Après un accident ou une agression, une victime peut se retrouver dans l’impossibilité de pratiquer ses activités sportives ou de loisirs habituelles. Ce préjudice spécifique, appelé préjudice d’agrément, fait partie des postes de préjudice extrapatrimoniaux permanents définis par la nomenclature Dintilhac. Il s’agit d’un droit à réparation souvent méconnu, et pourtant essentiel pour obtenir une indemnisation juste du préjudice corporel.
Ce guide détaille la définition juridique du préjudice d’agrément, les conditions pour en bénéficier, les méthodes de calcul, les preuves à fournir et les possibilités de contestation. Les victimes qui souhaitent un accompagnement personnalisé peuvent contacter la permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF).
Sommaire
- Simulateur d’indemnisation du préjudice d’agrément
- Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ?
- Conditions pour être indemnisé
- Indemnisation du préjudice d’agrément
- Chiffrage et calcul du préjudice d’agrément
- Activités visées par ce préjudice
- Preuves à réunir pour faire valoir le préjudice d’agrément
- Rôle du médecin expert dans l’évaluation
- Indemnisation des jeunes enfants et des personnes âgées
- Contestation de l’indemnisation du préjudice d’agrément
- Questions fréquentes
- Témoignages
Simulateur d’indemnisation du préjudice d’agrément
Pour obtenir une première estimation du montant d’indemnisation auquel une victime peut prétendre au titre du préjudice d’agrément, il est possible d’utiliser le simulateur d’indemnisation du préjudice d’agrément proposé par victime-info.fr.
Le simulateur fournit une estimation. L’indemnisation réelle peut varier à la hausse comme à la baisse en fonction du dossier, de la gravité des séquelles, du niveau de pratique antérieur et de la juridiction saisie. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour évaluer précisément ce poste de préjudice.
Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ? Définition juridique
Le préjudice d’agrément est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent inscrit dans la nomenclature Dintilhac. Il vise à indemniser la victime pour l’impossibilité ou la difficulté de pratiquer une activité sportive, de loisirs ou culturelle qu’elle exerçait de manière régulière avant l’accident.
Le préjudice d’agrément se définit comme « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». Ce poste de préjudice vise à réparer la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence après la consolidation.
Plus concrètement, ce préjudice couvre deux situations :
- L’impossibilité totale de pratiquer l’activité en question (par exemple, une personne passionnée de course à pied qui ne peut plus marcher sans douleur).
- La limitation partielle de la pratique (par exemple, un musicien amateur qui ne peut plus jouer de guitare qu’avec difficulté en raison d’une atteinte à la mobilité de la main).
Il est important de distinguer le préjudice d’agrément du déficit fonctionnel permanent (DFP). Le DFP indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques et les troubles dans la vie quotidienne de manière générale. Le préjudice d’agrément, lui, indemnise spécifiquement la perte d’activités de loisirs ou sportives identifiées et pratiquées régulièrement.
Il existe également un préjudice d’agrément temporaire, qui couvre la période avant la consolidation. La victime qui ne peut pas pratiquer ses activités de loisirs pendant la période de soins et de convalescence peut demander l’indemnisation de ce préjudice temporaire, en complément du déficit fonctionnel temporaire (DFT).
Conditions pour être indemnisé au titre du préjudice d’agrément
Pour obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice, plusieurs conditions doivent être réunies. La victime doit démontrer :
1. Une pratique antérieure à l’accident
La victime doit prouver qu’elle pratiquait effectivement l’activité sportive ou de loisirs avant l’accident. Il ne suffit pas d’invoquer un projet ou une envie de pratiquer. La pratique doit être réelle, régulière et suffisamment intense.
2. Un lien de causalité avec l’accident
Les séquelles de l’accident doivent être la cause directe de l’impossibilité ou de la limitation de la pratique. C’est le médecin expert qui établit ce lien lors de l’expertise médicale.
3. Une impossibilité ou une limitation constatée après la consolidation
Le préjudice d’agrément permanent s’évalue après la date de consolidation. La consolidation médicale correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise et n’est plus susceptible d’amélioration significative.
Le déficit fonctionnel permanent indemnise globalement les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice d’agrément, lui, est une indemnisation complémentaire et distincte, qui s’ajoute au DFP. Il ne faut pas accepter qu’un assureur prétende que le préjudice d’agrément est « inclus » dans le DFP : ce sont deux postes de préjudice séparés dans la nomenclature Dintilhac.
