Indemnisation des pertes de revenus d’un proche

Evaluation de la perte de revenus directe des proches

➡️ La nomenclature Dintilhac la définit comme « la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime direct, lorsqu’ils sont obligés d’assurer jusqu’au décès de celle-ci une présence constante et d’abandonner temporairement leur emploi. »

Méthode de calcul

➡️ Afin d’indemniser les pertes de revenus directs d’un proche, la même méthode est utilisée pour évaluer la perte des gains professionnels. Encore une fois, il faut prendre en compte les revenus avant impôt.

Evaluation des pertes de revenus indirectes des proches

➡️ Il s’agit de compenser la diminution de revenus de chaque membre du foyer en raison du décès ou de l’incapacité d’une personne qui apportait ses gains à la cellule familiale. Evidemment, ce poste ne peut être subi que lorsque la victime directe apportait des revenus supérieurs à ce qu’elle consommait elle-même.

Méthode de calcul

➡️ La nomenclature Dintilhac prévoit une méthode pour évaluer la perte « il y a lieu de prendre comme élément de référence, le préjudice annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné son handicap en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime directe et du salarie qui continue à être perçu par son conjoint (ou concubin). »

Ainsi, la première étape consiste à reconstituer les revenus antérieurs du foyer.

Ensuite la deuxième étape est de déduire la part d’autoconsommation de la victime décédée. Le référentiel de Mornet estime :

• Entre 30 et 40% pour un couple sans enfant
• Entre 15 et 20% pour un couple avec plusieurs enfants

Enfin, la troisième étape consiste à retirer de cette somme les revenus conservés par les autres membres du foyer.

A partir de cette troisième étape, est déterminée la perte mensuelle ou annuelle du foyer (selon ce qui est le plus approprié à l’espèce).

Possibilité de contestation du montant d’indemnisation des pertes de revenus d’un proche

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : le proche de la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si le proche de la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, il peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 2 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal où se trouve le domicile du défendeur soit le tribunal où s’est déroulé le dommage.

Qu’est-ce que l’indemnisation des pertes de revenus d’un proche ?

➡️ L’indemnisation de ce préjudice traduit l’idée qu’une famille est une réalité économique. En effet, lorsqu’un membre de la famille a été victime d’un dommage qui a affecté la capacité de gain. Malheureusement, cela a un impact sur les autres membres du foyer. Ainsi, le droit français prévoit l’indemnisation des pertes de revenus d’un proche. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Par exemple sur :

• Les créances alimentaires
• La contribution aux charges du mariage

☝️ Dès lors, on peut concevoir deux pertes de revenus :

• Les pertes de revenus directs : C’est à dire que l’un des membres de la famille limite ou arrête totalement son activité professionnelle afin de se consacrer à la victime.
• Les pertes de revenus indirects : liés à la perte ou à la diminution des gains professionnels de la victime directe. De ce fait, cela se répercute sur les autres membres de la famille.

Ainsi, la nomenclature Dintilhac prévoit l’indemnisation de la perte de revenus directe des proches en cas de décès de la victime mais aussi lorsque celle-ci survit.

Questions de victimes

#1 – Indemnisation des pertes de revenus d’un proche et démarches pour l’obtenir

Mon conjoint est décédé en avril dernier. Nous sommes titulaires d’une garantie accident de la vie. J’ai 2 enfants dont 1 de 15 ans, le Tribunal a rejeté l’offre d’indemnisation. Préjudice d’affection : pour mes beaux parents 16 000 € chacun. Mais l’assurance n’a rien prévu pour la perte de revenus d’un proche, en effet, je n’ai qu’un travail à temps partiels et mon mari ramenait la plus grande source d’argent… Quels sont les démarches pour obtenir une indemnisation à ce titre ?

#2 – Indemnisation des ayants droits pour les pertes de revenus d’un proche

Ma mère est décédée en décembre dernier suite à un accident de la route. Notre assurance auto comprend une garantie accidents corporels conducteurs et dans le contrat d’assurance, nous avons droit à une indemnisation du préjudice d’affection et des pertes de revenus des ayants droit. Nous avons reçu une lettre de notre assureur avec à remplir une fiche d’information. Dans celle-ci il faut remplir un tableau avec le nom de tous les ayant droits (père, mère. conjoint, enfants, frères/soeurs…). Comme ma mère avait 7 frères et soeurs, si on inscrit leurs noms dans le tableau, est-ce que le montant que mon père, mon frère et ma soeur allons recevoir sera diminué, ou il n’y aura aucun impact sur le montant des ayants droit les plus proches (conjoint et enfant) ?

D’autres questions sur l’indemnisation des pertes de revenus d’un proche ?

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