Un traumatisme crânien sévère ayant entraîné un état végétatif ou un état de conscience minimale constitue l’une des situations les plus dramatiques en matière de dommage corporel. La victime, plongée dans un état de dépendance totale, ne peut plus exercer ses droits elle-même. L’ensemble de la procédure d’indemnisation repose alors sur les proches et sur le représentant légal désigné par la justice. Comprendre les mécanismes juridiques, les postes de préjudice mobilisables et les démarches à accomplir est essentiel pour obtenir une réparation intégrale à la hauteur du préjudice subi.
Ce guide complet, rédigé par victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), détaille chaque étape : de la prise en charge du traumatisme crânien aux montants d’indemnisation, en passant par la mise sous protection juridique, l’expertise médicale et la constitution du dossier. La permanence de victime-info.fr est disponible pour orienter les familles confrontées à cette épreuve.
Qu’est-ce qu’un état végétatif après un traumatisme crânien sévère ?
Un traumatisme crânien sévère se définit médicalement par un score de Glasgow inférieur ou égal à 8 lors de la prise en charge initiale. Ce score, qui évalue le niveau de conscience, traduit des lésions cérébrales majeures. Lorsque le cerveau subit des dommages étendus — hémorragie cérébrale, contusion diffuse, œdème massif — la victime peut sombrer dans un coma profond puis évoluer vers un état végétatif.
L’état végétatif (aussi appelé état d’éveil non répondant) se caractérise par :
- Des cycles veille-sommeil préservés (la victime ouvre les yeux)
- L’absence de conscience de soi et de l’environnement
- Aucune réponse volontaire aux stimulations
- La préservation des fonctions végétatives (respiration, digestion)
- L’absence de communication intentionnelle
Il faut distinguer l’état végétatif de l’état de conscience minimale (ou pauci-relationnel), dans lequel des signes de conscience fluctuants sont détectables. Cette distinction a des conséquences directes sur l’évaluation des préjudices et sur le montant de l’indemnisation.
Un score de Glasgow compris entre 3 et 8 lors de l’admission correspond à un traumatisme crânien sévère. Ce score évalue trois critères : l’ouverture des yeux, la réponse verbale et la réponse motrice. Plus le score est bas, plus les lésions cérébrales sont graves. Un score de 3 correspond à l’absence totale de réponse.
On parle d’état végétatif persistant lorsque cet état dure plus d’un mois, et d’état végétatif permanent lorsqu’il persiste au-delà de douze mois après un traumatisme (six mois après une cause non traumatique). À ce stade, les chances de récupération deviennent statistiquement extrêmement faibles, bien que des éveils tardifs soient possibles dans de rares cas. La question du score de Glasgow et de son impact sur l’indemnisation est centrale dans ce type de dossier.
L’état végétatif correspond à une absence totale de conscience avec des cycles veille-sommeil préservés. L’état de conscience minimale implique des réponses intentionnelles intermittentes. Cette distinction influence directement l’évaluation des séquelles cognitives et le calcul de l’indemnisation. Une évaluation neurologique approfondie est indispensable.
Causes et circonstances du traumatisme crânien sévère
Les traumatismes crâniens sévères conduisant à un état végétatif résultent de circonstances variées, chacune soumise à un régime juridique différent en matière d’indemnisation.
Accident de la route
L’accident de la circulation est la première cause de traumatisme crânien sévère chez l’adulte jeune. Qu’il s’agisse d’un automobiliste, d’un motard, d’un cycliste ou d’un piéton renversé, la loi Badinter du 5 juillet 1985 offre un cadre protecteur. L’indemnisation est assurée par l’assureur du véhicule impliqué. Le piéton victime bénéficie d’une protection quasi-absolue : sa faute ne peut lui être opposée que si elle est inexcusable et cause exclusive de l’accident.
Agression
Une agression violente (coups à la tête, arme contondante) peut provoquer un traumatisme crânien sévère avec état végétatif. Dans ce cas, la victime peut obtenir une indemnisation devant le tribunal correctionnel en se constituant partie civile, mais aussi auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). La CIVI permet une indemnisation intégrale même si l’auteur est insolvable ou non identifié.