Indemnisation du préjudice d’agrément : le principe de réparation intégrale
L’indemnisation du préjudice d’agrément repose sur le principe fondamental de réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que le responsable de l’accident (ou son assureur) doit indemniser l’ensemble du dommage subi, sans qu’il en résulte ni appauvrissement ni enrichissement pour la victime.
La compensation financière vise à réparer la perte de qualité de vie liée à l’impossibilité de pratiquer les activités qui procuraient du plaisir et de l’épanouissement à la personne accidentée.
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce principe impose une indemnisation complète de tous les postes de préjudice, y compris le préjudice d’agrément.
Pour évaluer correctement ce poste, les juges et les assureurs prennent en compte plusieurs paramètres individuels propres à la victime :
- L’âge de la victime au moment de l’accident
- Le niveau de pratique (débutant, amateur, compétiteur)
- La fréquence de la pratique (occasionnelle, hebdomadaire, quotidienne)
- L’intensité de l’engagement dans l’activité (membre d’un club, licencié, simple pratiquant)
- Le caractère total ou partiel de l’impossibilité de pratiquer
Pierre, 45 ans, pratiquait le cyclisme sur route trois fois par semaine en club. Licencié à la Fédération Française de Cyclisme, il participait à des courses amateurs. Après un accident de la circulation, il souffre d’une fracture du fémur avec séquelles permanentes. Après consolidation, le médecin expert constate qu’il ne peut plus pratiquer le cyclisme qu’une fois par semaine, à faible intensité, et ne peut plus participer à des compétitions. Son préjudice d’agrément a été évalué et indemnisé à hauteur de 12 000 euros, en tenant compte de son niveau de pratique et de son investissement personnel dans cette activité.
Chiffrage et calcul du préjudice d’agrément
Le chiffrage du préjudice d’agrément reste l’un des exercices les plus délicats en matière d’indemnisation du dommage corporel. Contrairement à d’autres postes de préjudice, il n’existe pas de barème officiel universellement appliqué.
Références pour le calcul
Le référentiel Mornet (utilisé par les cours d’appel) et le guide du FGTI ne fournissent malheureusement pas d’indications chiffrées précises pour le préjudice d’agrément. C’est principalement le référentiel de l’ONIAM qui propose une méthode d’évaluation.
Selon le référentiel de l’ONIAM, le préjudice d’agrément représente généralement entre 5 % et 20 % du montant obtenu au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP). Par exemple, pour un DFP indemnisé 50 000 euros, le préjudice d’agrément pourrait être évalué entre 2 500 et 10 000 euros.
En pratique, les montants varient considérablement selon les tribunaux et les circonstances. Il est possible de consulter le barème indicatif du préjudice d’agrément pour avoir une idée des montants accordés par la jurisprudence.
Facteurs influençant le montant
- Nature de l’activité : un sport à fort engagement (escalade, plongée) sera généralement mieux indemnisé qu’une activité plus légère.
- Niveau de pratique : un compétiteur licencié obtiendra une indemnisation supérieure à un pratiquant occasionnel.
- Caractère total ou partiel de l’impossibilité : l’arrêt total de l’activité est plus fortement indemnisé qu’une simple limitation.
- Nombre d’activités touchées : si plusieurs activités sont affectées, le montant global sera supérieur.
- Âge de la victime : une personne jeune, qui sera privée de son activité pendant de nombreuses années, pourra obtenir une indemnisation plus élevée.
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation indicative. Pour une évaluation précise, il est recommandé de consulter un professionnel.
Activités visées par le préjudice d’agrément
La liste des activités pouvant ouvrir droit à l’indemnisation du préjudice d’agrément est large. La jurisprudence a progressivement étendu la notion bien au-delà du seul sport de compétition. Toute activité procurant du plaisir et de l’épanouissement peut être concernée.
Sports individuels
- Course à pied, randonnée pédestre, marche sportive
- Natation, plongée sous-marine, ski nautique
- Ski alpin, ski de fond, escalade
- Cyclisme, VTT, arts martiaux
- Tennis, golf, équitation
Sports collectifs
- Football, rugby, handball, basketball
- Volley-ball, water-polo
Activités de loisirs et culturelles
- Musique (pratique d’un instrument), danse, chant choral
- Jardinage, bricolage, cuisine en tant que loisir
- Chasse, pêche, activités en plein air
- Activités en lien avec les animaux (équitation, promenades canines)
- Sports mécaniques (moto loisir, karting)
- Jeux de société et activités de socialisation régulières
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé, le 14 février 2019, que le fait de ne plus pouvoir jouer avec ses jeunes enfants ne constitue pas en soi un préjudice d’agrément. Ce type de gêne relève davantage du déficit fonctionnel permanent. Le préjudice d’agrément suppose une activité de loisirs ou sportive identifiable et pratiquée régulièrement.
