Lorsqu’une personne est victime d’une agression ou d’une infraction pénale ayant entraîné un préjudice corporel, elle peut solliciter une indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Cette commission, rattachée au tribunal judiciaire, permet d’obtenir réparation même lorsque l’auteur des faits est inconnu, insolvable ou en fuite. La saisine de la CIVI passe obligatoirement par une requête écrite, dont la rédaction doit respecter certaines règles pour être recevable.
Ce guide propose un modèle de lettre pour saisir la CIVI, accompagné d’explications détaillées sur la procédure, les conditions d’éligibilité, les pièces justificatives à réunir et les principes essentiels de l’indemnisation corporelle. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans cette démarche.
- Qu’est-ce que la CIVI ?
- Conditions pour saisir la CIVI
- Délai de saisine de la CIVI
- Pièces justificatives à joindre au dossier
- Modèle de lettre de saisine de la CIVI
- Que se passe-t-il après la saisine ?
- Quels préjudices sont indemnisables par la CIVI ?
- Erreurs fréquentes à éviter
- CIVI, SARVI ou constitution de partie civile : quelle voie choisir ?
- FAQ
Qu’est-ce que la CIVI ?
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est une juridiction civile spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire. Son rôle est d’indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir réparation directement auprès de l’auteur des faits.
Le mécanisme repose sur le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). C’est cet organisme qui verse les indemnités aux victimes, en application des décisions de la CIVI. Le FGTI se retourne ensuite contre l’auteur de l’infraction pour obtenir le remboursement des sommes versées.
La CIVI est régie par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. L’article 706-3 prévoit l’indemnisation intégrale des victimes d’infractions ayant entraîné un dommage corporel, lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. L’article 706-14 prévoit une indemnisation plafonnée pour les infractions moins graves (vol, escroquerie, abus de confiance, destructions, dégradations).
La CIVI constitue un dispositif fondamental du droit du dommage corporel. Elle permet à toute victime d’infraction de bénéficier d’une réparation intégrale de ses préjudices, indépendamment de la situation financière de l’auteur.
Conditions pour saisir la CIVI
Toute personne ne peut pas automatiquement saisir la CIVI. Plusieurs conditions doivent être réunies, selon que les faits relèvent de l’article 706-3 (atteintes graves) ou de l’article 706-14 (atteintes plus légères) du Code de procédure pénale.
Conditions pour les atteintes graves à la personne (article 706-3)
Ce régime concerne les victimes d’infractions ayant entraîné :
- La mort de la victime directe (les proches — appelés victimes indirectes — peuvent alors saisir la CIVI)
- Une incapacité permanente (même partielle)
- Une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois
- Des faits de viol, agression sexuelle, traite des êtres humains ou atteinte sexuelle sur mineur
Dans ce cas, la victime peut obtenir une indemnisation intégrale de l’ensemble de ses préjudices corporels, sans plafond. Aucune condition de ressources n’est exigée.
La victime doit être de nationalité française OU ressortissante d’un État membre de l’Union européenne OU être en situation régulière sur le territoire français au moment des faits. Les faits doivent avoir été commis sur le territoire français (ou la victime doit être française si les faits ont eu lieu à l’étranger).
Conditions pour les atteintes plus légères (article 706-14)
Si l’infraction a entraîné une ITT inférieure à un mois, ou s’il s’agit d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’une destruction/dégradation de biens, la victime peut aussi saisir la CIVI mais sous conditions plus strictes :
- Les ressources de la victime doivent être inférieures au plafond fixé par la loi (environ 1,5 fois le plafond de l’aide juridictionnelle)
- La victime doit se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave
- L’indemnisation est plafonnée (le plafond est fixé par décret, généralement autour de 4 700 €)
Pour les infractions relevant de l’article 706-14 du Code de procédure pénale (ITT inférieure à 1 mois, vols, escroqueries…), l’indemnisation maximale est d’environ 4 700 €. Ce plafond est réévalué chaque année.
