Un accident de la route, une agression, une erreur médicale ou un accident de la vie courante peuvent entraîner un handicap durable, parfois définitif. Lorsqu’une personne se retrouve en situation de handicap à la suite d’un événement subi, la question de l’indemnisation devient centrale. Il ne s’agit pas seulement de compenser une souffrance physique : le handicap bouleverse l’ensemble de la vie quotidienne, professionnelle, familiale et sociale.
Le droit français consacre un principe fondamental : la réparation intégrale du préjudice. La victime en situation de handicap a droit à une indemnisation couvrant l’ensemble des conséquences de son dommage corporel, sans exception. Pourtant, dans la pratique, obtenir une juste indemnisation reste un parcours complexe. Les assureurs proposent souvent des offres largement insuffisantes, les démarches administratives sont lourdes et les victimes ne connaissent pas toujours l’étendue de leurs droits.
Ce guide complet détaille les droits des victimes en situation de handicap, les différents postes de préjudice indemnisables selon la nomenclature Dintilhac, les démarches à suivre et les erreurs à éviter. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans ces démarches.
Qu’est-ce que le handicap au sens juridique ?
Le handicap, au sens de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, désigne toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
En matière d’indemnisation du dommage corporel, le handicap peut prendre de très nombreuses formes :
- Handicap moteur : paraplégie, tétraplégie, amputation, perte de mobilité d’un membre
- Handicap sensoriel : perte de la vue, surdité totale ou partielle
- Handicap cognitif et neurologique : traumatisme crânien, troubles de la mémoire, troubles du langage, épilepsie post-traumatique
- Handicap psychique : stress post-traumatique sévère, dépression chronique invalidante
- Polyhandicap : association de plusieurs déficiences, fréquente après les accidents graves
Un handicap n’est pas toujours visible. Les troubles cognitifs après un traumatisme crânien, les douleurs chroniques ou le stress post-traumatique constituent des handicaps invisibles qui donnent droit à une indemnisation complète. L’absence de signe extérieur ne diminue en rien la gravité du préjudice subi.
Le principe de réparation intégrale du préjudice
Le droit français repose sur un principe cardinal en matière de dommage corporel : la réparation intégrale. La victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne sans l’accident ou l’agression. Chaque euro de préjudice doit être compensé, ni plus, ni moins.
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Pour une victime en situation de handicap, ce principe a des implications considérables. L’indemnisation ne se limite pas aux frais médicaux immédiats. Elle couvre l’intégralité des conséquences du handicap sur la vie entière de la personne : aménagement du logement, véhicule adapté, aide humaine permanente, perte de revenus professionnels, préjudice moral, perte de qualité de vie, préjudice sexuel, etc.
Pour un handicap lourd (paraplégie, tétraplégie, traumatisme crânien sévère), l’indemnisation peut atteindre plusieurs millions d’euros. À titre indicatif, l’indemnisation d’une tétraplégie chez une personne jeune dépasse fréquemment 3 à 8 millions d’euros, principalement en raison des frais d’assistance humaine sur toute la durée de vie.
Le référentiel Mornet, utilisé par les juridictions pour évaluer les indemnisations, fournit des fourchettes indicatives pour chaque poste de préjudice. Il est essentiel de le connaître pour vérifier que l’offre de l’assureur est conforme à la jurisprudence.
Les postes de préjudice indemnisables en cas de handicap
La nomenclature Dintilhac classe les préjudices en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (à caractère économique) et les préjudices extrapatrimoniaux (à caractère personnel). En situation de handicap, de très nombreux postes sont concernés.
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Avant la consolidation (date à laquelle l’état de santé se stabilise), la victime peut être indemnisée pour :
- Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, rééducation, appareillage, hospitalisation
- Frais divers (FD) : transport, aide ménagère temporaire, frais de médecin-conseil
- Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : salaires perdus pendant la période de soins
Marc, 35 ans, conducteur de moto, est percuté par un véhicule. Il subit une paraplégie incomplète. Avant la consolidation (2 ans après l’accident), ses préjudices temporaires comprennent : 18 mois d’arrêt de travail (perte de salaire de 42 000 €), 8 000 € de frais de déplacement pour les séances de rééducation, et 12 000 € d’aide humaine temporaire. Ces postes sont indemnisés en amont de l’évaluation définitive de son handicap.
Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Après consolidation, les postes de préjudice permanents sont souvent les plus importants en cas de handicap :
- Dépenses de santé futures (DSF) : traitements à vie, renouvellement de prothèses, fauteuil roulant, suivi médical régulier
- Frais de logement adapté (FLA) : aménagement du domicile (rampe d’accès, salle de bain adaptée, domotique, déménagement si nécessaire)
- Frais de véhicule adapté (FVA) : achat et adaptation d’un véhicule, renouvellement périodique
- Assistance par tierce personne (ATP) : aide humaine permanente pour les actes de la vie quotidienne. C’est souvent le poste le plus élevé en cas de handicap lourd
- Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus définitive en raison de l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle
- Incidence professionnelle (IP) : dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, pénibilité accrue
Pour une personne tétraplégique nécessitant une aide humaine 24h/24, le coût de la tierce personne peut représenter à lui seul entre 1,5 et 5 millions d’euros capitalisés sur la durée de vie restante, selon l’âge de la victime et le coût horaire retenu (entre 16 € et 25 € de l’heure en moyenne).
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins, classé de 1 à 4 selon l’intensité
- Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et morales subies pendant toute la période de soins, cotées de 1/7 à 7/7
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Ces postes évaluent les conséquences définitives du handicap sur la qualité de vie :
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles définitives évaluées en pourcentage (taux d’AIPP). La valeur du point d’AIPP augmente avec le taux et l’âge de la victime
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : cicatrices, déformations, utilisation d’un fauteuil roulant
- Préjudice d’agrément (PA) : impossibilité ou difficulté à pratiquer des activités sportives, de loisirs ou culturelles
- Préjudice sexuel (PS) : perte de libido, impossibilité d’avoir des rapports, perte de capacité de procréation
- Préjudice d’établissement (PE) : perte de chance de fonder une famille, de se marier, de mener une vie de couple normale
En cas de handicap grave (tétraplégie, traumatisme crânien sévère), des préjudices exceptionnels peuvent être reconnus : le préjudice permanent exceptionnel (souffrance morale particulière liée à la conscience de son état) et les frais de tutelle ou curatelle lorsque la victime perd son autonomie décisionnelle.
Les préjudices des proches (victimes par ricochet)
Le handicap d’une personne affecte profondément son entourage. Les proches ont également droit à une indemnisation :
- Préjudice d’affection : souffrance morale des proches face au handicap de la victime
- Préjudice extrapatrimonial exceptionnel : bouleversement des conditions de vie (le conjoint qui devient aidant, les enfants privés d’activités avec le parent)
- Frais divers des proches : déplacements pour les visites à l’hôpital, hébergement
En cas de décès de la victime, les proches peuvent prétendre à une indemnisation spécifique couvrant le préjudice d’affection, le préjudice économique et les frais d’obsèques.
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation des indemnités auxquelles la victime en situation de handicap peut prétendre, poste par poste.
L’expertise médicale : étape clé de l’indemnisation du handicap
L’expertise médicale est le moment déterminant de toute procédure d’indemnisation. C’est lors de cette expertise que le médecin évalue la nature et l’étendue du handicap, fixe la date de consolidation et cote chaque poste de préjudice.
Le déroulement de l’expertise
Le déroulement de l’expertise médicale suit un protocole précis. Le médecin expert examine la victime, étudie son dossier médical, évalue ses séquelles fonctionnelles et rédige un rapport détaillé. Ce rapport servira de base au calcul de l’indemnisation.
En matière de handicap, les enjeux financiers sont considérables. Le médecin mandaté par l’assureur a pour mission de minimiser les séquelles. Il est absolument indispensable de se faire accompagner par un médecin-conseil de victimes (médecin de recours) lors de l’expertise. Cette précaution peut faire varier l’indemnisation de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros. Pour trouver un médecin expert indépendant, la victime peut se tourner vers des associations spécialisées.
Les éléments évalués lors de l’expertise en cas de handicap
En cas de handicap, l’expertise doit être particulièrement approfondie. Le médecin expert évalue :
- Le taux de déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP) : pourcentage reflétant l’atteinte à l’intégrité physique et psychique
- Les besoins en aide humaine : nombre d’heures quotidiennes nécessaires
- Les aménagements nécessaires : logement, véhicule, matériel médical
- Les souffrances endurées : cotées sur une échelle de 1 à 7
- Le retentissement professionnel : capacité résiduelle de travail
- Le préjudice esthétique, sexuel et d’agrément
Pour les handicaps complexes (traumatisme crânien, polyhandicap), une seule séance d’expertise est rarement suffisante. Le médecin expert peut ordonner des examens complémentaires : bilan neuropsychologique, évaluation en situation de vie, consultation de spécialistes. La victime a le droit de demander une expertise complète et de refuser une évaluation bâclée.
Les différentes procédures d’indemnisation
Selon le type d’accident à l’origine du handicap, les procédures d’indemnisation diffèrent. Il est essentiel de connaître la voie la plus adaptée à chaque situation.
Accident de la circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 organise un régime d’indemnisation très protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. L’assureur du véhicule responsable doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. En cas de handicap, l’offre ne peut être définitive qu’après la consolidation.
L’assureur du véhicule impliqué est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident. Si le handicap n’est pas consolidé, une offre provisionnelle doit être faite. La victime dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter après avoir accepté une offre.
En cas d’accident de moto ou lors d’un trajet domicile-travail, des règles spécifiques peuvent s’appliquer.
Agression
Lorsque le handicap résulte d’une agression, la victime peut saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). Cette commission permet d’obtenir une indemnisation même si l’auteur de l’agression est insolvable ou inconnu. Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) verse les indemnités.
Pour les préjudices plus modérés, le SARVI peut aider au recouvrement des dommages et intérêts.
Fatima, 29 ans, est victime d’une agression violente en sortant de son travail. Elle subit un traumatisme crânien avec des séquelles cognitives durables : troubles de la mémoire, fatigue chronique, difficultés de concentration. Son agresseur est condamné mais insolvable. En saisissant la CIVI, Fatima obtient une indemnisation de 185 000 € couvrant son déficit fonctionnel permanent (20 %), ses souffrances endurées (5/7), sa perte de gains professionnels et ses besoins en aide humaine. Des exemples de montants d’indemnisation pour agression permettent de se faire une idée des sommes attribuées.
Accident médical
Si le handicap résulte d’une erreur médicale, la victime peut engager un recours amiable devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou saisir le tribunal. L’indemnisation peut atteindre des montants très élevés, surtout en cas de handicap néonatal ou de paralysie post-opératoire. Il est possible de récupérer son dossier médical pour préparer le recours.
Accident de la vie courante
Pour les accidents domestiques, les accidents de sport ou les accidents dans un parc d’attractions, l’indemnisation dépend de l’existence d’un tiers responsable ou de la souscription d’un contrat garantie accidents de la vie (GAV). Ces contrats peuvent couvrir les handicaps résultant d’accidents sans tiers responsable identifié.
Les contrats GAV prévoient souvent un seuil de déclenchement (généralement un DFP supérieur ou égal à 5 % ou 10 %) et un plafond d’indemnisation (souvent 1 million d’euros). Pour un handicap lourd dont l’indemnisation peut atteindre plusieurs millions d’euros, le contrat GAV ne couvre qu’une fraction du préjudice réel. Il est crucial de vérifier les conditions du contrat et de chercher un tiers responsable pour compléter l’indemnisation.
MDPH, AAH et indemnisation : articulation des dispositifs
La victime en situation de handicap peut bénéficier de prestations versées par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), la carte mobilité inclusion, etc.
Ces prestations sont distinctes de l’indemnisation du préjudice corporel. Cependant, leur articulation est complexe :
- La PCH versée par la MDPH peut être déduite de l’indemnisation au titre de l’aide humaine si elle couvre les mêmes besoins
- Les rentes ou pensions d’invalidité de la Sécurité sociale sont déduites poste par poste de l’indemnisation
- L’AAH n’est pas directement déduite de l’indemnisation, mais les revenus patrimoniaux issus du capital d’indemnisation peuvent affecter son montant
La PCH peut couvrir une partie des besoins d’aide humaine, d’aménagement du logement et du véhicule. Toutefois, les plafonds de la PCH sont souvent très inférieurs aux besoins réels. L’indemnisation du dommage corporel vient compléter ces prestations. Un avocat spécialisé en dommage corporel veille à ce que les déductions soient effectuées conformément à la loi et n’amputent pas indûment l’indemnisation.
Le recours des tiers payeurs
Les organismes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle, employeur) qui ont versé des prestations à la victime exercent un recours subrogatoire : ils demandent le remboursement de leurs débours sur l’indemnisation. Depuis la loi du 21 décembre 2006, ce recours s’exerce poste par poste, ce qui protège mieux la victime. Concrètement, la Sécurité sociale ne peut récupérer les frais médicaux que sur le poste « dépenses de santé » et non sur les autres postes comme les souffrances endurées.
Les erreurs à éviter pour la victime en situation de handicap
Le parcours d’indemnisation d’un handicap est semé d’embûches. Les erreurs les plus fréquentes peuvent coûter très cher à la victime.