Preuves à réunir pour faire valoir le préjudice d’agrément
La charge de la preuve repose sur la victime. C’est à la personne accidentée de démontrer qu’elle pratiquait effectivement l’activité avant l’accident et que les séquelles l’empêchent de la poursuivre. La preuve peut se faire par tout moyen.
Types de preuves recevables
- Licence sportive ou carte de membre d’un club ou d’une association
- Attestations du président de club, d’entraîneurs, de partenaires de jeu
- Factures et reçus : abonnement à une salle de sport, achat de matériel spécifique, inscription à des cours
- Photos et vidéos montrant la pratique de l’activité
- Publications sur les réseaux sociaux attestant d’une pratique régulière
- Résultats de compétitions, classements, diplômes sportifs
- Témoignages de proches, amis, membres du club
- Certificat médical antérieur attestant d’une aptitude à la pratique sportive
Il est essentiel de rassembler les preuves de la pratique sportive ou de loisirs le plus rapidement possible après l’accident. Avec le temps, les documents peuvent se perdre, les témoins devenir injoignables et les souvenirs s’estomper. Un dossier solide augmente significativement les chances d’obtenir une indemnisation juste. La page consacrée aux stratégies de défense des victimes fournit des conseils complémentaires.
Rôle du médecin expert dans l’évaluation du préjudice d’agrément
Le médecin expert joue un rôle déterminant dans la reconnaissance et l’évaluation du préjudice d’agrément. C’est lors de l’expertise médicale que ce poste de préjudice sera — ou non — retenu.
Le médecin expert doit :
- Vérifier la réalité de la pratique antérieure à l’accident (sur la base des preuves fournies)
- Évaluer les séquelles physiques et/ou psychologiques en lien avec l’accident
- Déterminer si ces séquelles entraînent une impossibilité totale ou partielle de pratiquer l’activité
- Préciser dans son rapport le retentissement concret sur la pratique de loisirs
Le médecin conseil de l’assurance (appelé médecin-expert de l’assureur) peut avoir tendance à minimiser le préjudice d’agrément, voire à ne pas le mentionner dans son rapport. Il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin expert de victimes lors de l’expertise médicale pour s’assurer que tous les postes de préjudice sont correctement évalués.
La préparation de l’expertise est cruciale. La victime doit se munir de l’ensemble de ses preuves de pratique sportive ou de loisirs et les présenter lors de l’expertise. Il est conseillé de préparer un document récapitulatif listant toutes les activités pratiquées avant l’accident, avec les preuves correspondantes.
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Montant de l’indemnisation |
| Accident causé par un tiers en 2020 | Fracture du poignet gauche (victime gauchère) | 500€ |
| Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, contusion pulmonaire, plaie de l’oreille droite, fracture vertébrale T12 | 4000€ |
| Accident de la vie | Fracture du poignet gauche et développement d’une algodystrophie | 1500€ |
| Accident de la vie | Arrêt de travail de 2 ans et handicap à 15% avec mouvement de l’épaule très limité | 2200€ |
| Accident de moto non responsable | Diverses plaies et blessures | 1000€ |
Indemnisation des jeunes enfants et des personnes âgées : cas particuliers
L’indemnisation du préjudice d’agrément pose des questions spécifiques pour certaines catégories de victimes.
Le cas des jeunes enfants
La définition jurisprudentielle du préjudice d’agrément, qui exige la preuve d’une pratique régulière antérieure, tend à exclure les très jeunes enfants. En effet, un enfant de 2 ou 3 ans n’a pas encore eu l’occasion de développer une pratique sportive ou de loisirs régulière et identifiable.
Cependant, cette exclusion est discutée par la doctrine. Le préjudice d’agrément vise à compenser une atteinte au droit aux loisirs. Or, un enfant blessé gravement et qui ne pourra jamais pratiquer de sport ni de loisirs physiques subit incontestablement une perte de qualité de vie future. Certains juges commencent à admettre l’indemnisation de ce préjudice pour les enfants, notamment lorsque les séquelles sont lourdes et interdisent définitivement toute activité sportive. La page dédiée à l’indemnisation des mineurs apporte des précisions complémentaires.
