Prétium doloris et souffrances endurées 3/7

Simulateur d’indemnisation du prétium doloris

Evaluation de ce préjudice

➡️ Le chiffrage des souffrances endurées correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :

✅ Pour déterminer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :

• La brutalité de l’accident et son contexte
• La nature des blessures subies par la victime
• Le nombres d’opérations chirurgicales
• Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.

La consolidation se définit lorsque l’état de santé de la victime est stable.

De ce fait, il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.

Indemnisation

➡️ Dès lors le montant de l’indemnisation pour le prétium doloris peut aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7) :

• 1/7 : 1000€
• 2/7 : 2000 à 4000€
• 3/7 : 4000 à 8000€
• 4/7 : 8000 à 20 000€
• 5/7 : 20 000 à 35 000€
• 6/7 : 35 000 à 50 000€
• 7/7 : 50 000 à 80 000€

☝️ Ce chiffrage a été fait selon le référentiel de monsieur Mornet. Il en existe d’autres, tel que le guide du FGTI, le référentiel ONIAM…

Préjudice des souffrances endurées 3/7

➡️ Le prétium doloris de niveau 3/7 est qualifié de « modéré ». Attention ! Ce n’est pas parce que le médecin a évalué le préjudice à 3/7 que la victime a modérément souffert ! En effet, c’est seulement par comparaison au barème que cette dénomination est attribuée à la victime.

☝️ Le prétium doloris 3/7 peut correspond à :

• Hospitalisation de 5 à 10 jours
• Immobilisation de 1 à 2 mois
• Rééducation de l’ordre de 30 séances

Contestation du niveau de 3/7 ?

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal du lieu du domicile du défendeur soit le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.

Exemples des montants d’indemnisation du prétium doloris

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Echelle des SE	Montant de l’indemnisation
Accident de la circulation	douleurs aux cervicales	1,5/7	1600€
Accident causé par un tiers	Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère)	2,5/7	2300€
Accident de scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes	1,5/7	1200€
Accident de la vie	Traumatisme grave au pied droit	2,5/7	1700€
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	3/7	4500€

Pour en savoir plus sur les souffrances endurées 3/7

Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

L’indemnisation des souffrances endurées selon la nomenclature Dintilhac

➡️ La nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des postes de préjudices indemnisables, distingue les souffrances endurées temporaires et les souffrances endurées permanentes. Cette distinction se fait selon que les souffrances ont été endurées avant ou après la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.

• Les souffrances endurées temporaires : « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »
• Les souffrances endurées permanentes : « ce poste a pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques, ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation ».

☝️ Les souffrances endurées sont aussi appelées prétium doloris. Désormais, les souffrances endurées temporaires sont dénommées simplement « souffrances endurées ». En effet, les souffrances endurées permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Questions de victimes

#1 – Accident de scooter et souffrances endurées

En décembre dernier, j’ai été fauché en scooter par un camion qui a fait un délit de fuite. Après voir été examiné par un médecin à la fin de ma convalescence, ce dernier a estimé à 3/7 les souffrances endurées. Je viens de recevoir une proposition d’indemnisation de 3590 € de la part de mon assureur, ce qui semble être inférieur au barème que vous mettez comme référence sur votre site internet. Est-il possible de demander une contre expertise médicale pour revoir le montant de l’indemnisation ?

#2 – Accident de la vie et souffrances endurées

En novembre dernier, je me suis fait renverser sur un passage piéton dans un parking de supermarché.
Il s’en est suivi une fracture déplacé, j’ai été arrêté 4 mois. Aujourd’hui j’ai bien récupéré au niveau de la fonctionnalité du poignet, mais j’ai des douleurs chroniques. L’assurance me propose une l’indemnisation suivante : Deficit fonctionnel de 3% = 2850€, gêne temporaire classe 2 66 jours =379€, gêne temporaire classe 1 266 jours =614€, Souffrances endurées 3/7 4600€, Préjudice Esthétique permanent 1/7 1220€
Préjudice d’agrément 300€, Assistance tierce personne temporaire 400€, Que pensez-vous de cette proposition, est-elle suffisante? Personnellement je la trouve insuffisante au regard des douleurs qui persistent et de la gêne au quotidien.

#3 – Estimation des préjudices suite à un accident de voiture

J’ai subi un accident de voiture, accident dans lequel j’étais passagère. Cet accident m’a causé une fracture de vertèbre lombaire L5 (+2 côtes cassées), qui a nécessité 1 opération et 5 jours d’hospitalisation, puis ultérieurement des séances de kinésithérapie. Des douleurs persistent aujourd’hui. Je viens de recevoir l’offre d’indemnisation, DFT 1150 €, DFP 5% = 5550 €, souffrances endurées 3/7= 3200 €, incidence professionnelle 6000 €, préjudice agrément 500 €. Pourrais-je être conseillée pour savoir si je peux accepter cette offre ?

D’autres questions sur le prétium doloris et les souffrances endurées 3/7 ?

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