Un trottoir défoncé, une plaque d’égout mal fixée, un nid-de-poule sur la chaussée, une racine d’arbre qui soulève le bitume… Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d’une chute sur la voie publique à cause d’un défaut d’entretien de la voirie. Les conséquences peuvent être graves : fracture du poignet, du col du fémur, traumatisme crânien, entorse sévère. La victime d’une telle chute ignore souvent qu’elle peut engager la responsabilité de la commune et obtenir une indemnisation de son préjudice corporel.
Ce guide complet explique les conditions dans lesquelles la responsabilité de la collectivité peut être retenue, les démarches à entreprendre pour constituer un dossier solide, les postes de préjudice indemnisables et les pièges à éviter. Il s’adresse à toute personne blessée après une chute sur un trottoir dégradé, une route mal entretenue ou tout autre espace public relevant de la commune.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), aide gratuitement les victimes à comprendre leurs droits et à engager leurs démarches. Contacter la permanence.
Sommaire
- La responsabilité de la commune en cas de chute sur la voirie
- Les conditions pour engager la responsabilité de la collectivité
- Les causes les plus fréquentes de chute sur la voie publique
- Les démarches à effectuer après une chute sur le trottoir
- Constituer les preuves : l’étape décisive
- L’expertise médicale et la consolidation
- Les postes de préjudice indemnisables
- Exemples de montants d’indemnisation
- La faute de la victime : un moyen de défense de la commune
- Procédure amiable ou contentieuse : comment obtenir réparation
- Les délais pour agir
- Se faire accompagner par les bons professionnels
- Questions fréquentes
La responsabilité de la commune en cas de chute sur la voirie
En France, les communes sont propriétaires et gestionnaires de la majeure partie de la voirie urbaine : trottoirs, rues, places, passages piétons, chemins communaux. Ce statut entraîne une obligation d’entretien normal de la voie publique. Lorsqu’un défaut d’entretien cause un dommage à un usager, la collectivité engage sa responsabilité.
Il ne s’agit pas d’une responsabilité contractuelle (il n’existe aucun contrat entre la commune et le piéton), mais d’une responsabilité administrative pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Ce régime de responsabilité relève de la compétence du tribunal administratif, et non du tribunal judiciaire.
Les communes sont responsables de l’entretien des voies communales. Cette obligation inclut la chaussée, les trottoirs, les accotements, les ouvrages d’art et les dépendances de la voirie.
La responsabilité de la commune peut également être engagée pour les espaces publics qui ne relèvent pas strictement de la voirie : parcs, jardins publics, escaliers extérieurs de bâtiments communaux, parkings municipaux. Le régime applicable est alors celui de la responsabilité du fait des ouvrages publics.
Les conditions pour engager la responsabilité de la collectivité
Pour que la commune soit tenue d’indemniser la victime, trois conditions cumulatives doivent être réunies. L’absence d’une seule suffit à exonérer la collectivité.
Un défaut d’entretien normal de la voirie
La victime doit démontrer que le trottoir ou la chaussée présentait une anomalie anormale pour un usager normalement attentif. Le juge administratif apprécie cette condition au cas par cas. Un léger dénivelé de deux centimètres ne sera généralement pas considéré comme un défaut d’entretien normal. En revanche, un trou de dix centimètres de profondeur, une dalle descellée ou un revêtement totalement dégradé caractérise un tel défaut.
Les juridictions administratives considèrent généralement qu’un dénivelé ou un trou d’au moins 3 à 5 centimètres constitue un défaut d’entretien normal. En dessous de ce seuil, la commune est souvent exonérée. Mais d’autres facteurs comptent : la visibilité de l’obstacle, l’éclairage, la signalisation, le flux de piétons.
Un lien de causalité entre le défaut et la chute
La victime doit prouver que sa chute a été directement causée par le défaut d’entretien. Un piéton qui trébuche sur un trottoir parfaitement entretenu ne peut évidemment pas engager la responsabilité de la commune. De même, si la chute est due à un malaise cardiaque et non au trou dans le trottoir, le lien de causalité fait défaut.
Un préjudice réel et démontrable
La victime doit avoir subi un dommage corporel effectif. Une simple frayeur sans blessure ne donne pas lieu à indemnisation. Le préjudice doit être constaté médicalement, idéalement le jour même de la chute aux urgences ou chez le médecin traitant.