Accident de la vie courante
Chute d’un échafaudage, accident domestique, noyade avec anoxie cérébrale, accident de sport : ces situations relèvent du régime de droit commun (responsabilité civile) ou de contrats de garantie des accidents de la vie (GAV). L’identification d’un tiers responsable est déterminante pour le montant de l’indemnisation.
Accident médical
Un traumatisme crânien sévère peut également résulter d’une complication chirurgicale ou d’un aléa thérapeutique. Dans ce cas, la procédure passe par la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou par le tribunal judiciaire.
Un homme de 35 ans est renversé par un véhicule en traversant un passage piéton. Admis aux urgences avec un score de Glasgow à 4, il présente une hémorragie cérébrale massive. Après un coma de trois semaines, il évolue vers un état végétatif persistant. La loi Badinter s’applique : en tant que piéton, sa faute ne peut quasiment jamais lui être opposée. L’assureur du véhicule est tenu de l’indemniser intégralement. La famille fait désigner un tuteur pour engager les démarches. L’expertise médicale conclut à un taux d’AIPP de 95 %. L’indemnisation totale, incluant les besoins en aide humaine à vie, dépasse 3 millions d’euros.
Protection juridique de la victime : tutelle et représentation
Lorsqu’une personne se trouve en état végétatif, elle est dans l’incapacité totale d’exprimer sa volonté. Aucune démarche — qu’il s’agisse d’accepter une offre d’indemnisation, de signer un protocole transactionnel ou de mandater un avocat — ne peut être réalisée sans l’intervention d’un représentant légal.
La mise sous tutelle
La mise sous tutelle est la mesure de protection juridique la plus adaptée à l’état végétatif. Elle doit être demandée en priorité par la famille auprès du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles). Le tuteur est généralement un proche (conjoint, parent, enfant majeur), parfois un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le tuteur est habilité à :
- Engager une procédure d’indemnisation au nom de la victime
- Mandater un avocat spécialisé en dommage corporel
- Désigner un médecin conseil de victimes pour l’expertise
- Accepter ou refuser une offre d’indemnisation (sous contrôle du juge)
- Gérer les fonds d’indemnisation perçus
Toute transaction portant sur l’indemnisation d’une personne sous tutelle doit être autorisée par le juge des contentieux de la protection. Le tuteur ne peut pas accepter seul une offre de l’assureur, même s’il estime le montant satisfaisant. Le non-respect de cette règle entraîne la nullité de l’accord. Cette protection évite que des offres insuffisantes soient acceptées au détriment de la victime.
Le mandat de protection future
Si la victime avait rédigé un mandat de protection future avant l’accident, le mandataire désigné peut agir immédiatement sans attendre la mise sous tutelle. Ce dispositif est encore peu utilisé mais mérite d’être connu, notamment pour les personnes exerçant des activités à risque.
L’expertise médicale dans un contexte d’état végétatif
L’expertise médicale est l’étape déterminante pour évaluer l’ensemble des préjudices et fixer les bases du calcul de l’indemnisation. Dans le cas d’un état végétatif, cette expertise présente des particularités importantes.
Le choix du médecin expert
Le médecin expert doit être un neurologue ou un médecin de médecine physique et de réadaptation ayant une expertise reconnue en matière de traumatisme crânien grave. Si l’expertise est amiable (organisée par l’assureur), la famille doit impérativement se faire assister par un médecin conseil de victimes, indépendant de l’assurance.
Face à un état végétatif, l’expertise médicale est particulièrement complexe. Le médecin conseil de la compagnie d’assurance a tendance à minimiser certains postes de préjudice (souffrances endurées, préjudice d’agrément). La présence d’un médecin conseil de victimes permet de garantir que chaque poste est correctement évalué, en s’appuyant sur les dernières données de la neuroscience concernant la perception de la douleur et la conscience résiduelle chez les patients en état végétatif.
