Chaque année en France, on estime à plus de 250 000 le nombre de morsures de chien nécessitant des soins médicaux. Les conséquences peuvent être graves : plaies profondes, infections, cicatrices permanentes, traumatisme psychologique, et dans les cas les plus dramatiques, décès (une dizaine par an). La morsure de chien constitue un accident de la vie courante fréquent, qui ouvre droit à une indemnisation intégrale des préjudices subis. Ce guide détaille la responsabilité du propriétaire, les démarches à suivre, les préjudices indemnisables et les montants auxquels la victime peut prétendre.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes de morsures de chien dans leurs démarches d’indemnisation. Il est possible de contacter la permanence à tout moment.
La responsabilité du propriétaire du chien
En droit français, le propriétaire ou le gardien d’un animal est responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci. Ce principe, posé par l’article 1243 du Code civil (ancien article 1385), constitue l’un des fondamentaux du droit du dommage corporel. La victime d’une morsure de chien bénéficie donc d’un régime juridique très protecteur.
« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Cette responsabilité est présumée : la victime n’a pas à prouver une faute du propriétaire. Il suffit de prouver la morsure et le dommage subi.
Une responsabilité sans faute
Ce régime de responsabilité sans faute signifie concrètement que le propriétaire du chien est responsable :
- Même si le chien n’avait jamais mordu auparavant : le caractère habituellement calme de l’animal ne constitue pas un moyen de défense
- Même si le chien était tenu en laisse au moment de la morsure
- Même si le chien s’est échappé du domicile ou de la propriété
- Même si le propriétaire n’était pas présent au moment des faits
- Même en l’absence de tout panneau d’avertissement ou de signalisation
Cette responsabilité automatique facilite considérablement les démarches d’indemnisation. La victime n’a pas besoin de démontrer une négligence ou un défaut de surveillance. Il suffit d’établir le lien entre la morsure du chien et les blessures subies.
Qui est « gardien » du chien ?
Le responsable n’est pas toujours le propriétaire au sens strict. C’est le gardien de l’animal au moment des faits qui engage sa responsabilité. Le gardien est la personne qui avait la direction, le contrôle et l’usage de l’animal. Il peut s’agir :
- Du propriétaire lui-même, ce qui est le cas le plus courant
- D’un promeneur ou d’un dog-sitter à qui le chien a été confié temporairement
- D’un voisin, ami ou membre de la famille qui gardait le chien pendant les vacances
- D’un pensionnat, chenil ou éducateur canin en cas de garde professionnelle
- D’une association de protection animale hébergeant le chien dans un refuge
Un enfant de 8 ans est mordu au visage par un berger allemand pendant que celui-ci est gardé par un dog-sitter. Le propriétaire du chien est en vacances à l’étranger. Dans cette situation, c’est le dog-sitter qui est considéré comme gardien de l’animal au moment des faits. C’est donc son assurance responsabilité civile qui devra indemniser la victime. Si le dog-sitter n’est pas assuré, le propriétaire peut être recherché en responsabilité subsidiaire.
Les moyens d’exonération du propriétaire
Le propriétaire ou gardien du chien ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant :
- La force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Ce moyen est extrêmement rarement retenu par les tribunaux en matière de morsure de chien.
- La faute exclusive de la victime : si la victime a provoqué l’animal de manière caractérisée, par exemple en le frappant violemment ou en pénétrant sciemment dans un enclos malgré un panneau « chien méchant » et une clôture fermée. Cette faute doit être la cause exclusive du dommage pour exonérer totalement le gardien.
En cas de faute partielle de la victime (provocation légère, imprudence), les juges procèdent généralement à un partage de responsabilité, réduisant le montant de l’indemnisation sans le supprimer totalement.
Le simple fait de caresser un chien, de s’en approcher, de jouer avec lui ou de lui donner à manger ne constitue pas une faute de la victime au sens juridique. Les tribunaux sont très protecteurs des victimes de morsures, y compris lorsqu’elles se sont approchées spontanément de l’animal. Seule une provocation caractérisée et volontaire peut justifier une exonération du propriétaire. Le propriétaire ne peut pas non plus invoquer la simple curiosité d’un enfant pour refuser l’indemnisation.
