Déficit fonctionnel temporaire indemnisation

Qu’est ce que le déficit fonctionnel temporaire ?

➡️ Le DFT (déficit fonctionnel temporaire) appartient aux postes à dominante extrapatrimoniale. Ainsi, le DFT est l’un des préjudices indemnisés par le droit français. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causes.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Le DFT intervient au moment de l’apparition du dommage jusqu’à la consolidation. Ainsi, de la période du jour de l’accident au jour de la consolidation catégorisera le DFT. La consolidation se définit comme la stabilisation de l’état de santé de la victime, son état ne connaîtra ni amélioration ni détérioration.

Deux éléments composent le DFT :

• Objectif : incapacité fonctionnelle ou atteinte aux fonctions physiologiques.
• Subjectif : la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

Le déficit fonctionnel temporaire selon la nomenclature Dintilhac

➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. »

Dès lors, ce poste permet de déterminer la diminution des capacités pendant la période du jour de l’accident à la consolidation de la victime.

☝️ Ainsi, on retrouve dans la définition :

• Le préjudice sexuel : concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, qui sont de trois sortes
  • Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
  • Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
  • Le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer 
• Le préjudice d’agrément : lié à la gêne ou à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.

Il faut savoir que le DFT se détache complètement de la sphère professionnelle.

De plus, lorsque c’est un juge qui va se charger du dossier d’indemnisation de la victime, celui-ci désigne un médecin expert judiciaire afin de déterminer le taux de DFT. Cependant, le juge reste libre de sa décision.

☝️ Dès, l’état de consolidation de la victime avéré, c’est le déficit fonctionnel permanent qui devra être indemnisé.

Comment obtenir une indemnisation du déficit fonctionnel temporaire

➡️ Dès que le médecin a examiné la victime lors de l‘expertise médicale, il va transmettre son rapport à l’assureur dans lequel il a listé et chiffrer selon des barèmes les préjudices. Étant en possession du rapport, c’est l’assureur ou l’organisme en charge de l’indemnisation qui va chiffrer le montant de l’offre d’indemnisation du déficit fonctionnel.

L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire se porte sur :

• La base d’un prix correspondant au déficit fonctionnel total
• Mulitplication du taux de DFT avec cette base
• Puis accumulée selon le nombre de jours pendant lequel il est subi

✅ On estime le déficit à 100% lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement privé. Ainsi, le médecin expert estime qu’il s’agit d’un déficit temporaire total.

Si le déficit n’est pas de 100%, c’est un déficit fonctionnel partiel. Dans ce cas, il est catégorisé en quatre classes.

Possibilité de contestation de l’indemnisation du préjudice de déficit fonctionnel temporaire

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime devra saisir soit le domicile du défendeur soit le lieu où s’est déroulé le dommage.

Cas particulier

➡️ Lorsque la victime était la seule impliquée dans le dommage, c’est son assurance, si elle a souscrit à un contrat de garantie, qui va l’indemniser des préjudices subis. Souvent, les assureurs prévoient un taux minimal d’indemnisation. En d’autres termes, il faudra que la victime ait un taux supérieur au taux minimal prévu par l’assurance pour qu’elle soit indemnisée de son préjudice.

Par exemple, si le taux minimal imposé par l’assurance est de 10%, le taux de DFT doit être supérieure ou égale à celui-ci pour que la victime soit indemnisée.

Exemple d’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire

➡️ Par exemple, une indemnisation forfaitaire égale à la moitié du SMIC peut être envisagée pour indemniser le déficit fonctionnel temporaire lorsque celui ci est total.

On estime le déficit à 100% lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement privé. Ainsi, le médecin expert estime qu’il s’agit d’un déficit temporaire total.

En revanche, l’indemnisation sera proportionnellement diminuée lorsque le déficit fonctionnel temporaire est partiel. En effet, le nombre de jour d’invalidité devra être multiplié par le pourcentage retenu déficit fonctionnel temporaire partiel :

• Classe 1 : 10%
• Classe 2 : 25%
• Classe 3 : 50%
• Classe 4 : 75%

Par exemple, Monsieur Dupont a eu un déficit fonctionnel total pendant les trois premiers mois.

Ensuite, de retour à son domicile il a eu un déficit fonctionnel temporaire classe 4 pendant 3 mois.

Puisque son état s’est amélioré, il a été en déficit fonctionnel temporaire classe 3 pendant encore trois mois.

Enfin pendant trois autres mois supplémentaires son déficit fonctionnel temporaire était de classe 1. Au titre du déficit fonctionnel temporaire Mr Dupont peut prétendre à une indemnité de :
– Déficit fonctionnel temporaire total pendant 3 mois mois soit 90 jours fois 25 euros
– DFT classe 4 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 75%
– Déficit fonctionnel temporaire classe 3 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 50%
– Déficit fonctionnel temporaire classe 1 pendant 3 mois soit 90 jours fois 25 euros fois 10%

Questions de victimes

#1 – Indemnisation suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route, un camion s’est déporté sur ma voie. J’ai donc invoqué, pour obtenir réparation des préjudices subis, mon contrat garantie corporelle du conducteur. J’ai été examiné par un médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance. Le médecin évoque le déficit fonctionnel temporaire mais il n’apparaît pas dans mon contrat d’assurance. Je voudrais donc savoir si le déficit fonctionnel temporaire doit être inscrit dans le contrat d’assurance pour pouvoir en demander l’indemnisation ? 

#2 – Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire classe 2

Ma fille a été victime d’un accident de la route en juillet dernier. Elle a eu des douleurs aux cervicales qui l’ont obligé à porter un collier cervicale pendant plusieurs jours. Aujourd’hui, elle n’a aucune séquelle au quotidien hormis quelques douleurs derrière la tête et des maux de tête de temps en temps. Suite à une visite chez le médecin expert il a été évalué un déficit fonctionnel temporaire : GTP classe 2 16 jours : 100 €. Cette indemnisation vous paraît-elle satisfaisante ?

#3 – Indemnisation suite à une morsure de chien

En février dernier, j’ai été attaquée par un chien alors que je faisais mon footing avec mon mari. Le chien pourtant tenu en laisse par sa propriétaire, m’a attaqué sans aucune raison et m’a déchiqueté l’avant bras droit, me blessant ainsi gravement et nécessitant plus d’ 1 mois d’ITT. L’attente de l’indemnisation est longue… Apparemment, mon assurance a, paraît-il, eu des problèmes de communication avec celui de la propriétaire du chien. Je viens de recevoir une proposition d’indemnisation. Pourriez-vous, s’il vous plaît, me donner un avis dessus. Dépenses de santé actuelles restées à charge après intervention des organismes sociaux : 90,94 €, Pertes de gains professionnels actuels : 100 €, Déficit fonctionnel permanent : 5 650,00 €, Déficit fonctionnel temporaire réparant les gênes temporaires subies : 900,50 €, Souffrances endurées : 3 500,00 €, Préjudice esthétique permanent : 3 700,00 €.

#4 – DFT suite à un accident de vélo contre voiture

Suite à un accident vélo contre voiture (3 vertèbres fracturées + 5 cotes, ostéosynthèse). J’ai eu un Rdv expert assurance voici la conclusion : DFT total pendant 1 mois : hospitalisation. DFT partiel classe 3 pendant 1 mois et classe 1 en cours actuellement (toujours pas consolidé). Cette estimation vous parait elle convenable ?

D’autres questions sur le déficit fonctionnel temporaire indemnisation ?

N’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !