Les violences policières désignent l’ensemble des actes de brutalité, d’usage disproportionné de la force ou de comportements abusifs commis par des agents des forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale) dans l’exercice de leurs fonctions. Qu’il s’agisse d’un contrôle d’identité qui dégénère, d’une interpellation violente, d’un tir de LBD lors d’une manifestation ou encore de violences en garde à vue, la personne qui en est victime dispose de droits en matière de recours et d’indemnisation qu’il est essentiel de connaître.
Ce guide complet, rédigé par l’équipe de victime-info.fr en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), détaille toutes les étapes pour faire valoir ses droits : du dépôt de plainte jusqu’à l’obtention d’une indemnisation intégrale du préjudice corporel. Les démarches sont souvent complexes et longues, mais la loi protège chaque personne contre les abus des représentants de l’État.
Ce dossier aborde les points suivants : la définition juridique des violences policières, les preuves à rassembler, le dépôt de plainte et les différentes voies de recours, les procédures d’indemnisation (CIVI, action civile, tribunal administratif), les postes de préjudice indemnisables et les délais à respecter.
Sommaire
- Violences policières : de quoi parle-t-on juridiquement ?
- Les preuves à rassembler immédiatement
- Porter plainte : les différentes voies
- Les recours possibles pour la victime
- Indemnisation du préjudice corporel
- Les postes de préjudice indemnisables
- Délais de prescription à connaître
- Se faire accompagner : avocat et associations
- Questions fréquentes
- Témoignages
Violences policières : de quoi parle-t-on juridiquement ?
En droit français, l’expression « violences policières » ne constitue pas une infraction spécifique du Code pénal. Il s’agit en réalité de violences volontaires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, ce qui constitue une circonstance aggravante au sens de la loi pénale.
Les forces de l’ordre disposent d’un droit à l’usage de la force, mais celui-ci est strictement encadré. La force utilisée doit être nécessaire, proportionnée et graduée. Tout dépassement de ce cadre constitue une infraction pénale.
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Les différentes formes de violences policières
Les violences policières peuvent prendre des formes très diverses :
- Violences physiques directes : coups de poing, coups de pied, coups de matraque, plaquages violents au sol, clés d’étranglement
- Usage disproportionné d’armes : tirs de LBD (lanceur de balles de défense), grenades de désencerclement, gaz lacrymogène à courte distance, tasers
- Violences en garde à vue : brutalités lors de l’interpellation, privation de soins, conditions de détention indignes
- Violences lors de manifestations : charges disproportionnées, nasses, tirs de projectiles sans sommation
- Contrôles d’identité abusifs et humiliants : palpations dégradantes, insultes, profilage racial accompagné de violences
- Violences psychologiques : menaces, insultes, intimidations, humiliations
Selon les rapports de l’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale), plusieurs centaines de signalements pour usage disproportionné de la force sont enregistrés chaque année. Le Défenseur des droits reçoit quant à lui plus de 1 500 réclamations annuelles liées à la déontologie des forces de sécurité.
La distinction entre usage légitime de la force et violence illégitime
Toute la difficulté réside dans l’appréciation du caractère proportionné de la force employée. Un policier ou un gendarme peut légitimement utiliser la force dans certaines situations (interpellation d’un individu dangereux, légitime défense, maintien de l’ordre). En revanche, la force devient illégitime lorsqu’elle est :
- Exercée sans nécessité (la personne ne représente aucune menace)
- Disproportionnée par rapport à la situation (coups portés à une personne déjà maîtrisée)
- Non graduée (passage direct à un niveau de force élevé sans avertissement)
- Exercée à titre de représailles ou de punition
Depuis la loi du 28 février 2017, l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure encadre strictement les conditions d’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre. Tout manquement à ces règles engage la responsabilité pénale de l’agent et peut ouvrir droit à indemnisation pour la victime.
Les preuves à rassembler immédiatement
La constitution d’un dossier solide est l’une des étapes les plus cruciales pour la victime de violences policières. Sans preuves, il est extrêmement difficile de faire aboutir une plainte contre un agent des forces de l’ordre. Les premiers réflexes après les faits sont donc déterminants.
Le certificat médical initial
La première chose à faire est de se rendre aux urgences ou chez un médecin le plus rapidement possible après les faits, idéalement dans les 24 heures. Le certificat médical doit décrire avec précision :
- La nature exacte des blessures constatées (ecchymoses, fractures, plaies, traumatismes crâniens, etc.)
