Lorsqu’un attentat ou un acte de terrorisme survient, les victimes et leurs proches se retrouvent confrontés à des blessures physiques, des traumatismes psychologiques et des bouleversements de vie considérables. En France, un dispositif d’indemnisation spécifique existe pour garantir la réparation intégrale des préjudices subis : le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, communément appelé FGTI. Ce mécanisme, fondé sur la solidarité nationale, permet aux victimes d’être indemnisées rapidement et intégralement, sans avoir à prouver la solvabilité de l’auteur des faits.
Ce guide détaille l’ensemble du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme : les conditions d’éligibilité, la procédure étape par étape, les différents postes de préjudice indemnisables, les recours possibles et les conseils pratiques pour obtenir une juste réparation. Les victimes d’autres types d’infractions peuvent également consulter la page dédiée à l’indemnisation des victimes d’agression.
Réparation intégrale : tous les préjudices corporels, psychologiques et matériels sont couverts.
Solidarité nationale : l’État garantit l’indemnisation via le FGTI, quel que soit l’auteur de l’attentat.
Rapidité : une provision (avance financière) est versée dans un délai d’un mois maximum après la demande.
Le FGTI : un fonds dédié aux victimes du terrorisme
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a été créé par la loi du 9 septembre 1986 dans un contexte marqué par une vague d’attentats sur le territoire français. Il s’agit d’un organisme doté de la personnalité juridique, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Le FGTI est financé principalement par une contribution prélevée sur les contrats d’assurance de biens souscrits en France. Chaque assuré contribue donc, à travers ses cotisations, au mécanisme de solidarité nationale envers les victimes du terrorisme.
La mission première du FGTI en matière de terrorisme est d’assurer la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par les victimes, dans les meilleurs délais. Contrairement à la procédure d’indemnisation classique qui passe par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), le dispositif terrorisme ne nécessite pas de saisine judiciaire préalable. Le FGTI intervient directement auprès des victimes, ce qui simplifie considérablement les démarches.
Le Fonds de garantie indemnise les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les victimes de nationalité française pour les actes commis à l’étranger. L’indemnisation est assurée au titre de la solidarité nationale et couvre la réparation intégrale des préjudices.
Le FGTI ne se limite pas aux attentats : il intervient également pour l’indemnisation des victimes d’infractions pénales via la CIVI, mais le régime applicable aux victimes du terrorisme est plus protecteur et plus rapide. La personne victime d’un acte terroriste bénéficie d’un traitement prioritaire, avec des provisions versées rapidement et un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure.
Le FGTI intervient selon deux régimes distincts. Pour le terrorisme, l’indemnisation est automatique et intégrale, sans condition de ressources ni plafond. Pour les autres infractions (agressions, violences), la victime doit saisir la CIVI auprès du tribunal judiciaire, avec des conditions de gravité et des barèmes spécifiques. Le régime terrorisme est donc nettement plus favorable.
Qui peut bénéficier de l’indemnisation du FGTI ?
Le dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme couvre un large éventail de personnes. Il ne se limite pas aux seules personnes physiquement blessées : les victimes psychologiques et les proches des victimes sont également éligibles.
Les victimes directes
Sont considérées comme victimes directes d’un acte de terrorisme :
- Toute personne blessée physiquement lors de l’attentat (blessures par balle, éclats, brûlures, fractures, amputations, etc.)
- Toute personne souffrant de séquelles psychologiques consécutives à l’attentat : syndrome de stress post-traumatique (PTSD), troubles anxieux, dépression, phobies, troubles du sommeil
- Les personnes présentes sur les lieux de l’attentat, même sans blessure physique visible, dès lors qu’elles ont été exposées à la scène (témoins directs)
- Les personnes décédées lors de l’attentat : l’indemnisation est alors versée à leurs ayants droit
Lors d’un attentat à la voiture-bélier dans une zone piétonne, une personne se trouvait à quelques mètres de l’impact sans être touchée physiquement. Elle a assisté à la scène, vu des personnes blessées et décédées. Depuis, elle souffre d’un syndrome de stress post-traumatique sévère avec hypervigilance, cauchemars récurrents et incapacité à reprendre le travail. Cette personne est pleinement éligible à l’indemnisation par le FGTI en tant que victime directe, même en l’absence de blessure corporelle. Son déficit fonctionnel temporaire et ses souffrances endurées seront évalués lors de l’expertise médicale.
Les victimes indirectes (proches)
Les proches d’une victime directe — qu’elle soit décédée, blessée ou traumatisée — peuvent également être indemnisés au titre de leurs propres préjudices. Sont notamment éligibles :
- Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime
- Les enfants de la victime
- Les parents de la victime
- Les frères et sœurs
- Les grands-parents et petits-enfants
- Toute personne justifiant d’un lien affectif étroit et stable avec la victime directe (ami très proche, tuteur, etc.)
L’indemnisation des proches couvre notamment le préjudice d’affection (la douleur liée à la perte ou aux blessures d’un être cher), le préjudice d’accompagnement et, le cas échéant, le préjudice économique. La page consacrée à l’indemnisation des proches d’une victime décédée détaille les mécanismes applicables.
Le dispositif d’indemnisation est ouvert à toute personne victime d’un acte de terrorisme commis sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence. Un touriste étranger blessé lors d’un attentat en France bénéficie exactement des mêmes droits qu’un ressortissant français. Pour les attentats commis à l’étranger, seuls les ressortissants français sont éligibles.
La qualification d’acte de terrorisme
Pour que le dispositif d’indemnisation spécifique soit activé, les faits doivent recevoir la qualification pénale d’acte de terrorisme. Cette qualification est déterminée par le Parquet National Antiterroriste (PNAT), créé en 2019 et compétent pour l’ensemble des affaires de terrorisme sur le territoire national.
Constituent des actes de terrorisme les infractions suivantes lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur : les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les destructions, dégradations et détériorations, les enlèvements et séquestrations, etc.
La qualification d’acte de terrorisme recouvre des formes très diverses d’attaques :
- Attentats à l’explosif (bombes, engins artisanaux)
- Fusillades et attaques armées
- Attaques au couteau ou à l’arme blanche
- Attaques au véhicule-bélier
- Prises d’otages
- Attaques chimiques, biologiques ou radiologiques
Une fois la qualification retenue par le parquet, le FGTI est automatiquement saisi. Le fonds reçoit la liste des victimes identifiées et prend contact directement avec elles. La victime n’a donc pas besoin d’effectuer une démarche initiale complexe. Cependant, certaines personnes peuvent ne pas avoir été identifiées immédiatement (témoins qui ont quitté les lieux, victimes psychologiques qui se manifestent plus tard). Dans ce cas, il est tout à fait possible de contacter le FGTI directement.
Le syndrome de stress post-traumatique (PTSD) peut se manifester plusieurs semaines, voire plusieurs mois après l’attentat. La victime ne doit pas hésiter à se signaler au FGTI même si les symptômes apparaissent tardivement. Le délai de prescription pour saisir le FGTI est de 10 ans à compter de l’attentat. Il est néanmoins recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible afin de bénéficier rapidement d’une prise en charge et d’une provision financière.
La procédure d’indemnisation des victimes du terrorisme
La procédure d’indemnisation par le FGTI se déroule en plusieurs étapes. Elle est conçue pour être plus simple et plus rapide que les procédures d’indemnisation classiques. Voici le détail de chaque étape, avec les délais et les recommandations pratiques.
Étape 1 : Le signalement et la prise de contact
Après un attentat, le FGTI est informé par le PNAT de la liste des victimes identifiées par les services de police, les hôpitaux et la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV). Le Fonds prend contact directement avec chaque victime identifiée pour lui expliquer ses droits et engager la procédure d’indemnisation.
Si une personne n’a pas été contactée par le FGTI alors qu’elle estime être victime de l’attentat, elle peut saisir le fonds directement :
- Par courrier : FGTI — 64 rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex
- Par téléphone : 01 43 98 77 00
- Par internet : fondsdegarantie.fr
Il est conseillé de constituer un dossier comprenant : les certificats médicaux initiaux, le récépissé de dépôt de plainte ou de déclaration auprès des services de police, les justificatifs d’identité et tout document attestant de la présence sur les lieux de l’attentat. La rédaction d’un courrier au FGTI peut s’appuyer sur les modèles de lettres disponibles sur le site.
