Conduire sans permis est une infraction pénale. Pourtant, en cas d'accident, la question de l'indemnisation du préjudice corporel se pose toujours. Que la personne soit conductrice sans permis, passagère du véhicule, piéton ou autre usager de la route, les règles d'indemnisation varient considérablement. La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre l'ensemble du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, y compris lorsque l'un des protagonistes n'est pas titulaire du permis de conduire.
Ce guide détaille les droits de chaque catégorie de victime, les mécanismes d'indemnisation applicables et les démarches concrètes à entreprendre pour obtenir la réparation intégrale du préjudice corporel. La permanence de victime-info.fr accompagne gratuitement les victimes dans ces situations souvent complexes.
La loi Badinter et la conduite sans permis
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, constitue le socle juridique de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en France. Son principe fondateur est simple : toute victime d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) a droit à une indemnisation, quel que soit le comportement du conducteur responsable.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. L'absence de permis de conduire ne fait pas obstacle à l'application de cette loi.
Contrairement à une idée reçue très répandue, l'absence de permis de conduire ne supprime pas automatiquement le droit à indemnisation. La loi Badinter distingue plusieurs catégories de victimes — conducteur, passager, piéton, cycliste — et applique des règles différentes à chacune. Le statut de conducteur sans permis peut certes affecter l'étendue de l'indemnisation, mais il ne l'exclut jamais totalement pour les victimes tierces.
Cette distinction est fondamentale pour comprendre les droits de chaque personne impliquée dans un accident de la route.
Les voiturettes (VSP) de type Aixam, Ligier ou Microcar sont bien des véhicules terrestres à moteur au sens de la loi Badinter. Elles sont donc soumises à l'obligation d'assurance et les accidents les impliquant relèvent du régime d'indemnisation de la loi de 1985, exactement comme pour une voiture classique.
Indemnisation du conducteur sans permis : quels droits ?
La situation du conducteur sans permis qui subit des blessures lors d'un accident est la plus complexe. Deux cas de figure principaux se présentent : soit le conducteur sans permis est responsable de l'accident, soit il est victime d'un autre conducteur fautif.
Le conducteur sans permis victime d'un accident causé par un tiers
Lorsqu'un tiers est responsable de l'accident, le conducteur sans permis conserve un droit à indemnisation. Cependant, la faute de conduite sans permis peut être opposée au conducteur pour réduire son indemnisation. C'est la notion de faute du conducteur victime prévue par l'article 4 de la loi Badinter.
En pratique, l'assureur du responsable tentera souvent d'invoquer la conduite sans permis comme une faute ayant contribué à la réalisation du dommage. Les tribunaux apprécient au cas par cas si l'absence de permis a eu un lien de causalité direct avec l'accident. Si le conducteur sans permis respectait le code de la route et que l'accident est intégralement dû à la faute du tiers, la réduction d'indemnisation peut être très limitée, voire nulle.
M. Dupont, 22 ans, conduit une voiture sans être titulaire du permis. Il est à l'arrêt à un feu rouge lorsqu'il est violemment percuté par l'arrière par un véhicule dont le conducteur était distrait par son téléphone. M. Dupont subit un traumatisme cervical avec 6 mois d'arrêt de travail. Bien qu'il conduise sans permis, l'accident est entièrement imputable au conducteur du véhicule qui l'a percuté. Le tribunal considère que l'absence de permis n'a joué aucun rôle dans la survenance de l'accident. L'indemnisation de M. Dupont est intégrale, les différents postes de préjudice étant tous indemnisés sans réduction.
Le conducteur sans permis responsable de l'accident
Si le conducteur sans permis est reconnu responsable de l'accident, la situation est plus défavorable pour lui en matière d'indemnisation de ses propres blessures. Sa propre assurance (si le véhicule est assuré) ne couvrira pas ses préjudices corporels de conducteur. Il ne pourra pas non plus se retourner contre un tiers puisqu'il est lui-même responsable.
En revanche, les autres victimes de l'accident (passagers, piétons, occupants d'un autre véhicule) conservent l'intégralité de leur droit à indemnisation, même si le conducteur responsable n'avait pas le permis.
L'assurance du véhicule peut invoquer une clause d'exclusion de garantie pour le conducteur qui n'est pas titulaire du permis. Cela signifie que le conducteur sans permis responsable d'un accident ne sera pas couvert pour ses propres blessures. L'assureur pourra également exercer un recours contre lui pour récupérer les sommes versées aux autres victimes. C'est une conséquence financière considérable qu'il faut mesurer.
Indemnisation du passager d'une voiture sans permis
Le passager d'un véhicule conduit par une personne sans permis bénéficie d'une protection renforcée au titre de la loi Badinter. En tant que victime non conductrice, le passager a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, quel que soit le comportement du conducteur.
L'article 3 de la loi Badinter prévoit que les victimes non conductrices ne peuvent se voir opposer leur propre faute, sauf en cas de faute inexcusable cause exclusive de l'accident (ou recherche volontaire du dommage). Le simple fait de monter dans un véhicule conduit par une personne sans permis ne constitue pas, en principe, une faute inexcusable au sens de la loi.
Le passager blessé dans un véhicule conduit par une personne sans permis a droit à :
- L'indemnisation intégrale de son préjudice corporel
- L'indemnisation de ses souffrances endurées
- La prise en charge de ses frais médicaux et de rééducation
- L'indemnisation de ses pertes de revenus professionnels
- L'indemnisation de tous les postes de la nomenclature Dintilhac
Ce droit s'applique même si le passager savait que le conducteur n'avait pas le permis.
L'indemnisation du passager sera versée soit par l'assurance du véhicule (si celui-ci était assuré), soit par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) si le véhicule n'était pas assuré.
Cas particulier : le passager qui connaissait la situation
Le fait de savoir que le conducteur ne possédait pas le permis ne constitue pas en soi une faute inexcusable. Les juridictions françaises protègent systématiquement les victimes non conductrices. Seule l'acceptation consciente et volontaire d'un risque d'une gravité exceptionnelle pourrait, dans des cas extrêmes, être qualifiée de faute inexcusable. En pratique, cette qualification reste très rare.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), aide gratuitement les victimes à faire valoir leurs droits à indemnisation.
Indemnisation des tiers : piétons, cyclistes, autres automobilistes
Les tiers impliqués dans un accident causé par un conducteur sans permis bénéficient de la protection la plus étendue de la loi Badinter. Qu'il s'agisse d'un piéton renversé, d'un cycliste percuté ou d'un autre automobiliste, le droit à indemnisation intégrale est garanti.
Le piéton victime d'un conducteur sans permis
Le piéton bénéficie de la protection maximale accordée par la loi Badinter. L'article 3 de la loi prévoit que seule la faute inexcusable du piéton, cause exclusive de l'accident, peut lui être opposée. De plus, cette exception ne s'applique jamais aux victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
En cas d'accident piéton mortel, les proches de la victime décédée peuvent obtenir l'indemnisation des préjudices des proches (préjudice d'affection, préjudice économique, frais d'obsèques).
Selon la gravité des blessures, l'indemnisation d'un piéton victime d'un accident de la circulation varie de 5 000 € pour des blessures légères à plusieurs centaines de milliers d'euros en cas de handicap lourd. Un déficit fonctionnel temporaire de 6 mois représente à lui seul environ 5 000 à 9 000 € d'indemnisation.
Le cycliste et le conducteur de trottinette
Le cycliste et le conducteur de trottinette électrique bénéficient également du statut de victime non conductrice au sens de la loi Badinter. Ils ont droit à une indemnisation intégrale, sans que la faute du conducteur sans permis ne puisse réduire leurs droits.
L'autre automobiliste impliqué
L'automobiliste victime d'un accident causé par un conducteur sans permis est indemnisé comme dans n'importe quel accident de la circulation. Si l'autre conducteur est clairement responsable, l'indemnisation est intégrale. Si les deux conducteurs partagent une part de responsabilité, la faute de chacun est évaluée et peut réduire l'indemnisation proportionnellement.
Le fait que l'auteur de l'accident conduise sans permis ne modifie en rien le barème d'indemnisation applicable. Tous les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac sont indemnisables : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice moral, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, etc.
Assurance et conduite sans permis : que se passe-t-il ?
La question de l'assurance est cruciale lorsqu'un accident implique un conducteur sans permis. Plusieurs situations peuvent se présenter, chacune ayant des conséquences différentes sur l'indemnisation.
Le véhicule est assuré mais le conducteur n'a pas le permis
Lorsqu'un véhicule est assuré mais que le conducteur au moment de l'accident n'est pas titulaire du permis de conduire, l'assureur est tenu d'indemniser les victimes tierces (passagers, piétons, autres usagers). C'est une obligation légale à laquelle l'assureur ne peut pas se soustraire vis-à-vis des victimes.
En revanche, l'assureur peut :
- Refuser de couvrir les dommages corporels du conducteur sans permis
- Exercer un recours en remboursement contre le conducteur sans permis pour toutes les sommes versées aux victimes
- Résilier le contrat d'assurance
Même si l'assureur verse l'indemnisation aux victimes tierces, il peut ensuite se retourner contre le conducteur sans permis pour récupérer l'intégralité des sommes. Ce recours peut représenter des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros. Le conducteur sans permis se retrouve alors personnellement endetté pour des montants considérables.
Le véhicule n'est pas assuré
Il arrive fréquemment que le conducteur sans permis conduise également un véhicule non assuré. Dans ce cas, aucun assureur n'est mobilisable. C'est alors le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) qui intervient pour indemniser les victimes.
Le rôle du FGAO en cas d'absence d'assurance
Le FGAO est un organisme dont la mission est de garantir l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié (cas du délit de fuite).
Comment saisir le FGAO ?
Pour obtenir une indemnisation du FGAO, la victime doit :
- Déposer plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie)
- Adresser une demande d'indemnisation au FGAO dans un délai de 3 ans à compter de l'accident
- Constituer un dossier médical complet avec les certificats médicaux, bilans et attestations nécessaires
- Se soumettre à une expertise médicale organisée par le FGAO
Le FGAO dispose alors d'un délai pour formuler une offre d'indemnisation. Comme pour une offre d'assureur, la victime n'est pas obligée d'accepter la première proposition.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou n'est pas assuré.
Particularités de l'indemnisation par le FGAO
L'indemnisation versée par le FGAO couvre l'ensemble des préjudices de la victime, selon les mêmes postes que la nomenclature Dintilhac. Toutefois, les délais d'indemnisation peuvent être plus longs que dans une procédure classique avec un assureur. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour optimiser le dossier.
Mme Martin, 45 ans, est renversée sur un passage piéton par un conducteur de 19 ans sans permis, au volant d'un véhicule non assuré. Elle souffre d'une fracture du fémur et d'un traumatisme crânien léger. Le conducteur prend la fuite mais est rapidement identifié par les caméras de surveillance. Mme Martin dépose plainte et saisit le FGAO. Après expertise médicale, ses préjudices sont évalués : 12 000 € de souffrances endurées, 8 000 € de déficit fonctionnel temporaire, 25 000 € de déficit fonctionnel permanent (10 % AIPP), 15 000 € de pertes de revenus, soit un total d'environ 60 000 €. Le FGAO formule une offre de 42 000 €. Assistée par un avocat spécialisé en dommages corporels, Mme Martin négocie et obtient finalement 58 000 €.
Sanctions pénales et conséquences sur l'indemnisation
La conduite sans permis est un délit pénal puni par l'article L221-2 du Code de la route. Les sanctions encourues sont significatives et s'ajoutent aux conséquences civiles (indemnisation des victimes).
Les sanctions prévues par la loi
Le conducteur sans permis encourt :
- 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour conduite sans permis
- Jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende en cas de blessures involontaires graves
- Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement en cas d'homicide involontaire aggravé par l'absence de permis
- La confiscation du véhicule
- L'interdiction de passer le permis pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans
L'absence de permis constitue une circonstance aggravante en matière pénale. Les peines d'emprisonnement sont majorées lorsque l'accident a causé des blessures ou le décès d'un tiers et que le conducteur n'avait pas le permis. Le cumul avec d'autres circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, excès de vitesse) peut porter les peines à leur maximum.
