Chaque année en France, les noyades et accidents aquatiques provoquent des centaines de décès et laissent de nombreuses victimes avec des séquelles lourdes : traumatisme crânien par manque d’oxygène, handicap moteur, troubles cognitifs durables. Qu’il s’agisse d’un accident de piscine, d’une noyade en mer, d’un accident de lac ou d’un incident dans un parc aquatique, la victime ou ses proches disposent de droits pour obtenir une indemnisation de leur préjudice corporel.
Ce guide complet détaille les différents types d’accidents aquatiques, les régimes de responsabilité applicables, les démarches à suivre et les postes de préjudice indemnisables. Pour toute question urgente, la permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), est disponible pour orienter gratuitement chaque victime vers les bons interlocuteurs.
- Les noyades en France : chiffres clés et réalité du risque
- Les différents types d’accidents aquatiques
- Qui est responsable ? Les régimes de responsabilité
- Démarches après une noyade ou un accident aquatique
- Les préjudices indemnisables après un accident aquatique
- L’expertise médicale : une étape déterminante
- L’indemnisation des proches de la victime
- Se faire accompagner : les professionnels indispensables
- Questions fréquentes
Les noyades en France : chiffres clés et réalité du risque
Les noyades constituent un enjeu majeur de santé publique. Elles touchent tous les âges, tous les milieux sociaux, et surviennent dans des contextes très variés : piscines privées, plages surveillées ou non, lacs, rivières, parcs aquatiques, bassins municipaux. La gravité des conséquences va de la simple frayeur au décès, en passant par des séquelles neurologiques irréversibles liées au manque prolongé d’oxygène au cerveau.
Selon les enquêtes NOYADES de Santé publique France, on recense en moyenne 1 300 à 1 500 noyades accidentelles chaque été, dont environ 400 à 500 décès. Les enfants de moins de 6 ans représentent près de 25 % des noyades accidentelles, principalement dans les piscines privées familiales.
Derrière ces chiffres se cachent des drames humains : familles endeuillées, victimes souffrant de séquelles neurologiques après une quasi-noyade, enfants dont le développement est compromis. Dans la grande majorité des cas, un tiers responsable peut être identifié, ouvrant droit à une indemnisation corporelle pour la victime et ses proches.
Les différents types d’accidents aquatiques
La nature du lieu et les circonstances de l’accident aquatique déterminent en grande partie le régime de responsabilité applicable et les recours possibles. Il est essentiel de bien identifier le contexte pour engager les bonnes démarches.
Accident de piscine privée
Les piscines privées sont le premier lieu de noyade chez les jeunes enfants. Le propriétaire d’une piscine a l’obligation légale d’installer un dispositif de sécurité (barrière, alarme, couverture ou abri) conforme aux normes en vigueur. Le non-respect de cette obligation engage sa responsabilité civile et pénale.
Les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade, conformément aux normes édictées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de l’industrie.
Si un enfant se noie dans une piscine dépourvue de dispositif de sécurité (chez un voisin, dans une location de vacances, lors d’une fête), la responsabilité du propriétaire est en principe clairement engagée. Il en va de même si le dispositif existant est défectueux ou mal entretenu.
Accident en piscine municipale ou centre aquatique
Les piscines publiques sont placées sous la responsabilité de la collectivité territoriale (commune, communauté de communes). Les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) ont une obligation de surveillance active. Un défaut de surveillance, un nombre insuffisant de surveillants, un matériel défaillant ou des consignes de sécurité absentes peuvent engager la responsabilité de la commune.
L’accident survenu dans un parc aquatique ou un parc d’attractions relève quant à lui de la responsabilité de l’exploitant, tenu à une obligation de sécurité renforcée vis-à-vis de ses clients.
Noyade en mer, lac ou rivière
Les accidents en milieu naturel posent des questions spécifiques. Sur une plage surveillée, la commune est responsable de la sécurité des baigneurs (obligation de surveillance, signalisation des dangers, balisage des zones de baignade). Sur une plage non surveillée ou en pleine nature, la responsabilité est plus difficile à établir, mais elle peut être engagée si un défaut de signalisation ou d’entretien est démontré.
