Les yeux comptent parmi les organes les plus sensibles du corps humain. Une erreur médicale en ophtalmologie peut entraîner des conséquences dramatiques et irréversibles : perte partielle ou totale de la vision, douleurs chroniques, photophobie invalidante, voire cécité. Qu’il s’agisse d’une complication après une opération LASIK, d’une erreur lors d’une chirurgie de la cataracte, d’un retard de diagnostic d’un glaucome ou d’un décollement de rétine mal pris en charge, la victime d’un dommage oculaire dispose de droits à indemnisation qu’il est essentiel de connaître.
Ce guide complet, rédigé par les experts de victime-info.fr en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), détaille les différentes erreurs médicales en ophtalmologie, les procédures de responsabilité médicale applicables, les postes de préjudice indemnisables et les montants auxquels la victime peut prétendre. Pour toute question, la permanence gratuite de victime-info.fr est accessible via la page contact.
Sommaire
- Les principales erreurs médicales en ophtalmologie
- Erreur médicale et chirurgie LASIK : un contentieux fréquent
- Erreur lors d’une opération de la cataracte
- Autres erreurs ophtalmologiques : glaucome, rétine, injection intravitréenne
- Faute médicale ou aléa thérapeutique : comment faire la différence ?
- Les recours possibles pour la victime
- Les préjudices indemnisables après une erreur ophtalmologique
- Exemples de montants d’indemnisation
- L’expertise médicale : une étape décisive
- Délais de prescription et erreurs à éviter
- Questions fréquentes
Les principales erreurs médicales en ophtalmologie
L’ophtalmologie regroupe un large éventail d’interventions, du simple examen de fond d’œil aux chirurgies réfractives les plus complexes. Chacune de ces interventions présente un risque d’erreur médicale. Les situations les plus fréquemment rencontrées en matière de dommage corporel oculaire sont les suivantes :
- Chirurgie réfractive LASIK ou PKR : surdécoupage cornéen, mauvaise calibration du laser, opération sur un patient non éligible.
- Chirurgie de la cataracte : erreur de calcul de l’implant intraoculaire, perforation capsulaire, infection post-opératoire (endophtalmie).
- Retard de diagnostic : glaucome non détecté malgré des consultations régulières, décollement de rétine diagnostiqué trop tardivement.
- Injections intravitréennes : infection, lésion rétinienne lors de l’injection.
- Chirurgie du strabisme : résultat inadapté, diplopie persistante.
- Erreur de prescription : collyre inadapté provoquant des lésions cornéennes, erreur de dosage médicamenteux.
- Traumatisme per-opératoire : brûlure cornéenne par le laser, perforation accidentelle du globe oculaire.
L’œil est un organe dont la réparation est souvent limitée. Une perte de vision, même partielle, peut être définitive. C’est pourquoi la jurisprudence tend à être exigeante envers les ophtalmologistes, notamment en matière de devoir d’information préopératoire. Le défaut d’information constitue à lui seul une faute indemnisable.
Erreur médicale et chirurgie LASIK : un contentieux fréquent
La chirurgie réfractive au LASIK (Laser-Assisted In Situ Keratomileusis) est l’une des interventions ophtalmologiques les plus pratiquées en France. Elle vise à corriger la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme en remodelant la cornée au laser. Si cette intervention est généralement sûre, les erreurs et complications graves existent et sont à l’origine d’un contentieux croissant.
Les principales erreurs lors d’un LASIK
Les fautes médicales les plus courantes en matière de chirurgie LASIK sont :
- Opération sur un patient non éligible : cornée trop fine, kératocône non diagnostiqué, sécheresse oculaire sévère préexistante, myopie trop forte.
- Défaut de réalisation technique : découpe irrégulière du volet cornéen (flap), décentrement du traitement laser, surcorrection ou sous-correction importante.
- Défaut d’information : le chirurgien n’a pas informé le patient des risques spécifiques liés à son cas (cornée limite, antécédents).
- Suivi post-opératoire insuffisant : ectasie cornéenne non détectée à temps, infection post-opératoire négligée.
Les conséquences possibles d’un LASIK raté
Un LASIK mal réalisé peut entraîner des séquelles graves :
- Halos lumineux permanents et éblouissement nocturne rendant la conduite impossible.
- Sécheresse oculaire chronique invalidante.
- Ectasie cornéenne progressive (déformation de la cornée) nécessitant une greffe.
- Perte de lignes d’acuité visuelle non récupérables, même avec correction.
- Douleurs neuropathiques cornéennes chroniques.