L’assurance du propriétaire du chien
L’indemnisation de la victime sera prise en charge par l’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du gardien du chien. Cette garantie est généralement incluse dans le contrat d’assurance habitation (multirisque habitation). C’est donc l’assureur du responsable qui versera les indemnités à la victime, après évaluation des préjudices.
| Situation | Assurance compétente |
|---|---|
| Le propriétaire a une assurance habitation | ✅ Sa RC vie privée couvre la morsure |
| Le chien était confié à un tiers (dog-sitter) | RC du gardien au moment des faits (ou du propriétaire selon le contrat) |
| Le propriétaire n’a pas d’assurance | ⚠️ La victime devra agir directement contre le propriétaire (risque d’insolvabilité) |
| Chien de catégorie 1 ou 2 (dangereux) | ✅ Assurance RC spécifique obligatoire |
Il existe cependant plusieurs situations particulières à connaître :
- Propriétaire non assuré : si le propriétaire du chien n’a pas d’assurance, la victime peut engager une action en justice directement contre lui. Les dommages et intérêts seront alors à la charge personnelle du propriétaire.
- Propriétaire non identifié (chien errant) : la victime peut se tourner vers sa propre assurance, notamment le contrat garantie des accidents de la vie (GAV), ou saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) dans certains cas.
- Protection juridique : la victime qui dispose d’une garantie protection juridique peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais d’avocat et d’expertise.
Les propriétaires de chiens dits « dangereux » sont soumis à une obligation d’assurance spécifique. Les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque : pit-bulls, boerbulls) et de catégorie 2 (chiens de garde et de défense : rottweilers, american staffordshire terriers) nécessitent une assurance responsabilité civile dédiée, en plus d’un permis de détention délivré par la mairie (article L211-1 et suivants du Code rural). L’absence d’assurance ou de permis constitue une infraction pénale.
Les démarches après une morsure de chien
Après une morsure de chien, plusieurs démarches doivent être effectuées rapidement pour protéger la santé de la victime et préserver ses droits à indemnisation. La rapidité d’action est essentielle pour constituer un dossier solide.
1. Les premiers soins et la consultation médicale
La première priorité est la prise en charge médicale de la victime :
- Nettoyer la plaie abondamment à l’eau et au savon, puis désinfecter avec un antiseptique
- Consulter un médecin ou se rendre aux urgences dans les meilleurs délais, même si la blessure semble superficielle (risque d’infection, de rage, de tétanos)
- Obtenir un certificat médical initial (CMI) décrivant précisément les lésions : localisation, profondeur, étendue, nombre de points de suture
- Vérifier la vaccination antitétanique et la mettre à jour si nécessaire
- Photographier les blessures à plusieurs reprises : le jour même, puis régulièrement au fil de la cicatrisation (ces photos serviront de preuves lors de l’expertise médicale)
- Conserver tous les justificatifs de frais médicaux : tickets de caisse de pharmacie, factures de médecin, ordonnances
Même si la plaie semble bénigne, une morsure de chien peut entraîner des complications graves : infection bactérienne (pasteurellose, staphylocoque), abcès profond, lésion tendineuse ou nerveuse non détectée. Il est impératif de suivre l’ensemble du protocole médical prescrit et de conserver tous les documents médicaux. Un suivi rigoureux permet également de maximiser l’indemnisation en documentant l’ensemble des séquelles.
2. La surveillance vétérinaire obligatoire du chien
Toute morsure de chien doit faire l’objet d’une déclaration en mairie (obligation légale depuis la loi du 20 juin 2008). Le chien mordeur doit être placé sous surveillance vétérinaire pendant 15 jours afin de vérifier l’absence de rage.
Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur à la mairie de la commune de résidence. Le chien doit être soumis à trois visites vétérinaires obligatoires : dans les 24 heures suivant la morsure, au 7e jour et au 15e jour. Les frais de surveillance sont à la charge du propriétaire du chien. Le vétérinaire délivre un certificat attestant l’absence de signe de rage à l’issue de la période de surveillance.
La victime a le droit d’obtenir copie des certificats vétérinaires. Si le propriétaire refuse de faire surveiller son chien, il est possible de signaler cette infraction aux autorités.