Le cas des personnes âgées
Même si la question peut sembler délicate, les juridictions acceptent régulièrement d’indemniser le préjudice d’agrément des personnes âgées. Une personne de 70 ans qui pratiquait la randonnée ou le jardinage de manière régulière et qui ne peut plus le faire en raison d’un accident a droit à réparation au même titre qu’une personne plus jeune.
Monique, 72 ans, passionnée de jardinage, y consacrait plusieurs heures par jour. Après une chute dans un lieu public ayant causé une fracture du poignet avec séquelles, elle ne peut plus jardiner qu’avec une grande difficulté et de manière très limitée. Le tribunal lui a accordé 6 000 euros au titre du préjudice d’agrément, sur la base des attestations de voisins, de factures de jardinerie et de photos de son jardin.
Contestation de l’indemnisation du préjudice d’agrément
Il est tout à fait possible de contester l’indemnisation proposée pour le préjudice d’agrément. Plusieurs situations peuvent se présenter.
Hypothèse 1 : l’expertise médicale est incomplète ou défavorable
Si la victime estime que ses préjudices ont été mal évalués lors de l’expertise médicale, ou que le préjudice d’agrément n’a pas été retenu alors qu’il aurait dû l’être, elle peut demander une contre-expertise médicale. Cette nouvelle évaluation permettra de réexaminer l’ensemble des postes de préjudice et de corriger d’éventuelles omissions ou sous-évaluations.
La victime a toujours le droit de demander une contre-expertise, que ce soit dans le cadre amiable (en désignant son propre médecin expert) ou dans le cadre judiciaire (en demandant au juge de désigner un expert). Les frais de contre-expertise peuvent être avancés par la victime, mais ils sont récupérables dans le cadre de l’indemnisation finale.
Hypothèse 2 : la proposition d’indemnisation est trop faible
Si l’expertise médicale a bien retenu le préjudice d’agrément mais que la proposition financière de l’assureur est jugée insuffisante, la victime peut négocier poste par poste. Il est indispensable de comparer l’offre de l’assureur avec les montants accordés par la jurisprudence pour des situations similaires. La page dédiée à la contestation d’une indemnisation d’assurance détaille la marche à suivre.
Les compagnies d’assurance proposent très souvent des montants inférieurs à ce que la jurisprudence accorde. Il est fortement déconseillé d’accepter la première offre sans l’avoir fait vérifier par un professionnel (avocat spécialisé ou association d’aide aux victimes). Une fois l’offre acceptée, il est quasiment impossible de revenir en arrière.
Hypothèse 3 : aucun accord amiable n’est trouvé
Lorsque les négociations avec l’assureur échouent, il est indispensable de recourir à un avocat spécialisé en dommage corporel pour saisir le tribunal compétent. La victime peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu de l’accident. Le juge évaluera le préjudice d’agrément de manière indépendante, en s’appuyant sur l’ensemble des éléments du dossier.
Pour choisir le bon professionnel, la page consacrée au choix d’un avocat en dommage corporel fournit des critères essentiels.
Le délai de prescription pour les actions en réparation d’un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation. Passé ce délai, la victime ne peut plus agir en justice. Il est donc essentiel de ne pas laisser traîner les démarches.
Préjudice d’agrément et autres postes de préjudice : ne pas confondre
Le préjudice d’agrément est un poste de préjudice autonome qui se distingue de plusieurs autres postes avec lesquels il est parfois confondu :
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques et les troubles généraux dans la vie quotidienne. Le préjudice d’agrément, lui, porte sur des activités spécifiques identifiées. Les deux postes se cumulent. En savoir plus sur le taux d’AIPP et le DFP.
- Souffrances endurées (pretium doloris) : indemnise les souffrances physiques et psychologiques liées à l’accident et aux traitements. Il s’agit d’un poste distinct qui peut être évalué grâce au barème d’indemnisation du préjudice moral.
- Préjudice esthétique : concerne l’altération de l’apparence physique. Le calcul du préjudice esthétique obéit à des critères différents.
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : couvre la période avant consolidation. Il existe des classes de DFT (1 à 4) selon l’intensité de la gêne.
Le préjudice d’agrément indemnise la perte d’une activité sportive ou de loisirs pratiquée régulièrement avant l’accident. Il est autonome par rapport au DFP et ne doit pas être confondu avec les autres postes de préjudice. La preuve de la pratique antérieure est indispensable. L’accompagnement par un médecin expert de victimes et un avocat spécialisé est fortement recommandé pour maximiser l’indemnisation.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans l’évaluation et l’indemnisation de leurs préjudices corporels, y compris le préjudice d’agrément.
