CRCI-CCI

Vous souhaitez saisir la CRCI-CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) ?

Nous vous expliquons tout sur la CRCI-CCI !

Temps de lecture estimé : 9 minutes

CRCI-CCI

Qu’est-ce que la CRCI-CCI ?

➡️ La CCI correspond à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Il y en a une dans chaque région , on les appelle alors les CRCI : Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation.

Celle-ci a été mise en place par la loi du 4 mars 2002 dit « Kouchner » relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L’article L.1142-5 al.1 du code de la santé publique : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.« 

Le rôle de ces commissions

➡️ La CRCI et la CCI ont deux missions principales :

  • Elles permettent de servir d’intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé dans le cadre de conciliation afin de favoriser la résolution des conflits.
  • Elles facilitent l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves. Notamment, une infection nosocomiale, une affection iatrogène et un aléa thérapeutique.

☝️ Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts, dommages, causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Quand saisir la commission ?

➡️ La CCI peut être saisie lors :

  • D’erreur médicale : c’est une faute commise par un professionnel de santé (médecin, infirmier…)
  • D’aléa thérapeutique : risque d’incident à l’occasion d’un acte médical.
  • D’affection iatrogène : effets indésirables occasionnés lors de la prise d’un traitement médical .
  • D’infection nosocomiale : aussi appelée « infection associée aux soins ». Ce sont des infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé.

Ainsi, elle facilite l’indemnisation des victimes.

☝️ La victime peut être accompagnée d’un avocat ou d’un médecin expert lorsqu’elle saisit la CCI. La victime doit saisir la commission du lieu de réalisation du dommage.

Par exemple, si la victime a été hospitalisée à Saint-Etienne et qu’une faute médicale ou un aléa thérapeutique s’est produit. Dans ce cas, elle devra saisir la CCI de Lyon

☝️ Cependant, il faut remplir quelques conditions prévues par la loi Kouchner :

  • Incapacité Temporaire Totale de plus de 6 mois : c’est à dire que la victime ne peut pas faire ses activités habituelles pendant cette période
  • AIPP de plus de 24% : c’est le taux d’incapacité retenu par le médecin expert chargé de chiffrer le préjudice.
  • Inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle
  • Des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Qui peut saisir la CCI ?

Plusieurs personnes peuvent saisir la commission selon différents cas :

➡️ #1 La victime directe

La victime directe de la faute médicale ou de l’aléa thérapeutique peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation afin qu’elle examine son dossier.

➡️ #2 La victime directe est mineure

A contrario, si la victime de l’aléa thérapeutique ou de la faute médicale est mineure, son représentant légal pourra saisir la CCI en son nom et pour son compte.

➡️ #3 La victime majeure est une personne protégée

Lorsqu’un majeur protégé a subi un aléa thérapeutique ou une faute médicale, ce sera son curateur ou son tuteur (selon le régime de protection appliqué) qui pourra saisir la CCI.

➡️ #4 La victime directe est décédée suite à l’accident médical

En cas de décès de la victime, les ayants droits peuvent saisir la CCI. Les ayants droits sont :

  • L’époux
  • Les enfants
  • Le concubin (pacsé ou non)
  • Les ascendants
  • Les frères et soeurs
  • Personne cohabitant avec le défunt depuis plus de 12 mois consécutifs et vivant à sa charge.

Comment saisir la CRCI-CCI ?

➡️ Pour la saisir, rien de plus simple ! Il suffit de remplir le formulaire CERFA n°12245. La saisie est gratuite mais elle doit être faite dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation du dommage.

La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime. C’est à dire que l’état de santé de la victime ne connaîtra ni amélioration ni aggravation : celui-ci est stable.

Attention

➡️ Il faut compter 6 mois au moment où la victime a déposé son dossier à la CCI et avant que celle-ci donne un avis définitif.

Il faut savoir que la CCI n’est pas un tribunal. En effet, elle n’émet que des avis ! Ainsi :

  • La CCI vous invitera à la saisir pour une conciliation lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24%.
  • Ou vers une procédure de règlement amiable lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24%.

☝️ Deux types de procédure peuvent être ouvertes : la conciliation ou le règlement amiable.

La conciliation devant les crci-cci

➡️ Il s’agit de la procédure qui sera ouverte devant la CCI lorsque la victime :

  • N’est pas satisfaite des soins reçus
  • Est en désaccord avec un professionnel de santé
  • A subi un dommage dont le seuil de gravité est inférieure à 24%.

Le règlement amiable

➡️ Cette procédure va s’appliquer lorsque :

  • Le seuil de gravité du dommage est supérieure à 24% notamment
    • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est supérieure ou égale à 6 mois consécutifs
    • La durée de l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle est égale à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

☝️ D’ailleurs, si l’avis de la CCI ne convient pas à la victime, elle pourra toujours assigner le défendeur devant un tribunal : privé si la faute ou l’aléa.

