La nomenclature Dintilhac est le référentiel incontournable pour l’évaluation et l’indemnisation des postes de préjudice corporel en France. Établie en 2005 par un groupe de travail présidé par le président Jean-Pierre Dintilhac, cette classification recense l’ensemble des chefs de préjudice indemnisables après un accident ou une agression. Que la personne soit victime d’un accident de la route, d’un accident médical, d’une agression ou d’un accident de la vie courante, la nomenclature Dintilhac s’applique dans la grande majorité des procédures d’indemnisation.
Ce guide détaille chaque poste de préjudice, avec des explications concrètes, des exemples et des conseils pratiques pour permettre à toute victime de dommage corporel de comprendre précisément ce à quoi elle peut prétendre. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut accompagner les personnes qui souhaitent être orientées dans leurs démarches.
Présentation de la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac n’est pas un texte de loi à proprement parler. Il s’agit d’une classification méthodologique élaborée en 2005, qui s’est imposée en pratique comme la référence utilisée par les tribunaux, les compagnies d’assurance et les avocats spécialisés en dommage corporel pour structurer l’indemnisation des victimes. Avant sa création, chaque juridiction utilisait sa propre terminologie, ce qui entraînait des incohérences et des inégalités dans le traitement des dossiers.
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Le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac a été remis au garde des Sceaux en juillet 2005. Il propose une nomenclature des postes de préjudices corporels qui distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et extra-patrimoniaux (personnels), chacun subdivisé en préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).
La nomenclature Dintilhac organise donc les préjudices en quatre grandes catégories :
- Préjudices patrimoniaux temporaires : les pertes financières subies entre l’accident et la consolidation
- Préjudices patrimoniaux permanents : les pertes financières définitives après la consolidation
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : les atteintes personnelles (douleur, gêne) avant la consolidation
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents : les atteintes personnelles définitives après la consolidation
À ces quatre catégories s’ajoutent les préjudices des victimes indirectes (proches de la victime directe), qui font l’objet d’un traitement spécifique.
La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé. Il n’est plus susceptible d’évolution significative, ni en amélioration ni en aggravation. C’est le médecin expert qui fixe cette date lors de l’expertise médicale. La date de consolidation marque la frontière entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents. Elle est donc déterminante pour le calcul de l’indemnisation.
La nomenclature Dintilhac est aujourd’hui utilisée conjointement avec le référentiel Mornet, qui fournit des barèmes indicatifs d’indemnisation pour chaque poste de préjudice. Les deux outils sont complémentaires : la nomenclature identifie les postes, le référentiel aide à les chiffrer.
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices qui ont un impact financier direct et quantifiable. Les préjudices patrimoniaux temporaires couvrent la période comprise entre la date de l’accident et la date de consolidation. Ils représentent toutes les dépenses et pertes de revenus subies pendant la phase de soins et de rééducation.
Pour obtenir la meilleure indemnisation possible sur les postes patrimoniaux temporaires, il est essentiel de conserver systématiquement tous les justificatifs : factures médicales, tickets de parking hospitalier, notes de frais de transport, bulletins de salaire, attestations d’arrêt de travail, etc. Ces documents constituent la base du calcul de l’indemnisation.
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Ce poste couvre l’ensemble des frais médicaux et paramédicaux engagés entre l’accident et la consolidation. Cela inclut notamment :
- Les hospitalisations (frais de séjour, chambre particulière si justifiée médicalement)
- Les consultations médicales et spécialisées
- Les médicaments et traitements
- Les séances de kinésithérapie, d’ergothérapie, d’orthophonie
- Les appareillages et prothèses (attelles, corsets, béquilles, fauteuil roulant temporaire)
- Les soins infirmiers à domicile
- Les consultations psychologiques ou psychiatriques
Le poste DSA comprend les frais restés à la charge de la victime après remboursement par la Sécurité sociale et la mutuelle complémentaire. En pratique, c’est le reste à charge qui est indemnisé par le responsable ou son assureur.