Les éléments évalués lors de l’expertise
L’expert examine et consigne dans son rapport :
- L’état neurologique détaillé (réponses aux stimulations, scores de conscience)
- Les résultats de l’imagerie cérébrale (IRM, scanner)
- Le bilan des séquelles cognitives (si état de conscience minimale)
- Les besoins en aide humaine 24h/24
- Les besoins en matériel médical et en aménagement du lieu de vie
- Le taux de déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP)
- La date de consolidation
- Les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’établissement
La question de la consolidation
La consolidation correspond au moment où l’état de la victime est considéré comme stabilisé, c’est-à-dire qu’aucune amélioration significative n’est plus attendue. Pour un état végétatif permanent, la consolidation est généralement fixée entre 12 et 24 mois après le traumatisme. Cette date est cruciale car elle déclenche le calcul définitif de l’indemnisation et le début du délai de prescription.
L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Pour les victimes en état végétatif, ce délai ne court qu’à partir de la consolidation, ce qui laisse un temps suffisant à la famille pour organiser les démarches d’indemnisation.
Les postes de préjudice indemnisables
L’indemnisation d’une victime en état végétatif mobilise un très grand nombre de postes de la nomenclature Dintilhac. La réparation intégrale impose de prendre en compte tous les aspects du préjudice, aussi bien patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Les fondamentaux du droit du dommage corporel s’appliquent pleinement.
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais hospitaliers, réanimation, chirurgie, soins de longue durée en unité spécialisée
- Frais divers (FD) : déplacements des proches pour les visites, frais de tutelle, honoraires du médecin conseil
- Aide humaine temporaire : assistance constante de la victime durant la phase de soins
- Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : salaires perdus depuis l’accident
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures (DSF) : soins médicaux à vie (kinésithérapie, nursing, suivi neurologique)
- Frais de logement adapté (FLA) : aménagement du domicile ou placement en établissement spécialisé
- Frais de véhicule adapté (FVA) : véhicule médicalisé pour les transports
- Aide humaine permanente : poste majeur, souvent le plus important en montant. La victime en état végétatif nécessite une assistance 24h/24, 365 jours par an
- Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : revenus que la victime ne pourra plus jamais percevoir
- Incidence professionnelle : perte de droits à la retraite, impossibilité d’évoluer professionnellement
Pour une victime en état végétatif maintenue à domicile, le besoin en aide humaine est évalué à 24 heures par jour. Au tarif horaire de 18 à 25 euros (selon les juridictions), cela représente un coût annuel de 150 000 à 220 000 euros. Capitalisé sur l’espérance de vie restante de la victime, ce seul poste peut atteindre 2 à 5 millions d’euros.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : perte de qualité de vie pendant la période précédant la consolidation, évalué au taux de 100 % pour un état végétatif
- Souffrances endurées : évaluées de 1 à 7 sur l’échelle habituelle, généralement cotées 6 ou 7/7 pour un état végétatif
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) : le taux est généralement fixé entre 90 % et 99 % pour un état végétatif. Le taux d’AIPP en cas de traumatisme crânien reflète l’ampleur des séquelles
- Préjudice d’agrément : perte de toute activité de loisir, sportive, culturelle
- Préjudice esthétique permanent : altération physique liée à l’état de dépendance
- Préjudice d’établissement : impossibilité de fonder une famille ou de mener une vie de couple
- Préjudice sexuel : perte totale de vie sexuelle et de capacité de procréation
La Cour de cassation a affirmé que les victimes en état végétatif ont droit à l’indemnisation de leurs préjudices extrapatrimoniaux (souffrances, préjudice d’agrément, préjudice sexuel…) même si elles n’ont pas conscience de leur état. Le principe de réparation intégrale impose d’indemniser la perte objective de ces fonctions, indépendamment de la perception subjective de la victime. Cass. 2e civ., 22 février 1995 : « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. »
Montants d’indemnisation : ordres de grandeur
L’indemnisation d’un état végétatif post-traumatique est l’une des plus élevées en droit du dommage corporel. Le montant global dépend de l’âge de la victime, de sa situation familiale et professionnelle, et de l’espérance de vie estimée. Les exemples d’indemnisation en dommage corporel permettent de situer les ordres de grandeur.
L’indemnisation totale d’une victime en état végétatif se situe généralement entre 2 et 8 millions d’euros. Pour une victime jeune (20-35 ans) ayant une longue espérance de vie, le montant peut dépasser 6 millions d’euros. Le poste d’aide humaine à vie représente à lui seul 40 à 60 % du montant total.