- Leur localisation sur le corps
- La durée prévisible d’incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal
- Les éventuelles séquelles prévisibles
L’examen par un médecin légiste, notamment à l’UMJ (Unité Médico-Judiciaire), est particulièrement recommandé. Ce service hospitalier est spécialisé dans la constatation des blessures liées aux violences. L’examen y est gratuit et le certificat a une valeur probante renforcée devant les tribunaux.
Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) sont présentes dans la plupart des hôpitaux des grandes villes. La victime peut s’y rendre directement ou sur réquisition judiciaire. L’examen médico-légal est plus détaillé qu’un simple certificat médical et constitue une preuve solide dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les preuves matérielles et témoignages
Au-delà du certificat médical, il est essentiel de réunir le maximum d’éléments de preuve :
- Photographies et vidéos : images des blessures prises dès que possible (et dans les jours qui suivent pour montrer l’évolution), vidéos de la scène si elles existent
- Témoignages : coordonnées de toutes les personnes présentes lors des faits (passants, autres manifestants, commerçants, etc.)
- Images de vidéosurveillance : identifier les caméras à proximité et demander rapidement la conservation des bandes (elles sont souvent effacées après 15 à 30 jours)
- Vidéos de tiers : images filmées par des témoins, journalistes ou autres personnes présentes
- Numéros RIO : le Référentiel des Identités et de l’Organisation est un numéro individuel que chaque agent de police ou de gendarmerie doit porter de manière visible. Le noter permet d’identifier l’auteur des violences
- Récépissés et documents : tout document lié à l’intervention (procès-verbal de garde à vue, récépissé de contrôle d’identité si applicable)
Les images de vidéosurveillance sont généralement effacées automatiquement après 15 à 30 jours. La victime ou son avocat doit adresser un courrier recommandé au responsable du dispositif de vidéoprotection (mairie, commerces, transports) pour demander la conservation des images avant leur suppression. Un modèle de lettre adapté peut être utilisé à cet effet.
Porter plainte : les différentes voies
Le dépôt de plainte est une étape fondamentale pour la victime de violences policières. Plusieurs voies sont possibles, et certaines sont plus adaptées que d’autres selon la situation.
La plainte auprès du procureur de la République
La voie la plus recommandée en cas de violences policières est le dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode présente plusieurs avantages :
- La plainte est enregistrée de manière certaine (contrairement au commissariat où elle peut être refusée ou minimisée)
- Le procureur est tenu de donner suite ou de motiver un classement sans suite
- La victime conserve une preuve de l’envoi et de la réception
Un modèle de lettre pour déposer plainte auprès du procureur permet de structurer la plainte de manière efficace. Le courrier doit détailler les faits de manière chronologique, identifier si possible les auteurs et joindre toutes les pièces justificatives.
Marc, 32 ans, est interpellé lors d’un contrôle routier. Bien qu’il ne résiste pas, deux policiers le plaquent violemment au sol, lui portent plusieurs coups et lui tordent le bras. Il souffre d’une fracture du poignet et de multiples contusions. Après être passé aux urgences (certificat médical mentionnant 21 jours d’ITT), Marc dépose plainte par courrier recommandé au procureur de la République. Il joint le certificat médical, les photos de ses blessures et les coordonnées de deux témoins. Le procureur ouvre une enquête confiée à l’IGPN.
La plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Il est juridiquement possible de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Cependant, cette voie est souvent déconseillée lorsque les auteurs présumés sont des agents du même service. La victime peut se heurter à :
- Des refus de prendre la plainte (illégaux mais fréquents en pratique)
- Une minimisation des faits dans le procès-verbal
- Une pression pour requalifier les faits ou décourager le dépôt de plainte
Si la victime souhaite tout de même déposer plainte dans un commissariat, il est préférable de choisir un commissariat différent de celui des agents mis en cause. La victime a le droit d’être accompagnée d’un avocat lors du dépôt de plainte.
Aucun commissariat ni aucune gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte, quel que soit le motif. Si la victime se voit opposer un refus, il est conseillé de noter le nom de l’agent, l’heure et la date, puis de saisir directement le procureur de la République par courrier. Ce refus peut lui-même faire l’objet d’un signalement au Défenseur des droits.
