La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) Sud-Ouest, basée à Bordeaux, est l'organisme compétent pour les victimes d'accidents médicaux survenues dans les anciennes régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes. Cette commission permet d'obtenir une indemnisation amiable sans passer par un tribunal, dans le cadre du dispositif créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Ce guide détaille les coordonnées de la CCI Sud-Ouest, les conditions de saisine, les étapes de la procédure et les conseils pratiques pour maximiser les chances d'obtenir une juste réparation.
Coordonnées et adresse de la CCI Sud-Ouest à Bordeaux
Les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux siègent dans des locaux mis à disposition par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Le pôle interrégional Sud-Ouest, rattaché à la CCI de Bordeaux, couvre un vaste territoire correspondant à une grande partie de la Nouvelle-Aquitaine et de l'ancienne région Midi-Pyrénées (désormais intégrée à l'Occitanie).
- Adresse : 50 rue Nicot, 33000 Bordeaux
- Téléphone : 05 57 59 28 51
- Email : aquitaine@commissions-crci.fr
La CCI de Bordeaux est compétente pour les accidents médicaux survenus dans les départements des anciennes régions suivantes :
- Aquitaine : Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)
- Midi-Pyrénées : Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
- Limousin : Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
- Poitou-Charentes : Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86)
La victime doit adresser son dossier à cette CCI si l'acte médical en cause a été réalisé dans un établissement ou cabinet situé dans l'un de ces départements.
Qu'est-ce qu'une CCI et quel est son rôle ?
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (anciennement appelée CRCI) est un organisme public indépendant institué par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Son rôle principal est de permettre aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales d'obtenir une indemnisation de manière amiable, sans avoir besoin de saisir un tribunal.
La CCI remplit deux missions essentielles. D'une part, la conciliation : elle tente de résoudre les litiges entre patients et professionnels de santé. D'autre part, l'indemnisation : elle rend un avis sur les circonstances de l'accident médical et détermine si la victime a droit à une réparation financière. Cette procédure est gratuite pour la victime, ce qui constitue un avantage majeur par rapport à une action en justice. Le dossier complet sur la procédure CCI (CRCI) détaille l'ensemble du dispositif.
Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux. La procédure est gratuite pour le demandeur.
Conditions pour saisir la CCI Sud-Ouest
La saisine de la CCI Sud-Ouest n'est pas automatique. La victime doit remplir certaines conditions de gravité pour que sa demande soit jugée recevable. Ces critères, fixés par la loi, permettent de filtrer les dossiers et de concentrer les moyens de la commission sur les cas les plus sérieux.
Les seuils de gravité requis
Pour que la CCI examine un dossier au fond, au moins l'un des critères suivants doit être rempli :
- Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égal à 24 %
- Une incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois
- Un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois
- Des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (y compris d'ordre économique)
- L'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle antérieure
- Le décès du patient
Si le dommage subi ne franchit aucun des seuils de gravité, la CCI déclarera la demande irrecevable. Toutefois, cela ne signifie pas que la victime n'a aucun recours. Il reste possible d'engager une action devant le tribunal judiciaire ou administratif pour obtenir réparation, notamment en cas de faute médicale avérée. La victime peut aussi demander la conciliation auprès de la CCI, qui reste accessible sans condition de seuil.
Nature des dommages couverts
La CCI est compétente pour les dommages résultant d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Cela englobe de nombreuses situations :
- Les erreurs de diagnostic
- Les erreurs chirurgicales
- Les infections nosocomiales
- Les affections iatrogènes (effets indésirables d'un traitement)
- Les aléas thérapeutiques (accidents sans faute)
En moyenne, la procédure devant une CCI dure entre 9 et 14 mois entre le dépôt du dossier et l'avis final. Ce délai inclut l'expertise médicale organisée par la commission.
Comment saisir la CCI Sud-Ouest : les étapes
La procédure de saisine de la CCI Sud-Ouest est relativement simple sur le plan administratif, mais elle nécessite un dossier médical solide. Voici les étapes à suivre pour déposer une demande d'indemnisation.
