Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est l’un des postes de préjudice les plus fréquemment indemnisés après un accident ou une agression. Il correspond à la gêne subie par la victime dans sa vie quotidienne, depuis le jour du fait dommageable jusqu’à la consolidation de son état de santé. Pourtant, de nombreuses victimes méconnaissent ce droit ou acceptent des montants très inférieurs à ce qu’elles pourraient réellement obtenir.
Ce guide détaillé, rédigé par les experts de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), explique tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire : définition, mode de calcul, classes de DFT, barèmes applicables, possibilités de contestation et exemples concrets. Pour toute question, la victime peut contacter gratuitement la permanence de victime-info.fr.
Sommaire
- Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
- Le DFT selon la nomenclature Dintilhac
- Comment calculer l’indemnisation du DFT ?
- Les différentes classes du déficit fonctionnel temporaire
- Comment obtenir l’indemnisation du DFT ?
- Contester l’indemnisation du DFT
- Cas particulier : la victime conducteur seul impliqué
- Exemples concrets d’indemnisation du DFT
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire, couramment abrégé DFT, désigne la réduction des capacités d’une personne dans sa vie personnelle et quotidienne à la suite d’un accident, d’une agression ou d’un accident médical. Ce préjudice appartient à la catégorie des postes extrapatrimoniaux, c’est-à-dire qu’il ne concerne pas les pertes financières directes mais la qualité de vie de la victime.
Concrètement, le DFT couvre la période qui s’étend du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation. La consolidation est le moment où l’état de santé de la personne blessée se stabilise : il ne connaîtra plus d’amélioration ni d’aggravation significative avec les traitements en cours. C’est le médecin expert qui fixe cette date, souvent plusieurs mois, voire plusieurs années après l’accident.
Le DFT se compose de deux dimensions complémentaires :
- Une dimension objective : l’incapacité fonctionnelle, c’est-à-dire l’atteinte aux fonctions physiologiques (ne plus pouvoir marcher normalement, avoir un bras immobilisé, souffrir de douleurs limitant les mouvements, etc.).
- Une dimension subjective : la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence quotidienne (ne plus pouvoir cuisiner, faire ses courses, pratiquer ses loisirs, s’occuper de ses enfants, etc.).
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne subie par la victime dans sa vie personnelle et quotidienne, du jour de l’accident jusqu’à la consolidation de son état de santé. Il ne concerne pas la sphère professionnelle, qui relève d’un autre poste de préjudice : les pertes de gains professionnels.
Il est essentiel de distinguer le DFT d’autres postes de préjudice corporel avec lesquels il est souvent confondu. Le DFT se détache complètement de la sphère professionnelle : les pertes de salaire et l’impossibilité de travailler sont indemnisées au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA). De même, une fois la consolidation acquise, ce n’est plus le DFT mais le déficit fonctionnel permanent (DFP) qui prend le relais pour indemniser les séquelles définitives.
Le DFT selon la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est le référentiel utilisé en France pour classer l’ensemble des postes de préjudice corporel. Elle a été élaborée en 2005 par un groupe de travail dirigé par le Président Jean-Pierre Dintilhac et constitue aujourd’hui la référence incontournable en matière de réparation du dommage corporel.
Selon la nomenclature Dintilhac, le DFT correspond à « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. »
Cette définition est large et englobe plusieurs aspects de la vie quotidienne de la victime pendant la période de convalescence :
- Les périodes d’hospitalisation : durant ces périodes, le DFT est systématiquement évalué à 100 % puisque la personne est totalement privée de sa vie normale.
- Les périodes de convalescence à domicile : le DFT est alors partiel, évalué en pourcentage selon le degré de gêne.
- La perte des joies usuelles de la vie courante : ne plus pouvoir jardiner, jouer avec ses enfants, sortir librement, pratiquer ses activités habituelles.
La nomenclature Dintilhac rattache également au DFT certains préjudices temporaires spécifiques :
- Le préjudice sexuel temporaire, qui se décompose en trois sous-catégories :
- Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels
- Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même
- Le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer
- Le préjudice d’agrément temporaire : la gêne ou l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité sportive ou de loisir.
Le DFT ne se limite pas aux limitations physiques. La jurisprudence reconnaît que l’angoisse, le stress, l’isolement social et la perte d’autonomie temporaire font partie intégrante de ce poste de préjudice. Il est donc important que la victime décrive précisément son quotidien au médecin expert lors de l’expertise médicale.
Comment calculer l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ?
Le calcul de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire repose sur une formule relativement simple, mais dont les paramètres peuvent varier selon les juridictions et les circonstances.
La formule de calcul du DFT
L’indemnisation du DFT se calcule de la manière suivante :
Indemnisation DFT = Valeur journalière de base x Taux de DFT x Nombre de jours
Trois éléments entrent donc en jeu :
- La valeur journalière de base : c’est le montant quotidien attribué pour un DFT total (100 %). Ce montant varie selon les référentiels utilisés.
- Le taux de DFT : exprimé en pourcentage, il reflète le degré de gêne subi par la victime (de 10 % pour une gêne légère à 100 % pour une incapacité totale).
- Le nombre de jours : la durée pendant laquelle le DFT est subi, du jour de l’accident à la consolidation.
Le référentiel Mornet (utilisé par les tribunaux) estime la valeur journalière d’un DFT total entre 25 et 33 euros par jour. Le référentiel Mornet 2022 tend vers la fourchette haute, soit environ 28 à 33 euros par jour.
Exemple de calcul détaillé
Marie, 42 ans, est victime d’un accident de la route. Elle est hospitalisée 15 jours (DFT total à 100 %), puis rentre chez elle avec un plâtre au bras et des difficultés à se déplacer. Le médecin expert évalue son DFT à 50 % pendant 90 jours, puis à 25 % pendant 60 jours supplémentaires, avant la consolidation.
Sur la base de 30 euros par jour :
– DFT total (15 jours) : 30 x 100 % x 15 = 450 euros
– DFT à 50 % (90 jours) : 30 x 50 % x 90 = 1 350 euros
– DFT à 25 % (60 jours) : 30 x 25 % x 60 = 450 euros
Total DFT = 2 250 euros
Ce montant s’ajoute à l’indemnisation des autres postes de préjudice (souffrances endurées, frais divers, etc.).
Il est important de noter que ces montants sont indicatifs. Les tribunaux disposent d’un pouvoir d’appréciation et peuvent accorder des sommes supérieures ou inférieures selon les circonstances. Pour obtenir une estimation personnalisée, la victime peut utiliser le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels proposé par victime-info.fr.
Les différentes classes du déficit fonctionnel temporaire
Lorsque le déficit fonctionnel temporaire n’est pas total (c’est-à-dire inférieur à 100 %), le médecin expert le classe en quatre catégories, appelées classes de gêne temporaire partielle (GTP). Chaque classe correspond à un pourcentage de gêne dans la vie quotidienne.
- Classe 1 — GTP légère (environ 10 à 25 %) : la victime est légèrement gênée mais peut accomplir la plupart de ses activités quotidiennes. Exemple : port d’une attelle au poignet limitant certains gestes.
- Classe 2 — GTP modérée (environ 25 à 50 %) : la gêne est plus marquée et empêche certaines activités. Exemple : déplacement en béquilles, impossibilité de conduire.
- Classe 3 — GTP importante (environ 50 à 75 %) : la victime est très limitée dans ses activités et a besoin d’aide pour plusieurs tâches. Exemple : immobilisation partielle, port d’un corset.
- Classe 4 — GTP très importante (environ 75 à 99 %) : la victime ne peut quasiment plus rien faire seule mais n’est pas hospitalisée. Exemple : alitement prolongé à domicile.