Pour obtenir réparation après une chute sur la voie publique, la victime doit prouver :
1. Un défaut d’entretien normal de la voirie (trou, dalle cassée, revêtement dégradé…)
2. Un lien direct entre ce défaut et la chute
3. Un préjudice corporel réel, constaté médicalement
Les causes les plus fréquentes de chute sur la voie publique
Les situations à l’origine d’une chute dans un lieu public sont variées. Voici les cas les plus courants engageant la responsabilité de la commune :
- Trottoir défoncé ou affaissé : nid-de-poule, trou, fissure importante, dalle manquante
- Racine d’arbre soulevant le revêtement : un cas très fréquent dans les villes avec des plantations anciennes
- Plaque d’égout mal fixée ou manquante : provoquant un enfoncement soudain
- Bouche d’incendie ou borne saillante mal signalée
- Verglas ou neige non déblayés sur le trottoir
- Absence de main courante dans un escalier public
- Éclairage public défaillant rendant invisible un obstacle au sol
- Travaux de voirie mal signalés ou mal protégés
- Revêtement glissant (pavés polis par l’usure, gravillons non balayés)
Mme D., 67 ans, se promène dans sa commune. En marchant sur le trottoir, elle trébuche sur une portion de bitume soulevée de 8 centimètres par les racines d’un platane. Elle chute lourdement et se fracture le col du fémur. Après une opération chirurgicale et plusieurs mois de rééducation, elle garde des séquelles de mobilité. La commune n’avait effectué aucune réparation malgré plusieurs signalements. Le tribunal administratif retient un défaut d’entretien normal et condamne la commune à indemniser Mme D. pour l’ensemble de ses préjudices corporels.
Les démarches à effectuer après une chute sur le trottoir
Les premières heures et les premiers jours suivant la chute sont décisifs pour préserver les droits de la victime. Voici les étapes essentielles à suivre, dans l’ordre.
1. Consulter un médecin immédiatement
La priorité absolue est de faire constater les blessures par un médecin. Le certificat médical initial (CMI) constitue la pièce maîtresse du dossier. Il doit décrire précisément les lésions et mentionner les circonstances de la chute. Si les blessures sont importantes, un passage aux urgences est indispensable.
2. Photographier les lieux et le défaut de voirie
Avant que la commune ne procède à une réparation (ce qui arrive parfois très vite après un accident), il est crucial de photographier le trou, la dalle cassée, le trottoir soulevé. Les photos doivent montrer clairement le défaut, avec un objet de référence (pièce de monnaie, règle) pour donner une échelle. Photographier l’environnement général (éclairage, signalisation, absence de balisage) est également recommandé.
3. Recueillir des témoignages
Si des passants ont assisté à la scène, la victime ou un proche doit recueillir leurs coordonnées. Un témoignage écrit décrivant les circonstances de la chute et l’état du trottoir constitue une preuve précieuse devant le tribunal administratif.
4. Signaler l’accident à la commune
La victime doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie pour signaler l’accident, décrire les circonstances et demander la communication des informations relatives à l’assureur de la commune. Ce courrier constitue le point de départ de la procédure amiable. Un modèle de lettre est disponible sur victime-info.fr.
5. Déposer une main courante ou une plainte
Dans certains cas, un signalement auprès de la police ou de la gendarmerie peut être utile, notamment pour établir un procès-verbal décrivant l’état des lieux. Ce document officiel est un élément de preuve supplémentaire.
Les communes réparent parfois très rapidement les défauts de voirie après un accident, ce qui fait disparaître la preuve du défaut d’entretien. Il est donc impératif de photographier les lieux le jour même et de recueillir des témoignages sans attendre.
Constituer les preuves : l’étape décisive
La charge de la preuve pèse sur la victime. C’est à elle de démontrer le défaut d’entretien, le lien de causalité et le préjudice. Un dossier bien constitué dès le départ multiplie les chances d’obtenir une indemnisation juste.