3. Le dépôt de plainte
Il est vivement recommandé de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Cette démarche est importante pour plusieurs raisons :
- Elle officialise les faits et permet d’établir une date certaine de l’agression
- Elle ouvre une enquête qui pourra identifier le propriétaire si celui-ci n’est pas connu
- Elle facilite la procédure d’indemnisation en créant un élément de preuve
- Elle peut aboutir à des poursuites pénales contre le propriétaire pour blessures involontaires causées par un animal sous sa garde
Si la victime ne peut pas se déplacer (hospitalisation, mobilité réduite), il est possible de déposer plainte par courrier auprès du procureur de la République.
4. La déclaration à l’assurance
La déclaration du sinistre aux assurances est une étape déterminante pour obtenir l’indemnisation :
- Identifier le propriétaire du chien et demander les coordonnées de son assureur (nom de la compagnie, numéro de contrat)
- Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur du propriétaire pour déclarer le sinistre et demander l’ouverture d’un dossier d’indemnisation. Des modèles de lettres sont disponibles sur victime-info.fr.
- Déclarer le sinistre à son propre assureur : contrat GAV (garantie des accidents de la vie), protection juridique, mutuelle santé
- Il est possible de demander une provision à l’assureur du responsable pour faire face aux premières dépenses
La garantie protection juridique, souvent incluse dans les contrats d’assurance habitation ou automobile, permet de bénéficier d’une prise en charge des frais d’avocat et de médecin-conseil. La victime a tout intérêt à vérifier l’existence de cette garantie dans ses propres contrats d’assurance.
L’expertise médicale après une morsure de chien
L’expertise médicale est une étape clé du processus d’indemnisation. C’est lors de cet examen que seront évalués l’ensemble des préjudices de la victime. L’expertise a lieu après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de santé de la victime est stabilisé.
Dans le cas d’une morsure de chien, la consolidation peut intervenir :
- Quelques mois après la morsure pour les cas simples (plaie sans séquelles majeures)
- Un à deux ans après l’accident si des interventions chirurgicales (chirurgie réparatrice, greffes de peau) ont été nécessaires
- Plusieurs années plus tard chez l’enfant, en raison de la croissance qui peut modifier l’aspect des cicatrices
L’assureur du propriétaire du chien mandatera son propre médecin-expert pour évaluer les préjudices. Ce médecin, rémunéré par l’assureur, aura naturellement tendance à minimiser les séquelles. La victime a le droit de se faire assister par un médecin-conseil indépendant, spécialisé dans la défense des victimes. Cette assistance est essentielle pour obtenir une évaluation juste des préjudices. Le déroulement de l’expertise médicale est détaillé dans un dossier dédié.
Les préjudices indemnisables après une morsure de chien
Les morsures de chien ouvrent droit à l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice corporel définis par la nomenclature Dintilhac. Voici les principaux préjudices indemnisables :
Les préjudices patrimoniaux (économiques)
- Dépenses de santé actuelles et futures (DSA/DSF) : soins médicaux, chirurgie réparatrice, chirurgie esthétique, suivi psychologique, kinésithérapie, médicaments
- Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : arrêt de travail lié aux soins et à la convalescence
- Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : si les séquelles entraînent une incapacité professionnelle durable
- Frais divers : déplacements médicaux, aide ménagère temporaire, frais d’adaptation du logement
- Tierce personne : aide humaine nécessaire pendant la période de convalescence
Les préjudices extrapatrimoniaux (personnels)
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques (souvent très intenses en cas de morsure profonde) et souffrances morales. Ce poste peut être évalué à l’aide du simulateur de pretium doloris.
- Préjudice esthétique : cicatrices parfois très visibles (visage, bras, mains). Ce poste est souvent très important en matière de morsure de chien.
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les activités quotidiennes pendant la période de guérison
- Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : séquelles permanentes telles que perte de mobilité d’un doigt, raideur articulaire, lésion nerveuse. L’évaluation se fait selon le barème AIPP.
- Préjudice psychologique : syndrome de stress post-traumatique (SSPT), phobie des chiens (cynophobie), anxiété, cauchemars, troubles du sommeil
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer certaines activités (sport, promenade, jardinage) en raison de la peur ou des séquelles physiques
- Préjudice sexuel : si les cicatrices ou séquelles affectent la vie intime
Le préjudice psychologique est un poste fréquemment sous-évalué par les assureurs. Or, une morsure de chien, surtout chez un enfant, peut provoquer un syndrome de stress post-traumatique sévère : cauchemars récurrents, phobie des chiens (cynophobie), crises d’angoisse, refus de sortir dans la rue. Un suivi psychologique ou psychiatrique documenté (attestations du thérapeute, nombre de séances) permet de valoriser ce poste lors de l’expertise médicale. Ne jamais négliger cette dimension.