Délai de saisine de la CIVI
Le respect des délais est un point crucial. Une requête adressée hors délai sera déclarée irrecevable, sauf exception. La victime doit donc agir rapidement après avoir pris connaissance de ses droits.
Délai de droit commun : 3 ans
La requête auprès de la CIVI doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Exception : si une procédure pénale est en cours
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées (que la victime se soit ou non constituée partie civile), le délai est prolongé. La CIVI peut être saisie dans un délai de 1 an après la décision définitive de la juridiction pénale (jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée).
Le non-respect du délai de saisine est la cause principale de rejet des requêtes devant la CIVI. Il est fortement recommandé d’engager la procédure le plus tôt possible, même si l’enquête pénale est encore en cours. La victime peut saisir la CIVI dès le dépôt de plainte, sans attendre le jugement pénal.
Possibilité de relevé de forclusion
Dans des cas exceptionnels, le président de la CIVI peut accorder un relevé de forclusion si la victime démontre qu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, pour un motif légitime (ignorance de ses droits, état de santé grave, minorité, etc.).
Pièces justificatives à joindre au dossier
La recevabilité de la requête dépend aussi de la qualité du dossier. Plus le dossier est complet, plus la procédure sera fluide et l’indemnisation sera correctement évaluée. Voici la liste des pièces essentielles à joindre.
Pièces relatives à l’identité et à l’infraction
- Copie de la carte d’identité ou du passeport
- Copie du récépissé de dépôt de plainte
- Copie du procès-verbal d’audition (si disponible)
- Copie du jugement pénal (si une décision a déjà été rendue)
- Attestation de constitution de partie civile (le cas échéant)
Pièces médicales
- Certificat médical initial (CMI) décrivant les blessures et l’ITT
- Comptes rendus d’hospitalisation, d’opérations chirurgicales
- Comptes rendus d’imagerie (radio, scanner, IRM)
- Certificat médical de consolidation (si la consolidation est acquise)
- Rapport d’expertise médicale (si une expertise a déjà été réalisée)
- Ordonnances, prescriptions, attestations de suivi psychologique
Pièces justifiant les préjudices
- Justificatifs de frais médicaux restés à charge (factures, décomptes de la Sécurité sociale et de la mutuelle)
- Justificatifs de perte de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation employeur)
- Factures de frais divers (déplacements, aide-ménagère, adaptation du logement, etc.)
- Attestations de proches décrivant les répercussions sur la vie quotidienne
La victime peut demander, dans sa requête ou par requête séparée, le versement d’une provision (avance sur l’indemnisation finale). Cela est particulièrement utile lorsque la situation financière est difficile en raison de l’arrêt de travail ou des frais médicaux. Il est conseillé de joindre un courrier spécifique expliquant l’urgence. Un modèle de demande de provision est disponible sur le site.
Modèle de lettre de saisine de la CIVI
Voici un modèle de lettre type que la victime peut adapter à sa situation personnelle. Cette requête doit être adressée au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire compétent (lieu du domicile de la victime ou lieu de commission de l’infraction), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal — Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Ville], le [date]
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Tribunal judiciaire de [Ville]
[Adresse du tribunal]
[Code postal — Ville]
Objet : Requête en indemnisation devant la CIVI — Article 706-3 du Code de procédure pénale
Madame, Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du tribunal judiciaire de [Ville] aux fins d’obtenir l’indemnisation de mon préjudice corporel résultant de l’infraction dont j’ai été victime.
Exposé des faits :
Le [date des faits], j’ai été victime de [décrire précisément les faits : nature de l’agression/infraction, circonstances, lieu]. [Préciser si l’auteur est identifié, inconnu, en fuite ou insolvable].
Une plainte a été déposée le [date] auprès du commissariat de police / de la gendarmerie de [lieu] sous le numéro de procédure [référence si connue].