Le fait de se baigner dans une zone non surveillée ne prive pas automatiquement la victime de tout droit à indemnisation. Si la commune n’a pas signalé un danger connu (courants, trous d’eau, pollution), sa responsabilité peut être engagée. En revanche, une faute de la victime (baignade malgré une interdiction clairement signalée) peut réduire le montant de l’indemnisation.
Accident de plongée, sports nautiques et activités encadrées
Les accidents survenus lors de la pratique d’un sport aquatique (plongée sous-marine, surf, kayak, voile, ski nautique, jet-ski) relèvent de règles particulières. L’organisateur de l’activité, le club sportif ou le moniteur diplômé a une obligation de sécurité envers les participants. Un briefing insuffisant, un matériel défaillant, un encadrement inadapté au niveau des pratiquants ou un non-respect des conditions météorologiques engage la responsabilité du professionnel.
Accident aquatique chez un tiers : location de vacances, camping
Les noyades et accidents aquatiques survenant dans un hôtel, camping ou location de vacances engagent la responsabilité de l’exploitant. Celui-ci est tenu à une obligation de sécurité résultat pour les installations mises à disposition de ses clients. L’absence de surveillance, un accès non sécurisé à la piscine ou un entretien défaillant constituent des fautes de nature à ouvrir droit à indemnisation.
Qui est responsable ? Les régimes de responsabilité applicables
L’identification du responsable est une étape cruciale pour obtenir réparation après une noyade ou un accident aquatique. Plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués selon les circonstances, et il est fréquent que plusieurs responsabilités se cumulent.
La responsabilité du gardien de la chose (piscine, plan d’eau)
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Le propriétaire ou le gardien d’une piscine est responsable de plein droit des dommages causés par cette installation. La victime n’a pas à prouver une faute : il suffit de démontrer que la piscine a joué un rôle actif dans la survenance du dommage. Ce régime est très favorable aux victimes.
La responsabilité contractuelle de l’exploitant
Lorsque l’accident survient dans le cadre d’un contrat (entrée dans une piscine municipale, séjour dans un camping, activité encadrée par un club), l’exploitant est tenu à une obligation de sécurité. Selon la nature de l’activité, cette obligation est de moyens renforcée (l’exploitant doit prouver qu’il a pris toutes les précautions) ou de résultat (il est responsable sauf cas de force majeure).
La responsabilité des parents ou surveillants
Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Mais dans le cas d’une noyade, la question est plutôt celle de la surveillance. Un défaut de surveillance parentale peut être invoqué par le responsable pour tenter de réduire l’indemnisation. Toutefois, les tribunaux sont très protecteurs des jeunes victimes et admettent rarement une faute de l’enfant de moins de 7 ans.
Même si la victime a commis une imprudence (baignade après consommation d’alcool, non-respect d’une interdiction), les tribunaux procèdent à un partage de responsabilité. L’indemnisation est réduite proportionnellement à la faute de la victime, mais rarement supprimée. C’est un principe fondamental du droit du dommage corporel.
La responsabilité de la commune ou de l’État
Les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité engagée devant le tribunal administratif lorsque l’accident survient sur une plage publique, dans un bassin municipal ou sur un plan d’eau communal. Le défaut de signalisation, l’absence de surveillance obligatoire ou le mauvais entretien d’un ouvrage public sont des motifs classiques de mise en cause.
La responsabilité pénale
En cas de noyade mortelle ou de blessures graves, des poursuites pénales peuvent être engagées pour homicide involontaire ou blessures involontaires. La constitution de partie civile permet à la victime ou à ses proches de demander réparation devant la juridiction pénale.
Démarches après une noyade ou un accident aquatique
Les premières démarches après un accident aquatique conditionnent la réussite du dossier d’indemnisation. Voici la marche à suivre, étape par étape.
1. Assurer la prise en charge médicale immédiate
La priorité absolue est la santé de la victime. Après une quasi-noyade, même si la personne semble rétablie, une surveillance médicale de 24 à 48 heures est indispensable. Les complications pulmonaires (noyade secondaire) ou neurologiques peuvent apparaître plusieurs heures après l’incident. Chaque document médical (certificat médical initial, comptes-rendus d’hospitalisation, imageries) sera essentiel pour le dossier.
Après une quasi-noyade, il faut impérativement consulter un médecin et obtenir un certificat médical initial détaillant les lésions constatées. Ce document est la pierre angulaire du dossier d’indemnisation. Sans lui, il sera très difficile d’établir le lien entre l’accident et les séquelles.
2. Rassembler les preuves
La constitution du dossier de preuves doit commencer dès que possible :
- Photographies du lieu de l’accident (état de la piscine, absence de barrière, signalisation manquante, etc.)
- Témoignages écrits des personnes présentes (autres baigneurs, maîtres-nageurs, secouristes)
- Rapport d’intervention des pompiers ou du SAMU
- Procès-verbal de police ou de gendarmerie si les forces de l’ordre sont intervenues
- Contrat de location, billet d’entrée ou tout document prouvant la relation contractuelle avec l’exploitant
- Conditions météorologiques au moment de l’accident (relevés Météo France)
3. Déclarer l’accident à l’assurance
La déclaration doit être faite dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Il convient de déclarer l’accident auprès :
- De l’assurance responsabilité civile du responsable identifié
- De sa propre assurance habitation (si une garantie accidents de la vie (GAV) a été souscrite)
- De l’assurance scolaire (si la victime est un enfant et que l’accident est survenu dans le cadre d’une activité scolaire ou périscolaire)
Un modèle de lettre de déclaration d’accident est disponible sur victime-info.fr pour aider la victime dans cette démarche.
4. Ne pas accepter la première offre d’indemnisation
L’assureur du responsable peut proposer rapidement une indemnisation amiable. Cette première offre est presque toujours largement insuffisante, parfois 3 à 5 fois inférieure à ce que la victime pourrait obtenir avec un accompagnement adapté. Il ne faut jamais signer de transaction sans avoir consulté un professionnel du droit du dommage corporel.
5. Engager une action en responsabilité
Si le responsable ou son assureur refuse d’indemniser ou propose une somme dérisoire, la victime peut saisir le tribunal. Selon le responsable identifié :
- Tribunal judiciaire pour les litiges contre un particulier ou un professionnel privé
- Tribunal administratif pour les litiges contre une commune ou une collectivité territoriale
Il est également possible de déposer plainte auprès du procureur de la République si les faits constituent une infraction pénale (mise en danger de la vie d’autrui, homicide ou blessures involontaires).
La permanence d’information de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France, oriente gratuitement les victimes d’accidents aquatiques vers les bons interlocuteurs.
Les préjudices indemnisables après un accident aquatique
L’indemnisation d’un accident aquatique obéit au principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu. Les postes de préjudice sont évalués selon la nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par tous les tribunaux français.
Les préjudices temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, hospitalisation, rééducation, kinésithérapie, orthophonie
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins, évalué par classes de 1 à 4
- Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : perte de revenus pendant l’arrêt de travail
- Tierce personne temporaire : aide humaine nécessaire au quotidien pendant la convalescence
Les préjudices permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) : incapacité permanente évaluée en pourcentage par le médecin expert
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et psychiques, évaluées sur une échelle de 1 à 7
- Préjudice esthétique permanent : cicatrices, séquelles visibles
- Préjudice d’agrément : impossibilité ou difficulté à pratiquer des activités de loisirs (natation, sports nautiques, activités en extérieur)
- Préjudice sexuel : troubles de la libido, de la fertilité ou des rapports intimes
- Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : impact sur la carrière professionnelle
- Incidence professionnelle : déclassement, pénibilité accrue, perte de chance professionnelle
Un enfant de 4 ans se noie dans la piscine d’un voisin lors d’une fête. La piscine ne dispose d’aucune barrière de sécurité. L’enfant est réanimé par les secours mais souffre de lésions cérébrales dues au manque d’oxygène. Après expertise médicale, le DFP est évalué à 45 %, avec des troubles cognitifs, des difficultés d’apprentissage et une épilepsie séquellaire. L’indemnisation totale, incluant l’aide humaine à vie, le préjudice scolaire puis professionnel et les souffrances endurées, peut dépasser 1 500 000 €. Les parents obtiennent également une indemnisation au titre du préjudice d’affection et du préjudice d’accompagnement.
Cas particulier : les séquelles neurologiques après quasi-noyade
Les quasi-noyades constituent des accidents particulièrement graves car le cerveau privé d’oxygène subit des dommages souvent irréversibles. Les conséquences peuvent aller de légers troubles du comportement à un état végétatif. L’évaluation de ces préjudices nécessite des examens approfondis : IRM, scanner cérébral, bilan neuropsychologique complet.
Pour une quasi-noyade ayant entraîné un DFP supérieur à 50 % (troubles cognitifs sévères, perte d’autonomie), les indemnisations globales se situent généralement entre 800 000 € et plus de 3 000 000 €, selon l’âge de la victime, le taux de DFP et le besoin en aide humaine permanente.
L’expertise médicale : une étape déterminante
L’expertise médicale est le moment clé du processus d’indemnisation. C’est lors de cette évaluation que le médecin expert fixe les taux de déficit, évalue les souffrances endurées et détermine la date de consolidation. Or, après un accident aquatique, les séquelles peuvent être complexes et nécessiter l’intervention de plusieurs spécialistes (neurologue, pneumologue, psychiatre).
La victime ou ses proches ne doivent jamais se rendre seuls à une expertise médicale organisée par l’assureur. Le médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance défend les intérêts de cette dernière. Il est impératif de se faire accompagner par un médecin conseil indépendant qui défend exclusivement les intérêts de la victime et veille à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit sous-évalué ou oublié.
Le déroulement de l’expertise médicale suit un protocole précis. Le médecin examine la victime, analyse le dossier médical, réalise des tests et rédige un rapport détaillant chaque poste de préjudice. Ce rapport servira de base au calcul de l’indemnisation.
L’indemnisation des proches de la victime
Les conséquences d’une noyade ne touchent pas seulement la victime directe. Les proches — parents, conjoint, enfants, fratrie — subissent eux aussi des préjudices considérables qui ouvrent droit à indemnisation.
En cas de décès de la victime
Les proches d’une victime décédée par noyade peuvent obtenir l’indemnisation de plusieurs postes de préjudice :
- Préjudice d’affection : souffrance morale liée à la perte de l’être cher (barème du préjudice moral)
- Préjudice économique : perte de revenus pour le foyer
- Frais d’obsèques : remboursement des frais funéraires
- Préjudice d’accompagnement : bouleversement dans les conditions de vie des proches
En cas de survie avec séquelles graves
Lorsque la victime survit mais garde des séquelles lourdes, les proches peuvent être indemnisés au titre du préjudice d’accompagnement des proches et du préjudice d’affection. Le bouleversement de la vie familiale — prise en charge quotidienne, renoncement professionnel d’un parent, impact sur la fratrie — est pris en compte par les tribunaux.
Les proches d’une victime de noyade grave ignorent souvent qu’ils disposent de droits propres à indemnisation. Ce droit existe indépendamment de celui de la victime directe. Il est possible de consulter la page dédiée à l’indemnisation des proches d’une victime pour comprendre les mécanismes applicables.
Se faire accompagner : les professionnels indispensables
Face à la complexité du droit du dommage corporel et aux enjeux financiers considérables, la victime d’un accident aquatique ou ses proches ont tout intérêt à s’entourer de professionnels spécialisés dans la défense des victimes.
L’avocat spécialisé en dommage corporel
Un avocat spécialisé en dommage corporel maîtrise les subtilités des différents régimes de responsabilité et connaît les montants habituellement accordés par les tribunaux. Ses honoraires peuvent être fixés au résultat (pourcentage sur les sommes obtenues), ce qui les rend accessibles même en cas de ressources limitées.
Le médecin conseil de victimes
Contrairement au médecin expert mandaté par l’assureur, le médecin conseil de victimes travaille exclusivement dans l’intérêt de la personne accidentée. Son rôle est de préparer l’expertise, d’assister la victime lors de l’examen et de contester les conclusions défavorables.
L’association d’aide aux victimes
Les associations d’aide aux victimes, comme l’AVF partenaire de victime-info.fr, offrent un soutien gratuit : écoute, information sur les droits, orientation vers les professionnels compétents. Cette première étape d’accompagnement est souvent déterminante pour engager les bonnes démarches.