Les pièces indispensables du dossier
- Photographies du lieu de la chute : trou, dalle cassée, dénivelé, avec mesures visibles
- Certificat médical initial décrivant les blessures et les circonstances
- Attestations de témoins (attestation sur l’honneur, formulaire Cerfa 11527*03)
- Courrier recommandé adressé à la mairie et son accusé de réception
- Bulletin de situation des urgences ou compte-rendu d’hospitalisation
- Arrêts de travail et justificatifs de perte de revenus
- Factures médicales : consultations, médicaments, kinésithérapie, appareillage
- Procès-verbal de police ou main courante le cas échéant
- Demande d’accès aux documents administratifs (signalements antérieurs, programme de travaux) via la CADA si la commune refuse de communiquer
Si d’autres personnes ont déjà signalé le défaut de voirie à la commune (courriers, pétitions, articles de presse locale), cela renforce considérablement le dossier. La victime peut demander à la mairie communication de ces documents. En cas de refus, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
L’expertise médicale et la consolidation
L’expertise médicale est une étape incontournable de la procédure d’indemnisation. Elle permet d’évaluer précisément l’ensemble des préjudices subis par la victime.
Le déroulement de l’expertise
L’expertise peut être organisée par l’assureur de la commune (expertise amiable) ou ordonnée par le tribunal administratif (expertise judiciaire). Le médecin expert examine la victime, consulte le dossier médical et évalue les différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
Il est fortement recommandé à la victime de se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de cette expertise. Ce professionnel défend les intérêts de la victime face au médecin mandaté par l’assureur ou la collectivité, qui tend naturellement à minimiser les séquelles. Le déroulement détaillé de l’expertise est expliqué dans un dossier dédié.
L’expertise médicale détermine directement le montant de l’indemnisation. Le médecin mandaté par la commune ou son assureur n’est pas neutre. La présence d’un médecin conseil de victimes permet de s’assurer que toutes les séquelles sont correctement évaluées. En cas de désaccord, une contestation de l’expertise est possible.
La consolidation : un moment clé
La consolidation médicale correspond au moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, même s’il subsiste des séquelles définitives. C’est à partir de cette date que l’ensemble des préjudices peut être évalué définitivement. Le certificat médical de consolidation est un document essentiel du dossier.
Les postes de préjudice indemnisables
L’indemnisation d’une chute sur la voie publique suit le principe de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident. Les postes de préjudice sont évalués selon la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices temporaires (avant consolidation) et les préjudices permanents (après consolidation).
Les préjudices temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles : frais médicaux, hospitalisation, rééducation, appareillage (après déduction des remboursements de sécurité sociale et mutuelle)
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les activités quotidiennes pendant la période de soins. Il est classé en classes de 1 à 4
- Pertes de gains professionnels actuels : salaires perdus pendant l’arrêt de travail
- Souffrances endurées : douleurs physiques et psychologiques subies pendant la période de soins
Les préjudices permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures : soins futurs prévisibles (renouvellement d’appareillage, kinésithérapie de maintien…)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : séquelles définitives évaluées en pourcentage. Un simulateur d’indemnisation AIPP permet d’estimer les montants
- Préjudice d’agrément : impossibilité ou difficulté à pratiquer des activités sportives ou de loisir. Un simulateur dédié est disponible
- Préjudice esthétique permanent : cicatrices, boiterie, déformation. Le calcul indicatif du préjudice esthétique aide à estimer ce poste
- Préjudice sexuel le cas échéant
- Pertes de gains professionnels futurs : si la victime ne peut reprendre son activité ou doit changer de poste
- Assistance par tierce personne : aide à domicile nécessaire au quotidien
- Aménagement du logement et du véhicule si les séquelles l’imposent
Les proches de la victime peuvent également être indemnisés au titre du préjudice d’affection, notamment en cas de séquelles graves ou de décès.
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une estimation indicative du montant de l’indemnisation en fonction des postes de préjudice retenus par l’expertise médicale.
Exemples de montants d’indemnisation
Les montants d’indemnisation pour une chute sur la voie publique varient considérablement selon la gravité des blessures, l’âge de la victime, les séquelles et l’impact sur la vie professionnelle et personnelle. Voici quelques ordres de grandeur issus de la jurisprudence administrative.