C’est la règle d’or de l’indemnisation du handicap. Les compagnies d’assurance proposent systématiquement des offres inférieures au préjudice réel, parfois de 30 à 70 % en dessous des montants accordés par les tribunaux. Pour un handicap indemnisé 500 000 € par un tribunal, il n’est pas rare que l’assureur propose initialement 150 000 à 250 000 €. La victime dispose du droit de contester et négocier l’offre d’indemnisation.
Les pièges les plus courants
- Se rendre seul à l’expertise médicale : sans médecin-conseil de recours, le médecin de l’assurance minimise les séquelles
- Accepter une offre avant consolidation : tant que l’état de santé n’est pas stabilisé, il est impossible d’évaluer correctement le handicap définitif
- Oublier certains postes de préjudice : les assureurs « oublient » souvent l’aide humaine future, le préjudice d’établissement ou les frais de logement adapté
- Ne pas constituer un dossier complet : la qualité du dossier d’indemnisation conditionne directement le montant obtenu
- Laisser passer les délais : la prescription est de 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil), mais certaines actions ont des délais plus courts
« L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel […] se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
La demande de provision : un droit essentiel
Les procédures d’indemnisation de handicap sont longues, parfois plusieurs années. Pendant ce temps, la victime a des besoins urgents : aménagement du logement, aide humaine, perte de revenus. Il est possible de demander une provision sur indemnisation à l’assureur ou au juge des référés. Cette avance permet de faire face aux dépenses immédiates sans attendre la fin de la procédure.
Thomas, 42 ans, est paraplégique suite à un accident de la route. Son logement n’est pas accessible en fauteuil roulant. L’assureur tarde à faire une offre définitive (l’expertise n’est pas encore terminée). L’avocat de Thomas demande une provision de 80 000 € en référé, qui lui est accordée en 3 semaines. Cela permet d’aménager la salle de bain, d’installer un monte-escalier et de financer 6 mois d’aide humaine en attendant le règlement définitif.
Se faire accompagner : avocat, médecin-conseil et association
Face à la complexité de l’indemnisation du handicap, se faire accompagner par des professionnels spécialisés n’est pas une option, c’est une nécessité. Le choix des professionnels de la défense des victimes est déterminant.
L’avocat spécialisé en dommage corporel
L’avocat spécialisé en dommages corporels maîtrise les subtilités de l’évaluation du handicap, connaît la jurisprudence récente et sait négocier avec les assureurs. Ses honoraires sont généralement calculés en pourcentage de l’indemnisation obtenue (honoraire de résultat), ce qui rend l’accès à la justice possible même pour les victimes sans moyens financiers.
Le médecin-conseil de victimes
Le médecin-conseil de victimes (ou médecin de recours) est un médecin indépendant qui assiste la victime lors de l’expertise médicale. Il défend les intérêts de la personne en situation de handicap face au médecin mandaté par l’assurance. Son intervention est capitale pour une juste évaluation des séquelles.
Les associations de victimes
Les associations spécialisées offrent un soutien précieux : information sur les droits, orientation vers les professionnels compétents, accompagnement psychologique. Victime-info.fr est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) et propose une permanence d’information gratuite.
Pour maximiser son indemnisation en cas de handicap, la victime a intérêt à s’entourer de trois professionnels complémentaires : un avocat spécialisé en dommage corporel pour la stratégie juridique et la négociation, un médecin-conseil de victimes pour l’expertise médicale, et une association de victimes pour l’information et le soutien moral. Cette combinaison permet d’obtenir des indemnisations en moyenne 2 à 5 fois supérieures à celles obtenues sans accompagnement.
Les premiers réflexes après un accident entraînant un handicap
Dès les premières semaines suivant l’accident, certaines démarches sont essentielles pour préserver ses droits. Le guide des premiers réflexes après un accident détaille ces étapes. En résumé :
- Conserver tous les documents médicaux, certificats et justificatifs
- Ne signer aucun document de l’assureur sans avis juridique
- Faire constater les séquelles par un médecin indépendant
- Contacter un avocat spécialisé ou une association de victimes le plus tôt possible
- Déposer une plainte auprès du procureur de la République si l’accident résulte d’une infraction
Des modèles de lettres sont disponibles sur victime-info.fr pour accompagner la victime dans ces démarches.
Connaître les fondamentaux du droit du dommage corporel
Il est vivement recommandé de se familiariser avec les fondamentaux du droit du dommage corporel. Comprendre les notions clés (consolidation, AIPP, nomenclature Dintilhac, réparation intégrale) permet à la victime de mieux dialoguer avec son avocat et son médecin-conseil, et de détecter les éventuelles erreurs dans les offres d’indemnisation. Le lexique de l’indemnisation est un outil utile à cet égard.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), informe et oriente gratuitement les victimes en situation de handicap. Chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée.