Mme D., 32 ans, consulte un chirurgien ophtalmologiste pour une opération LASIK afin de corriger sa myopie (-7 dioptries). Le bilan préopératoire révèle une pachymétrie cornéenne de 480 microns (la limite basse est généralement fixée à 500 microns). Malgré cette donnée, le chirurgien réalise l’intervention. Six mois plus tard, une ectasie cornéenne se développe, entraînant une déformation progressive de la cornée et une baisse sévère de l’acuité visuelle. Mme D. doit subir une greffe de cornée. L’expertise médicale retient une faute dans l’indication opératoire. L’indemnisation totale s’élève à 185 000 euros, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent (évalué à 25 %), le préjudice d’agrément et les souffrances endurées.
Erreur lors d’une opération de la cataracte
La chirurgie de la cataracte est l’intervention chirurgicale la plus fréquente en France, avec environ 800 000 opérations par an. Elle consiste à remplacer le cristallin opacifié par un implant intraoculaire artificiel. Malgré un taux de réussite très élevé, des erreurs médicales surviennent régulièrement et peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour la vision du patient.
Les fautes les plus courantes lors d’une chirurgie de la cataracte
- Erreur biométrique : le calcul de la puissance de l’implant intraoculaire est erroné, aboutissant à une amétropie résiduelle importante (le patient voit mal de loin et/ou de près après l’opération).
- Rupture capsulaire postérieure : la capsule qui contient le cristallin est perforée pendant l’intervention, entraînant un risque de chute du noyau cristallinien dans le vitré.
- Endophtalmie post-opératoire : infection nosocomiale grave pouvant conduire à la perte de l’œil si elle n’est pas traitée en urgence.
- Erreur de latéralité : le chirurgien opère le mauvais œil (erreur rare mais gravissime).
- Luxation de l’implant : l’implant se déplace après l’opération, nécessitant une réintervention.
- Œdème maculaire cystoïde persistant non pris en charge (syndrome d’Irvine-Gass).
Environ 800 000 opérations de la cataracte sont réalisées chaque année en France. Le taux de complications graves est estimé entre 1 et 3 %, mais rapporté au volume total, cela représente plusieurs milliers de patients potentiellement concernés chaque année.
L’endophtalmie est une infection intraoculaire survenant dans les jours suivant l’intervention. Les symptômes sont : douleur intense, baisse brutale de la vision, rougeur oculaire, sécrétions purulentes. La victime doit consulter immédiatement son ophtalmologiste ou se rendre aux urgences ophtalmologiques. Un retard de prise en charge constitue une faute médicale et peut entraîner la perte définitive de l’œil.
Indemnisation après une cataracte ratée
L’indemnisation dépend de la gravité des séquelles et du type de faute retenu. Lorsque l’endophtalmie est qualifiée d’infection nosocomiale, la responsabilité de l’établissement de santé est engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute (responsabilité de plein droit). Lorsqu’une faute technique est caractérisée (erreur de calcul d’implant, rupture capsulaire mal gérée), la responsabilité du chirurgien est engagée sur le fondement de la faute médicale.
Autres erreurs ophtalmologiques : glaucome, rétine, injection intravitréenne
Retard de diagnostic d’un glaucome
Le glaucome est une maladie chronique qui détruit progressivement le nerf optique, entraînant un rétrécissement du champ visuel pouvant aller jusqu’à la cécité. Lorsqu’un ophtalmologiste ne diagnostique pas le glaucome malgré des signes évocateurs (pression intraoculaire élevée, excavation papillaire, antécédents familiaux), le retard de prise en charge constitue une erreur de diagnostic génératrice de perte de chance.
La victime est alors indemnisée non pas pour la totalité de son préjudice (le glaucome aurait évolué de toute façon), mais pour la perte de chance d’avoir bénéficié d’un traitement plus précoce qui aurait ralenti la progression de la maladie.
Les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Lorsqu’un ophtalmologiste ne réalise pas les examens nécessaires au dépistage d’une pathologie comme le glaucome, sa responsabilité peut être engagée pour faute dans le suivi médical.
Décollement de rétine mal pris en charge
Le décollement de rétine est une urgence ophtalmologique. Tout retard dans le diagnostic ou dans la prise en charge chirurgicale peut entraîner une perte de vision définitive. Les erreurs les plus fréquentes sont :
- Ne pas avoir diagnostiqué les signes précurseurs (phosphènes, myodésopsies soudaines, voile noir).