Frais divers (FD)
Ce poste englobe tous les frais non médicaux occasionnés directement par l’accident et la nécessité de se soigner. Il s’agit d’un poste « fourre-tout » qui peut inclure des dépenses très variées :
- Les honoraires du médecin-conseil de victime assistant la personne lors de l’expertise
- Les frais de déplacement pour se rendre aux consultations, aux séances de rééducation et aux expertises
- Les frais de garde d’enfants
- Les frais d’adaptation temporaire du logement
- Les frais de courrier, de téléphone liés aux démarches administratives
- Les frais d’aide ménagère ponctuelle
Les honoraires du médecin-conseil de victime constituent un poste de frais divers souvent sous-estimé. Or, ces honoraires sont intégralement remboursables au titre des frais divers. Ne pas se faire accompagner par un médecin-conseil pour économiser ces frais est une erreur qui peut coûter bien plus cher en termes d’indemnisation finale.
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Ce poste indemnise les pertes de revenus professionnels subies entre l’accident et la consolidation. Il correspond à la différence entre les revenus que la victime aurait perçus sans l’accident et ceux qu’elle a effectivement perçus pendant cette période, y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Pour un salarié, le calcul se base sur les bulletins de paie des mois précédant l’accident. Pour un travailleur indépendant ou un chef d’entreprise, la preuve peut être plus complexe à apporter (bilans comptables, avis d’imposition). La perte de primes, d’heures supplémentaires habituelles et d’avantages en nature entre également dans le calcul.
Un artisan boulanger victime d’un accident de la route subit une fracture du poignet qui l’immobilise pendant 8 mois. Son revenu mensuel moyen était de 2 800 € nets. Pendant l’arrêt, il perçoit 1 200 € d’indemnités journalières. Sa perte de gains professionnels actuels s’élève donc à (2 800 – 1 200) × 8 = 12 800 €, montant qui doit être indemnisé au titre des PGPA.
Assistance par tierce personne temporaire (ATP)
Lorsque la victime a besoin d’une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne avant la consolidation — toilette, habillage, courses, ménage, déplacements, préparation des repas — ce poste permet d’indemniser cette assistance. Le nombre d’heures est évalué par le médecin expert en fonction de la gravité des blessures et du degré de dépendance de la victime.
L’aide apportée par un conjoint, un parent, un enfant ou un ami est indemnisable au même titre qu’une aide professionnelle. Le fait que cette aide soit gratuite ne signifie pas qu’elle n’a pas de valeur. La jurisprudence de la Cour de cassation le confirme régulièrement. L’indemnisation est calculée sur la base d’un tarif horaire (généralement entre 16 € et 25 € de l’heure selon les juridictions), même si l’aide a été fournie bénévolement.
Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Les préjudices patrimoniaux permanents correspondent aux conséquences financières définitives de l’accident, qui persistent après la date de consolidation. Ces postes font souvent l’objet de calculs complexes, car ils doivent être capitalisés pour couvrir l’ensemble de la vie restante de la victime.
Pour une victime lourdement handicapée nécessitant une aide 24h/24, le poste d’assistance par tierce personne permanente peut représenter à lui seul plusieurs millions d’euros capitalisés sur la durée de vie restante.
Dépenses de santé futures (DSF)
Ce poste couvre les frais médicaux prévisibles après la consolidation. Il englobe tous les soins et traitements qui seront nécessaires tout au long de la vie de la victime en raison de ses séquelles :
- Traitements médicamenteux au long cours
- Renouvellement régulier de prothèses et d’appareillages
- Consultations de suivi spécialisé
- Séances de kinésithérapie d’entretien
- Soins psychologiques ou psychiatriques
- Interventions chirurgicales prévisibles (changement de prothèse, par exemple)
Ces frais sont généralement capitalisés à l’aide de tables de capitalisation (barème de la Gazette du Palais) pour déterminer le capital nécessaire à leur financement sur toute la durée de vie estimée de la victime.