Les montants varient considérablement selon la gravité des blessures :
– Morsure superficielle (cicatrice mineure, pas de séquelles fonctionnelles) : 2 000 à 8 000 euros
– Morsure modérée (cicatrices visibles, suivi psychologique) : 8 000 à 30 000 euros
– Morsure grave (chirurgie réparatrice, séquelles fonctionnelles, préjudice esthétique important) : 30 000 à 100 000 euros et plus
– Morsure au visage d’un enfant (multiples interventions chirurgicales, préjudice esthétique majeur, traumatisme psychologique) : 50 000 à 200 000 euros et plus
Le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation des montants auxquels la victime peut prétendre, poste par poste.
Cas particulier : la morsure d’un enfant
Les enfants sont les premières victimes de morsures de chien. Ils représentent environ 50 % des cas, et les morsures au visage sont beaucoup plus fréquentes chez eux en raison de leur petite taille. Les conséquences d’une morsure sur un enfant présentent des spécificités importantes.
Environ 50 % des victimes de morsures de chien sont des enfants de moins de 15 ans. Les morsures au visage représentent plus de 60 % des cas chez les enfants de moins de 5 ans.
Les particularités médicales
- Cicatrices évolutives : les cicatrices d’un enfant évoluent avec la croissance. Il est souvent nécessaire d’attendre la fin de la puberté pour évaluer définitivement le préjudice esthétique.
- Chirurgie réparatrice : plusieurs interventions chirurgicales peuvent être nécessaires au fil de la croissance (greffes de peau, dermabrasion, laser)
- Traumatisme psychologique majeur : phobie des chiens, peur de sortir, régressions comportementales (énurésie, troubles du sommeil), difficultés scolaires
Les particularités juridiques
- La faute de l’enfant est rarement retenue : les tribunaux considèrent qu’un jeune enfant n’a pas la capacité de discernement nécessaire pour apprécier le danger. La curiosité naturelle d’un enfant envers un animal ne constitue pas une faute.
- Représentation par les parents : les parents agissent en tant que représentants légaux de l’enfant mineur pour toutes les démarches d’indemnisation.
- Délai de prescription allongé : la prescription ne commence à courir qu’à partir de la majorité de l’enfant (consolidation tardive).
- Les parents peuvent également être indemnisés : en tant que proches de la victime, ils peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice moral (anxiété, détresse devant la souffrance de leur enfant).
Une fillette de 4 ans est mordue au visage par le labrador du voisin alors qu’elle jouait dans le jardin mitoyen. Elle subit une plaie profonde à la joue nécessitant 12 points de suture. Le propriétaire invoque que la fillette a « tiré la queue du chien ». Le tribunal rejette cet argument, considérant que le comportement d’un enfant de 4 ans envers un animal ne peut constituer une faute exonératoire. L’indemnisation totale s’élève à 45 000 euros, incluant le préjudice esthétique (cicatrice au visage), les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice psychologique (cynophobie avec suivi psychologique pendant 2 ans). Une réserve est maintenue pour une éventuelle chirurgie réparatrice à l’adolescence.
Les sanctions pénales pour le propriétaire du chien
Au-delà de l’indemnisation civile, le propriétaire ou gardien du chien peut faire l’objet de poursuites pénales. Les sanctions varient selon la gravité des blessures et les circonstances de la morsure.
Les infractions et peines encourues
- Blessures involontaires par imprudence ou négligence (article 222-19 du Code pénal) : si la morsure entraîne une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois, le propriétaire encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- Blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois (article R625-2 du Code pénal) : contravention de 5e classe, soit 1 500 euros d’amende maximum.
- Homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) : en cas de décès de la victime, le propriétaire encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Détention d’un chien dangereux sans permis : 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Les mesures administratives
Le maire peut également prendre des arrêtés municipaux à l’encontre du chien mordeur :
- Évaluation comportementale obligatoire par un vétérinaire agréé
- Obligation de muselière et de laisse dans les lieux publics
- Placement en fourrière du chien
- Dans les cas les plus graves, euthanasie du chien peut être ordonnée par le maire ou le préfet
Si des poursuites pénales sont engagées contre le propriétaire du chien, la victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. Cette démarche permet d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre du procès pénal, ce qui simplifie la procédure d’indemnisation. Pour en savoir plus sur les démarches judiciaires, consulter le guide se défendre et obtenir réparation.
