démarches le plus rapidement possible pour préserver les preuves médicales et faciliter l’expertise.
La victime doit-elle payer un avocat pour contester un prétium doloris de 1/7 ?
L’intervention d’un avocat spécialisé en dommage corporel est vivement recommandée, notamment en cas de désaccord avec l’assureur. Les honoraires varient selon les cabinets, certains pratiquant un honoraire de résultat (pourcentage sur l’indemnisation obtenue). La page consacrée aux honoraires d’avocat en dommage corporel détaille les différentes modalités de rémunération.
Conclusion : ne pas négliger l’indemnisation des souffrances endurées 1/7
Même si le niveau 1/7 correspond au degré le plus bas de l’échelle du prétium doloris, il ouvre droit à une indemnisation réelle que la victime ne doit pas négliger. Le cumul de ce poste avec d’autres préjudices (déficit fonctionnel temporaire, dépenses de santé, préjudice moral) peut représenter un montant global significatif.
Il est essentiel de ne pas accepter la première offre de l’assureur sans l’avoir fait vérifier, de bien préparer l’expertise médicale et de se faire accompagner par des professionnels compétents. Le site victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), met à disposition des modèles de lettres et des guides pratiques pour accompagner chaque victime dans ses démarches d’indemnisation corporelle.
La permanence de victime-info.fr oriente gratuitement les victimes vers des avocats spécialisés en dommage corporel et des médecins experts conseil de victimes. Ne restez pas seul face à l’assureur.
Témoignages
— Stéphane, 38 ans, accident de la routeBon moi c’était un accrochage sur le periph, rien de grave soi-disant d’après l’assurance.. coup du lapin + entorse du poignet. Le médecin expert a mis 1/7 pour les souffrances endurées. L’assurance m’a proposé 500€ tout compris pour ce poste, j’ai refusé et en me basant sur les barèmes que j’ai trouvé sur victime-info.fr j’ai obtenu 1400€. C’est pas des millions mais bon c’est quand même presque 3 fois plus que la premiere offre..
— Camille, 27 ans, chute à véloFranchement je savais même pas que j’avais droit à quelque chose pour la douleur.. j’ai eu une fracture du petit doigt après une chute, c’est le médecin conseil qui m’a expliqué que le pretium doloris 1/7 ça se chiffre. Au final j’ai eu 1100€ juste pour ce poste la, plus le DFT et le reste. Renseignez-vous bien avant de signer quoi que ce soit
— Mohamed, 45 ans, accident trajet-travailMoi j’ai eu un accident en allant au boulot, l’assureur ma dit que le pretium doloris 1 sur 7 c’etait rien du tout et que ça valait pas la peine de reclamer.. heureusement que j’ai pas ecouté. J’ai contacté la permanence de victime-info ils m’ont orienté vers un avocat et au final même si c’est 1/7 ben on a quand même obtenu une indemnisation correcte pour l’ensemble des prejudices