- Avoir renvoyé le patient sans examen du fond d’œil dilaté.
- Avoir tardé à programmer l’intervention chirurgicale de vitrectomie ou cerclage.
Complications liées aux injections intravitréennes (IVT)
Les injections intravitréennes d’anti-VEGF (Lucentis, Eylea, Avastin) sont couramment pratiquées pour traiter la DMLA (dégénérescence maculaire liée à l’âge), l’œdème maculaire diabétique ou les occlusions veineuses rétiniennes. Les complications possibles incluent l’endophtalmie post-injection, le décollement de rétine iatrogène et l’hémorragie intravitréenne. Si ces complications résultent d’un défaut d’asepsie ou d’une faute technique, la responsabilité du praticien peut être engagée.
Avant toute intervention, l’ophtalmologiste a l’obligation de délivrer une information claire, loyale et appropriée sur les risques, y compris les risques rares mais graves. Un défaut d’information prive le patient de la possibilité de donner un consentement éclairé. Ce manquement constitue une faute autonome, indemnisable indépendamment de toute faute technique.
Faute médicale ou aléa thérapeutique : comment faire la différence ?
Toutes les complications ophtalmologiques ne sont pas des erreurs médicales. Le droit français distingue deux situations fondamentalement différentes, chacune donnant lieu à un parcours d’indemnisation distinct :
La faute médicale
Il y a faute médicale lorsque le praticien n’a pas agi conformément aux données acquises de la science ou aux règles de l’art. Exemples : opérer un patient non éligible au LASIK, se tromper dans le calcul d’un implant de cataracte, ne pas diagnostiquer un glaucome évident. La victime d’une faute chirurgicale peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
L’aléa thérapeutique
L’aléa thérapeutique désigne une complication survenue alors que l’acte médical a été réalisé dans les règles de l’art, sans faute du praticien. Dans ce cas, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), à condition que le dommage présente un caractère de gravité suffisant : taux d’incapacité permanente d’au moins 24 %, arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs, ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant 6 mois.
La distinction entre faute médicale et aléa thérapeutique est déterminée par l’expertise médicale. C’est le médecin expert (judiciaire ou CCI) qui analyse les actes réalisés et se prononce sur leur conformité aux règles de l’art. La victime a tout intérêt à se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de cette expertise pour défendre ses intérêts.
Les recours possibles pour la victime d’une erreur ophtalmologique
Plusieurs voies de recours s’offrent à la victime d’une erreur médicale en ophtalmologie. Le choix de la procédure dépend de la nature de l’erreur, du statut du praticien (libéral ou hospitalier) et des objectifs de la victime. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommages corporels.
La procédure amiable auprès de l’assureur du praticien
La victime peut adresser une réclamation directement à l’assureur de responsabilité civile professionnelle de l’ophtalmologiste. Cette démarche nécessite de constituer un dossier médical solide, incluant l’ensemble des comptes rendus opératoires, les examens préopératoires et les rapports de suivi. L’assureur diligente alors une expertise médicale. Les modèles de lettres disponibles sur victime-info.fr permettent de structurer cette réclamation.
Les compagnies d’assurance proposent systématiquement une première offre d’indemnisation inférieure à ce que la victime est en droit d’obtenir. Cette offre peut être 2 à 5 fois inférieure à la juste indemnisation. La victime ne doit jamais signer un protocole transactionnel sans l’avoir fait analyser par un professionnel du droit du dommage corporel.
La saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation)
La procédure devant la CCI (anciennement CRCI) est une voie amiable, gratuite et rapide. La victime dépose un dossier auprès de la commission régionale compétente. Un expert médical indépendant est désigné. Si la faute est retenue, l’assureur du praticien doit formuler une offre. Si l’aléa thérapeutique est retenu et que les conditions de gravité sont remplies, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation.
La CCI est compétente pour les dommages survenus à compter du 5 septembre 2001. Le dossier doit être déposé auprès de la CCI de la région où l’acte médical a été pratiqué.
La voie judiciaire
Si la procédure amiable échoue ou si la victime souhaite directement saisir la justice, deux juridictions sont compétentes :
- Le tribunal judiciaire : pour les actes pratiqués par un ophtalmologiste exerçant en libéral ou en clinique privée.
- Le tribunal administratif : pour les actes pratiqués dans un hôpital public.
