Certaines vaccinations, qu’elles soient obligatoires ou simplement recommandées, peuvent entraîner des effets indésirables graves. Lorsqu’une personne développe une pathologie à la suite d’une injection vaccinale, la question de l’indemnisation du préjudice corporel se pose immédiatement. En France, un dispositif spécifique permet aux victimes d’accidents vaccinaux d’obtenir réparation, notamment par l’intermédiaire de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Ce guide détaille l’ensemble des démarches, conditions et recours possibles pour les victimes d’effets secondaires liés à la vaccination. La responsabilité médicale en matière vaccinale obéit à des règles particulières qu’il est essentiel de connaître.
Les victimes d’effets indésirables post-vaccinaux se trouvent souvent démunies face à la complexité des procédures. Ce dossier apporte des réponses claires et concrètes pour chaque étape du parcours d’indemnisation.
- Effets indésirables des vaccins : de quoi parle-t-on ?
- Le cadre juridique de l’indemnisation vaccinale en France
- Le rôle de l’ONIAM dans l’indemnisation des accidents vaccinaux
- Démarches pour obtenir une indemnisation après un accident vaccinal
- L’expertise médicale : une étape décisive
- Les postes de préjudice indemnisables
- Recours judiciaire en cas de refus de l’ONIAM
- Vaccins obligatoires et vaccins recommandés : quelles différences pour l’indemnisation ?
- Délais de prescription et délais de procédure
- Conseils pratiques pour constituer un dossier solide
- Questions fréquentes
Effets indésirables des vaccins : de quoi parle-t-on ?
Un effet indésirable d’un vaccin est une réaction nocive et non souhaitée qui survient après l’administration d’un produit vaccinal. Il peut s’agir de réactions bénignes (douleur au point d’injection, fièvre légère) ou de complications beaucoup plus graves pouvant entraîner un véritable dommage corporel.
Parmi les effets indésirables graves reconnus dans la littérature médicale, on retrouve notamment :
- Le syndrome de Guillain-Barré (SGB) : atteinte auto-immune des nerfs périphériques pouvant entraîner une paralysie progressive
- La sclérose en plaques (SEP) : maladie auto-immune du système nerveux central, évoquée en lien avec certains vaccins contre l’hépatite B
- La myofasciite à macrophages : lésion musculaire chronique liée à la présence d’adjuvants aluminiques
- La narcolepsie : trouble du sommeil identifié après la vaccination contre la grippe H1N1 en 2009
- Les thromboses atypiques : complications vasculaires rares signalées après certains vaccins anti-Covid-19
- Les myocardites et péricardites : inflammations cardiaques observées principalement chez des sujets jeunes après vaccination ARNm
Il ne faut pas confondre un effet indésirable bénin et transitoire (fièvre, fatigue) avec un effet indésirable grave au sens de la pharmacovigilance. Seuls les effets indésirables ayant causé un dommage corporel significatif et durable ouvrent droit à une indemnisation.
La gravité de l’atteinte est évaluée selon les critères de la nomenclature Dintilhac, qui sert de référence pour le calcul du préjudice corporel. Le lien de causalité entre la vaccination et la pathologie constitue le point central de toute demande d’indemnisation.
Le cadre juridique de l’indemnisation vaccinale en France
Le droit français distingue deux régimes d’indemnisation selon que la vaccination est obligatoire ou recommandée. Cette distinction a des conséquences directes sur la procédure à suivre et sur l’organisme responsable de l’indemnisation.
Vaccinations obligatoires : la responsabilité de l’État
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions prévues au présent chapitre est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Lorsque la vaccination est rendue obligatoire par la loi, l’État assume la responsabilité des dommages qui en résultent. C’est un régime de responsabilité sans faute : la victime n’a pas à prouver une faute médicale. Il suffit de démontrer le lien entre la vaccination et le dommage subi.
Depuis le 1er janvier 2018, onze vaccins sont obligatoires pour les nourrissons nés à partir de cette date : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons et rubéole.
Vaccinations recommandées : le recours au droit commun ou à l’ONIAM
Pour les vaccinations simplement recommandées, deux voies s’offrent à la victime :
- Engager la responsabilité du fabricant du vaccin sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux
- Saisir l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour un aléa thérapeutique, lorsque le dommage est d’une gravité suffisante
La loi du 5 août 2021 a instauré un régime spécifique d’indemnisation pour les dommages liés à la vaccination contre le Covid-19. Bien que recommandée (et non obligatoire au sens strict pour la population générale), la vaccination anti-Covid bénéficie du même régime d’indemnisation que les vaccinations obligatoires : prise en charge directe par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Le rôle de l’ONIAM dans l’indemnisation des accidents vaccinaux
L’ONIAM est un établissement public créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Sa mission principale est d’indemniser les victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes, d’infections nosocomiales et de vaccinations obligatoires. La procédure devant la CCI constitue l’une des voies d’accès à l’ONIAM, mais en matière vaccinale, la demande peut être adressée directement à l’Office.
Le fonctionnement de l’ONIAM en matière vaccinale
Contrairement aux accidents médicaux classiques où la victime doit d’abord saisir une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), les victimes de vaccinations obligatoires peuvent saisir directement l’ONIAM. L’Office examine le dossier, diligente une expertise médicale et propose (ou refuse) une offre d’indemnisation.
La procédure devant l’ONIAM est entièrement gratuite pour la victime. L’Office prend en charge les frais d’expertise médicale. Toutefois, la victime peut (et devrait) se faire assister par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé en dommages corporels, dont les honoraires restent à sa charge.
Les conditions d’intervention de l’ONIAM
Pour que l’ONIAM intervienne en matière de vaccination, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La vaccination doit être obligatoire (ou relever d’un régime assimilé, comme pour le Covid-19)
- Un dommage corporel doit être constaté médicalement
- Un lien de causalité entre la vaccination et le dommage doit être établi (ou fortement présumé)
- La demande doit être formulée dans les délais de prescription applicables
Pour les vaccinations recommandées (hors Covid-19), l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale suppose un seuil de gravité : le dommage doit entraîner un taux d’incapacité permanente d’au moins 24 % ou un arrêt de travail d’au moins six mois consécutifs, selon les conditions définies par l’incapacité permanente partielle (IPP).
Selon les rapports d’activité de l’ONIAM, l’Office traite en moyenne entre 100 et 200 demandes d’indemnisation par an au titre des vaccinations obligatoires. Le montant moyen des indemnisations accordées varie considérablement selon la gravité du dommage, de quelques milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros pour les cas les plus graves.
Démarches pour obtenir une indemnisation après un accident vaccinal
Le parcours d’indemnisation d’une victime d’effets indésirables vaccinaux comprend plusieurs étapes essentielles. Un dossier bien préparé augmente significativement les chances d’obtenir une offre d’indemnisation satisfaisante.
Étape 1 : Faire constater médicalement les dommages
La première démarche consiste à consulter un médecin (généraliste ou spécialiste) dès l’apparition des premiers symptômes. Celui-ci doit établir un certificat médical initial (CMI) décrivant précisément les lésions constatées et mentionnant explicitement le lien chronologique avec la vaccination. Ce document est fondamental, comme pour tout certificat médical initial en matière de dommage corporel.
Étape 2 : Déclarer l’effet indésirable
Tout effet indésirable grave doit être déclaré au système de pharmacovigilance via le portail de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM). Cette déclaration peut être faite par le médecin, le patient ou un proche. Elle constitue un élément de preuve important pour le dossier d’indemnisation.
Étape 3 : Constituer le dossier de demande auprès de l’ONIAM
La demande d’indemnisation doit être adressée à l’ONIAM par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier doit comporter :
- Le formulaire de demande d’indemnisation complété
- Le certificat médical initial et les comptes rendus médicaux
- Le carnet de vaccination ou l’attestation de vaccination
- Les justificatifs des préjudices subis (arrêts de travail, bulletins de salaire, factures de soins)
- Tout document médical établissant le lien chronologique entre la vaccination et l’apparition des symptômes
Un homme de 52 ans reçoit le vaccin contre la grippe saisonnière, vaccination recommandée par son médecin traitant. Trois semaines après l’injection, il développe un syndrome de Guillain-Barré entraînant une hospitalisation de deux mois, suivie d’une rééducation de huit mois. Il conserve des séquelles motrices aux membres inférieurs (taux d’IPP évalué à 30 %). S’agissant d’une vaccination recommandée (et non obligatoire), la victime peut saisir l’ONIAM au titre de la solidarité nationale car le seuil de gravité de 24 % d’IPP est dépassé. L’ONIAM diligente une expertise qui confirme le lien causal. Une offre d’indemnisation est proposée, couvrant l’ensemble des postes de préjudice selon la réparation intégrale.