Frais de logement adapté (FLA)
Lorsque le handicap de la victime nécessite un aménagement du domicile ou un déménagement vers un logement adapté, ce poste permet d’indemniser l’intégralité des frais correspondants. Cela peut inclure :
- L’installation d’une douche accessible, de barres d’appui, d’un monte-escalier
- L’élargissement des portes et des couloirs pour le passage d’un fauteuil roulant
- L’aménagement d’une chambre et d’une salle de bain en rez-de-chaussée
- Le déménagement vers un logement de plain-pied
- Le surcoût locatif ou d’acquisition lié au besoin d’un logement plus grand ou mieux adapté
Une personne devenue paraplégique à la suite d’un accident doit faire élargir toutes les portes de son appartement, installer une rampe d’accès, aménager la salle de bain avec une douche italienne et un siège de douche, et faire modifier la cuisine pour la rendre accessible en fauteuil. Le coût total des travaux s’élève à 45 000 €. Si le logement n’est pas adaptable, un déménagement avec surcoût locatif mensuel de 400 € peut être capitalisé sur toute la durée de vie.
Frais de véhicule adapté (FVA)
Si la victime doit adapter son véhicule ou acquérir un véhicule spécifiquement aménagé pour tenir compte de son handicap, ce poste couvre le surcoût lié à l’adaptation. Les aménagements peuvent inclure des commandes au volant, une boîte automatique, une rampe d’accès pour fauteuil roulant, ou un véhicule surélevé.
Le calcul prend en compte non seulement l’aménagement initial, mais aussi les renouvellements futurs du véhicule adapté tout au long de la vie de la victime (en général tous les 5 à 7 ans).
Assistance par tierce personne permanente (ATP)
Ce poste indemnise le besoin permanent d’aide humaine pour les actes de la vie quotidienne après la consolidation. Il constitue souvent l’un des postes les plus importants financièrement, particulièrement pour les victimes de handicaps lourds (tétraplégie, traumatisme crânien sévère, etc.).
Le nombre d’heures d’aide nécessaire est fixé par le médecin expert lors de l’expertise. L’indemnisation est ensuite calculée en multipliant le volume horaire quotidien par un tarif horaire, puis en capitalisant le tout sur la durée de vie restante de la victime.
Sur le poste de tierce personne permanente, les compagnies d’assurance proposent fréquemment des tarifs horaires très bas (12 à 14 € de l’heure) et sous-évaluent le nombre d’heures. Or, les tribunaux accordent régulièrement des tarifs de 18 à 25 € de l’heure, voire davantage les dimanches et jours fériés. Accepter la première offre sans l’analyser avec un professionnel peut faire perdre des dizaines de milliers d’euros.
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Ce poste indemnise les pertes de revenus définitives liées aux séquelles de l’accident. Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Impossibilité totale de reprendre toute activité professionnelle
- Reclassement dans un poste moins rémunéré
- Passage à temps partiel en raison du handicap
- Mise en invalidité
Le calcul est effectué sur la base de la différence entre les revenus antérieurs et les revenus post-accident, capitalisée sur toute la durée de vie professionnelle restante (jusqu’à 62-67 ans selon les cas). Le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr peut donner un premier ordre de grandeur.
Incidence professionnelle (IP)
Distinct des PGPF, ce poste indemnise les conséquences professionnelles non strictement salariales de l’accident. Il couvre notamment :
- La pénibilité accrue dans l’exercice du travail
- La dévalorisation sur le marché du travail
- La perte de chance professionnelle (promotion manquée, évolution de carrière compromise)
- La nécessité d’abandonner une profession passionnante pour une activité moins gratifiante
- La perte de droits à la retraite
L’incidence professionnelle est un poste fréquemment sous-évalué ou tout simplement omis par les assureurs dans leurs offres d’indemnisation. Pourtant, il peut représenter des sommes importantes, notamment lorsque la victime était en début de carrière et se retrouve déclassée professionnellement. Un avocat spécialisé en dommage corporel ou un médecin-conseil de victime peut aider à bien caractériser ce poste.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Ce poste concerne principalement les victimes jeunes — enfants, adolescents, étudiants — dont l’accident a interrompu ou perturbé le parcours scolaire ou universitaire. Il indemnise :
- Le retard scolaire (redoublement, année blanche)
- L’impossibilité de poursuivre une filière d’études choisie
- La nécessité de se réorienter vers une formation moins ambitieuse
- La perte de chance d’obtenir un diplôme
Ce poste peut également concerner des adultes en reconversion professionnelle ou en formation continue au moment de l’accident.