La voie judiciaire permet d’obtenir des indemnisations généralement plus élevées, mais la procédure est plus longue (souvent 2 à 4 ans). La victime peut solliciter une provision (avance sur indemnisation) en référé pour couvrir ses besoins immédiats.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), oriente gratuitement les victimes d’erreurs médicales en ophtalmologie vers les démarches et les professionnels adaptés à leur situation.
Les préjudices indemnisables après une erreur ophtalmologique
L’indemnisation d’une erreur médicale en ophtalmologie suit le principe de la réparation intégrale du préjudice. La victime peut prétendre à l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac. Voici les principaux postes concernés :
Les préjudices patrimoniaux (pertes financières)
- Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux non remboursés, consultations spécialisées, aides visuelles adaptées, greffes de cornée, traitements au long cours.
- Pertes de gains professionnels : arrêt de travail, baisse de revenus liée à un reclassement professionnel, voire impossibilité de reprendre l’activité antérieure (pilote, chirurgien, conducteur professionnel).
- Incidence professionnelle : pénibilité accrue au travail, dévalorisation sur le marché de l’emploi, reconversion forcée.
- Frais d’assistance par tierce personne : aide nécessaire pour les actes de la vie quotidienne en cas de malvoyance sévère ou de cécité.
- Frais de logement et de véhicule adaptés : aménagements nécessaires pour une personne devenue malvoyante.
Les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances et qualité de vie)
- Déficit fonctionnel temporaire : gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins, avant la consolidation. Ce poste est évalué selon 4 classes de gravité.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles définitives après consolidation. Le taux de DFP est fixé par l’expert médical selon un barème. La perte d’un œil est généralement évaluée entre 20 et 30 % de DFP.
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et morales liées aux soins, aux interventions et à la période de guérison.
- Préjudice esthétique permanent : cicatrices, strabisme séquellaire, port obligatoire de prothèse oculaire, larmoiement permanent. Ce préjudice est évalué sur une échelle de 1 à 7.
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer certaines activités (sports, lecture, conduite automobile, photographie). Un simulateur de préjudice d’agrément est disponible sur victime-info.fr.
- Préjudice sexuel : atteinte à la vie intime pouvant résulter de la défiguration ou de la perte de confiance en soi liée au handicap visuel.
Les proches d’une victime d’erreur ophtalmologique grave (conjoint, enfants, parents) peuvent obtenir l’indemnisation de leur propre préjudice moral (préjudice d’affection) et, le cas échéant, de leur préjudice économique lorsqu’ils doivent réduire leur activité professionnelle pour assister la victime.
Exemples de montants d’indemnisation en ophtalmologie
Les montants d’indemnisation varient considérablement selon la gravité des séquelles, l’âge de la victime et l’impact sur sa vie professionnelle et personnelle. Voici des ordres de grandeur issus de la jurisprudence et des exemples d’indemnisation en dommage corporel :
- Perte d’un œil (énucléation) : 150 000 à 400 000 euros selon l’âge et la profession de la victime.
- Baisse sévère d’acuité visuelle bilatérale après LASIK raté : 100 000 à 300 000 euros.
- Endophtalmie post-cataracte avec perte de vision d’un œil : 120 000 à 350 000 euros.
- Retard de diagnostic de glaucome avec perte de champ visuel importante : 50 000 à 200 000 euros (évaluation en perte de chance).
- Complications LASIK avec halos permanents et sécheresse invalidante : 30 000 à 150 000 euros.
- Cécité bilatérale : 500 000 à plus de 1 500 000 euros.
M. R., 68 ans, subit une opération de la cataracte à l’œil droit dans une clinique privée. Deux jours après l’intervention, il développe une endophtalmie (infection intraoculaire grave). Malgré un traitement antibiotique en urgence, l’œil droit perd définitivement toute acuité visuelle utile. L’expertise CCI conclut à une infection nosocomiale. L’indemnisation comprend : DFP 25 % (perte fonctionnelle d’un œil sur terrain de cataracte bilatérale), souffrances endurées 5/7, préjudice esthétique 3/7, préjudice d’agrément (abandon de la pêche et du bricolage), tierce personne temporaire. Le montant total de l’indemnisation atteint 220 000 euros. Pour simuler une indemnisation similaire, le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels de victime-info.fr permet d’obtenir une première estimation.
L’expertise médicale : une étape décisive
L’expertise médicale est le moment clé de toute procédure d’indemnisation pour erreur ophtalmologique. C’est lors de cette expertise que sont déterminés la nature de la faute, le lien de causalité et l’évaluation de l’ensemble des préjudices. Le rapport d’expertise conditionne directement le montant de l’indemnisation.
Comment se déroule l’expertise ?
