Parmi les différents postes de préjudice corporel reconnus par la nomenclature Dintilhac, le préjudice permanent exceptionnel (PPE) occupe une place à part. Ce poste de préjudice vise à indemniser les situations où les circonstances de l’accident ou les conséquences du dommage corporel dépassent ce qui est habituellement couvert par les autres postes d’indemnisation. Il s’agit d’un poste rarement invoqué, mais dont l’enjeu financier et humain peut être considérable pour la victime.
La particularité du préjudice permanent exceptionnel réside dans son caractère subsidiaire : il n’est reconnu que lorsque les règles fondamentales du droit du dommage corporel et les autres postes de la nomenclature ne permettent pas de couvrir intégralement la souffrance subie. Ce guide complet, rédigé en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), détaille tout ce qu’il faut savoir sur ce préjudice hors norme : sa définition juridique, les situations dans lesquelles il s’applique, les montants envisageables et les démarches pour le faire reconnaître. La permanence de victime-info.fr est disponible pour orienter toute personne confrontée à cette situation.
Sommaire
- Qu’est-ce que le préjudice permanent exceptionnel ?
- Place du PPE dans la nomenclature Dintilhac
- Les cas d’application du préjudice permanent exceptionnel
- Différence avec les autres postes de préjudice extrapatrimoniaux
- Comment faire reconnaître un préjudice permanent exceptionnel ?
- L’indemnisation du préjudice permanent exceptionnel
- Jurisprudence et exemples concrets
- Les erreurs à éviter
- FAQ
- Témoignages
Qu’est-ce que le préjudice permanent exceptionnel ?
Le préjudice permanent exceptionnel (souvent abrégé PPE) est un poste d’indemnisation créé par la nomenclature Dintilhac en 2005. Il fait partie des préjudices extrapatrimoniaux permanents, c’est-à-dire des préjudices personnels qui perdurent après la date de consolidation de l’état de santé de la victime.
Ce poste a été conçu comme un « poste de rattrapage » ou un « poste balai ». Son rôle est de permettre l’indemnisation de préjudices permanents qui, en raison de leur nature ou de leur contexte, ne rentrent dans aucun autre poste classique de la nomenclature.
Le rapport Dintilhac définit le préjudice permanent exceptionnel comme un poste destiné à « indemniser des préjudices atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable ».
En d’autres termes, le PPE intervient lorsque les conséquences permanentes de l’accident revêtent un caractère si particulier, si intime ou si lié aux circonstances du fait dommageable, qu’aucun autre poste (souffrances endurées, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, etc.) ne permet de les réparer correctement.
Le préjudice permanent exceptionnel est :
- Un poste extrapatrimonial permanent (après consolidation)
- Un poste subsidiaire : il ne s’applique que si aucun autre poste ne couvre le préjudice
- Un poste exceptionnel : il est rarement accordé car les conditions sont strictes
- Un poste lié aux circonstances particulières de l’accident ou à la situation personnelle de la victime
Place du PPE dans la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac constitue le cadre de référence utilisé par les tribunaux et les compagnies d’assurance pour évaluer et indemniser le dommage corporel. Elle classe les différents postes de préjudice en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (pertes financières) et les préjudices extrapatrimoniaux (atteintes personnelles, morales et physiques).
Au sein des préjudices extrapatrimoniaux, la nomenclature distingue les postes temporaires (avant consolidation) et les postes permanents (après consolidation). Le préjudice permanent exceptionnel appartient à la seconde catégorie.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents de la nomenclature
Le PPE coexiste avec plusieurs autres postes de préjudice permanent, parmi lesquels :
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteinte permanente aux fonctions physiologiques et à la qualité de vie
- Les souffrances endurées permanentes (pretium doloris)
- Le préjudice esthétique permanent
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d’établissement
- Le préjudice permanent exceptionnel (PPE)
Le PPE n’a pas vocation à être systématiquement sollicité dans un dossier d’indemnisation. Il ne s’ajoute pas « en bonus » aux autres postes. Il ne peut être invoqué que lorsqu’une part spécifique du préjudice n’est couverte par aucun autre poste existant. C’est ce que les juristes appellent le caractère subsidiaire du PPE.