Étape 1 : Constituer son dossier
La première démarche consiste à rassembler l'ensemble des pièces justificatives. La victime doit réunir :
- Le formulaire de demande d'indemnisation (formulaire Cerfa téléchargeable sur le site de l'ONIAM)
- Le dossier médical complet (comptes rendus opératoires, courriers médicaux, imagerie, résultats d'examens)
- Les certificats médicaux décrivant les séquelles
- Les justificatifs de pertes de revenus (fiches de paie, avis d'imposition)
- Les factures et justificatifs de frais engagés (soins, transport, aide à domicile)
La page dédiée à la constitution du dossier d'indemnisation fournit des conseils détaillés sur les pièces à rassembler.
Le formulaire de saisine de la CCI est disponible gratuitement sur le site de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour remplir et envoyer ce formulaire, même si un accompagnement juridique est fortement recommandé pour optimiser les chances de succès.
Étape 2 : Envoyer le dossier à la CCI de Bordeaux
Le dossier complet doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la CCI Sud-Ouest :
CCI Sud-Ouest
50 rue Nicot
33000 Bordeaux
La commission accuse réception du dossier et examine sa recevabilité dans un premier temps. Si le dossier est complet et que les critères de gravité sont a priori réunis, une expertise médicale est organisée.
Étape 3 : L'expertise médicale
La CCI désigne un ou plusieurs experts médicaux indépendants pour examiner le dossier. L'expertise se déroule en présence de la victime, du ou des professionnels de santé mis en cause et de leurs représentants respectifs. Le rapport d'expertise est déterminant car il établit :
- La nature du dommage subi
- L'existence ou non d'une faute médicale
- Le lien de causalité entre l'acte médical et le dommage
- L'évaluation des différents postes de préjudice
Il est vivement recommandé à la victime de se faire accompagner par un médecin conseil de victimes lors de l'expertise organisée par la CCI. Cet expert, indépendant de l'assureur et du professionnel de santé mis en cause, veille à ce que tous les préjudices soient correctement évalués. La page consacrée à la préparation de l'expertise médicale détaille les étapes de cette préparation.
Étape 4 : L'avis de la CCI
Après réception du rapport d'expertise, la commission rend un avis. Cet avis n'est pas une décision de justice, mais il a un poids considérable. Deux cas de figure se présentent :
- Faute médicale identifiée : l'assureur du professionnel de santé ou de l'établissement est invité à formuler une offre d'indemnisation dans un délai de 4 mois.
- Aléa thérapeutique (absence de faute) : c'est l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui prend en charge l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, à condition que les seuils de gravité soient atteints.
Un patient subit une prothèse du genou dans une clinique de Bordeaux. Quelques jours après l'intervention, une infection nosocomiale se déclare, nécessitant plusieurs mois d'hospitalisation et une reprise chirurgicale. Le patient saisit la CCI Sud-Ouest. L'expertise conclut à une infection nosocomiale sans faute du chirurgien. L'ONIAM formule une offre d'indemnisation couvrant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, la perte de revenus et les frais médicaux restés à charge. Le montant total proposé s'élève à 42 000 euros. Pour connaître le montant d'indemnisation d'une infection nosocomiale, un dossier spécifique est disponible.
Que faire après l'avis de la CCI Sud-Ouest ?
Une fois que la CCI a rendu son avis, la victime n'est pas obligée d'accepter l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur ou l'ONIAM. Plusieurs options s'offrent à la personne concernée.
Accepter l'offre d'indemnisation
Si l'offre semble juste et proportionnée au préjudice subi, la victime peut l'accepter. Le versement de l'indemnité intervient alors dans un délai d'un mois après l'acceptation. Cette solution présente l'avantage de la rapidité.
Négocier ou refuser l'offre
Dans de nombreux cas, la première offre d'indemnisation est insuffisante. La victime a tout à fait le droit de la refuser et de négocier. Un avocat spécialisé en droit médical peut accompagner cette négociation. La page consacrée à la contestation et négociation d'une offre d'indemnisation propose des modèles de lettres adaptés.