Étape 4 : L’instruction du dossier
L’ONIAM accuse réception du dossier et vérifie sa recevabilité. L’Office dispose ensuite d’un délai pour organiser une expertise médicale. La victime est convoquée devant un médecin expert désigné par l’ONIAM. Ce processus peut prendre plusieurs mois.
Victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches d’indemnisation.
L’expertise médicale : une étape décisive
L’expertise médicale constitue le moment clé de la procédure d’indemnisation. C’est au cours de cet examen que le médecin expert va évaluer la réalité du dommage, le lien de causalité avec la vaccination et la gravité des séquelles.
Le déroulement de l’expertise
Le déroulement de l’expertise médicale suit un protocole précis. L’expert examine la victime, étudie son dossier médical et rédige un rapport dans lequel il se prononce sur :
- La réalité des lésions constatées
- Le lien de causalité entre la vaccination et la pathologie
- La date de consolidation des blessures
- Le taux d’incapacité permanente
- L’évaluation de chaque poste de préjudice (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, etc.)
La victime a tout intérêt à se faire accompagner lors de l’expertise par un médecin-conseil de victimes. Ce professionnel défend exclusivement les intérêts de la victime et veille à ce que l’ensemble des préjudices soient correctement évalués. Sans cette assistance, il existe un risque réel de sous-évaluation des dommages.
La question cruciale du lien de causalité
Le lien de causalité entre la vaccination et la pathologie est souvent le point le plus débattu. En droit, la jurisprudence a établi un système de présomptions graves, précises et concordantes. Trois critères sont généralement pris en compte :
- Le critère chronologique : la pathologie est-elle apparue dans un délai compatible après la vaccination ?
- Le critère d’exclusion : peut-on exclure d’autres causes possibles ?
- Le critère scientifique : la littérature médicale reconnaît-elle un lien entre ce vaccin et cette pathologie ?
Le Conseil d’État a jugé que le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition d’une sclérose en plaques peut être regardé comme établi lorsque les premiers symptômes sont apparus dans un bref délai après la vaccination, que la personne était en bonne santé avant la vaccination et qu’il n’existe aucune autre cause pouvant expliquer la maladie.
Cette jurisprudence favorable aux victimes facilite la reconnaissance du lien causal, même en l’absence de certitude scientifique absolue.
Les postes de préjudice indemnisables
Lorsque le droit à indemnisation est reconnu, la victime d’un accident vaccinal peut prétendre à la réparation de l’ensemble de ses préjudices, selon la nomenclature Dintilhac. Le principe de réparation intégrale s’applique pleinement.
Préjudices patrimoniaux (économiques)
- Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, pharmaceutiques, de rééducation, d’appareillage
- Pertes de revenus professionnels : salaires perdus pendant l’arrêt de travail, incidence professionnelle à long terme
- Assistance par tierce personne : si l’état de la victime nécessite l’aide d’un tiers pour les actes de la vie quotidienne, le poste d’assistance tierce personne est indemnisable
- Frais d’aménagement du logement et du véhicule
Préjudices extra-patrimoniaux (personnels)
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les activités quotidiennes avant la consolidation, évalué selon les classes de DFT
- Souffrances endurées : douleurs physiques et psychologiques, évaluées sur une échelle de 1 à 7 (pretium doloris)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles définitives, évaluées en pourcentage via le simulateur de préjudice AIPP
- Préjudice esthétique : altération de l’apparence physique
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisirs antérieures, dont l’indemnisation peut être estimée via le simulateur de préjudice d’agrément
- Préjudice sexuel : troubles de la fonction sexuelle
Pour un syndrome de Guillain-Barré post-vaccinal avec séquelles modérées (IPP de 15 à 25 %), les indemnisations globales se situent généralement entre 80 000 € et 250 000 €. Pour des cas très graves avec handicap lourd (IPP supérieure à 60 %), les montants peuvent dépasser 500 000 €, voire atteindre plusieurs millions d’euros lorsque la victime nécessite une assistance tierce personne permanente. Des exemples d’indemnisation de dommage corporel permettent de se faire une idée plus précise.