Pour en savoir plus sur chaque classe, la victime peut consulter le guide des classes 1 à 4 du DFT ou la page détaillée sur la gêne temporaire partielle de classe 1.
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est souvent confondu avec l’incapacité temporaire totale (ITT). L’ITT est une notion pénale qui désigne la durée pendant laquelle la victime ne peut pas exercer ses activités habituelles. Elle sert à qualifier l’infraction et à déterminer la compétence du tribunal. Le DFT, en revanche, est un poste de préjudice civil qui sert à chiffrer l’indemnisation. Les deux notions sont liées mais ne se confondent pas.
Comment obtenir l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ?
L’obtention de l’indemnisation du DFT passe par plusieurs étapes clés que toute victime doit connaître.
Étape 1 : L’expertise médicale
L’expertise médicale est le moment déterminant. Le médecin expert examine la victime, recueille les éléments médicaux (certificats, imagerie, comptes rendus d’hospitalisation) et évalue chaque poste de préjudice, dont le DFT. Il fixe le taux de DFT, la durée et la date de consolidation.
Lorsque l’affaire est portée devant un tribunal, c’est un médecin expert judiciaire qui est désigné par le juge. Toutefois, le juge reste libre dans son appréciation finale et n’est pas lié par les conclusions de l’expert.
Lors de l’expertise médicale, il est fortement recommandé que la victime se fasse accompagner par un médecin expert de victime (aussi appelé médecin conseil de recours). Ce professionnel défend les intérêts de la personne blessée face au médecin expert de l’assurance. Connaître les honoraires du médecin expert permet d’anticiper ce coût, qui est généralement récupérable au titre des frais divers.
Étape 2 : La proposition d’indemnisation de l’assureur
Une fois le rapport d’expertise transmis, l’assureur ou l’organisme en charge de l’indemnisation chiffre le montant de l’offre. Il applique la formule de calcul du DFT en utilisant son propre barème, qui est souvent inférieur aux barèmes des tribunaux.
Les compagnies d’assurance proposent quasi systématiquement des indemnisations inférieures à ce que les tribunaux accordent. La première offre est rarement à la hauteur du préjudice réellement subi. La victime a tout intérêt à comparer l’offre reçue avec les barèmes du référentiel Mornet et à solliciter un avis avant de signer quoi que ce soit.
Étape 3 : La négociation ou l’action en justice
Si la victime estime que l’offre est insuffisante, plusieurs options s’offrent à elle (détaillées dans la section suivante sur la contestation). Il est possible de négocier directement avec l’assureur ou de saisir le tribunal compétent avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel.
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une estimation gratuite du montant de l’indemnisation pour le DFT et les autres postes de préjudice corporel.
Contester l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
La contestation de l’indemnisation du DFT est un droit fondamental de la victime. Plusieurs situations peuvent se présenter.
Hypothèse 1 : l’expertise médicale est incomplète ou erronée
Si la victime estime que ses préjudices ont été mal évalués ou que certains éléments ont été omis par le médecin expert, elle peut demander une contre-expertise médicale. La personne blessée sera de nouveau examinée par un autre médecin expert, et les conclusions serviront à réévaluer l’ensemble des préjudices, y compris le DFT.
Pour appuyer sa demande, la victime a tout intérêt à rassembler un maximum de pièces justificatives : certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation, attestations de proches décrivant la gêne au quotidien, photos, etc.
Hypothèse 2 : la proposition d’indemnisation est trop faible
Si la victime considère que l’offre de l’assureur est insuffisante au regard des préjudices subis, elle peut engager une négociation amiable. Il s’agit de contester point par point chaque poste de préjudice sous-évalué, en s’appuyant sur les barèmes officiels et la jurisprudence. Disposer de exemples d’indemnisation de dommage corporel comparables permet de renforcer l’argumentation.
Thomas, 35 ans, a subi un accident de vélo. L’assureur lui propose une indemnisation du DFT sur la base de 22 euros par jour. Or, le référentiel Mornet 2022 prévoit une fourchette de 28 à 33 euros par jour. Thomas, accompagné d’un avocat spécialisé, négocie et obtient finalement une indemnisation sur la base de 30 euros par jour, soit 36 % de plus que l’offre initiale.
Hypothèse 3 : aucun accord amiable n’est trouvé
Lorsque les négociations échouent, la victime peut saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation judiciaire. Le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel est alors indispensable. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (l’assureur) ou celui du lieu de l’accident.
Devant le tribunal, le juge se fondera sur les barèmes officiels et la jurisprudence pour fixer le montant de l’indemnisation. Les montants accordés par les tribunaux sont généralement supérieurs aux offres amiables des assureurs. Pour connaître les honoraires d’un avocat en dommage corporel, la victime peut consulter le guide dédié sur victime-info.fr.
L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Passé ce délai, la victime ne peut plus agir en justice pour obtenir l’indemnisation de son DFT ou de tout autre poste de préjudice.
Cas particulier : la victime est le conducteur seul impliqué
Lorsque la victime était seule impliquée dans l’accident (par exemple, une perte de contrôle du véhicule sans tiers responsable), la situation est différente. Dans ce cas, c’est l’assurance personnelle de la victime qui intervient, à condition qu’un contrat de garantie corporelle du conducteur ait été souscrit.
Attention, de nombreux contrats de garantie corporelle du conducteur prévoient un taux minimal d’indemnisation. Par exemple, si le contrat prévoit un seuil de 10 %, la victime ne sera indemnisée que si son taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) dépasse ce seuil. Il est donc essentiel de vérifier les conditions de son contrat d’assurance dès les premiers jours suivant l’accident. Le guide des premiers réflexes après un accident détaille les démarches à effectuer.
Cette situation concerne aussi les accidents de la vie quotidienne (chute à domicile, accident de bricolage, etc.). Dans ce cas, c’est la garantie des accidents de la vie (GAV) qui peut prendre en charge l’indemnisation, sous réserve des conditions du contrat. Pour en savoir plus, la page consacrée à l’indemnisation des accidents domestiques apporte des précisions utiles.
Exemples concrets d’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
Voici plusieurs exemples d’indemnisation du DFT correspondant à des situations concrètes fréquemment rencontrées.
Pierre, 55 ans, est percuté par un véhicule en traversant un passage piéton. Il souffre d’une fracture du fémur nécessitant une hospitalisation de 20 jours suivie de 6 mois de rééducation.
Le médecin expert fixe :
– DFT total (20 jours d’hospitalisation) : 100 %
– DFT classe 3 (2 mois en fauteuil roulant) : 60 %
– DFT classe 2 (2 mois avec béquilles) : 40 %
– DFT classe 1 (2 mois de rééducation légère) : 15 %
Sur la base de 30 euros/jour :
– 30 x 1 x 20 = 600 euros
– 30 x 0,60 x 60 = 1 080 euros
– 30 x 0,40 x 60 = 720 euros
– 30 x 0,15 x 60 = 270 euros
Total DFT = 2 670 euros
Ce montant est en plus de l’indemnisation des souffrances endurées, du DFP et des autres postes.
Émilie, 29 ans, est attaquée par un chien lors d’une promenade. Elle subit des plaies profondes au bras et à la jambe nécessitant des points de suture et un arrêt de ses activités quotidiennes.
Le médecin expert fixe un DFT de classe 2 (GTP classe 2) pendant 45 jours.
Sur la base de 28 euros/jour : 28 x 0,35 x 45 = 441 euros
L’indemnisation du DFT s’ajoutera à celle du préjudice esthétique lié aux cicatrices.