Se constituer partie civile
La victime d'un accident causé par un conducteur sans permis peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. Cette démarche permet d'obtenir des dommages et intérêts directement dans le cadre du procès pénal, en plus ou en alternative à la procédure d'indemnisation par l'assurance ou le FGAO.
En cas d'accident mortel, les proches de la victime décédée peuvent se constituer partie civile pour obtenir la réparation de leur propre préjudice (préjudice d'affection, préjudice économique, frais d'obsèques). L'indemnisation des proches d'une victime décédée suit des règles spécifiques qu'il est important de connaître.
Même en se constituant partie civile au pénal, la victime peut parallèlement engager une procédure d'indemnisation auprès de l'assureur ou du FGAO. Les deux procédures ne s'excluent pas. Il est souvent judicieux de combiner les deux approches pour maximiser l'indemnisation obtenue.
Expertise médicale et démarches d'indemnisation
Quelle que soit la situation (conducteur, passager ou tiers), l'expertise médicale constitue l'étape déterminante du processus d'indemnisation. C'est lors de cette expertise que sont évalués l'ensemble des préjudices corporels de la victime.
Le déroulement de l'expertise médicale
L'expertise médicale est réalisée par un médecin expert désigné soit par l'assureur, soit par le FGAO, soit par le tribunal. Au cours de cette expertise, le médecin évalue :
- La date de consolidation médicale (date à partir de laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé)
- Le taux de déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP)
- Les souffrances endurées (pretium doloris) sur une échelle de 0 à 7
- Le préjudice esthétique
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d'agrément
- Le besoin en assistance tierce personne
Il est essentiel de comprendre comment se déroule une expertise médicale pour s'y préparer correctement.
Le médecin expert mandaté par l'assureur ou le FGAO défend en réalité les intérêts du payeur, pas ceux de la victime. Il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes (aussi appelé médecin de recours). Ce praticien indépendant veille à ce que tous les préjudices soient correctement évalués et cotés. Son intervention peut faire la différence entre une indemnisation minimale et une indemnisation juste.
Le moment opportun pour consulter un médecin de recours
La question de quand prendre un médecin expert de recours se pose dès les premiers temps suivant l'accident. Idéalement, la victime devrait consulter un médecin de recours avant la première expertise amiable pour préparer au mieux son dossier.
Contester une expertise défavorable
Si le rapport d'expertise médicale sous-évalue les préjudices, il est possible de contester l'expertise médicale. Cette contestation peut prendre la forme d'une demande de contre-expertise amiable ou d'une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal.
Le simulateur d'indemnisation de victime-info.fr permet d'obtenir une première estimation des montants auxquels la victime peut prétendre, en fonction de la gravité de ses blessures et des postes de préjudice concernés.
Les erreurs à éviter pour protéger son indemnisation
Que l'on soit conducteur sans permis, passager ou tiers victime, certaines erreurs peuvent compromettre gravement le montant de l'indemnisation obtenue. Voici les pièges les plus fréquents à éviter.
Accepter la première offre d'indemnisation
C'est l'erreur la plus coûteuse. L'assureur ou le FGAO formule systématiquement une première offre inférieure à la valeur réelle du préjudice. La victime dispose d'un droit de contestation et de négociation de l'offre d'indemnisation.
Les premières offres des assureurs et du FGAO sont systématiquement en dessous de la valeur réelle des préjudices. La négociation permet souvent d'obtenir 30 à 50 % de plus que l'offre initiale. Il est fondamental de prendre le temps d'analyser l'offre, idéalement avec l'aide d'un professionnel, avant de signer quoi que ce soit.
Ne pas conserver les preuves médicales
Chaque ordonnance, chaque certificat médical, chaque compte-rendu d'hospitalisation est une pièce essentielle du dossier. La victime doit conserver systématiquement l'ensemble de ses documents médicaux depuis le jour de l'accident jusqu'à la consolidation et au-delà.