Recours judiciaire en cas de refus de l’ONIAM
L’ONIAM peut refuser d’indemniser la victime, soit en contestant le lien de causalité, soit en considérant que les conditions ne sont pas remplies. L’Office peut également proposer une offre d’indemnisation jugée insuffisante par la victime.
Contester un refus d’indemnisation
En cas de refus ou d’offre insuffisante, la victime dispose de recours :
- Le recours amiable : adresser un courrier motivé à l’ONIAM pour contester la décision
- Le recours contentieux : saisir le tribunal administratif (pour les vaccinations obligatoires) ou le tribunal judiciaire (pour les vaccinations recommandées ayant engagé la responsabilité d’un professionnel ou d’un fabricant)
Pour les vaccinations obligatoires, le contentieux relève du juge administratif (tribunal administratif, puis cour administrative d’appel, puis Conseil d’État). Pour les vaccinations recommandées, si la victime poursuit le fabricant du vaccin, le litige relève du juge judiciaire (tribunal judiciaire). Cette distinction est fondamentale pour choisir la bonne stratégie juridique.
L’importance d’un avocat spécialisé en dommages corporels
Face à la complexité des procédures et aux enjeux financiers, le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est vivement recommandé. Ce professionnel maîtrise les spécificités du contentieux vaccinal et peut :
- Évaluer précisément l’ensemble des préjudices subis
- Contester efficacement une offre insuffisante de l’ONIAM
- Engager une procédure judiciaire si nécessaire
- Obtenir des provisions en cours de procédure via une demande de provision
Vaccins obligatoires et vaccins recommandés : quelles différences pour l’indemnisation ?
La distinction entre vaccination obligatoire et vaccination recommandée a un impact direct sur le parcours d’indemnisation. Le tableau suivant résume les principales différences :
| Critère | Vaccination obligatoire | Vaccination recommandée |
|---|---|---|
| Responsabilité | État (sans faute) | Fabricant ou solidarité nationale |
| Organisme d’indemnisation | ONIAM (saisine directe) | ONIAM (via CCI) ou tribunal |
| Seuil de gravité | Aucun seuil minimum | 24 % d’IPP ou 6 mois d’arrêt (solidarité nationale) |
| Juridiction compétente | Tribunal administratif | Tribunal judiciaire (fabricant) ou TA (solidarité nationale) |
| Charge de la preuve | Présomptions graves, précises et concordantes | Variable selon la voie choisie |
Un jeune homme de 22 ans développe une myocardite confirmée par IRM cardiaque, dix jours après sa deuxième dose de vaccin ARNm contre le Covid-19. Hospitalisé pendant une semaine, il subit ensuite des restrictions d’activité physique pendant six mois. Grâce au régime spécial instauré par la loi du 5 août 2021, il peut saisir directement l’ONIAM sans condition de seuil de gravité, selon le même régime que les vaccinations obligatoires. L’expertise retient un taux d’IPP de 5 % avec des souffrances endurées évaluées à 3/7. L’indemnisation globale peut être estimée entre 15 000 € et 30 000 € selon les barèmes habituels.
Délais de prescription et délais de procédure
Le respect des délais est crucial dans toute procédure d’indemnisation. Les délais applicables aux accidents vaccinaux méritent une attention particulière.
L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai s’applique aux demandes d’indemnisation pour effets indésirables vaccinaux.