Les cas d’application du préjudice permanent exceptionnel
Le préjudice permanent exceptionnel est par définition un poste « atypique ». Ses cas d’application ne sont pas listés de manière exhaustive par la nomenclature Dintilhac. C’est la jurisprudence (les décisions des tribunaux) qui dessine progressivement les contours de ce poste. Plusieurs grandes catégories de situations se dégagent.
Les circonstances particulièrement traumatisantes de l’accident
Lorsque les circonstances du fait dommageable sont d’une violence ou d’une cruauté exceptionnelle, la victime peut subir un préjudice permanent qui va au-delà de ce que couvrent les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent.
C’est le cas, par exemple, d’une personne victime d’un acte d’agression particulièrement barbare, d’un acte de torture, ou d’un attentat terroriste. Le caractère intentionnel et la cruauté de l’acte créent un traumatisme psychologique permanent qui dépasse le cadre habituel du pretium doloris.
Une personne présente lors d’un attentat terroriste subit des blessures physiques (fractures, éclats) et un syndrome de stress post-traumatique sévère. L’expertise médicale évalue ses souffrances endurées, son DFP, son préjudice esthétique. Mais au-delà de ces postes, le fait d’avoir vécu un événement de terreur collective, d’avoir vu des personnes mourir autour d’elle, crée un préjudice permanent qui ne se réduit pas aux catégories classiques. Le PPE peut être invoqué pour indemniser cette dimension exceptionnelle du traumatisme.
L’atteinte à des valeurs fondamentales liées à la personne de la victime
Le PPE peut être accordé lorsque le handicap permanent entre en résonance particulière avec la situation personnelle, les convictions ou le mode de vie de la victime, d’une manière que les autres postes ne captent pas.
Quelques exemples concrets :
- Un musicien professionnel qui perd l’usage d’une main : le préjudice d’agrément couvre l’impossibilité de pratiquer la musique comme loisir, mais le PPE peut couvrir la dimension identitaire et existentielle de cette perte lorsqu’elle dépasse le cadre habituel
- Un sportif de haut niveau victime d’un accident qui détruit sa carrière de manière irréversible, au-delà de ce que couvre la perte de gains professionnels futurs et le préjudice d’agrément
- Une victime dont les convictions religieuses ou philosophiques sont directement atteintes par le handicap (par exemple, impossibilité définitive de pratiquer un rite essentiel à sa foi)
Les situations de contamination ou d’exposition à un risque permanent
La jurisprudence a reconnu le PPE dans des situations de contamination (VIH, hépatite C) liées à une transfusion sanguine ou à un accident médical. Dans ces cas, au-delà de la maladie elle-même et de ses conséquences physiques, la victime subit un préjudice d’anxiété et un stigmate social qui ne relèvent pas pleinement des autres postes.
Le préjudice d’anxiété (lié par exemple à l’exposition à l’amiante ou à un risque de contamination) est un poste de plus en plus autonome en jurisprudence. Il ne faut pas le confondre avec le PPE, même si les deux peuvent se compléter dans certains dossiers. Le PPE est invoqué lorsque le caractère exceptionnel de la situation dépasse le simple cadre de l’anxiété.
Les conséquences d’un handicap sur la vie familiale ou relationnelle
Dans certains cas, le handicap permanent a des répercussions si graves sur la vie familiale et affective de la victime qu’elles dépassent ce que couvrent le déficit fonctionnel permanent, le préjudice sexuel ou le préjudice d’établissement pris isolément. Le PPE peut alors intervenir pour indemniser cette dimension supplémentaire.
C’est notamment le cas lorsqu’un parent se retrouve dans l’incapacité totale de s’occuper de ses enfants, ou lorsque le handicap entraîne un rejet social majeur et durable. Les situations de handicap invisible lié à un traumatisme crânien peuvent également donner lieu à un PPE, car les troubles du comportement qui en résultent bouleversent profondément les relations sociales et familiales.
Différence avec les autres postes de préjudice extrapatrimoniaux
La frontière entre le préjudice permanent exceptionnel et les autres postes de préjudice extrapatrimoniaux peut sembler floue. Comprendre ces distinctions est pourtant essentiel pour monter un dossier d’indemnisation solide.
PPE et souffrances endurées (pretium doloris)
Les souffrances endurées couvrent les douleurs physiques et psychiques subies par la victime, généralement évaluées sur une échelle de 0 à 7. Le PPE intervient lorsque la souffrance permanente est d’une nature si particulière (liée aux circonstances du fait dommageable) qu’elle ne peut pas être correctement évaluée par cette échelle.
PPE et préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité ou la difficulté de pratiquer des activités sportives, de loisirs ou culturelles. Le PPE peut compléter ce poste lorsque l’activité perdue avait une dimension identitaire ou existentielle exceptionnelle pour la victime.
PPE et déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP)
Le déficit fonctionnel permanent (anciennement appelé AIPP) indemnise l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, et ses conséquences sur la qualité de vie. Le PPE ne fait pas double emploi avec le DFP : il couvre un préjudice d’une nature différente, lié aux circonstances de l’accident ou à la situation personnelle de la victime.
Le préjudice permanent exceptionnel ne doit jamais indemniser un préjudice déjà couvert par un autre poste. Pour être accordé, il faut démontrer que le préjudice invoqué :
- Est de nature permanente (après consolidation)
- Est exceptionnel dans ses circonstances ou ses conséquences
- N’est couvert par aucun autre poste de la nomenclature Dintilhac
Comment faire reconnaître un préjudice permanent exceptionnel ?
Obtenir la reconnaissance d’un préjudice permanent exceptionnel est un parcours exigeant. Ce poste étant subsidiaire et exceptionnel, il nécessite un argumentaire juridique et médical particulièrement solide.
L’expertise médicale : une étape clé
La première étape consiste à faire constater par un expert médical les conséquences permanentes de l’accident qui ne sont pas correctement couvertes par les autres postes. L’expertise médicale est le socle de toute demande d’indemnisation.
Il est crucial que le médecin expert mentionne dans son rapport les éléments qui fondent le caractère exceptionnel du préjudice. Pour cela, la victime a tout intérêt à se faire assister par un médecin conseil de recours, c’est-à-dire un médecin indépendant qui défend ses intérêts lors de l’expertise.
L’expertise médicale est le moment décisif du dossier. Se rendre à l’expertise sans préparation ni accompagnement est l’une des erreurs les plus fréquentes. Le médecin expert mandaté par l’assurance ou le tribunal ne cherche pas nécessairement à mettre en lumière les aspects exceptionnels du préjudice. Seul un médecin conseil de victimes peut orienter l’examen vers ces éléments.
L’argumentation juridique
Sur le plan juridique, l’avocat doit démontrer que le préjudice invoqué au titre du PPE :
- Est réel, personnel et direct
- Est permanent (se manifeste après la consolidation)
- Est exceptionnel par sa nature ou ses circonstances
- N’est pas déjà indemnisé par un autre poste de la nomenclature
Ce travail d’argumentation nécessite un avocat spécialisé en dommage corporel. Un avocat généraliste risque de ne pas maîtriser les subtilités de ce poste peu courant. Pour connaître les tarifs habituels d’un avocat en dommage corporel, il est possible de consulter le guide dédié.
Les pièces justificatives à rassembler
Pour appuyer une demande de PPE, le dossier doit comporter :
- Le rapport d’expertise médicale mentionnant les éléments exceptionnels
- Des certificats médicaux détaillés (psychiatriques, psychologiques, spécialisés)
- Des témoignages de proches attestant de l’impact exceptionnel sur la vie quotidienne
- Tout élément prouvant les circonstances particulières de l’accident (procès-verbal, coupures de presse, rapports d’enquête)
- Des éléments sur la situation personnelle antérieure de la victime (activités, mode de vie, convictions)
Des modèles de lettres sont disponibles sur victime-info.fr pour aider à constituer le dossier et engager les démarches auprès de l’assurance ou du tribunal.
Chaque situation est unique. La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), oriente gratuitement les victimes vers les professionnels adaptés.
L’indemnisation du préjudice permanent exceptionnel
Le montant de l’indemnisation du préjudice permanent exceptionnel est fixé au cas par cas, en fonction de la gravité et de la nature du préjudice. Il n’existe pas de barème officiel pour ce poste, ce qui le distingue de postes plus standardisés comme le DFP ou les souffrances endurées.
Comment est évalué le montant ?
L’évaluation est réalisée in concreto, c’est-à-dire en fonction de la situation précise et personnelle de la victime. Les magistrats tiennent compte de :
- La gravité des circonstances du fait dommageable
- L’intensité du préjudice permanent qui en résulte
- La situation personnelle de la victime (âge, situation familiale, mode de vie, convictions)
- Le caractère irréversible de l’atteinte
Les montants accordés au titre du préjudice permanent exceptionnel varient considérablement. Ils peuvent aller de 5 000 € à plus de 100 000 € selon la gravité de la situation. Les indemnisations les plus élevées concernent les victimes d’attentats terroristes ou d’actes de barbarie ayant entraîné un handicap lourd.
Le principe de réparation intégrale
Le PPE est soumis au même principe que tous les autres postes de la nomenclature : le principe de réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que l’indemnisation doit replacer la victime dans la situation la plus proche possible de celle qui aurait été la sienne sans l’accident, sans perte ni profit.
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce principe fondamental impose la réparation intégrale de tous les préjudices, y compris les préjudices exceptionnels qui ne rentrent pas dans les catégories classiques.
Prescription : les délais à connaître
Comme pour l’ensemble des postes de préjudice corporel, la victime dispose en principe d’un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de son état de santé pour agir en indemnisation. Ce délai est fixé par l’article 2226 du Code civil.
En matière pénale (agression, attentat), les délais de prescription peuvent être différents, notamment pour les victimes d’agression qui doivent engager des démarches spécifiques.
Lorsque l’auteur du fait dommageable est inconnu ou insolvable (cas des agressions ou des attentats), la victime peut saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) pour obtenir l’indemnisation du PPE. Le SARVI peut intervenir pour le recouvrement des dommages et intérêts si l’auteur a été condamné mais ne paie pas.
Jurisprudence et exemples concrets d’indemnisation du PPE
La jurisprudence relative au préjudice permanent exceptionnel est encore relativement peu fournie, mais plusieurs décisions marquantes permettent de mieux comprendre les conditions d’octroi de ce poste.
Victimes d’attentats terroristes
Les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et du 14 juillet 2016 à Nice ont donné lieu à de nombreuses décisions reconnaissant un PPE au profit des victimes. Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme (FGTI) et les juridictions ont admis que les circonstances de terreur collective et de barbarie justifiaient un préjudice permanent allant au-delà du DFP et des souffrances endurées.
Une personne présente au Bataclan le 13 novembre 2015 subit des blessures graves (DFP de 35 %) et un syndrome de stress post-traumatique sévère. Au-delà de son DFP et de ses souffrances endurées (évalués par ailleurs), le tribunal reconnaît un préjudice permanent exceptionnel de 30 000 € au titre du traumatisme lié au caractère terroriste et collectif de l’attaque, à la confrontation directe avec la mort et aux corps des victimes.
Victimes de contamination transfusionnelle
Des cours d’appel ont reconnu un PPE à des victimes contaminées par le VIH ou l’hépatite C à la suite de transfusions sanguines. Le caractère iatrogène de la contamination (le préjudice vient du système de santé censé guérir) et les conséquences sociales durables (stigmatisation, rejet) ont été considérés comme exceptionnels.
Victimes de violences intentionnelles graves
Les victimes de violences volontaires, de torture ou de séquestration peuvent obtenir un PPE lorsque les circonstances de l’acte sont d’une gravité exceptionnelle et que le traumatisme psychologique permanent qui en résulte dépasse le cadre des souffrances endurées.