Les simulateurs de victime-info.fr permettent d’obtenir une première estimation pour plusieurs postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, etc.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les préjudices extra-patrimoniaux sont les préjudices personnels, non directement financiers, qui touchent à la qualité de vie, à la douleur et au bien-être de la victime. Avant la consolidation, trois postes sont identifiés par la nomenclature Dintilhac.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste indemnise la gêne dans les actes de la vie courante subie entre l’accident et la consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire peut être :
- Total (DFT 100 %) : la victime est hospitalisée ou totalement alitée
- Partiel : la victime reprend progressivement ses activités. Le taux est exprimé en classes ou en pourcentage (classe 1, 2, 3 ou 4)
L’indemnisation est calculée sur la base d’un forfait journalier (environ 25 à 30 € par jour pour un DFT total selon le référentiel Mornet 2022) multiplié par le nombre de jours et pondéré par le taux de DFT.
Le forfait journalier pour un DFT total est généralement compris entre 25 et 30 € par jour selon les juridictions. Pour une période de DFT total de 3 mois (90 jours), l’indemnisation se situe entre 2 250 € et 2 700 €.
Souffrances endurées (SE)
Ce poste, aussi appelé pretium doloris, indemnise l’ensemble des douleurs physiques et psychiques ressenties entre l’accident et la consolidation. Les souffrances endurées sont évaluées par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7 :
- 1/7 = très léger
- 2/7 = léger
- 3/7 = modéré
- 4/7 = moyen
- 5/7 = assez important
- 6/7 = important
- 7/7 = très important
Ce poste est purement extra-patrimonial : il ne peut pas faire l’objet d’un recours par les organismes sociaux. L’intégralité de la somme revient à la victime. Pour une évaluation à 6/7 ou 7/7, les montants peuvent être très significatifs.
Préjudice esthétique temporaire (PET)
Ce poste indemnise l’altération de l’apparence physique subie avant la consolidation. Il est distinct du préjudice esthétique permanent et couvre les atteintes temporaires à l’image de soi :
- Port d’un plâtre visible, d’une minerve, de fixateurs externes
- Utilisation de béquilles ou d’un fauteuil roulant temporaire
- Cicatrices récentes, hématomes importants
- Perte de poids ou prise de poids importante liée aux traitements
- Perte de cheveux liée à un traumatisme crânien
Le PET est également évalué sur une échelle de 1 à 7 par le médecin expert.
Le préjudice esthétique temporaire (PET) et le préjudice esthétique permanent (PEP) sont deux postes distincts de la nomenclature Dintilhac. Le PET couvre l’atteinte à l’apparence avant la consolidation, le PEP couvre les séquelles esthétiques définitives. Les deux doivent être indemnisés séparément. Un assureur qui proposerait une indemnisation globale pour « le préjudice esthétique » sans distinguer les deux postes sous-évalue probablement l’indemnisation.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents correspondent aux atteintes personnelles définitives que la victime conserve après la consolidation. Ce sont souvent les postes les plus débattus lors des négociations d’indemnisation, car leur évaluation comporte une part de subjectivité.
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — anciennement AIPP
C’est le poste central de l’indemnisation du dommage corporel. Le déficit fonctionnel permanent, anciennement appelé AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), indemnise la réduction définitive du potentiel physique et psychique de la victime. Il intègre :
- Les atteintes aux fonctions physiologiques
- Les douleurs permanentes
- La perte de la qualité de vie au quotidien
- Les troubles dans les conditions d’existence
Le DFP est évalué en pourcentage (de 1 % à 100 %) par le médecin expert. L’indemnisation est ensuite calculée selon un barème qui tient compte à la fois du taux de DFP et de l’âge de la victime au moment de la consolidation. Le simulateur de DFP/AIPP permet d’obtenir une estimation.