Les premières offres d'indemnisation sont souvent en deçà de ce à quoi la victime a droit. Il est fortement recommandé de faire vérifier toute offre par un professionnel (avocat spécialisé ou association de victimes) avant de signer. Une fois acceptée, l'offre devient définitive et la victime ne pourra plus revenir dessus.
Saisir un tribunal
Si la négociation amiable n'aboutit pas ou si l'avis de la CCI est défavorable, la victime conserve la possibilité de saisir la justice. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'établissement :
- Tribunal judiciaire pour les litiges impliquant un professionnel ou un établissement privé
- Tribunal administratif pour les litiges impliquant un hôpital public
La saisine préalable de la CCI n'est pas obligatoire pour engager une action en justice. Les deux procédures (amiable et judiciaire) peuvent même être menées en parallèle.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), oriente gratuitement les victimes d'accidents médicaux dans leurs démarches auprès de la CCI.
Les délais de prescription à respecter
La question des délais est cruciale en matière d'accident médical. Une victime qui laisse passer le délai de prescription perd définitivement son droit à indemnisation.
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
La consolidation médicale correspond au moment où l'état de santé de la victime se stabilise de manière permanente. C'est à partir de cette date que le délai de 10 ans commence à courir. Le délai de prescription en matière médicale est un sujet à maîtriser impérativement.
- La CCI Sud-Ouest est située au 50 rue Nicot, 33000 Bordeaux
- Elle couvre les anciennes régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes
- La procédure est gratuite pour la victime
- Les seuils de gravité (24 % d'IPP, 6 mois d'ITT, etc.) doivent être atteints pour une demande d'indemnisation
- L'expertise médicale est organisée et financée par la CCI
- La victime peut refuser l'offre et saisir le tribunal
- Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation
- Se faire accompagner par un médecin conseil et/ou un avocat spécialisé est vivement recommandé
Les autres CCI en France
Le territoire français est découpé en plusieurs pôles interrégionaux de CCI. Si l'accident médical n'a pas eu lieu dans le ressort de la CCI Sud-Ouest, la victime doit s'adresser à la commission compétente. Les adresses de toutes les CCI de France sont répertoriées sur victime-info.fr. Parmi les autres pôles :
- CCI Nord-Ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire)
- CCI Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse)
- CCI Nord-Est et Outre-mer
Le dossier complet sur la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation CCI explique en détail comment choisir la bonne commission et constituer un dossier solide.
En cas de faute grave, la victime peut, en parallèle de la procédure CCI, engager des poursuites pénales contre le professionnel de santé. La responsabilité pénale du médecin peut être recherchée en cas d'homicide involontaire ou de blessures involontaires. Il est également possible de porter plainte pour négligence médicale.
Se faire accompagner dans ses démarches
La procédure devant la CCI, bien que gratuite et amiable, comporte des enjeux financiers et médicaux importants. L'accompagnement par des professionnels compétents fait souvent la différence entre une indemnisation minimale et une réparation intégrale du préjudice.
Plusieurs types de professionnels peuvent intervenir :
- Le médecin conseil de victimes : il assiste la victime lors de l'expertise médicale et veille à la bonne évaluation de chaque poste de préjudice
- L'avocat spécialisé en droit médical : un cabinet d'avocats spécialisés peut négocier l'offre d'indemnisation ou saisir le tribunal en cas de désaccord
- Les associations de victimes : elles apportent un soutien moral, administratif et juridique tout au long de la procédure
Les études montrent que les victimes accompagnées par un médecin conseil et un avocat spécialisé obtiennent en moyenne 30 à 50 % d'indemnisation en plus par rapport aux victimes qui gèrent seules leur dossier. L'investissement dans un accompagnement professionnel est donc largement rentabilisé.
Le site victime-info.fr, en partenariat avec l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), propose une orientation gratuite vers des professionnels compétents en matière de dommage corporel et d'accident médical.
Que la victime souhaite saisir la CCI Sud-Ouest, contester un avis médical ou négocier une offre d'indemnisation, l'équipe de victime-info.fr oriente gratuitement vers les bons interlocuteurs.