Questions fréquentes sur l’indemnisation du handicap
Questions fréquentes
Quels sont les délais pour demander une indemnisation en cas de handicap ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). La consolidation correspond au moment où l’état de santé se stabilise, ce qui peut survenir plusieurs années après l’accident. Pour les victimes mineures, le délai ne commence à courir qu’à leur majorité. Il est néanmoins recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible pour préserver les preuves et obtenir des provisions.
L'indemnisation du handicap est-elle imposable ?
Non, les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cela concerne aussi bien les indemnités versées à l’amiable que celles accordées par un tribunal. En revanche, si le capital d’indemnisation est placé et génère des intérêts, ces intérêts sont soumis à l’impôt.
La victime doit-elle avancer les frais d'avocat et de médecin-conseil ?
Dans la plupart des cas, l’avocat spécialisé en dommage corporel propose un honoraire de résultat : il perçoit un pourcentage de l’indemnisation obtenue, uniquement en cas de succès. Quant au médecin-conseil de victimes, ses honoraires (généralement entre 800 et 2 500 € par expertise) peuvent être inclus dans le poste « frais divers » de l’indemnisation et donc remboursés par l’assureur du responsable.
Peut-on cumuler l'AAH et une indemnisation pour dommage corporel ?
Oui, l’AAH et l’indemnisation sont deux dispositifs distincts. Cependant, le capital d’indemnisation peut être pris en compte dans le calcul des ressources pour l’attribution de l’AAH. Un placement adapté du capital (contrat de rente viagère, par exemple) peut limiter cet impact. Un avocat ou un gestionnaire de patrimoine spécialisé peut conseiller la victime sur la meilleure stratégie.
Que faire si le handicap s'aggrave après l'indemnisation ?
Si l’état de santé de la victime se dégrade après la consolidation et le versement de l’indemnisation, il est possible de demander une indemnisation complémentaire pour aggravation. La victime doit prouver que l’aggravation est en lien direct avec l’accident initial. Un nouveau rapport médical est nécessaire. Le délai de prescription de 10 ans court à compter de la date de consolidation de l’aggravation.
Comment est évalué le besoin en aide humaine pour un handicap lourd ?
Le besoin en aide humaine est évalué lors de l’expertise médicale en fonction des actes que la victime ne peut plus accomplir seule : toilette, habillage, repas, déplacements, surveillance. L’évaluation tient compte de la situation réelle de la victime et non de barèmes théoriques. Pour un score de Glasgow très bas (état végétatif ou pauci-relationnel), l’aide humaine peut être nécessaire 24h/24.
Témoignages
— Christophe, 47 ans, paraplégique suite à un accident de la routeFranchement quand on se retrouve en fauteuil du jour au lendemain on sait pas du tout par ou commencer côté démarches.. moi l’assurance m’a proposé 120 000€ genre c’était un super deal. Heureusement j’ai pas signé, j’ai trouvé victime-info.fr qui m’a orienté vers un avocat spécialisé et au final après 2 ans de procédure j’ai obtenu plus de 850 000€. Ya pas photo quand on est bien accompagné. Le médecin conseil de recours ça change tout aussi parce que le médecin de l’assurance il avait sous évalué plein de trucs.
— Amina, 32 ans, sœur d'une victime de traumatisme crânienMon frère a eu un grave accident de moto il y a 3 ans, traumatisme crânien sévère. On savait même pas que les proches avaient droit à une indemnisation aussi.. le préjudice d’affection tout ça. C’est en lisant les articles sur ce site qu’on a compris qu’il fallait pas se contenter de ce que l’assurance proposait. On a contesté l’offre et on a obtenu beaucoup plus pour lui ET pour la famille. Courage à tous ceux qui passent par la, c’est long mais il faut tenir.
— David, 55 ans, handicap suite à une erreur médicaleBon moi c’est un peu different parce que mon handicap c’est suite à une opération qui a mal tourné. Paralysie partielle du bras droit. J’ai galéré pendant des mois parce que personne voulait reconnaître la faute médicale. J’ai fini par saisir la CCI comme expliqué sur victime-info et au bout de 18 mois la faute a été reconnue. L’indemnisation couvre mon préjudice professionnel vu que je pouvais plus exercer mon métier + les souffrances + l’aide pour les gestes du quotidien. Montant total autour de 280 000€. Si j’avais su plus tôt j’aurais pas attendu si longtemps pour agir