1. Obtenir un certificat médical initial détaillé dès les premières heures
2. Rassembler toutes les preuves (photos, témoignages, rapport des secours)
3. Ne jamais accepter une offre d’indemnisation sans l’avis d’un professionnel du dommage corporel
Délais de prescription : agir avant qu’il ne soit trop tard
La victime d’une noyade ou d’un accident aquatique dispose d’un délai pour agir en justice. Ce délai varie selon la nature de la procédure.
L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
En matière pénale, les délais sont plus courts : 6 ans pour les délits (blessures involontaires, homicide involontaire) à compter des faits. Il est donc recommandé d’agir rapidement pour préserver tous les recours possibles.
Pour les victimes mineures au moment de l’accident, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de leur majorité. Un enfant victime d’une noyade à 4 ans dispose donc théoriquement d’un délai courant jusqu’à ses 28 ans (18 ans + 10 ans après consolidation). Il est néanmoins préférable d’agir le plus tôt possible pour garantir la qualité des preuves.
Le rôle de la garantie accidents de la vie (GAV)
Lorsqu’aucun tiers responsable n’est identifié — par exemple, en cas de noyade accidentelle en mer sans faute de la commune — la victime peut se tourner vers sa propre assurance si elle a souscrit une garantie accidents de la vie (GAV). Ce contrat d’assurance spécifique prend en charge l’indemnisation des accidents de la vie courante, y compris les accidents aquatiques, à condition que le taux de DFP dépasse un certain seuil (généralement 30 %, parfois moins selon les contrats).
Avant toute démarche, il est recommandé de vérifier l’ensemble des contrats d’assurance de la victime et de son foyer : assurance habitation (qui inclut parfois une GAV), assurance scolaire pour les enfants, mutuelle santé, carte bancaire (certaines cartes premium incluent une assurance accident). Chaque contrat peut ouvrir droit à une indemnisation complémentaire.
Estimer le montant de son indemnisation
Le calcul de l’indemnisation d’un préjudice corporel dépend de nombreux facteurs : âge de la victime, gravité des séquelles, situation professionnelle et familiale, besoins en aide humaine. Pour obtenir une première estimation, la victime peut utiliser le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels disponible sur victime-info.fr.
Un homme de 35 ans plonge dans le grand bassin d’un centre aquatique municipal. Le fond de la piscine, recouvert d’un carrelage glissant et non conforme, provoque une glissade et un choc violent contre la paroi. Bilan : fracture cervicale avec compression médullaire, tétraparésie incomplète. Après expertise, le DFP est évalué à 60 %. Souffrances endurées : 6/7. L’indemnisation totale, obtenue devant le tribunal administratif, atteint 2 100 000 € incluant les aménagements du domicile, l’aide humaine permanente, la perte de gains professionnels et les préjudices extrapatrimoniaux.
Pour des exemples concrets de montants accordés par les tribunaux, la page consacrée aux exemples d’indemnisation en dommage corporel constitue une ressource précieuse.
Questions fréquentes sur l’indemnisation des noyades et accidents aquatiques
Questions fréquentes
Un propriétaire de piscine est-il toujours responsable en cas de noyade ?
Le propriétaire d’une piscine privée est présumé responsable en tant que gardien de la chose (article 1242 du Code civil). Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant un cas de force majeure, une faute exclusive de la victime ou le fait d’un tiers imprévisible et irrésistible. En pratique, l’absence de dispositif de sécurité obligatoire (barrière, alarme, couverture ou abri) constitue une faute aggravante qui rend l’exonération quasi impossible.
Quels recours si la noyade a eu lieu dans une zone de baignade non surveillée ?
La commune peut être tenue responsable si elle n’a pas signalé un danger connu (courants, trous d’eau) ou si la zone, bien que non surveillée, aurait dû l’être en raison de sa fréquentation. Il convient de vérifier les arrêtés municipaux de baignade et de rechercher si la commune avait connaissance du danger. Un avocat spécialisé en dommage corporel pourra analyser les circonstances et évaluer les chances de succès.
Comment est indemnisée une quasi-noyade chez un enfant ?
