Prétium doloris et souffrances endurées 1/7

Simulateur d’indemnisation du prétium doloris

Evaluation de ce préjudice

➡️ Le chiffrage des souffrances endurées correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :

☝️ Pour déterminer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :

• La brutalité de l’accident et son contexte
• La nature des blessures subies par la victime
• Le nombres d’opérations chirurgicales
• Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.

La consolidation se définit lorsque l’état de santé de la victime est stable.

De ce fait, il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.

Indemnisation

Dès lors le montant de l’indemnisation pour le prétium doloris peut aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7) :

• 1/7 : 1000€
• 2/7 : 2000 à 4000€
• 3/7 : 4000 à 8000€
• 4/7 : 8000 à 20 000€
• 5/7 : 20 000 à 35 000€
• 6/7 : 35 000 à 50 000€
• 7/7 : 50 000 à 80 000€

☝️ Ce chiffrage a été fait selon le référentiel de monsieur Mornet. Il en existe d’autres, tel que le guide du FGTI, le référentiel ONIAM…

Préjudice des souffrances endurées 1/7

➡️ Le prétium doloris de niveau 1/7 est qualifié de « très léger ». Attention ! Ce n’est pas parce que le médecin a évalué le préjudice à 1/7 que la victime n’a pas souffert ! En effet, c’est seulement par comparaison au barème que cette dénomination est attribuée à la victime.

☝️ Le niveau 1/7 s’agit d’une hospitalisation inférieure à 1 jour. En effet, la victime a vécu seulement de petits gestes chirurgicaux puis une immobilisation relativement courte.

Contestation du niveau de 1/7 ?

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal où se trouve le domicile du défendeur ou le tribunal du lieu de l’accident.

Pour en savoir plus sur les souffrances endurées 1/7

➡️ Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

L’indemnisation des souffrances endurées selon la nomenclature Dintilhac

➡️ La nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des postes de préjudices indemnisables; distingue les souffrances endurées temporaires et les souffrances endurées permanentes. Cette distinction se fait selon que les souffrances ont été endurées avant ou après la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.

• Les souffrances endurées temporaires : « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »
• Les souffrances endurées permanentes : « ce poste a pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques, ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation ».

☝️ Les souffrances endurées sont aussi appelées prétium doloris. Désormais, les souffrances endurées temporaires sont dénommées simplement « souffrances endurées ». Tandis que, les souffrances endurées permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Exemples des montants d’indemnisation du prétium doloris

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Echelle des SE	Montant de l’indemnisation
Accident de la circulation	douleurs aux cervicales	1,5/7	1600€
Accident causé par un tiers	Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère)	2,5/7	2300€
Accident de scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes	1,5/7	1200€
Accident de la vie	Traumatisme grave au pied droit	2,5/7	1700€
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	3/7	4500€

Questions de victimes

#1 – Accident de la route et souffrances endurées

Mon frère a été victime d’un accident de la route en décembre dernier, suite à cet accident ,mon frère a eu des séquelles au niveau de cou. Il a été en arrêt maladie pendant 1 mois, il a eu recours à des séances de kinésithérapie. Il vient de recevoir l’offre d’indemnisation avec une proposition de 1300€ pour les souffrances endurées 1,5 /7, sauf qu’il a toujours mal au cou surtout avec les changements de températures et au travail. Même l’expert avait dit qu’il aurait toujours mal. Par conséquent nous trouvons que l’offre des souffrances endurées est basse. Est-il possible de la revoir ?

#2 – Accident de trajet-travail

J’ai subi un accident de trajet-travail en mai dernier. Je suis depuis cet accident au chômage (fin de CDD, non renouvelé du fait de mon arrêt maladie) Je me rendais sur mon chantier au volant du véhicule de l’entreprise lorsque à un carrefour, tournant à gauche avec clignotant et contrôle rétroviseur, un véhicule venant de l’arrière à vitesse excessive m’a doublé et percuté ! De ce fait, j’ai été arrêté pendant 4 mois avec des douleurs costales permanentes, puis suspicion de pneumopathie qui s’est avérée être un pneumothorax de diagnostic tardif. L’expertise médicale de l’assurance qui ne reconnaît pas d’imputabilité de la pathologie de mon pneumothorax gauche à l’accident de trajet professionnel, ce qui ne permet pas d’envisager de prise en charge concernant la perte de mon emploi. De plus, concernant mon taux de responsabilité à hauteur de 50% malgré la présence de mon clignotant, mon contrôle rétroviseur et angle mort, l’assureur considère que ce contrôle n’a pas été suffisant, ma manœuvre participant à l’accident d’où le taux de responsabilité retenu. Suite au rapport d’expertise et la proposition d’indemnisation de 750€ que j’ai refusé, j’ai contesté l’expertise médicale auprès de l’assurance, avec certificat médical à l’appui de mon médecin traitant. J’ai fait une saisine auprès du médiateur des assurances et une nouvelle proposition de 1000€ (950€ pour préjudice des souffrances endurées et DFT : 50€) m’est faite ce jour mais sans aucune modification de l’expertise médicale ni de mon taux de responsabilité ! Puis-je demander une nouvelle contre-expertise médicale ?

#3 – Recherche d’un médecin conseil de victimes

J’aimerai être mis en contact avec un médecin conseils de victimes. J’ai subi un accident de la circulation il y a 1 an, l’indemnisation par la compagnie d’assurance a traîné. Je viens de recevoir le rapport d’expertise qui estime mes souffrances endurées à 1/7. Ayant été hospitalisé plusieurs jours et un arrêt de travail de 2 mois, je pense que ce préjudice a été injustement évalué. Est-ce que le médecin conseil de victimes m’aidera à contester cette évaluation ?

D’autres questions sur le prétium doloris et les souffrances endurées 1/7 ?

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