Le taux de DFP fixé par l’expert a un impact considérable sur l’indemnisation globale. Un seul point de pourcentage peut représenter plusieurs milliers d’euros, voire davantage pour les victimes jeunes. C’est pourquoi l’assistance d’un médecin-conseil de victime lors de l’expertise est absolument essentielle pour défendre les intérêts de la personne blessée face au médecin-conseil de l’assureur.
Préjudice d’agrément (PA)
Ce poste indemnise l’impossibilité ou la difficulté pour la victime de continuer à pratiquer des activités de loisirs, sportives ou culturelles qu’elle exerçait régulièrement avant l’accident. Il ne s’agit pas de la perte de la qualité de vie en général (déjà couverte par le DFP), mais spécifiquement de la privation d’activités identifiées.
Le simulateur de préjudice d’agrément permet d’obtenir une fourchette indicative. La preuve de la pratique antérieure (licences sportives, abonnements, témoignages) est importante pour justifier ce poste.
Préjudice esthétique permanent (PEP)
Ce poste indemnise les séquelles esthétiques définitives de l’accident : cicatrices, déformations, amputations, boiterie, asymétrie faciale, etc. Comme les souffrances endurées, le PEP est évalué sur une échelle de 1 à 7 par le médecin expert.
L’impact sur l’indemnisation dépend de la localisation de l’atteinte (le visage est plus valorisé que les membres inférieurs), de l’âge de la victime et de sa profession.
Préjudice sexuel (PS)
Ce poste couvre trois dimensions distinctes du préjudice sexuel :
- L’atteinte aux organes sexuels (morphologique)
- La perte ou la diminution du plaisir (préjudice lié à l’acte sexuel)
- L’impossibilité ou la difficulté de procréer
Le simulateur de préjudice sexuel permet d’estimer ce poste. Il est important de savoir que ce préjudice peut être reconnu même en l’absence de lésion physique des organes sexuels, par exemple en cas de douleurs chroniques ou de retentissement psychologique.
Un syndrome de stress post-traumatique consécutif à un accident ou une agression peut avoir des répercussions importantes sur la vie intime de la victime. Ces conséquences sont indemnisables au titre du préjudice sexuel, même sans atteinte physique directe aux organes génitaux.
Préjudice d’établissement (PE)
Ce poste indemnise la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale. Il concerne les victimes qui, en raison de la gravité de leur handicap, ne peuvent plus fonder une famille, se marier, adopter un enfant, ou poursuivre une vie de couple normale.
Ce poste est particulièrement pertinent pour les victimes jeunes, qui n’avaient pas encore fondé de famille au moment de l’accident, ainsi que pour les victimes dont le handicap a provoqué la rupture du couple.
Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Ce poste est un poste résiduel destiné à couvrir les préjudices atypiques qui n’entrent dans aucune autre catégorie de la nomenclature Dintilhac. Il est rarement invoqué mais peut s’appliquer dans des situations particulières :
- Préjudice lié à un changement de mode de vie radical imposé par les circonstances de l’accident (rapatriement d’un expatrié, par exemple)
- Préjudice résultant d’une atteinte à des convictions personnelles ou religieuses (transfusion sanguine forcée, par exemple)
- Situations de catastrophes collectives ou d’attentats présentant des circonstances exceptionnelles
La liste des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac n’est pas fermée. Si un préjudice particulier ne rentre dans aucune catégorie existante, la victime peut demander sa réparation au titre des préjudices permanents exceptionnels ou en invoquant le principe de réparation intégrale du préjudice, fondement du droit français du dommage corporel.