– Entorse de cheville sans séquelles : 2 000 à 5 000 €
– Fracture du poignet avec séquelles légères : 5 000 à 15 000 €
– Fracture du col du fémur chez une personne âgée : 15 000 à 60 000 €
– Traumatisme crânien avec séquelles cognitives : 50 000 à 200 000 € et plus
– Fracture vertébrale avec handicap : 100 000 à 500 000 € et plus
M. L., 52 ans, employé de bureau, chute dans un nid-de-poule de 12 centimètres de profondeur sur un trottoir communal. Il se fracture le poignet droit (main dominante). Après 3 mois d’arrêt de travail, une intervention chirurgicale et de la rééducation, il conserve une raideur articulaire évaluée à 5 % de déficit fonctionnel permanent. Le tribunal administratif condamne la commune à verser : DFT total (1 mois) et partiel (2 mois) : 1 800 €, souffrances endurées (3/7) : 6 000 €, DFP 5 % : 9 500 €, perte de gains professionnels : 4 200 €, préjudice d’agrément (impossibilité de jouer au tennis) : 3 000 €. Total : environ 24 500 €.
Le barème de calcul d’indemnisation et les référentiels Mornet servent de guides aux juridictions pour évaluer les différents postes de préjudice. Toutefois, chaque dossier est unique et l’indemnisation dépend des circonstances précises de la chute et des séquelles constatées.
La faute de la victime : un moyen de défense de la commune
La commune invoque très fréquemment la faute de la victime pour réduire, voire supprimer, son obligation d’indemnisation. C’est l’argument de défense le plus courant dans ce type de dossier.
Les cas où la faute de la victime est retenue
Le juge administratif peut considérer que la victime a commis une imprudence ayant contribué à la réalisation du dommage :
- Inattention manifeste : la victime marchait en regardant son téléphone et n’a pas vu un obstacle pourtant visible
- Chaussures inadaptées : talons très hauts sur un revêtement irrégulier connu
- État d’ébriété ayant altéré la vigilance
- Passage dans une zone interdite ou non aménagée pour les piétons
- Connaissance du danger : la victime empruntait quotidiennement ce trottoir et connaissait le défaut
L’exonération partielle ou totale
La faute de la victime peut entraîner un partage de responsabilité. Par exemple, si le tribunal estime que la victime a contribué pour moitié à sa chute, l’indemnisation sera réduite de 50 %. Dans de rares cas, la faute de la victime est jugée tellement grave qu’elle exonère totalement la commune.
Mme R., 45 ans, chute sur un trottoir présentant un dénivelé de 6 centimètres. Elle se fracture la cheville. L’enquête révèle qu’elle consultait son téléphone au moment de la chute et que le défaut était situé dans une zone bien éclairée. Le tribunal retient un défaut d’entretien normal de la voirie mais considère que l’inattention de la victime constitue une faute ayant contribué à hauteur de 30 % au dommage. L’indemnisation est réduite de 30 %.
Il ne faut pas se décourager si la commune ou son assureur invoque l’imprudence de la personne blessée pour refuser l’indemnisation. C’est une stratégie de défense classique. La victime a tout intérêt à se faire accompagner par un professionnel de la défense des victimes pour contester efficacement cet argument.
Procédure amiable ou contentieuse : comment obtenir réparation
Deux voies s’offrent à la victime pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices : la voie amiable et la voie contentieuse devant le tribunal administratif.
La réclamation préalable auprès de la commune
La première étape est toujours d’adresser une réclamation indemnitaire à la commune par courrier recommandé. Ce courrier doit exposer les faits, décrire les blessures et les préjudices, et formuler une demande d’indemnisation chiffrée. La commune dispose d’un délai de deux mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de la demande.
Si la commune est assurée (ce qui est le cas de la quasi-totalité des communes françaises), elle transmet la réclamation à son assureur. L’assureur peut proposer une expertise amiable et une indemnisation.
L’assureur de la commune propose très souvent une indemnisation largement inférieure au préjudice réel. La victime ne doit jamais accepter la première offre sans l’avoir fait vérifier par un professionnel. Il est possible de contester l’offre d’indemnisation de l’assureur et de négocier un montant plus juste.
Le recours devant le tribunal administratif
En cas de refus de la commune, d’offre insuffisante ou de silence, la victime peut saisir le tribunal administratif. Le recours est introduit par une requête détaillant les faits, les préjudices et les demandes d’indemnisation. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale judiciaire et condamner la commune à verser des dommages et intérêts.