Questions fréquentes sur la CCI Sud-Ouest
Questions fréquentes
La procédure devant la CCI Sud-Ouest est-elle gratuite ?
Oui, la saisine de la CCI est entièrement gratuite pour la victime. Les frais d'expertise médicale sont pris en charge par la commission. Toutefois, si la victime choisit de se faire assister par un médecin conseil de victimes ou un avocat, les honoraires de ces professionnels restent à sa charge (sauf prise en charge par une protection juridique).
Quel est le délai pour saisir la CCI après un accident médical ?
La victime dispose de 10 ans à compter de la date de consolidation de son état de santé pour saisir la CCI. La consolidation correspond au moment où l'état de santé se stabilise de manière permanente. Il est cependant recommandé d'agir le plus tôt possible pour faciliter la collecte des preuves.
Faut-il un avocat pour saisir la CCI Sud-Ouest ?
Non, le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour saisir la CCI. La victime peut déposer son dossier elle-même. Néanmoins, l'accompagnement par un avocat spécialisé en droit médical et un médecin conseil de victimes est fortement recommandé pour maximiser les chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.
Que faire si l'avis de la CCI est défavorable ?
Un avis défavorable de la CCI n'empêche pas la victime de saisir le tribunal pour demander réparation. L'avis de la CCI n'a pas force de jugement. La victime peut engager une action devant le tribunal judiciaire (professionnel libéral ou clinique privée) ou le tribunal administratif (hôpital public).
La CCI Sud-Ouest couvre-t-elle la région de Toulouse ?
Oui. La CCI Sud-Ouest, basée à Bordeaux, couvre l'ancienne région Midi-Pyrénées, qui inclut la Haute-Garonne (31) et donc Toulouse. Les victimes d'un accident médical survenu à Toulouse doivent adresser leur dossier à la CCI de Bordeaux.
Combien de temps dure la procédure CCI ?
La procédure dure en moyenne entre 9 et 14 mois. Ce délai inclut l'examen de la recevabilité, l'organisation de l'expertise médicale, la rédaction du rapport d'expertise et la délibération de la commission. Si l'offre est acceptée, le versement de l'indemnité intervient dans le mois suivant.
Témoignages
— Jean-Marc, 56 ans, infection nosocomiale après opération du genouBon moi j'ai chopé une infection nosocomiale après mon opération du genou à Bordeaux.. franchement c'etait l'enfer, 4 mois d'hospi en plus et une reprise chirurgicale. J'ai saisi la CCI de Bordeaux grace aux infos que j'ai trouvé sur victime-info.fr. La procédure a duré un peu plus d'un an mais au final l'ONIAM m'a proposé une indemnisation de 38000€. Sans le médecin conseil qui m'a accompagné à l'expertise j'aurais surement eu beaucoup moins
— Claire, 43 ans, erreur chirurgicale à ToulouseFranchement quand mon chirurgien a fait une erreur pendant mon opération du dos j'étais perdue.. je savais même pas que la CCI existait. C'est une amie qui m'a parlé de ce site. J'ai envoyé mon dossier à Bordeaux (parce que Toulouse dépend de la CCI Sud-Ouest, je le savais pas au debut). L'expertise a confirmé la faute du chirurgien et l'assurance a du me faire une offre. J'ai refusé la première offre qui était trop basse, avec mon avocate on a negocié et j'ai obtenu presque le double
— Patrick, 67 ans, complication médicale en Charente-MaritimeHonnêtement au debut je pensais que c'etait juste pas de chance mais mon medecin traitant m'a dit que ca ressemblait à un aléa thérapeutique et que je pouvais peut etre avoir une indemnisation. J'ai saisi la CCI Sud-Ouest, la procédure a été longue (presque 14 mois) mais ils ont reconnu l'accident medical et j'ai touché 25000€ de l'ONIAM. C'est pas énorme mais ca aide bien surtout pour payer l'aide à domicile dont j'ai eu besoin
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 27/02/2026