Les préjudices des victimes indirectes (proches)
La nomenclature Dintilhac ne se limite pas aux préjudices de la victime directe. Elle reconnaît également des droits à indemnisation pour les victimes indirectes, c’est-à-dire les proches de la personne blessée. Deux situations sont distinguées :
En cas de décès de la victime directe :
- Frais d’obsèques : pris en charge intégralement
- Pertes de revenus des proches : perte des ressources qu’apportait la victime au foyer
- Préjudice d’accompagnement : souffrances morales liées à l’accompagnement de la victime pendant la maladie ou l’agonie
- Préjudice d’affection : douleur morale causée par le décès (aussi appelé préjudice moral)
En cas de survie de la victime directe :
- Préjudice d’affection : souffrance morale des proches confrontés au handicap de la victime
- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : bouleversements dans les conditions d’existence des proches (notamment en cas de handicap très lourd)
Un homme de 35 ans est victime d’un traumatisme crânien grave lors d’un accident de la route. Son épouse doit réduire son activité professionnelle pour s’occuper de lui (pertes de revenus). Elle souffre de voir son mari dans cet état (préjudice d’affection, estimé entre 15 000 et 30 000 € selon le référentiel Mornet). Leurs deux enfants mineurs peuvent également obtenir une indemnisation au titre de leur propre préjudice d’affection (entre 10 000 et 20 000 € chacun).
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce principe fondamental du droit français garantit la réparation intégrale de tous les préjudices, y compris ceux des victimes indirectes.
Comment utiliser la nomenclature Dintilhac pour optimiser son indemnisation
Connaître la nomenclature Dintilhac est un atout considérable pour toute victime de dommage corporel. Voici les étapes clés pour en tirer le meilleur parti :
1. Se faire assister lors de l’expertise médicale
C’est lors de l’expertise que chaque poste de préjudice est évalué. Le médecin expert examine la victime et attribue des taux ou des notes pour chaque chef de préjudice. Être accompagné d’un médecin-conseil de victime permet de s’assurer que tous les postes sont correctement évalués et qu’aucun n’est oublié.
2. Vérifier que tous les postes sont indemnisés dans l’offre de l’assureur
L’offre d’indemnisation de l’assureur doit détailler chaque poste de préjudice. La victime ou son avocat doit vérifier que l’offre couvre bien l’ensemble des postes évalués par l’expert, et que les montants proposés sont conformes aux barèmes judiciaires.
3. Ne pas hésiter à contester
Si l’expertise ou l’offre d’indemnisation paraît insuffisante, il est possible de demander une contre-expertise médicale ou de contester l’expertise. En cas d’aggravation ultérieure, une nouvelle procédure peut être engagée.
Le délai pour agir en indemnisation d’un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation (article 2226 du Code civil). Passé ce délai, la victime perd définitivement le droit de réclamer une indemnisation. Il est donc important de ne pas tarder à engager les démarches. Le guide des premiers réflexes après un accident détaille les étapes essentielles.
Questions fréquentes sur la nomenclature Dintilhac
Questions fréquentes
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
La nomenclature Dintilhac n’est pas un texte de loi et n’a donc pas de caractère juridiquement contraignant. Cependant, elle s’est imposée en pratique comme la référence incontournable. Toutes les juridictions françaises l’utilisent pour structurer l’évaluation des préjudices corporels. Les assureurs et les avocats l’appliquent également dans le cadre des procédures amiables. Ne pas s’y référer reviendrait à risquer d’oublier des postes de préjudice indemnisables.
Comment est calculé le montant d'indemnisation pour chaque poste ?
Chaque poste de préjudice fait l’objet d’un mode de calcul spécifique. Les postes patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux) sont calculés sur la base des justificatifs et des montants réellement engagés. Les postes extra-patrimoniaux (souffrances endurées, DFP, préjudice esthétique) sont évalués par le médecin expert (en taux ou sur une échelle de 1 à 7), puis traduits en montants financiers à l’aide de barèmes indicatifs comme le référentiel Mornet. Des exemples concrets d’indemnisation sont disponibles sur victime-info.fr.
L'assureur doit-il indemniser tous les postes de la nomenclature Dintilhac ?
L’assureur est tenu d’indemniser tous les postes de préjudice reconnus par l’expert médical. En pratique, certains assureurs peuvent tenter d’omettre ou de sous-évaluer certains postes dans leur offre d’indemnisation. La victime a tout intérêt à faire vérifier l’offre par un avocat spécialisé en dommage corporel ou à contacter la permanence de victime-info.fr pour être orientée.