Lucas, 22 ans, est renversé par une voiture alors qu’il circulait à vélo. Il souffre d’un traumatisme crânien léger et d’une fracture du poignet. L’indemnisation de l’accident de vélo comprend notamment :
– DFT total (5 jours d’hospitalisation) : 30 x 1 x 5 = 150 euros
– DFT classe 3 (30 jours) : 30 x 0,50 x 30 = 450 euros
– DFT classe 1 (60 jours) : 30 x 0,15 x 60 = 270 euros
Total DFT = 870 euros
Si Lucas présente des séquelles cognitives liées au syndrome post-commotionnel, le déficit fonctionnel permanent pourra être conséquent.
Selon les situations, l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire varie généralement entre 300 euros (gêne légère de courte durée) et plus de 10 000 euros (DFT total de longue durée, comme dans le cas d’un traumatisme crânien grave ou de fractures multiples). Les cas les plus graves, avec hospitalisation prolongée de plusieurs mois, peuvent atteindre 15 000 à 20 000 euros pour le seul poste de DFT.
Les pièces justificatives pour optimiser l’indemnisation du DFT
Pour maximiser l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, il est essentiel de constituer un dossier solide. Voici les documents et éléments à réunir :
- Les certificats médicaux initiaux : le certificat médical établi aux urgences le jour de l’accident est la pierre angulaire du dossier.
- Les comptes rendus d’hospitalisation : ils attestent de la durée et de la gravité de la prise en charge.
- Les ordonnances et prescriptions : médicaments, séances de kinésithérapie, appareillage, etc.
- Les attestations de proches : des témoignages écrits de la famille ou des amis décrivant concrètement la gêne au quotidien (impossibilité de faire les courses, besoin d’aide pour se laver, etc.).
- Les photos : photos des blessures, du matériel médical utilisé (béquilles, attelle, fauteuil roulant).
- Un journal de bord : la victime peut tenir un carnet au jour le jour décrivant ses limitations, ses douleurs et ses difficultés. Ce document est précieux lors de l’expertise médicale.
Si la victime a besoin de l’aide d’un proche pour les actes de la vie quotidienne pendant la période de DFT (ménage, courses, toilette, déplacements), cette aide constitue un poste de préjudice distinct : l’assistance tierce personne temporaire. Ce poste est indemnisé en plus du DFT, même si l’aide est fournie bénévolement par un membre de la famille.
Le DFT et les autres postes de préjudice : ne rien oublier
Le déficit fonctionnel temporaire n’est qu’un poste parmi la vingtaine de postes de préjudice répertoriés par la nomenclature Dintilhac. Lors de la demande d’indemnisation, il est fondamental de ne négliger aucun poste. Voici les principaux postes qui accompagnent fréquemment le DFT :
- Souffrances endurées (pretium doloris) : indemnisation de la douleur physique et morale.
- Déficit fonctionnel permanent : séquelles définitives après consolidation.
- Frais divers : déplacements médicaux, frais de médecin conseil, aménagements temporaires.
- Pertes de gains professionnels : perte de salaire liée à l’arrêt de travail.
- Incidence professionnelle : impact sur la carrière et la vie professionnelle.
- Préjudice scolaire : pour les victimes en cours de scolarité ou de formation.
En droit français, le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l’ensemble de ses préjudices, sans perte ni profit. Chaque poste de préjudice doit être évalué et indemnisé séparément. Ne pas réclamer un poste revient à renoncer définitivement à son indemnisation.
Conclusion
Le déficit fonctionnel temporaire est un poste de préjudice essentiel qui indemnise la gêne subie par la victime dans sa vie quotidienne pendant toute la durée de sa convalescence. Son calcul repose sur la valeur journalière, le taux de gêne et la durée. Pour obtenir une indemnisation juste, il est capital de bien préparer l’expertise médicale, de ne jamais accepter la première offre de l’assureur et de se faire accompagner par des professionnels compétents.
Victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans la compréhension de leurs droits et les oriente vers les bons interlocuteurs : avocats spécialisés, médecins conseils de victimes et associations d’aide.
La permanence de victime-info.fr répond gratuitement à toutes les questions relatives à l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et des autres postes de préjudice corporel.