Les délais à connaître
- Délai de prescription : 10 ans à compter de la date de consolidation (stabilisation des séquelles)
- Délai de réponse de l’ONIAM : l’Office dispose de 6 mois à compter de la réception du dossier complet pour formuler une offre d’indemnisation (vaccinations obligatoires)
- Délai d’acceptation de l’offre : la victime peut accepter ou refuser l’offre sans délai impératif, mais un silence prolongé peut être interprété comme un refus
- Délai de versement : l’ONIAM dispose d’un mois après l’acceptation de l’offre pour verser l’indemnisation
La consolidation n’est pas la guérison. C’est le moment où l’état de la victime est stabilisé, même si des séquelles persistent. C’est à partir de cette date que court le délai de prescription de 10 ans. Si la pathologie évolue lentement (comme certaines maladies auto-immunes), la date de consolidation peut être fixée tardivement, ce qui repousse d’autant le point de départ de la prescription.
Conseils pratiques pour constituer un dossier solide
La qualité du dossier conditionne largement l’issue de la demande d’indemnisation. La victime a tout intérêt à rassembler méthodiquement les pièces nécessaires et à se faire accompagner par des professionnels compétents.
Les pièces essentielles à réunir
- Le carnet de vaccination ou l’attestation de vaccination (date, lot, lieu d’injection)
- Le certificat médical initial établi dès les premiers symptômes
- L’ensemble des comptes rendus médicaux (hospitalisations, consultations spécialisées, examens complémentaires)
- Les arrêts de travail et bulletins de salaire pour justifier la perte de revenus
- Les factures de soins, de rééducation, de transport médical
- Des attestations de proches décrivant l’impact de la pathologie sur la vie quotidienne
- La déclaration de pharmacovigilance
La victime a le droit d’obtenir son dossier médical complet auprès de tout établissement de santé l’ayant prise en charge. Ce droit est garanti par le Code de la santé publique. L’établissement dispose de 8 jours (hospitalisation de moins de 5 ans) à 2 mois pour communiquer le dossier.
Les erreurs à éviter
Plusieurs erreurs fréquentes peuvent compromettre la demande d’indemnisation :
- Ne pas consulter rapidement : un délai trop long entre la vaccination et la première consultation médicale affaiblit le lien chronologique
- Accepter la première offre de l’ONIAM sans la faire vérifier : les offres initiales sont souvent inférieures à ce que la victime peut légitimement obtenir
- Se rendre seul à l’expertise médicale : sans médecin-conseil, la victime peut voir ses préjudices sous-évalués
- Négliger les préjudices futurs : certains postes comme l’incidence professionnelle ou l’assistance tierce personne à vie représentent des sommes considérables
- Laisser passer le délai de prescription : une fois le délai de 10 ans écoulé après la consolidation, toute action est irrecevable
1. Consulter un médecin immédiatement et obtenir un certificat médical initial mentionnant la vaccination.
2. Déclarer l’effet indésirable au système de pharmacovigilance (ANSM).
3. Rassembler tous les documents médicaux et administratifs.
4. Se faire accompagner par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé en dommages corporels.
5. Ne jamais accepter une offre d’indemnisation sans l’avoir fait analyser par un professionnel.
Des modèles de lettres sont disponibles pour aider les victimes à rédiger leurs courriers de demande d’indemnisation ou de contestation.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Peut-on être indemnisé pour les effets indésirables d'un vaccin recommandé (non obligatoire) ?
Oui, l’indemnisation est possible pour un vaccin recommandé, mais les conditions sont plus strictes. La victime peut soit engager la responsabilité du fabricant du vaccin devant le tribunal judiciaire, soit saisir l’ONIAM au titre de la solidarité nationale si le dommage dépasse le seuil de gravité requis (24 % d’incapacité permanente ou 6 mois d’arrêt de travail). Pour la vaccination Covid-19, un régime spécial assimile cette vaccination recommandée au régime des vaccinations obligatoires, sans condition de seuil.
Quel est le délai pour demander une indemnisation après un accident vaccinal ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est stabilisé. Pour certaines pathologies évolutives comme la sclérose en plaques, la consolidation peut être fixée tardivement, ce qui repousse le point de départ du délai.
Comment prouver le lien entre un vaccin et une maladie ?
La victime n’a pas à apporter une preuve scientifique absolue. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation admet un système de présomptions graves, précises et concordantes. Trois éléments sont principalement examinés : la proximité temporelle entre la vaccination et l’apparition des symptômes, l’absence d’autre cause identifiable et la compatibilité du tableau clinique avec les effets indésirables connus du vaccin.