Le préjudice ne rentre dans aucune catégorie de la nomenclature. Que faire ?
La nomenclature Dintilhac n’est pas limitative. Le droit français repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice. Si un préjudice particulier n’entre dans aucune catégorie existante, la victime peut en demander l’indemnisation au titre des « préjudices permanents exceptionnels » ou en invoquant directement le principe de réparation intégrale. L’assistance d’un avocat spécialisé est particulièrement recommandée dans ce cas.
La nomenclature Dintilhac peut-elle évoluer ?
La nomenclature Dintilhac est un document de référence qui peut être complété ou actualisé. Depuis 2005, elle n’a pas fait l’objet de révision majeure, mais la jurisprudence a enrichi la définition de certains postes. Par exemple, les contours du déficit fonctionnel permanent ont été précisés par plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Des discussions existent pour créer de nouveaux postes (préjudice d’angoisse de mort imminente, préjudice d’anxiété, etc.).
Faut-il un avocat pour utiliser la nomenclature Dintilhac ?
Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat, mais c’est fortement recommandé. La nomenclature Dintilhac est un outil technique dont la maîtrise nécessite une expertise juridique et médicale. Un avocat spécialisé en dommage corporel saura identifier tous les postes de préjudice applicables, vérifier les évaluations de l’expert, et négocier ou plaider pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Être bien accompagné pour une indemnisation complète
La nomenclature Dintilhac est un outil essentiel pour toute victime de dommage corporel. Elle permet de structurer l’ensemble des préjudices et de s’assurer qu’aucun chef de préjudice n’est oublié dans la procédure d’indemnisation. Cependant, connaître la nomenclature ne suffit pas : il faut aussi savoir comment chaque poste est évalué, quels barèmes sont appliqués, et comment préparer efficacement l’expertise médicale.
L’accompagnement par un médecin-conseil de victime et par un avocat spécialisé en dommage corporel constitue la meilleure garantie d’obtenir une indemnisation juste et complète, conforme au principe de réparation intégrale. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), oriente gratuitement les victimes vers les professionnels adaptés à leur situation.
La permanence de victime-info.fr aide les victimes à comprendre leurs postes de préjudice, à préparer leur expertise médicale et à être orientées vers un avocat ou un médecin-conseil de victime. Le premier contact est gratuit et sans engagement.
Témoignages
— Christophe, 47 ans, accident de la routeFranchement j’avais aucune idée de ce qu’était la nomenclature Dintilhac avant mon accident.. l’assurance m’avait fait une offre de 18000€ et je pensais que c’était correct. Mon avocat m’a montré qu’il manquait plein de postes (tierce personne, incidence professionnelle, préjudice d’agrément). Au final j’ai obtenu 67000€. Renseignez vous bien avant de signer quoi que ce soit, moi j’ai trouvé ce site qui explique bien tout poste par poste
— Marine, 32 ans, accident de véloBon moi c’est un peu long à raconter mais en gros j’ai eu un accident de vélo ya 1 an et demi, fracture du bassin + des séquelles au genou.. L’expert de l’assurance avait mis 0 en préjudice sexuel et 0 en préjudice d’agrément alors que je faisais de la danse 3 fois par semaine et que j’ai des douleurs pendant les rapports. Grace à victime-info.fr j’ai compris que c’était pas normal, j’ai pris un medecin conseil de victime et on a tout fait réévaluer. La différence c’est jour et nuit
— Philippe, 56 ans, père d'une victime de motoMon fils a eu un grave accident de moto, traumatisme crânien sévère. On savait même pas que nous en tant que parents on avait droit a une indemnisation (préjudice d’affection). C’est un avocat spécialisé qu’on a trouvé via la permanence qui nous a expliqué tout ça. La nomenclature c’est compliqué mais quand on vous explique bien ça change tout pour le dossier. On a obtenu chacun 20000€ de préjudice d’affection + l’indemnisation de notre fils evidemment