Après chaque attentat, un numéro vert national est activé : le 0 800 40 60 05. Ce numéro permet d’être orienté vers les structures d’aide aux victimes, d’obtenir des informations sur les démarches et d’être mis en relation avec le FGTI. Ce service est gratuit et confidentiel.
Étape 2 : Le versement d’une provision
L’un des atouts majeurs du dispositif terrorisme est la rapidité du versement d’une provision (avance sur indemnisation). Le FGTI doit légalement verser cette provision dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de la victime.
Le FGTI est tenu de verser une provision dans un délai d’1 mois après la demande. En pratique, lors d’attentats majeurs (Nice, Bataclan, Strasbourg), les premières provisions ont souvent été versées dans les jours suivant l’attentat.
Cette provision est destinée à couvrir les besoins urgents de la victime :
- Frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale ou la mutuelle
- Perte de revenus liée à l’arrêt de travail
- Frais de déplacement pour les soins
- Aide ménagère ou assistance par tierce personne
- Frais d’hébergement si le domicile est situé dans la zone de l’attentat
Des provisions complémentaires peuvent être versées au fil du temps, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime et de ses besoins. Il est possible de formuler une demande de provision argumentée pour obtenir un montant adapté à la situation réelle.
Étape 3 : L’expertise médicale
L’expertise médicale constitue le moment clé de la procédure d’indemnisation. Elle permet d’évaluer l’ensemble des préjudices subis par la victime selon la nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par les juridictions françaises pour catégoriser les différents postes de préjudice corporel.
L’expertise intervient en principe après la consolidation de l’état de santé de la victime, c’est-à-dire le moment où les lésions se stabilisent et ne sont plus susceptibles d’évolution significative. Pour les victimes d’attentats, la consolidation peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années après les faits, en particulier pour les traumatismes psychologiques et les blessures graves nécessitant de multiples interventions chirurgicales.
Le déroulement de l’expertise médicale suit un protocole précis. Le médecin expert désigné par le FGTI examine la victime, étudie son dossier médical et évalue chaque poste de préjudice : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, taux de déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP), etc.
Même dans le cadre du FGTI, il est impératif de se faire assister par un médecin-conseil indépendant lors de l’expertise médicale. Les séquelles psychologiques des attentats — syndrome de stress post-traumatique, troubles anxieux généralisés, dépression chronique, troubles dissociatifs — sont complexes et souvent sous-évaluées. Un médecin-conseil de victimes, spécialisé en psychotraumatisme, garantit que tous les préjudices sont correctement évalués et rien n’est oublié.
Étape 4 : L’offre d’indemnisation définitive
Après réception du rapport d’expertise médicale, le FGTI adresse à la victime une offre d’indemnisation définitive. Cette offre détaille poste par poste le montant proposé pour chaque préjudice identifié. La victime dispose alors de plusieurs options :
- Accepter l’offre : le FGTI verse le solde de l’indemnisation (déduction faite des provisions déjà versées) dans un délai d’un mois. L’acceptation est définitive.
- Négocier l’offre : la victime peut contester certains montants et engager une négociation avec le FGTI pour obtenir une meilleure indemnisation.
- Refuser l’offre et saisir le juge : en cas de désaccord persistant, la victime peut saisir le juge des victimes de terrorisme (JIV), juridiction spécialisée créée par la loi du 23 mars 2019.
Comme pour toute offre d’indemnisation, il est fortement déconseillé d’accepter sans avoir fait analyser les montants proposés par un professionnel : avocat spécialisé en dommage corporel ou association d’aide aux victimes. Même si le FGTI est un organisme de solidarité nationale, les montants proposés ne correspondent pas toujours à la réparation optimale. Un avocat expérimenté peut obtenir des réévaluations significatives.
victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne les victimes d’actes de terrorisme dans l’analyse de leur offre d’indemnisation et l’orientation vers les professionnels compétents.
Les postes de préjudice indemnisables
L’indemnisation des victimes du terrorisme obéit au principe de réparation intégrale. L’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac sont couverts, sans plafond. Certains postes de préjudice sont spécifiques aux victimes d’attentats.
Pour les victimes directes blessées
Préjudices patrimoniaux (pertes financières) :
- Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques restés à charge
- Pertes de gains professionnels actuels et futurs : salaires perdus pendant l’arrêt de travail et, le cas échéant, perte de capacité de gain à long terme
- Assistance par tierce personne : aide humaine nécessaire temporairement ou définitivement
- Frais de logement et de véhicule adaptés : aménagement du domicile et du véhicule en cas de handicap
- Incidence professionnelle : pénibilité accrue au travail, reconversion professionnelle
Préjudices extrapatrimoniaux (préjudices personnels) :
- Déficit fonctionnel temporaire : gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins
- Déficit fonctionnel permanent : séquelles définitives évaluées en pourcentage (taux AIPP/DFP)
- Souffrances endurées : douleurs physiques et morales subies
- Préjudice esthétique : cicatrices, déformations, atteintes esthétiques au visage
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisir antérieures
- Préjudice sexuel : atteinte à la vie sexuelle
- Préjudice d’établissement : perte de chance de fonder une famille ou de mener un projet de vie
La jurisprudence et la pratique du FGTI reconnaissent des postes de préjudice spécifiques aux victimes du terrorisme :
– Préjudice d’angoisse de mort imminente : terreur ressentie par la victime face à la menace de mort pendant l’attentat
– Préjudice lié aux conditions de survie dans l’attente des secours
– Préjudice exceptionnel de victimes d’acte de terrorisme : reconnu par certaines décisions pour indemniser la dimension exceptionnelle de la souffrance liée au contexte terroriste
Pour les proches de victimes décédées
Lorsqu’une victime directe est décédée lors de l’attentat ou des suites de ses blessures, ses proches peuvent obtenir l’indemnisation des préjudices suivants :
- Préjudice d’affection : douleur morale liée à la perte d’un être cher
- Préjudice économique : perte de revenus pour le foyer, frais d’éducation des enfants
- Frais d’obsèques : intégralement pris en charge
- Préjudice d’accompagnement : bouleversement dans les conditions de vie quotidienne
- Préjudice d’angoisse des proches : angoisse ressentie dans l’attente des nouvelles et lors de l’annonce du décès
Les montants alloués au titre du préjudice d’affection varient en fonction du lien avec la victime. À titre indicatif : de 20 000 à 40 000 € pour un conjoint, de 20 000 à 35 000 € pour un enfant ou un parent, de 8 000 à 15 000 € pour un frère ou une sœur. Le barème du préjudice moral donne des indications complémentaires, mais chaque situation est évaluée individuellement.
Le juge des victimes de terrorisme (JIV)
La loi du 23 mars 2019 a créé une juridiction unique et spécialisée : le juge des victimes de terrorisme (JIV), rattaché au tribunal judiciaire de Paris. Cette juridiction centralise l’ensemble du contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme en France.
Le JIV peut être saisi dans plusieurs hypothèses :
- La victime conteste l’offre d’indemnisation du FGTI et souhaite qu’un juge fixe le montant de la réparation
- Le FGTI n’a pas formulé d’offre dans les délais légaux
- La victime souhaite contester la qualification d’acte de terrorisme retenue ou refusée par le PNAT
- La victime conteste les conclusions de l’expertise médicale et demande une contre-expertise
Le juge des victimes de terrorisme est compétent pour connaître des demandes d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, de la contestation des offres du FGTI et de toute difficulté relative à l’exécution des transactions conclues entre les victimes et le fonds de garantie.
La saisine du JIV peut se faire avec ou sans avocat, mais le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel est vivement recommandé pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation juste. L’aide juridictionnelle est accessible aux victimes qui remplissent les conditions de ressources.
Une personne grièvement blessée lors d’un attentat présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 35 %. Le FGTI lui propose une indemnisation globale de 280 000 €. Après analyse par son avocat et son médecin-conseil, plusieurs postes apparaissent sous-évalués : les souffrances endurées sont évaluées à 4/7 alors que le médecin-conseil les estime à 5/7, et le préjudice d’angoisse de mort imminente n’a pas été correctement pris en compte. La victime refuse l’offre et saisit le JIV. Après expertise judiciaire, le juge fixe l’indemnisation totale à 410 000 €, soit une revalorisation de près de 50 %. Cet exemple illustre l’importance de faire analyser l’offre par des professionnels. Les exemples d’indemnisation en dommage corporel permettent de se faire une idée des montants habituellement alloués.