[Si une procédure pénale a abouti : Par jugement / arrêt du [date], le tribunal correctionnel / la cour d’assises de [Ville] a condamné [Prénom NOM de l’auteur] pour les faits de [qualification pénale]. / OU : À ce jour, l’auteur des faits n’a pas été identifié / est insolvable / est en fuite.]
Description des préjudices subis :
À la suite de cette infraction, j’ai souffert des blessures suivantes : [décrire les blessures : fractures, traumatisme crânien, séquelles psychologiques, etc.]. Le certificat médical initial en date du [date] fait état d’une ITT de [durée].
[Si la consolidation est acquise : Mon état de santé a été consolidé le [date]. Le rapport d’expertise médicale du Dr [Nom] en date du [date] retient les préjudices suivants : (lister les postes de préjudice évalués).]
[Si la consolidation n’est pas acquise : Mon état de santé n’est pas encore consolidé. Je sollicite la désignation d’un expert médical afin d’évaluer l’ensemble de mes préjudices, ainsi que le versement d’une provision.]
Demande :
Par la présente requête, et au visa des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, je sollicite :
- La réparation intégrale de l’ensemble de mes préjudices corporels ;
- [Le cas échéant] La désignation d’un expert médical afin d’évaluer l’ensemble de mes préjudices ;
- [Le cas échéant] Le versement d’une provision d’un montant de [montant] € dans l’attente de la liquidation définitive de mes préjudices.
Pièces jointes :
- Copie de la carte d’identité
- Récépissé de dépôt de plainte
- Certificat médical initial
- [Jugement pénal / attestation de constitution de partie civile]
- [Rapport d’expertise médicale]
- [Justificatifs de frais médicaux]
- [Justificatifs de perte de revenus]
- [Autres pièces justificatives]
Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d’information.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Prénom NOM]
[Signature]
- La requête doit être adressée à la CIVI du tribunal judiciaire compétent.
- Il faut préciser les faits, la date, le lieu et les références de la plainte ou du jugement pénal.
- Les préjudices doivent être décrits même sommairement, avec les pièces médicales à l’appui.
- La victime peut demander une provision et/ou la désignation d’un expert médical.
- L’envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut aider gratuitement les victimes à préparer leur dossier de saisine de la CIVI.
Que se passe-t-il après la saisine de la CIVI ?
Une fois la requête déposée, la procédure suit plusieurs étapes. Il est important de les connaître pour anticiper les délais et les actions à mener.
Étape 1 : Transmission au FGTI
Le greffe de la CIVI transmet le dossier au Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). Le FGTI dispose d’un délai de 2 mois pour instruire le dossier et formuler une offre d’indemnisation à la victime.
Étape 2 : Offre d’indemnisation du FGTI
Le FGTI peut proposer une offre amiable à la victime. Celle-ci est libre de l’accepter ou de la refuser. Si elle l’accepte, l’accord est homologué par le président de la CIVI et le FGTI verse l’indemnisation.
Le FGTI, comme tout organisme payeur, peut avoir tendance à proposer des montants inférieurs à ce que la victime pourrait obtenir. Il est recommandé de faire évaluer l’offre par un avocat spécialisé en dommages corporels ou de consulter les exemples d’indemnisation avant de donner son accord.
Étape 3 : Audience devant la CIVI
Si la victime refuse l’offre du FGTI, ou si aucune offre n’est formulée, l’affaire est examinée lors d’une audience devant la CIVI. La victime (ou son avocat) présente ses demandes et le FGTI ses observations. La CIVI rend ensuite une décision fixant le montant de l’indemnisation.
Étape 4 : Versement de l’indemnisation
Une fois la décision rendue, le FGTI dispose d’un délai de 1 mois pour verser les sommes accordées. Si la décision fait l’objet d’un appel, le versement peut être différé.
