Définition du préjudice d’agrément

Vous avez subi un préjudice d’agrément ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation.

Temps de lecture estimé : 7 minutes

Définition du préjudice d'agrément

Simulateur d’indemnisation du préjudice d’agrément

Simulateur des indemnités pour le préjudice d'agrément
Le calcul du préjudice d'agrément dépend de votre déficit fonctionnel permanent (ou AIPP).
Quel est votre taux de déficit fonctionnel permanent ?
Il ne s’agit que d’un simulateur, votre indemnisation peut varier à la hausse ou à la baisse.

Qu’est ce que le préjudice d’agrément ?

➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’agrément se définit comme « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. »

Ce poste de préjudice répare « la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien après la consolidation, la perte d’autonomie personnelle que subit la victime dans ses activités journalières, ainsi que le préjudice d’agrément spécifique lié à la gêne ou l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.

☝️ C’est l’atteinte au loisir et au sport qui sera indemnisé. L’activité sportive ou de loisir peut s’entendre largement :

  • Culturelles
  • Ludiques
  • Occupationnelles
Le fait de ne pas pouvoir jouer avec ses jeunes enfants n’est pas un préjudice d’agrément. Cour d’appel d’Aix-En-Provence le 14 février 2019.

Indemnisation de ce préjudice

➡️ Pour obtenir la réparation intégrale du préjudice. C’est à dire que le responsable doit indemniser l’ensemble du dommage sans qu’il ne résulte ni appauvrissement ni enrichissement pour la victime. Une indemnisation est une compensation financière destinée à réparer un dommage.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

☝️ Ainsi, il faut tenir compte de tous les paramètres individuels de la victime :

  • Age
  • Niveau
  • Pratique de sport régulière

✅ Mais la victime doit aussi prouver qu’il pratiquait ce loisir avant l’accident. Dès lors, il faut prouver une certaine régularité et intensité dans la pratique.

La preuve peut se faire par tout moyen.

Chiffrage du préjudice d’agrément

➡️ Malheureusement le référentiel de Monsieur Mornet et le guide du FGTI ne donnent aucune indication. C’est le référentiel de l’ONIAM qui estime que le préjudice d’agrément représente 5 à 20% du montant obtenu pour le déficit fonctionnel permanent.

Activités visées par ce préjudice

➡️ La liste est variée :

  • Activités culturelles
  • Activités artistiques (danse, musique)
  • Sports collectifs (football, handball)
  • Activités en lien avec les animaux
  • Loisirs domestiques (jardinage, bricolage)
  • Loisirs en plein air (chasse, randonnée)
  • Jeux de sociétés et de sociabilisation
  • Sports individuels (ski nautique, escalade)
  • Sport mécanique (moto, moto en tant que passager

Rôle de l’expert

➡️ Le rôle de l’expert est très important pour l’indemnisation de ce poste de préjudice.

En effet, ce sera lui qui devra confirmer que les séquelles liées à l’accident entraînent, pour la victime, l’impossibilité ou de manière limitée de pratiquer son activité sportive ou loisir.

☝️ Cependant, il faut savoir que le préjudice d’agrément est rarement indemnisé, en effet, il est assez difficile à prouver.

La difficulté d’indemniser les jeunes enfants et les personnes âgées

➡️ En effet, la définition de la cour de cassation a tendance à exclure les jeunes enfants de l’indemnisation liée à ce poste de préjudice.

Cela paraît logique puisqu’ils n’ont pas pu exercer une activité sportive ou de loisirs régulières.

Cependant, l’indemnisation de l’agrément vient compenser une atteinte au droit aux loisirs. De ce fait, l’exclusion des jeunes enfants ne peut être prise en compte puisqu’ils bénéficient de ce droit.

☝️ Même si la question semble délicate, les juges acceptent l’indemnisation des personnes âgées pour ce poste de préjudice.

Possibilité de contestation de l’indemnisation du préjudice d’agrément ?

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime devra saisir soit le domicile du défendeur soit le lieu où s’est déroulé le dommage.

Quelques témoignages

Nature de l’accidentConséquences de l’accidentMontant de l’indemnisation
Accident causé par un tiers en 2020Fracture du poignet gauche (victime gauchère)500€
Accident de la route en 2018Perte de connaissance, contusion pulmonaire, plaie de l’oreille droite, fracture vertébrale T124000€
Accident de la vieFracture du poignet gauche et développement d’une algodystrophie1500€
Accident de la vieArrêt de travail de 2 ans et handicap à 15% avec mouvement de l’épaule très limité2200€
Accident de moto non responsableDiverses plaies et blessures1000€

Questions de victimes

#1 – Prise en compte du préjudice d’agrément

Suite à un accident de la vie, une expertise a été réalisée par l‘expert de l’assurance. Dans son rapport il indique entre autres  : Préjudice d’agrément : « Limitation des activités de loisirs utilisant le membre supérieur droit ». Pour le préjudice d’agrément il m’est demandé : vos attestants doivent témoigner des activités physiques que vous faisiez avant l’accident, rendues impossibles ou difficiles depuis l’accident et vos séquelles au bras. Cela signifie-t-il que le préjudice d’agrément a été retenu ?

#2 – Accident de la route en tant que piétons et préjudice d’agrément

J’ai été victime en tant que piéton d’un accident de la route (multiples fractures cheville gauche), j’ai reçu le rapport de l’expert médical. J’ai acheté un véhicule automatique pour reprendre le travail. Je ne peux plus courir ou marcher longtemps et douleurs résiduelles. Je suis consolidé avec séquelles. L’assurance m’a envoyé le rapport établi par le médecin expert, voici son évaluation : DFP 5% Souffrances endurées (SE) 3/7 Préjudice esthétique temporaire (PET) 2,5/7 durant les six premiers mois
Préjudice esthétique définitif (PED) 2/7 Préjudice d’agrément (PA) Gêne partielle aux activités sportives nécessitant l’intégrité de la course à pied. Puis-je demander une proposition d’indemnisation à l’assurance suite à ce rapport ?

#3 – Exclusion du préjudice d’agrément

J’ai fait une expertise médicale et j’ai reçu le rapport dans lequel le médecin conseil mentionne un DFP de 2% , un DFT classe 1 et une souffrance endurée de 2%. J’avais fait un accident de circulation avec un coup de lapin. J’ai pendant environ un an pris des antalgiques, des antidépresseurs , des anti inflammatoires et des somnifères. Le médecin conseil a exclu le préjudice d’agrément alors que je lui ai bien dit que j’ai arrêté les activités sportives que je faisais pendant un certain temps.

#4 – Préjudice d’agrément mentionné mais non indemnisé

Suite à une morsure de chien. Dans l’expertise le médecin expert a mentionné le préjudice d’agrément suite à ma seule et grande passion que je ne peux plus exercer comme avant. Préjudice d’agrément : « pénibilité accrue pour le bricolage ». Cette ligne n’est pas reprise dans l’offre d’indemnisation de l’assureur. Suis-je en droit d’exiger que cette ligne soit prise en compte par l’assureur ?

D’autres questions sur la définition du préjudice d’agrément ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !

Retrouvez ici un simulateur d’indemnisation du préjudice d’agrément !

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