Victimes de traumatismes crâniens graves
Les cas de traumatisme crânien grave peuvent justifier un PPE, notamment lorsque les séquelles neurologiques et comportementales entraînent une transformation radicale de la personnalité de la victime. La perte d’identité, la rupture complète avec la vie antérieure et le handicap invisible constituent des éléments pouvant fonder un PPE.
- Attentat terroriste avec blessures graves : 20 000 à 50 000 €
- Contamination transfusionnelle (VIH) : 15 000 à 40 000 €
- Acte de barbarie / torture : 30 000 à 100 000 €
- Traumatisme crânien avec transformation de personnalité : 10 000 à 30 000 €
Ces montants sont indicatifs et varient fortement selon les circonstances. Pour une estimation personnalisée, il est recommandé de consulter un professionnel de la défense des victimes.
Les erreurs à éviter pour faire valoir un préjudice permanent exceptionnel
Le préjudice permanent exceptionnel est un poste délicat à invoquer. Plusieurs erreurs classiques peuvent compromettre la demande d’indemnisation.
Invoquer le PPE sans élément exceptionnel
Trop souvent, des demandes de PPE sont rejetées parce que le préjudice invoqué est en réalité déjà couvert par un autre poste. Demander un PPE alors que le préjudice relève des souffrances endurées ou du DFP affaiblit la crédibilité du dossier. Il est essentiel de ne solliciter ce poste que lorsque les circonstances le justifient réellement.
Ne pas étayer suffisamment la demande
Un PPE ne s’obtient pas sur la seule base d’une déclaration. Il faut produire des preuves concrètes et détaillées : rapport médical circonstancié, témoignages, éléments sur les circonstances de l’accident, etc.
Les compagnies d’assurance ont tendance à ne pas proposer spontanément l’indemnisation du PPE. Certaines ignorent ce poste ou l’intègrent dans d’autres postes à un montant insuffisant. Il ne faut jamais accepter la première offre sans avoir fait vérifier le décompte par un professionnel. De nombreux postes de préjudice sont régulièrement sous-évalués, voire omis.
Se passer d’un avocat spécialisé
Compte tenu de la complexité juridique du PPE et de son caractère subsidiaire, se passer d’un avocat spécialisé en dommage corporel est fortement déconseillé. Seul un professionnel ayant une expérience de ce type de poste sera en mesure de construire l’argumentation adéquate.
Les victimes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer les honoraires de leur avocat. Par ailleurs, certains avocats spécialisés acceptent des honoraires de résultat (un pourcentage sur l’indemnisation obtenue), ce qui permet de ne rien avancer. Plus de détails sur les tarifs et honoraires des avocats en dommage corporel.
Questions fréquentes sur le préjudice permanent exceptionnel
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le préjudice permanent exceptionnel en droit du dommage corporel ?
Le préjudice permanent exceptionnel (PPE) est un poste d’indemnisation de la nomenclature Dintilhac. Il vise à réparer des préjudices personnels permanents qui, en raison de leur nature atypique ou des circonstances exceptionnelles de l’accident, ne sont couverts par aucun autre poste de la nomenclature (DFP, souffrances endurées, préjudice d’agrément, etc.). C’est un poste subsidiaire qui ne s’applique qu’en dernier recours.
Qui peut bénéficier de l'indemnisation d'un préjudice permanent exceptionnel ?
Toute victime d’un dommage corporel dont les conséquences permanentes présentent un caractère exceptionnel peut solliciter un PPE. Les cas les plus fréquents concernent les victimes d’attentats terroristes, de violences intentionnelles graves (torture, barbarie), de contamination transfusionnelle, ou de traumatismes crâniens ayant entraîné une transformation profonde de la personnalité. Il faut prouver que le préjudice n’est couvert par aucun autre poste.
Quel est le montant moyen d'indemnisation du PPE ?