Marc, 38 ans, a été victime d’une agression physique en sortant d’un bar. L’auteur, identifié mais insolvable, a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 15 000 € de dommages et intérêts. Ne pouvant recouvrer cette somme directement, Marc saisit la CIVI du tribunal judiciaire de son domicile. Le FGTI lui propose une indemnisation de 9 500 €. Après avoir consulté un avocat spécialisé en dommages corporels, Marc refuse l’offre et demande une audience. La CIVI lui accorde finalement 18 200 €, incluant le pretium doloris, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice d’agrément.
Quels préjudices sont indemnisables par la CIVI ?
La CIVI indemnise la victime selon les règles du droit commun de la réparation intégrale, en se fondant sur la nomenclature Dintilhac. L’ensemble des postes de préjudice corporel peuvent être évalués et indemnisés.
Préjudices patrimoniaux (pertes financières)
- Dépenses de santé actuelles et futures restées à charge
- Frais divers : déplacements, aide ménagère, aménagement du logement ou du véhicule
- Pertes de gains professionnels actuels et futurs
- Incidence professionnelle (déclassement, perte de chance professionnelle)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Préjudices extra-patrimoniaux (souffrances et atteintes personnelles)
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Souffrances endurées (pretium doloris)
- Préjudice esthétique temporaire et permanent
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) — évalué en pourcentage d’incapacité permanente partielle
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer ses loisirs habituels)
- Préjudice moral et préjudice d’affection des proches (en cas de décès ou de blessures très graves)
Pour que l’ensemble des préjudices soit correctement évalué, il est essentiel que la victime bénéficie d’une expertise médicale réalisée selon la nomenclature Dintilhac. La victime peut demander à la CIVI la désignation d’un médecin expert judiciaire. Il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de cette expertise.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la saisine de la CIVI
La procédure devant la CIVI peut sembler simple en apparence, mais de nombreuses victimes commettent des erreurs qui réduisent significativement leur indemnisation ou entraînent le rejet de leur demande.
Erreur n°1 : Déposer la requête hors délai
Comme indiqué plus haut, le délai est de 3 ans à compter des faits ou de 1 an après la décision pénale définitive. Passé ce délai, la requête est irrecevable sauf relevé de forclusion accordé par le président de la CIVI.
Erreur n°2 : Constituer un dossier incomplet
Un dossier sans certificat médical initial, sans récépissé de plainte ou sans justificatifs de préjudice allonge considérablement la procédure et peut aboutir à une sous-évaluation de l’indemnisation.
Erreur n°3 : Accepter la première offre du FGTI sans vérification
L’offre du FGTI n’est qu’une proposition. La victime n’a aucune obligation de l’accepter. Il est souvent pertinent de contester une offre d’indemnisation jugée insuffisante.
Erreur n°4 : Ne pas se faire assister lors de l’expertise médicale
L’expertise médicale est le moment clé de l’évaluation des préjudices. Se présenter seul face au médecin expert désigné, sans l’assistance d’un médecin conseil de victimes, expose la victime au risque d’une sous-évaluation de ses séquelles. Il est vivement recommandé de comprendre le déroulement de l’expertise médicale avant de s’y rendre.
Beaucoup de victimes ne réclament que les frais médicaux et la perte de salaire, en oubliant des postes essentiels comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel ou le préjudice d’agrément. La nomenclature Dintilhac prévoit plus de 25 postes de préjudice. Un simulateur d’indemnisation permet d’obtenir une première estimation.
CIVI, SARVI ou constitution de partie civile : quelle voie choisir ?
Lorsque la victime souhaite obtenir une indemnisation à la suite d’une infraction pénale, plusieurs voies s’offrent à elle. Le choix dépend de la situation.
La CIVI : indemnisation intégrale même sans auteur solvable
La CIVI est la voie privilégiée lorsque l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable. Elle permet d’obtenir une réparation intégrale pour les infractions graves (article 706-3). La procédure est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement d’avocat (bien que cela soit recommandé).