Questions fréquentes sur le préjudice d’agrément
Questions fréquentes
Comment prouver un préjudice d'agrément ?
La preuve peut se faire par tout moyen : licence sportive, carte de membre de club, attestations de témoins, factures d’équipement ou d’abonnement, photos et vidéos, publications sur les réseaux sociaux, résultats de compétitions. Il est conseillé de constituer un dossier de preuves le plus tôt possible après l’accident. Plus les éléments sont nombreux et précis, plus les chances d’indemnisation sont élevées.
Le préjudice d'agrément est-il indemnisé en plus du déficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Oui. Le préjudice d’agrément est un poste de préjudice distinct du DFP dans la nomenclature Dintilhac. Les deux se cumulent. Le DFP indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques et les troubles généraux dans la vie quotidienne, tandis que le préjudice d’agrément couvre spécifiquement la perte d’activités sportives ou de loisirs identifiées.
Quel est le montant moyen d'indemnisation pour un préjudice d'agrément ?
Il n’existe pas de barème fixe. Selon le référentiel de l’ONIAM, le préjudice d’agrément représente entre 5 % et 20 % du montant du DFP. En pratique, les indemnisations varient de quelques milliers d’euros à plus de 20 000 euros pour les cas les plus graves (sportif de haut niveau, impossibilité totale de pratiquer plusieurs activités). Le montant dépend de l’intensité de la pratique, du niveau, de l’âge et du caractère total ou partiel de l’impossibilité.
Un enfant peut-il obtenir l'indemnisation du préjudice d'agrément ?
La question est débattue. La jurisprudence traditionnelle exige la preuve d’une pratique antérieure régulière, ce qui est difficile pour les très jeunes enfants. Cependant, certains juges admettent l’indemnisation pour les enfants gravement blessés qui ne pourront jamais pratiquer d’activités sportives ou de loisirs, en considérant l’atteinte au droit aux loisirs.
Que faire si l'assureur refuse d'indemniser le préjudice d'agrément ?
La victime peut d’abord demander une contre-expertise médicale pour faire reconnaître ce poste de préjudice. Ensuite, il est possible de négocier avec l’assureur en s’appuyant sur la jurisprudence. Si aucun accord n’est trouvé, il est recommandé de saisir le tribunal avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel. Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation.
Le préjudice d'agrément peut-il être reconnu après une agression ?
Oui. Le préjudice d’agrément peut être reconnu quelle que soit l’origine du dommage corporel : accident de la route, accident de la vie, accident médical ou agression. En cas d’agression, la victime peut saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) pour obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, y compris le préjudice d’agrément.
Témoignages
— Laurent, 38 ans, accident de motoBon alors moi j’étais motard et je faisais aussi du VTT en montagne tous les weekends. Après mon accident j’ai eu une grosse fracture ouverte tibia péroné et la l’assurance m’a proposé genre 2000€ pour le préjudice d’agrément.. j’ai trouvé ça ridicule vu que j’étais licencié en club VTT depuis 8 ans. Grace aux conseils que j’ai trouvé sur victime-info.fr j’ai contesté, j’ai fourni toutes mes licences mes photos de sorties etc et au final j’ai obtenu 9500€ pour ce poste. Faut pas lacher
— Isabelle, 55 ans, chute dans un magasinFranchement je savais même pas que ça existait le préjudice d’agrément.. moi j’ai glissé dans un supermarché, fracture du poignet avec des séquelles. Je faisais de l’aquagym 3 fois par semaine et du piano depuis 20 ans. L’assurance a rien proposé du tout pour ça, comme si ça comptait pas. Mon avocat a tout remonté avec mes inscriptions à la piscine et mes factures de cours de piano et on a eu 5000€ en plus. C’est pas énorme mais au moins c’est reconnu
— Mehdi, 27 ans, victime d'agressionMoi j’ai été agressé ya 1 an et demi, j’ai des séquelles au genou et je peux plus jouer au foot. J’étais en club depuis le college, j’avais ma licence et tout. L’expert de l’assurance avait même pas mentionné le préjudice d’agrément dans son rapport.. j’ai demandé une contre expertise comme c’est expliqué sur ce site et la le nouveau médecin l’a bien noté. C’est ouf comment on peut passer à coté de trucs importants si on se renseigne pas. Vraiment renseignez vous bien avant de signer quoi que ce soit