Il n’existe pas de barème officiel pour le PPE. Les montants sont fixés au cas par cas par les juridictions. En pratique, les indemnisations observées vont de 5 000 € à plus de 100 000 €, selon la gravité des circonstances et l’importance du préjudice. Les montants les plus élevés concernent les victimes d’attentats et d’actes de barbarie.
Comment prouver un préjudice permanent exceptionnel ?
La preuve du PPE repose principalement sur le rapport d’expertise médicale (qui doit mentionner les éléments exceptionnels), les certificats médicaux spécialisés (psychiatrie, psychologie), les témoignages de proches, et les pièces relatives aux circonstances de l’accident. Il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise et par un avocat spécialisé en dommage corporel.
Le préjudice permanent exceptionnel peut-il être indemnisé par l'assurance ?
Oui, le PPE peut être indemnisé dans le cadre d’un règlement amiable avec l’assurance du responsable. Toutefois, les assureurs proposent rarement spontanément ce poste. En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal pour faire reconnaître le PPE par un juge. En cas d’agression ou d’attentat, la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) peut être compétente.
Quel est le délai pour demander l'indemnisation d'un préjudice permanent exceptionnel ?
Le délai de prescription est en principe de 10 ans à compter de la date de consolidation de l’état de santé de la victime, conformément à l’article 2226 du Code civil. Ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines situations (minorité de la victime, mise sous tutelle, etc.). Il est recommandé de ne pas attendre pour engager les démarches.
Conclusion : un poste de préjudice rare mais essentiel pour une réparation intégrale
Le préjudice permanent exceptionnel constitue le filet de sécurité de la nomenclature Dintilhac. Il garantit que même les préjudices les plus atypiques, les plus intimes ou les plus liés à des circonstances dramatiques puissent être indemnisés. Sa reconnaissance est exigeante, mais elle participe pleinement du principe de réparation intégrale qui est au fondement du droit du dommage corporel français.
Toute personne pensant pouvoir prétendre à l’indemnisation d’un PPE devrait se rapprocher d’un professionnel compétent : avocat spécialisé en dommage corporel, médecin conseil de victimes, ou association d’aide aux victimes. Le site victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France, propose un accompagnement gratuit pour orienter les victimes dans leurs démarches.
La permanence de victime-info.fr oriente les victimes vers les professionnels adaptés à leur situation : avocat spécialisé, médecin conseil de recours, association d’aide aux victimes.
Témoignages
— Laurent, 47 ans, victime d'un attentatBon moi c’est un peu particulier comme situation, j’étais sur une terrasse lors d’un attentat en 2015. Physiquement j’ai eu des éclats dans les jambes, j’ai récupéré à peu près mais dans la tête c’est autre chose.. Le FGTI m’a indemnisé pour les souffrances et le DFP mais c’est mon avocat qui a demandé le préjudice permanent exceptionnel en plus. Au début je pensais que c’était perdu d’avance mais au final on a obtenu 25000€ supplémentaire. Ça compense pas ce qu’on a vécu mais au moins c’est reconnu
— Céline, 39 ans, maman d'une victime de traumatisme crânienFranchement si j’avais pas trouvé victime-info.fr je serais passée à côté de plein de postes de préjudice pour mon fils. Il a eu un accident de vélo ya 3 ans, traumatisme cranien grave, il a complètement changé de personnalité.. C’est plus le même gamin. L’assurance proposait que le DFP et les souffrances endurées, mais l’avocat qu’on nous a conseillé a demandé un PPE en plus parce que la perte d’identité c’est pas couvert par le reste. On attend le jugement mais au moins on sait qu’on a pas lâché le morceau
— Mourad, 52 ans, victime d'agressionHonnêtement je savais même pas que ce poste de préjudice existait. J’ai été séquestré et frappé pendant plusieurs heures, je vous raconte pas.. Après 2 ans de procédure la CIVI m’a accordé un préjudice permanent exceptionnel en plus du reste. C’est pas énorme (12000€) mais c’est le fait que ce soit reconnu qui compte. Pour ceux qui hésitent à se battre juridiquement, faut pas lacher, prenez un bon avocat spécialisé c’est vraiment indispensable