Voici un ordre de grandeur par poste pour une victime de 30 ans en état végétatif :
- Aide humaine permanente : 2 500 000 à 5 000 000 euros
- Déficit fonctionnel permanent (95 %) : 400 000 à 600 000 euros
- Perte de gains professionnels futurs : 300 000 à 800 000 euros
- Frais de logement adapté : 200 000 à 500 000 euros
- Souffrances endurées (7/7) : 50 000 à 80 000 euros
- Préjudice d’établissement : 60 000 à 120 000 euros
- Préjudice sexuel : 30 000 à 60 000 euros
- Préjudice d’agrément : 30 000 à 60 000 euros
- Dépenses de santé futures : variable selon la prise en charge
Un homme de 28 ans, ingénieur, est victime d’un accident de moto avec un tiers responsable. Il est en état végétatif permanent depuis 18 mois. L’expertise fixe un DFP à 95 %, des souffrances endurées à 7/7, un préjudice esthétique à 6/7 et un besoin en aide humaine de 24h/24. Son salaire annuel était de 45 000 euros. Après procédure judiciaire, le tribunal accorde : aide humaine capitalisée sur l’espérance de vie (3 800 000 euros), DFP (500 000 euros), PGPF (650 000 euros), frais de logement adapté (350 000 euros), souffrances endurées (70 000 euros), préjudice d’établissement (100 000 euros), préjudice sexuel (50 000 euros), préjudice d’agrément (45 000 euros), plus divers frais. Total : environ 5 700 000 euros.
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation des indemnités. Pour les dossiers complexes comme un état végétatif, un accompagnement personnalisé est vivement recommandé.
L’indemnisation des proches de la victime
Lorsqu’une personne est en état végétatif, les proches subissent un préjudice considérable, distinct de celui de la victime directe. La famille de la victime dispose de droits propres à une indemnisation.
Les victimes indirectes (proches)
Sont considérés comme victimes par ricochet :
- Le conjoint ou partenaire de la victime
- Les enfants
- Les parents
- Les frères et sœurs
- Toute personne justifiant d’un lien affectif particulier
Les postes de préjudice des proches
- Préjudice d’affection : la souffrance morale de voir un être cher en état végétatif. Ce préjudice est souvent évalué plus haut que dans le cas d’un décès, car la souffrance est continue et sans fin
- Préjudice économique : perte de revenus liée à la nécessité de s’occuper de la victime, réduction du temps de travail
- Frais divers : déplacements pour les visites en établissement spécialisé
- Préjudice d’accompagnement (ou préjudice extra-patrimonial exceptionnel) : bouleversement du quotidien lié à l’assistance permanente d’un proche gravement handicapé
En cas d’état végétatif, le préjudice d’affection des proches est souvent évalué à un montant supérieur à celui accordé en cas de décès. La jurisprudence reconnaît que le « deuil impossible » — la victime est vivante mais ne communique plus — engendre une souffrance morale particulièrement intense et prolongée. Le conjoint peut prétendre à 25 000 à 50 000 euros, les enfants à 15 000 à 40 000 euros, les parents à 20 000 à 40 000 euros.
Procédures d’indemnisation : amiable et judiciaire
La procédure d’indemnisation peut suivre deux voies principales. Le choix dépend des circonstances de l’accident, de l’attitude de l’assureur et de la complexité du dossier. La constitution rigoureuse du dossier est un préalable indispensable.
La procédure amiable
Dans le cadre d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule responsable a l’obligation légale de formuler une offre d’indemnisation. La convention IRCA encadre les délais. Cependant, les premières offres sont systématiquement insuffisantes pour un dossier aussi lourd.
Le tuteur, assisté d’un avocat spécialisé, négocie avec l’assureur. En cas d’accord, le protocole transactionnel est soumis au juge des tutelles pour homologation.
La procédure judiciaire
Si la négociation amiable échoue ou si les montants proposés sont insuffisants, le tuteur peut saisir le tribunal judiciaire. La procédure judiciaire, bien que plus longue (souvent 2 à 4 ans), permet généralement d’obtenir des montants significativement supérieurs. Des demandes de provisions peuvent être formulées en référé pour couvrir les besoins immédiats.
La CIVI en cas d’agression
Si l’état végétatif résulte d’une agression, la victime peut saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation intégrale financée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). La procédure devant la CIVI est indépendante de la procédure pénale.
Dans les dossiers d’état végétatif, les écarts entre la première offre de l’assureur et l’indemnisation finale obtenue par un professionnel peuvent atteindre plusieurs millions d’euros. L’assureur a intérêt à minimiser le coût du sinistre. La famille de la victime doit impérativement se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommages corporels et par un médecin conseil de victimes avant toute acceptation. Chaque poste de préjudice doit être vérifié et chiffré avec précision.
Pièges à éviter et conseils essentiels
La gestion d’un dossier d’indemnisation pour état végétatif est d’une complexité extrême. Les erreurs peuvent avoir des conséquences financières considérables et irréversibles. Voici les principaux pièges à éviter.
L’absence de médecin conseil de victimes lors de l’expertise
Se rendre à l’expertise médicale sans être accompagné d’un médecin conseil indépendant est l’erreur la plus fréquente et la plus préjudiciable. Le médecin de l’assurance ne défend pas les intérêts de la victime. Un médecin conseil de victimes veille à ce que chaque préjudice soit correctement coté.
La sous-évaluation de l’aide humaine
Le poste d’aide humaine est le plus important financièrement. Certains assureurs tentent de le réduire en proposant un nombre d’heures insuffisant ou un tarif horaire trop bas. L’aide humaine doit être calculée sur la base de 24 heures par jour, y compris les dimanches et jours fériés, au tarif réel du marché.
L’oubli de la capitalisation viagère
Les préjudices futurs (aide humaine, dépenses de santé, perte de revenus) doivent être capitalisés en fonction de l’espérance de vie de la victime, selon un barème de capitalisation actualisé. L’utilisation d’un barème obsolète peut coûter des centaines de milliers d’euros.
Le retard dans la mise sous tutelle
Sans tuteur désigné, aucune démarche juridique ne peut être valablement engagée. Les retards dans la mise sous tutelle retardent d’autant l’engagement de la procédure d’indemnisation et l’obtention de provisions.
En attendant l’issue de la procédure, le tuteur peut demander une provision à l’assureur ou au juge des référés. Cette avance sur l’indemnisation finale permet de financer les premiers besoins : aménagement du domicile, aide humaine, frais médicaux non pris en charge. Pour un état végétatif, la provision peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Le modèle de demande de provision est disponible sur victime-info.fr.
Le placement en établissement vs le maintien à domicile
La question du lieu de vie de la victime influence fortement le calcul de l’indemnisation. Le maintien à domicile, plus coûteux mais souvent préféré par les familles, est un droit. L’indemnisation doit couvrir intégralement les frais correspondants, quel que soit le choix retenu.
1. Demander immédiatement la mise sous tutelle de la victime auprès du juge des contentieux de la protection.
2. Ne jamais se rendre seul à une expertise médicale : toujours être accompagné d’un médecin conseil de victimes.
3. Refuser systématiquement la première offre de l’assureur et faire évaluer le dossier par un avocat spécialisé.
4. Demander une provision pour couvrir les besoins immédiats.
5. Conserver tous les justificatifs de frais (visites, hébergement, aménagements, perte de revenus des proches).
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Une victime en état végétatif a-t-elle droit à une indemnisation pour les souffrances endurées ?
Oui. La jurisprudence française a confirmé à plusieurs reprises que l’état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation. La Cour de cassation considère que le préjudice existe objectivement, indépendamment de la conscience que la victime peut en avoir. Les souffrances endurées sont généralement évaluées à 6 ou 7 sur une échelle de 7, correspondant à une indemnisation de 50 000 à 80 000 euros.
Qui peut engager la procédure d'indemnisation si la victime est en état végétatif ?
Le représentant légal de la victime, c’est-à-dire le tuteur désigné par le juge des contentieux de la protection, est seul habilité à engager la procédure. La première démarche de la famille est donc de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle. En urgence, un mandataire spécial peut être désigné pour accomplir des actes précis (demande de provision, par exemple).
Quel est le montant moyen d'indemnisation pour un état végétatif ?