L’indemnisation d’une quasi-noyade chez un enfant tient compte des séquelles neurologiques (troubles cognitifs, épilepsie, retard de développement), du préjudice scolaire puis professionnel, de l’aide humaine nécessaire et des souffrances endurées. Les montants sont souvent très élevés car ils intègrent les besoins sur toute une vie. La nomenclature Dintilhac prévoit des postes spécifiques pour les enfants. L’expertise médicale doit être réalisée par un neuropédiatre.
Peut-on être indemnisé si aucun responsable n'est identifié ?
Oui, si la victime ou sa famille a souscrit une garantie accidents de la vie (GAV). Ce contrat d’assurance couvre les accidents de la vie courante, y compris les noyades, même sans tiers responsable. L’indemnisation est versée dès lors que le taux de DFP dépasse le seuil contractuel (souvent 30 %). Il est recommandé de vérifier toutes les assurances du foyer.
Quel est le délai pour agir en justice après une noyade ?
Le délai de prescription en matière de dommage corporel est de 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). En matière pénale, le délai est de 6 ans pour les délits. Pour les victimes mineures, la prescription ne court qu’à partir de la majorité. Il est toutefois conseillé d’agir le plus rapidement possible pour préserver les preuves et faciliter l’instruction du dossier.
Les proches d'une victime de noyade mortelle peuvent-ils être indemnisés ?
Oui, les proches (conjoint, enfants, parents, fratrie, grands-parents) peuvent obtenir une indemnisation au titre du préjudice d’affection (souffrance morale), du préjudice économique (perte de revenus pour le foyer) et des frais d’obsèques. Le montant du préjudice d’affection varie selon le lien de parenté et les circonstances. Un barème indicatif existe mais les tribunaux l’adaptent au cas par cas.
Conclusion
Une noyade ou un accident aquatique peut bouleverser la vie d’une personne et de toute sa famille. Qu’il s’agisse d’un accident de piscine, d’un incident en mer ou d’un accident dans un centre aquatique, les victimes et leurs proches disposent de droits solides pour obtenir une indemnisation juste et complète. L’identification du responsable, la constitution rigoureuse du dossier médical et de preuves, et l’accompagnement par des professionnels spécialisés sont les trois clés d’une indemnisation réussie.
Le principe de réparation intégrale garantit que chaque préjudice — physique, moral, économique — soit pris en compte. Il est essentiel de ne pas rester seul face aux assureurs et de s’entourer d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil de victimes pour faire valoir l’intégralité de ses droits.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), informe et oriente gratuitement les victimes de noyades et d’accidents aquatiques. Ne restez pas sans réponse.
Témoignages
— Christelle, 38 ans, maman d'un enfant victime de quasi-noyadeMon fils de 3 ans est tombé dans la piscine du camping pendant les vacances.. pas de barrière, pas de surveillance, rien. Il a été réanimé par les pompiers mais il a eu des séquelles au cerveau. Franchement au début on savait pas du tout quoi faire, on était complètement perdus. C’est en cherchant sur internet qu’on a trouvé victime-info.fr et ils nous ont orienté vers un avocat spécialisé. Au final on a obtenu plus de 400 000€ d’indemnisation pour notre fils. Ça remplacera jamais ce qu’il a perdu mais au moins il aura l’aide dont il a besoin toute sa vie.
— Yann, 45 ans, accident dans un centre aquatiqueBon moi c’était un truc bête, j’ai glissé sur le bord de la piscine municipale, sol hyper glissant et pas de revêtement antidérapant. Résultat fracture du poignet + 2 vertèbres fêlées. La mairie voulait rien savoir au début mais avec l’avocat on a démontré que le sol était pas aux normes. J’ai eu 35 000€ ce qui est correct vu mes séquelles. Le truc c’est que sans me renseigner j’aurais jamais pensé que la mairie pouvait être responsable
— Patricia, 52 ans, perte d'un proche par noyadeMon frère s’est noyé dans un lac communal, ya 3 ans. C’était un bon nageur mais il y avait un courant très fort que personne avait signalé alors que la commune le savait apparemment. Honnêtement les démarches c’est très dur quand on est en deuil mais on a été bien accompagnés. On a obtenu une indemnisation pour préjudice d’affection pour toute la famille. C’est pas une question d’argent évidemment mais c’est une forme de reconnaissance de ce qui s’est passé. Merci à ce site pour les informations qui nous ont aidé à comprendre nos droits.