La procédure devant le tribunal administratif est écrite. Elle peut durer de un à trois ans selon les juridictions et la complexité du dossier. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée compte tenu de la technicité du contentieux.
La victime disposant de faibles ressources peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer les frais d’avocat et d’expertise devant le tribunal administratif. Les plafonds de ressources sont réévalués chaque année.
Les délais pour agir
Les délais de prescription sont un point crucial à ne pas négliger. En matière de responsabilité administrative (dommage causé par un ouvrage public), la victime dispose d’un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la chute pour exercer sa réclamation.
Les créances sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Toutefois, en cas de dommage corporel, la prescription court à compter de la date de consolidation du dommage.
En cas de dommage corporel, la jurisprudence admet que le point de départ de la prescription est reporté à la date de consolidation médicale, ce qui peut prolonger significativement le délai d’action. Il est néanmoins recommandé d’agir le plus tôt possible pour préserver les preuves.
Même après consolidation et indemnisation, si l’état de santé de la victime s’aggrave en lien avec la chute initiale, une nouvelle demande d’indemnisation est possible au titre de l’aggravation du préjudice corporel.
Se faire accompagner par les bons professionnels
Face à une commune et son assureur, la victime est en position de faiblesse si elle agit seule. L’accompagnement par des professionnels spécialisés en droit du dommage corporel est vivement recommandé.
L’avocat spécialisé en dommages corporels
Un avocat spécialisé connaît les subtilités du contentieux administratif, les barèmes jurisprudentiels et les arguments pour contester les offres insuffisantes. Il est possible de trouver un avocat ou un médecin expert via l’annuaire de victime-info.fr.
Le médecin conseil de victimes
Le médecin conseil de victimes accompagne la personne blessée lors de l’expertise médicale. Il veille à ce que toutes les séquelles soient correctement décrites et évaluées. Son rôle est complémentaire de celui de l’avocat. Des médecins experts exercent dans toutes les régions de France.
L’association d’aide aux victimes
Victime-info.fr travaille en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). Cette association accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches, les oriente vers les bons professionnels et les informe sur leurs droits en matière d’indemnisation corporelle.
La permanence téléphonique et en ligne de victime-info.fr accompagne gratuitement les victimes de chute sur trottoir ou voirie. Un conseiller oriente vers un avocat spécialisé ou un médecin conseil de victimes selon la situation.
Quand la commune n’est pas responsable : les autres hypothèses
Dans certains cas, la responsabilité de la chute n’incombe pas à la commune mais à un autre acteur :
- Le département ou la métropole : si la chute a eu lieu sur une route départementale ou une voirie transférée à un EPCI
- L’État : si la chute a eu lieu sur une route nationale
- Un concessionnaire de travaux publics : si un chantier en cours est à l’origine du défaut
- Un établissement privé : si la chute a eu lieu sur un espace privé ouvert au public (parking de supermarché, allée de copropriété). Dans ce cas, il s’agit d’une chute dans un lieu public ou un commerce
- Un propriétaire privé : si un objet appartenant à un riverain (pot de fleurs, câble…) a provoqué la chute
Il est important de bien identifier le responsable à mettre en cause pour adresser la réclamation au bon interlocuteur. En cas de doute, un avocat spécialisé ou la permanence de victime-info.fr peut aider à identifier la collectivité ou la personne responsable.
– La commune est responsable de l’entretien de la voirie communale (trottoirs, rues, places)
– En cas de défaut d’entretien causant une chute, la victime peut obtenir une indemnisation
– La preuve du défaut, du lien de causalité et du préjudice pèse sur la victime
– Les photos prises immédiatement après la chute sont une preuve capitale
– La commune invoque souvent la faute de la victime pour réduire l’indemnisation
– L’expertise médicale doit être préparée avec un médecin conseil de victimes
– Il ne faut jamais accepter la première offre de l’assureur sans avis professionnel
– Le délai pour agir est de 4 ans (reporté à la date de consolidation en cas de dommage corporel)
– L’accompagnement par un avocat spécialisé est vivement recommandé
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Peut-on obtenir une indemnisation après une chute sur un trottoir abîmé ?