La plainte avec constitution de partie civile
Si le procureur classe la plainte sans suite ou ne donne pas de nouvelles dans un délai de trois mois, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Cette procédure oblige l’ouverture d’une information judiciaire, c’est-à-dire la désignation d’un juge d’instruction qui mènera l’enquête de manière indépendante.
Cette voie est particulièrement pertinente en matière de violences policières, car l’enquête est alors menée par un magistrat indépendant et non par les services de police eux-mêmes.
Le signalement à l’IGPN ou l’IGGN
Parallèlement à la plainte pénale, la victime peut effectuer un signalement auprès de :
- L’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale) pour les faits impliquant des policiers — un formulaire de signalement est disponible en ligne
- L’IGGN (Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale) pour les faits impliquant des gendarmes
Ces inspections mènent une enquête administrative qui peut aboutir à des sanctions disciplinaires. Toutefois, ce signalement ne remplace pas la plainte pénale. Il est complémentaire.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un manquement à la déontologie de la part des forces de sécurité. La saisine est gratuite et peut se faire en ligne ou par courrier. Le Défenseur des droits peut :
- Mener une enquête indépendante
- Formuler des recommandations
- Présenter des observations devant les tribunaux
- Proposer une médiation
La victime n’a pas à choisir entre ces différentes voies. Il est tout à fait possible — et même recommandé — de déposer plainte auprès du procureur, de saisir l’IGPN/IGGN ET de saisir le Défenseur des droits simultanément. Chaque démarche a sa propre finalité et renforce les chances d’aboutir.
Les recours possibles pour la victime
La victime de violences policières dispose de plusieurs voies de recours pour obtenir la reconnaissance de son statut de victime et une indemnisation. Le choix dépend des circonstances, de la gravité des faits et de la stratégie juridique adoptée.
La voie pénale : l’action publique
En se constituant partie civile dans le cadre d’une procédure pénale (devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises), la victime peut obtenir :
- La condamnation pénale de l’auteur des violences (amende, emprisonnement)
- Des dommages et intérêts pour l’agression subie
- Le remboursement des frais d’avocat (article 475-1 du Code de procédure pénale)
Cette voie est la plus satisfaisante sur le plan symbolique car elle aboutit à la reconnaissance officielle de la culpabilité de l’agent. Toutefois, les condamnations restent statistiquement rares, ce qui ne signifie pas que la victime ne peut pas être indemnisée par d’autres voies.
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.
La voie civile : le tribunal judiciaire
Indépendamment de la procédure pénale, la victime peut saisir la justice au civil pour obtenir la réparation de son préjudice. L’avantage de la voie civile est que le standard de preuve est moins exigeant qu’au pénal : il n’est pas nécessaire de démontrer une culpabilité « au-delà de tout doute raisonnable », mais simplement d’établir la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Le tribunal administratif : la responsabilité de l’État
Lorsque les violences sont commises par un agent public dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité de l’État peut être engagée devant le tribunal administratif. Cette voie est particulièrement intéressante car :
- L’État est solvable, contrairement à un agent individuel
- La faute de service est plus facile à établir qu’une faute personnelle
- L’indemnisation peut être obtenue même sans condamnation pénale de l’agent
En pratique, le juge administratif distingue la faute de service (liée à un dysfonctionnement du service public) de la faute personnelle (détachable du service). Lorsque l’usage de la force est manifestement disproportionné, les tribunaux administratifs reconnaissent généralement une faute engageant la responsabilité de l’État.
Amina, 25 ans, est blessée au visage par un tir de LBD lors d’une manifestation. Elle perd partiellement l’usage d’un œil. Bien que l’enquête pénale n’ait pas permis d’identifier le tireur, son avocat saisit le tribunal administratif en invoquant la responsabilité de l’État pour usage disproportionné de la force. Le tribunal reconnaît la faute de l’État et condamne celui-ci à verser 85 000 € d’indemnisation couvrant l’ensemble des postes de préjudice : souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent et préjudice d’agrément.
La CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est une voie d’indemnisation particulièrement adaptée aux victimes de violences policières. Elle permet d’obtenir une réparation intégrale du préjudice sans avoir à attendre l’issue de la procédure pénale. Les conditions sont les suivantes :
- Les faits doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus d’un mois, OU constituer une infraction sexuelle, OU avoir entraîné la mort
- La victime doit être de nationalité française ou résider régulièrement en France
- La demande doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter des faits (ou 1 an à compter de la dernière décision pénale)
L’indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), ce qui garantit le paiement même en l’absence de condamnation de l’auteur. Pour en savoir plus sur la procédure devant la CIVI et l’indemnisation des victimes d’infractions, un dossier complet est disponible.
La CIVI peut indemniser la victime même si l’auteur des violences n’a pas été identifié ou n’a pas été condamné pénalement. Il suffit d’établir la réalité des faits et du préjudice subi. C’est un avantage majeur dans les affaires de violences policières où l’identification de l’agent responsable est parfois impossible.
Le SARVI : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes
Si une condamnation pénale a été prononcée avec des dommages et intérêts, mais que l’agent condamné ne paie pas, la victime peut saisir le SARVI pour le recouvrement des dommages et intérêts. Ce service avance tout ou partie des sommes dues.
Chaque situation est différente. La permanence de victime-info.fr peut orienter la victime vers le recours le plus adapté à sa situation et la mettre en relation avec un avocat spécialisé.
Indemnisation du préjudice corporel
L’objectif de l’indemnisation est la réparation intégrale du préjudice subi. Ce principe fondamental du droit français signifie que la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si les violences n’avaient pas eu lieu. L’indemnisation corporelle couvre l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient physiques, psychologiques ou financiers.
L’expertise médicale : une étape déterminante
L’expertise médicale est l’étape qui conditionne le montant final de l’indemnisation. Elle permet d’évaluer de manière objective et détaillée l’ensemble des conséquences des violences sur la santé et la vie quotidienne de la victime.
L’expertise intervient après la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé est stabilisé (même s’il subsiste des séquelles). Le déroulement de l’expertise médicale suit un protocole précis où le médecin expert évalue chaque poste de préjudice.
La victime ne doit jamais se présenter seule face au médecin expert, qu’il soit judiciaire ou mandaté par un fonds de garantie. Il est vivement recommandé d’être assisté d’un médecin conseil de victimes (aussi appelé médecin de recours). Ce professionnel connaît la nomenclature Dintilhac et veillera à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit sous-évalué ou oublié.
Le calcul de l’indemnisation
Le montant de l’indemnisation est calculé poste par poste, conformément à la nomenclature Dintilhac qui répertorie l’ensemble des préjudices indemnisables. Le calcul prend en compte de nombreux facteurs : l’âge de la victime, la gravité des séquelles, la durée de la période de déficit fonctionnel temporaire, l’impact sur la vie professionnelle, etc.
Pour obtenir une première estimation, il est possible d’utiliser le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels disponible sur victime-info.fr. Des exemples concrets d’indemnisation permettent également de se faire une idée des montants habituellement alloués.
Les montants varient considérablement selon la gravité des blessures. Une victime de violences policières ayant subi des contusions simples (quelques jours d’ITT) peut espérer une indemnisation de 3 000 à 8 000 €. En cas de blessures graves (fractures, perte de la vue, traumatisme crânien), les indemnisations peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros, voire dépasser le million d’euros pour les cas les plus graves (tétraplégie, traumatisme crânien sévère).
Les postes de préjudice indemnisables
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices temporaires (avant consolidation) et les préjudices permanents (après consolidation). Voici les principaux postes de préjudice que la victime de violences policières peut faire valoir.