L’expertise médicale se déroule en plusieurs temps, conformément au déroulement classique d’une expertise :
- Convocation : la victime est convoquée chez le médecin expert (désigné par la CCI, le tribunal ou l’assureur).
- Examen du dossier médical : l’expert analyse les comptes rendus opératoires, les examens préopératoires (topographie cornéenne, pachymétrie, tension oculaire, champ visuel) et le suivi post-opératoire.
- Examen clinique : évaluation de l’acuité visuelle, du champ visuel, examen du segment antérieur et du fond d’œil.
- Discussion contradictoire : les médecins conseils de chaque partie présentent leurs arguments.
- Rapport d’expertise : l’expert rend ses conclusions sur la faute, le lien de causalité et l’évaluation des préjudices poste par poste.
L’expertise médicale est une étape contradictoire. L’assureur du praticien sera représenté par son propre médecin conseil, dont la mission est de minimiser les préjudices. La victime doit impérativement se faire assister par un médecin conseil de victimes indépendant. Ce professionnel défend exclusivement les intérêts de la personne blessée et veille à ce que chaque préjudice soit correctement évalué.
Les examens clés en ophtalmologie
Lors de l’expertise, les examens spécifiques à l’ophtalmologie sont déterminants :
- Acuité visuelle corrigée et non corrigée de loin et de près.
- Champ visuel (périmétrie automatisée Goldman ou Humphrey) : essentiel pour évaluer les séquelles d’un glaucome ou d’un décollement rétinien.
- Topographie cornéenne : indispensable après un LASIK pour détecter une ectasie cornéenne.
- OCT (tomographie en cohérence optique) : analyse des couches rétiniennes, essentielle pour évaluer les séquelles maculaires.
- Test de sensibilité aux contrastes : permet de mesurer la qualité de vision au-delà de la simple acuité.
Délais de prescription et erreurs à éviter
La connaissance des délais de prescription est fondamentale pour la victime d’une erreur ophtalmologique. Un dépassement du délai fait perdre définitivement le droit à indemnisation.
L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai s’applique à toutes les procédures civiles engagées contre un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé.
Devant le tribunal administratif (hôpital public), le délai de prescription est de 4 ans à compter du 1er janvier suivant l’année au cours de laquelle les droits ont été connus. Devant la CCI, le dossier peut être déposé dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation.
Les erreurs les plus fréquentes des victimes
- Ne pas conserver l’intégralité du dossier médical (faire une demande de copie du dossier médical dès que possible).
- Accepter la première offre d’indemnisation de l’assureur sans expertise contradictoire.
- Se rendre seul à l’expertise médicale sans médecin conseil de victimes.
- Attendre trop longtemps avant d’engager les démarches et risquer la prescription.
- Ne pas déclarer l’ensemble de ses préjudices (oublier le préjudice d’agrément, le préjudice professionnel ou le préjudice moral).
- Récupérer l’intégralité du dossier médical (comptes rendus opératoires, examens préopératoires, courriers entre praticiens).
- Consulter un ophtalmologiste indépendant pour obtenir un avis sur les soins reçus.
- Contacter un avocat spécialisé en dommages corporels et/ou la permanence de victime-info.fr.
- Saisir la CCI ou engager une procédure judiciaire.
- Se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise médicale.
- Ne jamais accepter une offre d’indemnisation sans analyse préalable par un professionnel.
Questions fréquentes sur l’erreur médicale en ophtalmologie
Questions fréquentes
Comment savoir si l'on est victime d'une erreur médicale en ophtalmologie ?
Un résultat décevant après une intervention ophtalmologique ne signifie pas automatiquement qu’une erreur a été commise. Pour le déterminer, la victime doit consulter un ophtalmologiste indépendant du praticien initial et, idéalement, un médecin conseil spécialisé en dommages corporels. L’analyse du dossier médical (comptes rendus opératoires, examens préopératoires, topographies cornéennes) permet de vérifier si les soins ont été conformes aux règles de l’art. La permanence de victime-info.fr peut orienter la victime dans cette démarche.
Quel est le délai pour agir après une erreur ophtalmologique ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures (article 2226 du Code civil) pour les procédures civiles contre un praticien libéral ou une clinique privée. Pour les actes réalisés en hôpital public, le délai est de 4 ans devant le tribunal administratif. Il est fortement recommandé de ne pas attendre et d’engager les démarches le plus tôt possible, car les preuves médicales peuvent se dégrader avec le temps.