L'ONIAM peut-il refuser d'indemniser une victime de vaccination obligatoire ?
Oui, l’ONIAM peut refuser l’indemnisation s’il estime que le lien de causalité n’est pas établi ou que les conditions ne sont pas réunies. Dans ce cas, la victime peut contester cette décision devant le tribunal administratif. La saisine du tribunal est gratuite et la victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses ressources sont insuffisantes.
Faut-il obligatoirement un avocat pour demander une indemnisation à l'ONIAM ?
La procédure amiable devant l’ONIAM ne nécessite pas obligatoirement un avocat. Toutefois, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommages corporels et d’un médecin-conseil de victimes est vivement recommandée. Ces professionnels permettent d’optimiser l’évaluation des préjudices et d’éviter d’accepter une offre sous-évaluée. En cas de recours devant le tribunal administratif, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Combien de temps dure la procédure d'indemnisation devant l'ONIAM ?
En moyenne, la procédure amiable devant l’ONIAM dure entre 12 et 24 mois, de la saisine initiale à la réception de l’offre d’indemnisation. Ce délai inclut l’instruction du dossier, l’organisation de l’expertise médicale et la formulation de l’offre. En cas de recours judiciaire devant le tribunal administratif, il faut compter 2 à 4 ans supplémentaires.
Conclusion
L’indemnisation des effets indésirables liés à la vaccination est un droit reconnu par le législateur français. Que la vaccination soit obligatoire, recommandée ou relève d’un régime spécial comme pour le Covid-19, des voies de recours existent pour permettre aux victimes d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. La clé du succès réside dans la rapidité de la prise en charge médicale, la qualité du dossier constitué et l’accompagnement par des professionnels spécialisés en droit du dommage corporel.
Victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’accidents vaccinaux dans leurs démarches. Une consultation de la page essentiel de l’indemnisation corporelle permet de comprendre les fondamentaux avant d’engager toute procédure.
La permanence de victime-info.fr répond aux questions des victimes d’accidents médicaux et vaccinaux. Un accompagnement personnalisé est proposé pour chaque situation.
Témoignages
— Laurent, 47 ans, syndrome de Guillain-Barré post-vaccinalBon alors moi ça fait 3 ans que je me bat pour être indemnisé après un Guillain-Barré suite au vaccin grippal. J’ai d’abord essayé tout seul avec l’ONIAM, ils m’ont proposé une misère.. genre 18000€ alors que j’ai été hospitalisé 2 mois et que je galère encore à marcher normalement. Grâce aux infos trouvées sur victime-info.fr j’ai compris qu’il fallait un médecin conseil et un avocat. Au final l’offre est montée à 95000€, c’est quand même autre chose. Si j’avais signé la premiere offre j’aurais tout perdu
— Camille, 29 ans, myocardite post-vaccination CovidFranchement j’étais perdue quand on m’a diagnostiqué une myocardite 10 jours après ma 2ème dose. J’avais 27 ans à l’époque, sportive, en pleine forme.. et du jour au lendemain interdiction de faire du sport pendant 6 mois, anxiété terrible. Je savais même pas qu’on pouvait être indemnisé pour ça. C’est en cherchant sur internet que j’ai trouvé les explications sur le régime spécial Covid. J’ai monté mon dossier ONIAM avec l’aide d’un avocat spécialisé, ça a pris 14 mois mais j’ai obtenu une indemnisation correcte
— Patrick, 58 ans, père d'une jeune femme atteinte de SEPMa fille a développé une sclérose en plaques à 23 ans, quelques semaines après un rappel hépatite B. Honnêtement c’est le combat d’une vie pour se faire indemniser. L’ONIAM a d’abord refusé en disant que le lien était pas prouvé. On a saisi le tribunal administratif avec un bon avocat, et après 3 ans de procédure le juge a reconnu le lien causal. L’indemnisation a été de plus de 300000€ vu la gravité de la maladie. Courage à tous ceux qui sont dans cette situation, faut pas lâcher et surtout bien s’entourer