Les préjudices temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indemnise la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins. Le DFT est évalué en classes de 1 à 4 selon le degré de gêne
- Souffrances endurées (pretium doloris) : indemnise les douleurs physiques et psychiques subies. Évaluées sur une échelle de 1 à 7, les souffrances endurées constituent souvent un poste important pour les victimes de violences. Un simulateur du pretium doloris permet d’estimer ce poste
- Frais médicaux : tous les frais de santé restés à charge (consultations, examens, médicaments, kinésithérapie, suivi psychologique)
- Pertes de revenus professionnels : salaires perdus pendant la période d’arrêt de travail
Les préjudices permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) : indemnise la réduction définitive du potentiel physique et/ou psychique. Il est exprimé en pourcentage (taux d’incapacité)
- Préjudice esthétique permanent : indemnise les cicatrices, déformations ou modifications de l’apparence physique. Le calcul du préjudice esthétique dépend de la visibilité et de l’importance des séquelles
- Préjudice d’agrément : indemnise l’impossibilité ou la difficulté à pratiquer des activités sportives ou de loisirs. Un simulateur du préjudice d’agrément est disponible
- Préjudice professionnel : incidence professionnelle, perte de chance professionnelle, reclassement
- Préjudice moral et psychologique : le barème d’indemnisation du préjudice moral donne des repères. Ce poste est particulièrement important pour les victimes de violences policières qui souffrent fréquemment de syndrome de stress post-traumatique
De nombreuses victimes de violences policières développent un syndrome de stress post-traumatique (SSPT) : cauchemars, hypervigilance, anxiété, peur des forces de l’ordre, isolement social. Ce préjudice psychologique est pleinement indemnisable. Il est évalué par un psychiatre lors de l’expertise médicale et pris en compte dans plusieurs postes : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, et parfois préjudice d’agrément. Un suivi psychologique ou psychiatrique régulier renforce le dossier.
Les préjudices des proches (victimes par ricochet)
Si les violences ont entraîné des blessures graves ou le décès de la victime directe, les proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) peuvent également être indemnisés au titre du préjudice d’affection et du préjudice d’accompagnement. En cas de décès, l’indemnisation des proches de la victime décédée couvre le préjudice moral et les conséquences économiques.
Les honoraires de l’avocat spécialisé en dommages corporels peuvent être pris en charge de plusieurs manières : condamnation de l’adversaire aux frais (article 700 du Code de procédure civile), aide juridictionnelle si les ressources de la victime le permettent, ou avance de frais par certaines associations d’aide aux victimes.
Délais de prescription à connaître
Le respect des délais est crucial. Passé ces délais, la victime perd définitivement le droit d’agir, quelle que soit la gravité des faits.
Délais en matière pénale
- Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours : prescription de 6 ans (contravention aggravée)
- Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours : prescription de 6 ans (délit)
- Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : prescription de 20 ans
- Actes de torture ou de barbarie : prescription de 20 ans
L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai s’applique à l’action civile en indemnisation, indépendamment du délai de prescription de l’action pénale.
Délais devant la CIVI
La demande d’indemnisation devant la CIVI doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la dernière décision pénale définitive lorsqu’une procédure pénale est en cours.
Délais devant le tribunal administratif
Le recours en responsabilité de l’État devant le tribunal administratif se prescrit par 4 ans à compter du fait générateur du dommage (les violences). Une réclamation préalable auprès de l’administration peut interrompre ce délai.
Les délais de prescription sont impératifs. Il est conseillé d’engager les démarches le plus tôt possible après les faits, sans attendre la fin des soins. Une demande de provision peut être formulée pour couvrir les besoins immédiats de la victime en attendant la consolidation et le calcul définitif de l’indemnisation.
Se faire accompagner : avocat et associations
Face à la complexité des procédures et à la difficulté émotionnelle de ces démarches, se faire accompagner est essentiel. La victime de violences policières ne devrait jamais rester seule face à l’administration ou à la justice.
L’avocat spécialisé en dommages corporels
Le choix d’un avocat spécialisé en droit des victimes d’agression est déterminant. Un avocat spécialisé en dommages corporels connaît les subtilités de ces dossiers : il sait quelle voie de recours privilégier, comment constituer un dossier solide et comment négocier au mieux l’indemnisation.
Certains avocats interviennent au titre de l’aide juridictionnelle, d’autres pratiquent un honoraire de résultat (pourcentage sur l’indemnisation obtenue), ce qui permet à la victime de ne pas avoir à avancer de frais.
Les associations d’aide aux victimes
Plusieurs associations accompagnent spécifiquement les victimes de violences policières. Elles offrent un soutien juridique, psychologique et administratif souvent gratuit. Victime-info.fr est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) qui peut orienter la victime vers les bons interlocuteurs.
Il existe également des associations spécialisées dans la lutte contre les violences policières (ACAT-France, collectifs de victimes) qui peuvent apporter un soutien militant et médiatique en complément de l’accompagnement juridique.