Ignorer les délais de prescription
L'action en réparation du préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Passé ce délai, la victime ne peut plus agir en justice pour obtenir une indemnisation. Il est donc essentiel d'agir dans les temps, tout en prenant le temps nécessaire pour constituer un dossier solide.
Se priver d'un accompagnement professionnel
Face à la complexité des fondamentaux du droit du dommage corporel, se faire accompagner par un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes n'est pas un luxe mais une nécessité. L'expertise d'un professionnel permet d'identifier tous les postes de préjudice indemnisables et d'obtenir des montants à la hauteur du préjudice réellement subi.
- Déposer plainte immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie
- Consulter un médecin et faire établir un certificat médical initial décrivant toutes les blessures
- Conserver toutes les preuves : photos, témoignages, documents médicaux, justificatifs de frais
- Ne rien signer sans l'avis d'un professionnel (avocat spécialisé en dommages corporels)
- Contacter victime-info.fr pour être orienté gratuitement vers les bons interlocuteurs
Voiture sans permis (VSP) et accident : un cas particulier ?
Les voitures sans permis (VSP), appelées aussi voiturettes ou quadricycles légers à moteur, sont de plus en plus nombreuses sur les routes françaises. Elles peuvent être conduites dès 14 ans avec un permis AM (ancien BSR). Lorsqu'une voiturette est impliquée dans un accident, les règles d'indemnisation sont strictement les mêmes que pour un véhicule classique.
Il ne faut pas confondre « voiture sans permis » au sens du véhicule (la VSP) et « conduite sans être titulaire du permis » (l'infraction). Une personne qui conduit une voiturette avec un permis AM valide est en situation régulière. En revanche, une personne qui conduit une voiture classique sans détenir le permis B commet un délit.
Comme tout véhicule terrestre à moteur, la voiturette doit être assurée au minimum en responsabilité civile. Un accident impliquant une voiturette non assurée relève de la même procédure FGAO qu'un accident avec une voiture classique non assurée. Le calcul de l'indemnisation suit les mêmes barèmes et références.
Accident de voiture sans permis sur le trajet domicile-travail
Un accident survenant sur le trajet domicile-travail est qualifié d'accident de trajet et relève à la fois de la législation sur les accidents du travail et de la loi Badinter (si un véhicule terrestre à moteur est impliqué). Le fait que le conducteur n'ait pas le permis ne modifie pas la qualification d'accident de trajet, mais entraîne les mêmes conséquences pénales et assurantielles que décrites précédemment.
M. Leclerc, 35 ans, conduit chaque jour sans permis pour se rendre à son travail. Un matin, il est percuté par un camion qui grille un stop. M. Leclerc souffre de fractures multiples. L'accident est un accident de trajet. Il bénéficie de la prise en charge au titre des accidents du travail (soins, indemnités journalières). En parallèle, il peut demander l'indemnisation complémentaire de ses préjudices corporels au titre de la loi Badinter auprès de l'assureur du camion. L'absence de permis pourrait être invoquée pour réduire son indemnisation en tant que conducteur, mais l'accident étant intégralement causé par le camion, le tribunal pourrait considérer que la faute de conduite sans permis n'a pas de lien causal avec le dommage.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Une victime conductrice sans permis peut-elle être indemnisée ?
Oui, mais l'indemnisation peut être réduite voire supprimée si la faute de conduite sans permis a contribué à l'accident. Lorsque l'accident est intégralement causé par un tiers, le conducteur sans permis peut obtenir une indemnisation proche de l'intégralité. Tout dépend du lien de causalité entre l'absence de permis et la survenance de l'accident. L'analyse se fait au cas par cas.
Le passager d'un véhicule conduit sans permis est-il indemnisé intégralement ?
Oui. Le passager est une victime non conductrice au sens de la loi Badinter. Il a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, même s'il savait que le conducteur n'avait pas le permis. Seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident pourrait réduire ses droits, ce qui est extrêmement rare en pratique.
Qui indemnise les victimes si le véhicule n'est pas assuré ?