L’accompagnement des victimes du terrorisme
Au-delà de l’indemnisation financière, les victimes d’actes de terrorisme bénéficient d’un dispositif d’accompagnement global mis en place par l’État :
- Prise en charge intégrale des soins : les victimes d’attentats bénéficient d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale pour tous les soins liés à l’attentat, sans limitation de durée
- Suivi psychologique spécialisé : des consultations avec des psychologues et psychiatres spécialisés en psychotraumatisme sont proposées, prises en charge intégralement
- Comité interministériel de suivi des victimes : un référent unique est désigné pour accompagner chaque victime dans l’ensemble de ses démarches (administratives, médicales, juridiques)
- Associations d’aide aux victimes : de nombreuses associations accompagnent spécifiquement les victimes d’attentats (AfVT, FENVAC, associations locales d’aide aux victimes)
Depuis 2016, la France décerne la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette distinction honore les personnes blessées ou décédées dans un acte de terrorisme. Elle a une valeur symbolique forte mais ne remplace évidemment pas l’indemnisation financière. Les proches des victimes décédées peuvent également la recevoir.
Le site victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), propose un accompagnement gratuit pour orienter les victimes d’attentats vers les professionnels compétents : avocats spécialisés, médecins-conseils, psychologues. La permanence est joignable via la page de contact.
Délais de prescription et points de vigilance
Même si le dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme est conçu pour être protecteur, certains délais doivent être respectés et certaines précautions prises.
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Pour les victimes mineures au moment de l’attentat, le délai ne commence à courir qu’à leur majorité.
Les victimes disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le FGTI ou le juge des victimes de terrorisme. Ce délai court à compter de la date de l’attentat, ou de la date de consolidation des blessures si celle-ci est postérieure. Pour les victimes mineures, le délai est suspendu jusqu’à leur majorité.
Par ailleurs, certaines démarches parallèles peuvent être nécessaires :
- Dépôt de plainte : même si la procédure pénale est généralement engagée d’office par le PNAT, il peut être utile de se constituer partie civile pour accéder au dossier d’instruction et participer au procès pénal
- Conservation des preuves médicales : conserver tous les certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, arrêts de travail
- Suivi régulier : consulter régulièrement un médecin et un psychologue, et documenter l’évolution de l’état de santé
Si l’état de santé d’une victime s’aggrave après la clôture de son dossier d’indemnisation, elle peut demander la réouverture de son dossier auprès du FGTI au titre de l’aggravation. Il est alors nécessaire de produire un certificat médical d’aggravation et de solliciter une nouvelle expertise médicale. Le délai de prescription de 10 ans court à compter de la consolidation de l’aggravation.
Questions fréquentes sur l’indemnisation des victimes du terrorisme
Questions fréquentes
Une personne présente sur les lieux d'un attentat mais non blessée physiquement peut-elle être indemnisée ?
Oui. Toute personne ayant été exposée directement à un acte de terrorisme peut être reconnue victime, même en l’absence de blessure physique. Le syndrome de stress post-traumatique (PTSD), les troubles anxieux, les phobies et la dépression consécutifs à l’exposition à l’attentat sont des préjudices indemnisables. Le FGTI reconnaît pleinement les victimes psychologiques. Une expertise médicale évaluera les séquelles psychiques selon la nomenclature Dintilhac.
Le FGTI indemnise-t-il les victimes d'un attentat commis à l'étranger ?
Oui, à condition que la victime soit de nationalité française. Les ressortissants français victimes d’un acte de terrorisme commis à l’étranger bénéficient du même dispositif d’indemnisation que pour les attentats commis en France. Le FGTI prend en charge la réparation intégrale de leurs préjudices. Pour les victimes étrangères d’un attentat commis en France, l’indemnisation est également assurée sans condition de nationalité.
Quel est le délai pour saisir le FGTI après un attentat ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de l’attentat ou de la date de consolidation des blessures. Pour les victimes mineures au moment des faits, le délai est suspendu jusqu’à leur majorité. Cependant, il est vivement recommandé de se manifester le plus tôt possible afin de bénéficier rapidement d’une provision financière et d’un accompagnement médical et psychologique.
L'indemnisation versée par le FGTI est-elle imposable ?