Les adresses des CRCI

➡️ Les régions île de France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Normandie, Picardie, Nords pas de Calais et la Réunions sont rattachées à la CCI de Montreuil :

  • 1 place Aimé Césaire CS 8001 1 93102 Montreuil Cédex
  • 01 49 93 89 46
  • secrétariat@oniam.fr

➡️ Les régions Bourgogne, PACA, Rhône Alpes, Languedoc-Roussillon, Auvergne et Corse sont rattachées à la CCI de Lyon :

  • 235 Cr Lafayette 69006 Lyon
  • 04 72 84 04 50
  • rh-alp@commissions-crci.fr

➡️ Les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes sont rattachées à la CCI de Bordeaux :

  • 50 rue Nicot 33000 Bordeaux
  • 05 57 59 28 51
  • aquitaine@commissions-crci.fr

➡️ Les régions Lorraine, Alsace, Champagne Ardenne, Franche Comté, Guadeloupe, Martinique et Guyane sont rattachées à la CCI de Nancy :

  • 3 rue de Turique BP 40340 54006 Nancy Cédex
  • 03 83 57 46 00
  • lorraine@commissions-crci.fr

Questions de victimes

#1 – Saisir la CCI

À la suite d’un accident de travail en février dernier, j’ai bénéficié d’une intervention par un professionnel de santé travaillant dans un hôpital public. Suite à une erreur médicale sur le fil utilisé à savoir des fils non résorbables, une intervention par un spécialiste de la main a été nécessaire afin de me permettre de soulager mes douleurs et les conséquences dues à l’utilisation des fils non résorbables. Suite à cela une déclaration d’incompétence à était émisse par la commission de la CCI. Nous avions demandé un accord amiable mais aucune réponse à ce jour. Juste pour avoir votre avis et s’il avait le droit d’utiliser ces fils lors de l’opération d’urgence? Et si je dois poursuivre ou pas?

#2 – Être accompagné d’un avocat spécialisé en droit médical

Suite au courrier reçu du CCI, en réponse a un dossier concernant une erreur médicale, les opérations d’expertises sont contradictoires, les parties seront convoquées par un expert. N’étant pas en état et ne sachant pas comment faire. Je demande l’aide d’une personne pouvant m’assister. Dois-je me faire assister d’un avocat spécialisé en droit médical ?

#3 – Dossier recevable par la CCI

J’ai fait une demande d’indemnisation auprès de la CCI des accidents médicaux suite aux conseils d’un médecin rhumatologue. Mon dossier a été annoncé comme recevable et complet par la CCI. Je viens de recevoir le nom du médecin qui va m’expertiser ainsi qu’un courrier des avocats conseillant le médecin mis en cause. J’aurai besoin de conseils et probablement de me faire accompagner lors de cette expertise. Pouvez vous m’indiquer la marche à suivre ?

#4 – Compréhension du rapport de la CCI

J’ai passé mon expertise médicale et là je viens de recevoir le rapport d’expertise de la part de la CCI. Un échec total. Sur le rapport de la CCI, il y a marqué  » Les parties ou leur conseil peuvent adresser au secrétariat de la commission au moins huit jours avant la tenue de la séance de la commission, les observations écrites que ce rapport d’expertise pourrait, le cas échéant, appeler de leur part.
J’attire votre attention sur le fait que, dans le respect du principe du contradictoire, il vous appartient de communiquer vos observations écrites directement à l’ensemble des parties, ainsi qu’à la commission. » Pouvez vous me dire à quoi cela correspond ?

#5 – Dossier transmis à la CCI

Je suis à la recherche d’un avocat pour m’aider dans mes démarches à la suite d’une opération au talon d’Achille. Mon état de santé s’est clairement dégradé. J’ai demandé l’avis de plusieurs experts car le chirurgien qui m’avait opéré m’a fait comprendre que cela était « normal » que ma jambe gonfle. D’autres professionnels ont détecté une algodystrophie. Il faut savoir que pendant tout ce temps, je souffrais et je souffre encore, je n’arrive pas à plier ma jambe. Par la suite, j’ai fait appel à mon assurance juridique pour une expertise médicale. L’expert a conclu à un pied équin suite l’algodystrophie. Ce dernier propose un aléa thérapeutique indemnisable par la CCI . J’ai donc monter un dossier que j’ai transmis à la CCI compétent et je viens d’avoir un retour de leur part. Ils me disent que des pièces manquent à mon dossier. Malgré les pièces manquantes, vont-ils quand même examiner mon dossier ?

D’autres questions sur la CRCI-CCI ?

Enfin, n’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations.

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Merci de votre confiance

Dominique

       
Merci à victime-info.fr pour m'avoir aidé après mon accident. Vos conseils pratiques, vos ressources et votre soutien m'ont donné la force de traverser cette épreuve. Merci d'avoir créé une plateforme si utile pour les victimes. Vous faites vraiment la différence !

Damien

       
Votre site a tout expliqué simplement. Ça m'a rassuré et guidé dans les démarches après tout ce qui m'est arrivé... je me suis mieux préparé grâce à vous pour affronter l'avenir, merci surtout à Christophe de m'avoir soutenu et écouté.

Gérard

       
Je voulais juste dire un énorme merci, je me sens moins seul grâce à votre site... Vos conseils m'ont été précieux. Votre site est vraiment utile et accessible à tous. Merci du fond du cœur !

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