C'est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) qui prend en charge l'indemnisation des victimes lorsque le véhicule responsable n'est pas assuré. La victime doit déposer plainte puis adresser une demande d'indemnisation au FGAO dans un délai de 3 ans. Le FGAO indemnise ensuite l'ensemble des préjudices selon les mêmes postes que la nomenclature Dintilhac.
Quel est le délai pour demander une indemnisation après un accident avec un conducteur sans permis ?
Le délai de prescription pour l'action en réparation du préjudice corporel est de 10 ans à compter de la consolidation médicale (article 2226 du Code civil). Pour saisir le FGAO, le délai est de 3 ans à compter de l'accident. Il est recommandé d'engager les démarches le plus tôt possible pour préserver tous ses droits.
L'assureur peut-il refuser d'indemniser les victimes parce que le conducteur n'avait pas le permis ?
Non. L'assureur du véhicule est tenu d'indemniser les victimes tierces (passagers, piétons, autres usagers), même si le conducteur n'avait pas le permis. En revanche, l'assureur peut refuser de couvrir les dommages du conducteur sans permis lui-même et peut exercer un recours contre ce dernier pour récupérer les sommes versées aux victimes.
Faut-il un avocat spécialisé pour un accident impliquant un conducteur sans permis ?
Ce n'est pas obligatoire mais c'est très fortement recommandé. L'intervention d'un avocat spécialisé en dommages corporels et d'un médecin conseil de victimes permet d'optimiser significativement l'indemnisation. Les situations impliquant un conducteur sans permis sont souvent complexes (assurance, FGAO, procédure pénale) et nécessitent une expertise juridique pointue.
Conclusion
L'accident impliquant un conducteur sans permis est une situation juridiquement complexe, mais les victimes disposent de droits solides. La loi Badinter protège efficacement les passagers, piétons et tiers, qui ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices. Le conducteur sans permis lui-même peut, dans certains cas, prétendre à une indemnisation, même si sa situation est plus délicate.
Qu'il s'agisse de solliciter l'assureur du véhicule, de saisir le FGAO ou de se constituer partie civile devant le tribunal, chaque étape du processus d'indemnisation nécessite rigueur et accompagnement. L'expertise médicale doit être préparée avec soin, les offres d'indemnisation doivent être analysées avant d'être acceptées, et tous les postes de préjudice doivent être identifiés et chiffrés.
Victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d'accidents de la circulation. La permanence téléphonique permet d'obtenir des informations personnalisées et une orientation vers les professionnels compétents (avocat spécialisé en dommages corporels, médecin conseil de victimes).
Témoignages
— Yassine, 24 ans, passager blessé dans un accidentBon alors moi j'étais passager dans la voiture d'un pote qui avait pas le permis.. on a eu un accident assez violent, je me suis retrouvé avec une fracture du poignet et des cervicales en vrac. Je pensais que vu qu'il avait pas le permis on pouvait rien avoir comme indemnisation. En fait pas du tout, j'ai trouvé victime-info.fr qui expliquait bien que le passager a droit à tout. Au final j'ai eu 14 000€ d'indemnisation après négociation. Faut vraiment pas se décourager
— Christine, 52 ans, piétonne renverséeFranchement c'est un cauchemar ce qui m'est arrivé, un gamin sans permis m'a renversée en voiture alors que je traversais. Le pire c'est que la voiture etait même pas assurée.. j'ai cru que j'allais jamais être indemnisée. Heureusement on m'a expliqué qu'il y avait le FGAO qui prenait en charge. C'est long par contre, faut etre patiente, moi ça a mis presque 2 ans mais j'ai obtenu 38 000€ pour mes blessures au dos et au genou
— Mehdi, 30 ans, conducteur accidentéHonnêtement je me mets pas en victime hein, j'aurais jamais du conduire sans permis c'est clair. Mais quand j'ai eu l'accident (un mec bourré m'est rentré dedans), je savais pas que j'avais quand même des droits. L'assurance du gars voulait rien me donner en mode "vous aviez pas le permis". Avec l'aide d'un avocat j'ai pu prouver que c'était 100% sa faute et j'ai touché mon indemnisation presque complète. Sans ce site j'aurais laissé tomber direct
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 27/02/2026