Peut-on être indemnisé après un LASIK raté même si l'on avait signé un consentement éclairé ?
Oui. La signature d’un formulaire de consentement ne décharge pas le chirurgien de sa responsabilité en cas de faute. Si le praticien a opéré un patient non éligible (cornée trop fine, kératocône non diagnostiqué) ou a commis une faute technique, la responsabilité reste engagée. De plus, le consentement n’est valable que si l’information délivrée était complète, claire et adaptée au cas particulier du patient.
La procédure devant la CCI est-elle gratuite ?
Oui, la saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) est entièrement gratuite. L’expertise médicale est prise en charge par la commission. Toutefois, les frais d’un médecin conseil de victimes et/ou d’un avocat restent à la charge de la victime. Ces frais sont un investissement justifié car ils augmentent significativement le montant de l’indemnisation obtenue.
Quelle indemnisation pour la perte de la vision d'un œil suite à une erreur médicale ?
La perte fonctionnelle d’un œil est généralement évaluée entre 20 et 30 % de déficit fonctionnel permanent (DFP), selon que la vision de l’autre œil est normale ou non. L’indemnisation totale (tous postes confondus) se situe en moyenne entre 150 000 et 400 000 euros, selon l’âge, la profession et l’impact sur la vie quotidienne et les loisirs de la victime. Le simulateur AIPP de victime-info.fr permet d’estimer le poste DFP.
Mon ophtalmologiste refuse de communiquer mon dossier médical. Que faire ?
La loi garantit à tout patient le droit d’accéder à l’intégralité de son dossier médical dans un délai de 8 jours (ou 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans). En cas de refus, la victime peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour les établissements publics, ou l’Ordre des médecins pour les praticiens libéraux. La page obtenir son dossier médical détaille la marche à suivre.
Conclusion : se faire accompagner pour obtenir une juste indemnisation
Une erreur médicale en ophtalmologie peut bouleverser la vie d’une personne. Perte de vision, abandon forcé d’une activité professionnelle, impossibilité de conduire, atteinte à l’image de soi : les conséquences dépassent largement le seul domaine médical. La victime a droit à une réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices, qu’il s’agisse d’une faute du praticien ou d’un aléa thérapeutique grave.
Pour maximiser ses chances d’obtenir une indemnisation juste, la victime doit s’entourer de professionnels compétents : un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, un médecin conseil de victimes et, éventuellement, solliciter l’aide d’une association de victimes. Le site victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France, accompagne gratuitement les victimes dans leurs premières démarches.
La permanence de victime-info.fr oriente gratuitement les victimes d’erreurs médicales en ophtalmologie. Que la personne concernée se pose des questions sur ses droits, recherche un avocat spécialisé ou un médecin conseil de victimes, l’équipe de victime-info.fr est disponible pour l’aider à y voir plus clair.
Témoignages
— Laurent, 45 ans, LASIK ratéBon moi c’est un lasik que j’ai fait ya 3 ans pour corriger ma myopie. Le chirurgien m’avait dit que c’était « sans risque »… résultat j’ai des halos lumineux en permanence, je peux plus conduire la nuit et j’ai une sécheresse oculaire terrible. J’ai trouvé victime-info.fr en cherchant sur google et ça m’a aidé à comprendre que j’avais des droits. J’ai saisi la CCI, l’expert a retenu un défaut d’information et une indication discutable. Mon dossier est en cours mais l’expert a évalué mes souffrances à 4/7, je suis confiant
— Michèle, 72 ans, endophtalmie après cataracteFranchement j’aurais jamais pensé que ça pouvait arriver.. je me suis fait opérer de la cataracte en clinique, 3 jours après mon oeil était tout rouge et je voyais plus rien. Infection nosocomiale d’après les experts. J’ai perdu la vue de l’oeil droit à 72 ans c’est dur. Mon avocat m’a obtenu 195 000 euros d’indemnisation après 18 mois de procédure. Sans accompagnement j’aurais jamais su quoi faire
— Stéphane, 38 ans, retard diagnostic glaucomeHonnêtement c’est rageant.. je consultais mon ophtalmo tous les ans depuis 10 ans et il a jamais checké ma tension oculaire. A 35 ans on m’a diagnostiqué un glaucome avancé, j’ai déjà perdu une bonne partie de mon champ visuel et ça reviendra pas. Grâce au site victime-info j’ai compris que c’était une perte de chance et que je pouvais demander une indemnisation. Procédure en cours devant le tribunal, l’expert a retenu la faute du médecin.