Les délais de prescription à respecter
La victime d’une morsure de chien dispose de délais précis pour agir en justice et demander son indemnisation. Il est essentiel de ne pas laisser passer ces délais sous peine de perdre tout droit à réparation.
L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé. Ce délai de 10 ans s’applique tant à l’action contre le propriétaire du chien qu’à l’action contre son assureur.
Pour les victimes mineures au moment de la morsure, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de leur majorité.
L’assureur du propriétaire du chien proposera une offre d’indemnisation, souvent insuffisante. La première offre est presque systématiquement sous-évaluée, parfois de 50 % ou plus par rapport aux montants auxquels la victime peut réellement prétendre. Il est fortement recommandé de faire évaluer cette offre par un avocat spécialisé en dommage corporel avant de l’accepter. La signature d’une quittance définitive met fin à toute possibilité de recours ultérieur (sauf aggravation).
Cas particulier : morsure par un chien errant ou sans propriétaire identifié
Lorsque le propriétaire du chien n’est pas identifié (chien errant, animal fugueur), la victime n’est pas pour autant privée de tout recours. Plusieurs solutions existent :
- Dépôt de plainte : même sans propriétaire identifié, le dépôt de plainte peut permettre d’identifier le responsable grâce à l’enquête de police
- Contrat GAV : la garantie des accidents de la vie couvre les accidents causés par un animal, y compris lorsque le propriétaire est inconnu
- Responsabilité de la commune : si le chien errant est connu des services municipaux et qu’aucune mesure n’a été prise pour le capturer, la responsabilité de la commune peut être engagée pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police
Un joggeur est mordu à la jambe par un chien errant dans un parc municipal. Le chien n’est pas identifié. La victime dépose plainte et signale l’incident à la mairie. L’enquête révèle que la mairie avait reçu plusieurs signalements concernant ce chien errant sans prendre de mesures. La victime engage la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif et obtient 12 000 euros d’indemnisation. Parallèlement, son contrat GAV lui verse une provision de 3 000 euros dans les deux mois suivant l’accident.
Questions fréquentes sur les morsures de chien
Questions fréquentes
Le chien du voisin a mordu un enfant dans la rue. Le voisin prétend que l'enfant a provoqué le chien. Y a-t-il quand même droit à une indemnisation ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. La simple curiosité d’un enfant envers un animal (le caresser, s’en approcher, jouer avec lui) ne constitue pas une faute au sens juridique. Les tribunaux sont très protecteurs des victimes de morsures, particulièrement lorsqu’il s’agit d’enfants. Seule une provocation caractérisée et volontaire (frapper l’animal, le maltraiter) pourrait justifier une exonération partielle du propriétaire. Le propriétaire du chien est responsable de plein droit en vertu de l’article 1243 du Code civil.
Le propriétaire du chien qui a mordu n'a pas d'assurance. Comment obtenir une indemnisation ?
Si le propriétaire n’est pas assuré, la victime peut engager une action en justice directement contre lui. Les dommages et intérêts seront alors à la charge personnelle du propriétaire. En parallèle, la victime peut vérifier si elle dispose d’un contrat GAV (garantie des accidents de la vie) qui pourrait prendre en charge une partie de l’indemnisation. La garantie protection juridique peut également couvrir les frais de procédure. Il est recommandé de contacter la permanence de victime-info.fr pour être orienté.
Quel est le délai pour agir après une morsure de chien ?
Le délai de prescription pour demander l’indemnisation d’un préjudice corporel est de 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). La consolidation est le moment où l’état de santé est stabilisé. Pour les victimes mineures, ce délai ne commence à courir qu’à compter de leur majorité. Il est néanmoins recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible après la morsure pour préserver les preuves.
L'assurance du propriétaire du chien propose une indemnisation faible pour les cicatrices. Est-il possible de contester ?