Non. Les indemnités versées par le FGTI au titre de la réparation d’un dommage corporel (physique ou psychologique) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles n’ont pas à être déclarées aux services fiscaux. Cette exonération s’applique aussi bien aux provisions qu’à l’indemnisation définitive, et concerne l’ensemble des postes de préjudice (souffrances endurées, déficit fonctionnel, etc.).
Peut-on cumuler l'indemnisation FGTI avec d'autres indemnisations ?
Le principe de réparation intégrale interdit la double indemnisation d’un même préjudice. Toutefois, le FGTI intervient en complément des prestations versées par les organismes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle, prévoyance). Les indemnités de la Sécurité sociale sont déduites de l’indemnisation FGTI, mais la victime perçoit au final la totalité de sa réparation. Par ailleurs, si la victime a souscrit une garantie accidents de la vie (GAV) ou une assurance individuelle accident, les prestations de ces contrats peuvent s’ajouter à l’indemnisation FGTI sous certaines conditions.
La victime a-t-elle besoin d'un avocat pour être indemnisée par le FGTI ?
Non, un avocat n’est pas obligatoire pour être indemnisé par le FGTI. Cependant, le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel est fortement recommandé, en particulier pour les victimes gravement blessées. L’avocat analyse l’offre du FGTI, négocie les montants et, le cas échéant, saisit le juge des victimes de terrorisme. L’écart entre l’offre initiale du FGTI et l’indemnisation obtenue après intervention d’un avocat peut être très significatif.
Faire valoir ses droits en tant que victime d’un acte de terrorisme
L’indemnisation des victimes du terrorisme en France repose sur un dispositif solide, fondé sur la solidarité nationale et le principe de réparation intégrale. Le FGTI constitue le guichet unique pour l’ensemble des démarches d’indemnisation. Néanmoins, obtenir une juste réparation nécessite souvent un accompagnement par des professionnels qualifiés : médecin-conseil indépendant pour l’expertise médicale, avocat spécialisé pour l’analyse et la négociation de l’offre.
Les victimes d’attentats ne doivent pas rester isolées face à la complexité des démarches. Se faire accompagner est un droit, et de nombreuses structures sont mobilisées pour aider les victimes à chaque étape de leur parcours d’indemnisation. Les fondamentaux du droit du dommage corporel et les ressources du site victime-info.fr permettent de mieux comprendre ses droits et d’agir en conséquence.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’actes de terrorisme : orientation vers un avocat spécialisé, un médecin-conseil indépendant, aide aux démarches auprès du FGTI.
Témoignages
— Laurent, 47 ans, blessé lors d'un attentat en 2016Honnêtement au début je savais même pas qu’on avait droit à tout ça. J’étais blessé au bras et surtout traumatisé psychologiquement, je faisait des cauchemars toutes les nuits. Le FGTI m’a contacté assez vite mais l’offre qu’ils m’ont fait au début c’était vraiment en dessous de ce que je méritais. J’ai trouvé victime-info.fr et ils m’ont expliqué que je devais prendre un médecin conseil pour l’expertise, résultat l’offre a été réévaluée de presque 40%. Faut vraiment pas rester seul dans ces moments là
— Amina, 31 ans, proche d'une victime décédéeMon frère est décédé dans un attentat en 2015. Les démarches c’est un enfer quand on est en plein deuil.. on comprend rien aux termes juridiques. Moi j’ai été indemnisée au titre du préjudice d’affection et du préjudice d’angoisse. C’est pas grand chose comparé a ce qu’on a perdu mais au moins financièrement ça aide. J’ai trouvé des explications très claires sur ce site, ça m’a aidé à comprendre mes droits
— François, 55 ans, témoin direct d'un attentatBon moi j’était sur les lieux mais j’ai pas été touché physiquement. Pendant longtemps je pensais que j’avais droit à rien puisque j’étais pas blessé. En fait j’ai développé un stress post-traumatique sévère, j’arrivais plus à sortir de chez moi, j’ai perdu mon emploi.. Quand j’ai appris via victime-info que les victimes psychologiques étaient aussi indemnisées par le FGTI, j’ai enfin fait les démarches. J’ai eu une expertise psy et j’ai obtenu une indemnisation de 35000€ pour l’ensemble de mes préjudices. Si vous êtes dans mon cas, hésitez pas