Oui, si la victime prouve que le trottoir présentait un défaut d’entretien anormal (trou, dalle cassée, dénivelé important), que ce défaut est la cause directe de la chute et qu’elle a subi un préjudice corporel constaté médicalement. La commune propriétaire de la voirie peut être tenue d’indemniser l’ensemble des préjudices. En cas de refus, la victime peut saisir le tribunal administratif.
Quel tribunal est compétent pour une chute sur la voie publique ?
Lorsque la chute a eu lieu sur un ouvrage public (trottoir, route, place communale), c’est le tribunal administratif qui est compétent, et non le tribunal judiciaire. La procédure est écrite et nécessite généralement une réclamation préalable auprès de la commune avant toute saisine du tribunal.
Combien de temps a-t-on pour agir après une chute sur le trottoir ?
Le délai de prescription est de 4 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la chute. Toutefois, en cas de dommage corporel, la jurisprudence admet que ce délai court à compter de la date de consolidation médicale, ce qui peut le prolonger. Il est cependant recommandé d’agir rapidement pour préserver les preuves.
Que faire si la commune a réparé le trottoir après la chute ?
La réparation rapide du trottoir par la commune ne fait pas disparaître sa responsabilité. Au contraire, cette réparation peut constituer un indice de l’existence du défaut. Il est cependant crucial d’avoir photographié les lieux avant la réparation. Des témoignages, des courriers de signalement antérieurs ou des articles de presse locale peuvent également servir de preuves.
L'indemnisation est-elle réduite si la victime était inattentive ?
La commune peut invoquer la faute de la victime (inattention, chaussures inadaptées, état d’ébriété…) pour demander un partage de responsabilité. Si le tribunal retient cette faute, l’indemnisation sera réduite proportionnellement. Par exemple, une inattention jugée à 30 % entraîne une réduction de 30 % de l’indemnisation.
Faut-il un avocat pour demander réparation à la commune ?
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, mais elle est vivement recommandée. Le contentieux de la responsabilité administrative est technique. Un avocat spécialisé en dommages corporels connaît les barèmes, les arguments juridiques efficaces et les stratégies pour maximiser l’indemnisation. La permanence de victime-info.fr peut orienter vers un avocat spécialisé.
Témoignages
— Gérard, 72 ans, chute sur un trottoir défoncéBon moi c’est arrivé en septembre dernier, je marchais tranquillement dans ma rue comme tous les jours et j’ai mis le pied dans un trou dans le trottoir. Résultat fracture du col du fémur, opération, 4 mois de rééducation.. j’ai galéré. Au début je savais même pas qu’on pouvait demander quelque chose à la mairie. C’est mon kiné qui m’a parlé de victime-info.fr et franchement ça m’a ouvert les yeux. J’ai envoyé le courrier recommandé comme ils expliquent, j’avais les photos et tout. L’assurance de la ville a mis du temps mais au final j’ai obtenu une indemnisation correcte. Sans ce site j’aurais rien fait
— Amandine, 38 ans, entorse sévère après chute sur verglasHonnêtement je pensais pas que ça valait le coup de faire des démarches pour une entorse. Sauf que c’était une entorse grave, j’ai eu 2 mois d’arrêt et j’ai encore mal un an après. Je suis tombée sur le trottoir devant chez moi qui était pas du tout déneigé ni salé alors que la commune est censée le faire. J’ai pris des photos le jour même heureusement. L’assurance de la mairie a d’abord refusé en disant que c’était de ma faute.. mais j’ai pas lâché et avec l’aide d’un avocat j’ai obtenu 7800€. C’est pas énorme mais c’est quand même ça
— Patrick, 55 ans, père d'une adolescente blesséeMa fille de 16 ans est tombée sur une plaque d’égout qui était mal remise en place dans notre quartier. Elle s’est cassé le poignet et a eu des points de suture au genou. On a été aux urgences direct et j’ai pris des photos le lendemain. Franchement c’est scandaleux ce genre de situation, ya des gamins qui passent par là tous les jours pour aller au collège. J’ai fait les démarches grâce aux explications de victime-info.fr et on a obtenu une indemnisation pour notre fille. Le plus dur c’est d’avoir la patience parce que ça prend du temps mais ça vaut le coup de pas laisser tomber