Absolument. L’offre de l’assureur n’est jamais définitive tant que la victime ne l’a pas acceptée par écrit (signature d’une quittance). Il est fortement recommandé de ne pas accepter la première offre sans l’avoir fait évaluer par un professionnel. La victime peut se faire assister d’un avocat spécialisé en dommage corporel et d’un médecin-conseil indépendant pour contester l’évaluation. Le référentiel Mornet et les exemples d’indemnisation permettent de vérifier si l’offre est conforme aux pratiques judiciaires.
Un propriétaire de chien est-il responsable si l'animal mord un cambrioleur ?
La question se pose différemment selon les circonstances. Si la victime de la morsure est un cambrioleur qui a pénétré par effraction dans le domicile, les tribunaux peuvent retenir la faute de la victime comme cause d’exonération partielle ou totale du propriétaire. Cependant, cette exonération n’est pas automatique : le juge apprécie au cas par cas. Le propriétaire reste en principe responsable des dommages causés par son animal, mais la faute du cambrioleur peut réduire ou supprimer son obligation d’indemnisation.
La victime d'une morsure de chien peut-elle obtenir une provision avant la fin de la procédure ?
Oui. La victime peut demander le versement d’une provision (avance sur indemnisation) à l’assureur du propriétaire du chien, notamment pour faire face aux premiers frais médicaux et à la perte de revenus. Si l’assureur refuse, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une provision en urgence. Un modèle de demande de provision est disponible sur victime-info.fr.
Conclusion : faire valoir ses droits après une morsure de chien
La morsure de chien est un accident de la vie courante qui donne droit à une indemnisation intégrale de l’ensemble des préjudices subis. La responsabilité du propriétaire ou gardien de l’animal est présumée, ce qui facilite considérablement les démarches pour la victime. Cependant, les assureurs ont tendance à minimiser les offres d’indemnisation, en particulier pour les préjudices esthétiques et psychologiques, qui sont pourtant souvent très importants en matière de morsure.
Pour obtenir une indemnisation juste, il est essentiel de :
- Constituer un dossier médical complet dès les premiers soins
- Se faire assister par un médecin-conseil indépendant lors de l’expertise médicale
- Ne jamais accepter la première offre de l’assureur sans l’avoir fait évaluer
- Se faire accompagner par un professionnel spécialisé en dommage corporel
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes de morsures de chien dans l’ensemble de leurs démarches d’indemnisation.
La permanence de victime-info.fr informe et oriente gratuitement les victimes de morsures de chien. Il est possible d’obtenir une première évaluation de ses droits et d’être mis en relation avec des professionnels spécialisés (avocats, médecins-conseils).
Témoignages
— Christelle, 38 ans, mordue par le chien du voisinBon alors moi ça m’est arrivé en mai dernier, le chien de mon voisin m’a mordu au bras en allant chercher mon courrier.. Le voisin m’a dit que c’était de ma faute parce que j’avais « surpris » son chien. J’ai trouvé victime-info.fr et j’ai compris que le propriétaire était responsable automatiquement. L’assurance du voisin m’a d’abord proposé 1800€ alors que j’ai une cicatrice de 8cm sur l’avant bras et 3 mois de suivi psy. Avec l’aide d’un avocat j’ai finalement obtenu 14 000€. La 1ère offre c’est vraiment du foutage de gueule
— Mohamed, papa d'une petite fille de 5 ans mordue au visageFranchement je sais même pas par ou commencer.. ma fille de 5 ans s’est fait mordre au visage par un staff dans un parc. 15 points de suture sur la joue, 2 opérations chirurgicales, un an et demi de suivi psy parce qu’elle avait peur de sortir de la maison. C’est un cauchemard. L’assurance voulait nous donner 8000€ au début !! On a refusé, on s’est fait accompagner et au final on a eu plus de 55 000€ avec une réserve pour les futures opérations quand elle sera ado. Ne signez jamais la premiere offre
— Brigitte, 62 ans, mordue en promenant son propre chienHonnêtement j’étais perdue, un gros chien en liberté a attaqué mon petit chien et m’a mordu à la main quand j’ai voulu les séparer. Résultat 2 doigts abimés, plus de force pour saisir les objets.. Le propriétaire de l’autre chien avait pas de laisse pas de muselière. J’ai porté plainte et grâce aux conseils trouvés sur ce site j’ai pu monter mon dossier correctement. Mon assurance protection juridique a pris en charge l’avocat. Procédure longue (presque 2 ans) mais j’ai eu 22 000€ au final. Gardez bien toutes les preuves et les photos surtout