L’indemnisation globale pour un état végétatif se situe généralement entre 2 et 8 millions d’euros, selon l’âge de la victime, sa situation professionnelle et son espérance de vie. Le poste d’aide humaine à vie représente la part la plus importante. Pour une victime jeune (25-35 ans), les montants dépassent fréquemment 5 millions d’euros.
L'assureur peut-il proposer un placement en établissement plutôt qu'un maintien à domicile ?
L’assureur ne peut pas imposer un mode de prise en charge. Le principe de réparation intégrale implique que l’indemnisation couvre le mode de vie choisi par la victime (représentée par son tuteur). Si le maintien à domicile est préféré, les frais correspondants — y compris l’aide humaine 24h/24 — doivent être intégralement indemnisés, même si cette option est plus coûteuse qu’un placement en établissement spécialisé.
Les proches de la victime en état végétatif ont-ils droit à une indemnisation ?
Oui. Les proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) sont des victimes par ricochet. Ils peuvent prétendre à une indemnisation pour leur préjudice d’affection, leur préjudice économique et les bouleversements de leur vie quotidienne. Le préjudice d’affection en cas d’état végétatif est souvent évalué à un montant supérieur à celui accordé en cas de décès, car la souffrance est continue.
Quel est le délai de prescription pour engager une action en indemnisation ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Pour un état végétatif, la consolidation est généralement fixée entre 12 et 24 mois après le traumatisme. En cas d’agression, le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la décision pénale définitive. La famille ne doit cependant pas attendre : plus les démarches sont engagées tôt, plus les provisions peuvent être obtenues rapidement.
Conclusion
L’indemnisation d’un traumatisme crânien sévère avec état végétatif représente un enjeu financier et humain majeur. Les montants en jeu — souvent plusieurs millions d’euros — justifient un accompagnement professionnel rigoureux à chaque étape. La mise sous tutelle, le choix d’un avocat spécialisé en dommage corporel et la présence d’un médecin conseil de victimes lors de l’expertise sont des conditions indispensables pour obtenir une réparation intégrale.
Les familles confrontées à cette épreuve ne doivent pas rester seules. victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), met à disposition des ressources, des modèles de lettres et une permanence gratuite pour orienter les proches de victimes.
La permanence de victime-info.fr est à la disposition des familles de victimes de traumatisme crânien sévère. Un conseiller peut orienter vers un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes, et aider à constituer le dossier d’indemnisation.
Témoignages
— Laurent, 52 ans, père d'un fils en état végétatif après un accident de motoFranchement c’est le pire cauchemard qu’on puisse vivre. Mon fils Julien avait 24 ans quand il a eu son accident. L’assurance nous a proposé 800 000€ au début, ça paraissait beaucoup mais en fait c’était rien par rapport à ce qu’il faut pour l’aide humaine à vie. Grâce à victime-info.fr on a compris qu’il fallait pas accepter et on a pris un avocat spécialisé. Au final le tribunal nous a accordé plus de 4 millions. C’est pas l’argent qui va ramener mon fils mais au moins on peut lui assurer des soins dignes jusqu’à la fin.
— Marie-Claire, 47 ans, épouse d'une victime en état de conscience minimaleMon mari a été renversé par une voiture ya 3 ans, il est en état pauci-relationnel depuis. L’assureur voulait le mettre en établissement pour payer moins cher mais moi je voulais le garder à la maison. J’ai trouvé ce site qui explique bien que c’est notre droit de choisir le maintien à domicile et que l’assurance doit payer. Les démarches sont longues c’est vrai, la tutelle ça prend du temps, mais faut pas lâcher. On a obtenu une provision de 400 000€ en attendant le jugement final.
— Stéphane, 38 ans, frère d'une victime d'agressionMa soeur a été agressée très violement il y a 2 ans, traumatisme crânien sévère, elle est en état végétatif depuis. L’agresseur est en prison mais il a pas un centime. On savait même pas que la CIVI existait, c’est en cherchant sur internet qu’on est tombé sur victime-info. Ils nous ont expliqué qu’on pouvait être indemnisé par le fonds de garantie même si l’auteur peut pas payer. Ca nous a redonné un peu d’espoir dans tout ce cauchemard.