1. Se faire soigner immédiatement et obtenir un certificat médical détaillé (UMJ si possible)
2. Rassembler toutes les preuves : photos, vidéos, témoins, numéros RIO
3. Porter plainte auprès du procureur de la République par courrier recommandé + saisir l’IGPN/IGGN et le Défenseur des droits
4. Se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommages corporels et un médecin conseil de victimes
5. Demander l’indemnisation par la voie la plus adaptée (CIVI, tribunal administratif, constitution de partie civile)
L’équipe de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches. Un premier entretien permet de faire le point sur la situation et d’identifier les recours les plus adaptés.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Est-il possible de porter plainte contre la police pour violences ?
Oui, porter plainte contre un agent des forces de l’ordre est un droit fondamental. La méthode la plus sûre est le dépôt de plainte par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. La victime peut également déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, saisir l’IGPN/IGGN et le Défenseur des droits. Ces démarches sont cumulables.
Quels sont les délais pour agir après des violences policières ?
Les délais varient selon la voie choisie. En matière pénale, le délai de prescription est généralement de 6 ans pour les violences volontaires. Devant la CIVI, le délai est de 3 ans à compter des faits (prolongé d’un an après la dernière décision pénale). Devant le tribunal administratif, le délai est de 4 ans. Pour l’action civile en indemnisation, le délai est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Peut-on être indemnisé même si le policier n'est pas condamné ?
Oui. La CIVI peut indemniser la victime même en l’absence de condamnation pénale ou d’identification de l’auteur. De même, le tribunal administratif peut reconnaître la responsabilité de l’État sans que l’agent individuel ait été condamné. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est important de ne pas se limiter à la seule voie pénale.
Comment prouver des violences policières ?
Les preuves les plus importantes sont : le certificat médical détaillé (idéalement de l’UMJ), les photographies des blessures, les vidéos de la scène (témoins, journalistes, vidéosurveillance), les témoignages écrits, les numéros RIO des agents concernés, et tout document lié à l’intervention. Il est crucial de rassembler ces éléments le plus rapidement possible après les faits.
Combien coûte un avocat pour un dossier de violences policières ?
Les honoraires d’avocat varient. Certains avocats spécialisés acceptent de travailler avec un honoraire de résultat (pourcentage sur l’indemnisation obtenue), ce qui permet à la victime de ne rien avancer. La victime peut également bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses ressources sont modestes. Par ailleurs, le tribunal peut condamner l’adversaire à rembourser les frais d’avocat de la victime.
Que faire si la plainte est classée sans suite ?
Un classement sans suite ne signifie pas la fin des recours. La victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, ce qui oblige l’ouverture d’une information judiciaire. Parallèlement, la demande d’indemnisation devant la CIVI ou le tribunal administratif reste possible, car ces procédures sont indépendantes de la procédure pénale.
Témoignages
— Yassine, 29 ans, blessé lors d'un contrôle d'identitéHonnêtement j’y croyait pas du tout au début, je pensais que porter plainte contre la police ça servait à rien.. j’ai été contrôlé en bas de chez moi, plaqué au sol alors que j’avais rien fait. Résultat fracture du nez et 2 côtes fêlées. Grâce au site victime-info.fr j’ai compris que je pouvais saisir la CIVI en parallèle de la plainte. Mon avocat m’a fait obtenir 12 000€ d’indemnisation au final. C’est pas énorme mais au moins c’est reconnu
— Clara, 34 ans, blessée lors d'une manifestationMoi j’ai pris une grenade de désencerclement dans le pied pendant une manif, j’ai perdu 2 orteils. Au début j’étais complètement perdue je savais pas quoi faire. C’est une asso qui m’a orientée vers un avocat spécialisé. On a fait tribunal administratif car impossible d’identifier le policier. Ça a pris 2 ans mais l’État a été condamné à m’indemniser. Franchement gardez bien TOUTES les preuves, photos, vidéos, témoins, c’est ça qui fait la différence
— Thierry, 52 ans, père d'un jeune homme victime de violences en garde à vueMon fils a été interpellé pour un controle d’identité, il a passé 24h en garde à vue et il est ressorti avec des hématomes partout sur le corps et un traumatisme psy terrible. On a déposé plainte au procureur, saisi l’IGPN et le défenseur des droits en meme temps comme c’était conseillé sur victime-info.fr. L’enquête est encore en cours mais on a déjà saisi la CIVI pour l’indemnisation. C’est long et c’est dur mais faut pas lacher