Questions fréquentes sur le déficit fonctionnel temporaire
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le DFT et le DFP ?
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) couvre la période allant du jour de l’accident à la consolidation. Il indemnise la gêne temporaire dans la vie quotidienne. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) prend le relais après la consolidation et indemnise les séquelles définitives. Les deux postes sont indemnisés cumulativement.
Comment est fixé le taux de DFT ?
Le taux de DFT est fixé par le médecin expert lors de l’expertise médicale. Il examine la victime, analyse les documents médicaux et évalue le degré de gêne en pourcentage. Un DFT de 100 % correspond à une impossibilité totale d’exercer les activités de la vie quotidienne (hospitalisation). Un DFT partiel est classé de 1 à 4 selon la gravité de la gêne.
Peut-on contester le montant d'indemnisation du DFT proposé par l'assureur ?
Oui, la victime a toujours le droit de refuser l’offre de l’assureur et de négocier. Si aucun accord amiable n’est trouvé, elle peut saisir le tribunal avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel. Les tribunaux accordent généralement des montants supérieurs aux offres amiables des assureurs.
Quel est le montant moyen de l'indemnisation du DFT ?
Le montant dépend de la durée et du taux de DFT. Sur la base du référentiel Mornet (28 à 33 euros par jour pour un DFT total), l’indemnisation varie de quelques centaines d’euros pour une gêne légère de courte durée à plus de 10 000 euros pour un DFT prolongé. Les cas les plus graves (hospitalisation de plusieurs mois) peuvent dépasser 15 000 euros pour ce seul poste.
Le DFT est-il indemnisé même si la victime est responsable de l'accident ?
Si la victime est conducteur et seule responsable de l’accident, elle ne peut obtenir l’indemnisation du DFT que si elle a souscrit une garantie corporelle du conducteur. Attention, ces contrats prévoient souvent un seuil minimal d’indemnisation. En revanche, si la victime est piéton, passager ou cycliste, son droit à indemnisation est protégé par la loi Badinter.
Quel est le délai pour réclamer l'indemnisation du DFT ?
Le délai de prescription pour agir en réparation du préjudice corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation (article 2226 du Code civil). Il est toutefois recommandé d’engager les démarches le plus rapidement possible après l’accident pour faciliter la collecte des preuves et accélérer le processus d’indemnisation.
Témoignages
— Karim, 41 ans, accident de motoBon moi j’ai eu un accident de moto ya 2 ans sur la nationale, j’ai eu le bassin fracturé et 3 semaines d’hospi. L’assurance m’avait proposé genre 800€ pour le DFT alors que j’ai été bloqué pendant presque 5 mois.. j’ai trouvé victime-info.fr et j’ai compris que c’etait sous evalué. Au final avec l’avocat j’ai obtenu un peu plus de 3200€ rien que pour le DFT, sans compter le reste. Franchement renseignez vous avant de signer quoi que ce soit
— Sophie, 34 ans, chute dans un escalierJuste pour témoigner, j’ai fait une grosse chute dans un escalier d’immeuble mal entretenu, fracture de la cheville + entorse au poignet. J’ai galéré 4 mois sans pouvoir rien faire chez moi, mon mari devait tout gérer les enfants les courses etc. Le médecin expert a mis un DFT classe 2 puis classe 1 sur 120 jours en tout. J’ai eu environ 1400€ pour ça. Honnêtement sans le simulateur du site j’aurais accepté les 600€ de la premiere offre
— Marc, 58 ans, accident de véloJ’me suis fait renversé par une voiture en vélo, rien de super grave heureusement mais quand même 6 semaines ou je pouvais quasi rien faire tout seul. Le truc c’est que je savais même pas que le DFT existait comme poste de préjudice.. c’est en cherchant sur internet que je suis tombé sur ce site qui explique bien tout. J’ai pu faire valoir mes droits et j’ai été indemnisé correctement