Le SARVI : recouvrement des dommages-intérêts déjà accordés
Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) intervient lorsque la victime a déjà obtenu des dommages-intérêts par un jugement pénal mais que le condamné ne paie pas. Le SARVI avance tout ou partie des sommes et se charge du recouvrement. Attention : le SARVI est plafonné à 1 000 € + 30 % au-delà pour les sommes supérieures à 1 000 €.
La constitution de partie civile : agir dans le cadre du procès pénal
La constitution de partie civile permet à la victime de demander des dommages-intérêts directement au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises lors du procès de l’auteur. C’est une voie rapide si l’auteur est identifié et poursuivi. Toutefois, si l’auteur est insolvable, le recouvrement sera difficile (d’où l’intérêt de saisir la CIVI en parallèle ou le SARVI après le jugement).
- Auteur inconnu ou insolvable + préjudice grave → CIVI (article 706-3)
- Auteur condamné mais ne paie pas → SARVI
- Auteur identifié et poursuivi → constitution de partie civile au procès pénal + CIVI ou SARVI si nécessaire
- Infraction moins grave + faibles ressources → CIVI (article 706-14)
Se faire accompagner pour saisir la CIVI
La saisine de la CIVI peut se faire sans avocat, mais un accompagnement juridique est fortement recommandé, surtout lorsque les préjudices sont importants. Plusieurs options s’offrent à la victime.
L’avocat spécialisé en dommages corporels
Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel maîtrise la nomenclature Dintilhac et sait évaluer chaque poste de préjudice. Il peut représenter la victime à l’audience de la CIVI et contester une offre insuffisante du FGTI. Les honoraires d’avocat en dommage corporel varient selon les cabinets ; certains travaillent avec un honoraire de résultat.
Les associations d’aide aux victimes
Des associations comme l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), partenaire de victime-info.fr, accompagnent gratuitement les victimes dans leurs démarches administratives et judiciaires. Elles peuvent aider à constituer le dossier, rédiger la requête et orienter vers les bons professionnels.
L’aide juridictionnelle
Si la victime ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l’aide juridictionnelle. Les frais d’avocat sont alors pris en charge, en totalité ou en partie, par l’État.
La permanence de victime-info.fr oriente gratuitement les victimes d’infractions vers les professionnels compétents : avocats spécialisés, médecins conseils de victimes, associations. N’hésitez pas à nous solliciter.
Questions fréquentes sur la saisine de la CIVI
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour saisir la CIVI ?
Non, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI. La victime peut déposer sa requête et se présenter seule à l’audience. Toutefois, un avocat spécialisé en dommages corporels est vivement recommandé, surtout pour les préjudices importants. Il permet d’optimiser l’évaluation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac et de contester une offre insuffisante du FGTI. La victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses ressources sont modestes.
Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
Le délai est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Si des poursuites pénales ont été engagées, le délai est de 1 an après la décision pénale définitive. En cas de dépassement du délai, il est possible de demander un relevé de forclusion au président de la CIVI, en justifiant d’un motif légitime (maladie, ignorance de ses droits, etc.).
Peut-on saisir la CIVI si l'auteur de l'infraction est inconnu ?
Oui, c’est précisément l’un des intérêts majeurs de la CIVI. Même si l’auteur de l’infraction n’a jamais été identifié, la victime peut obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels, à condition que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que les conditions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale soient remplies.
Combien de temps dure la procédure devant la CIVI ?
La durée varie considérablement selon la complexité du dossier. En moyenne, il faut compter entre 6 mois et 2 ans. Si une expertise médicale est ordonnée, la procédure est rallongée. Le FGTI dispose de 2 mois après réception du dossier pour formuler une offre. Si l’offre est acceptée, le versement intervient dans le mois suivant l’homologation. Si l’offre est refusée, une audience est fixée, ce qui ajoute plusieurs mois.
Peut-on saisir la CIVI et se constituer partie civile en même temps ?
Oui, les deux procédures ne sont pas exclusives. La victime peut se constituer partie civile au procès pénal pour obtenir la condamnation de l’auteur à des dommages-intérêts, et saisir la CIVI en parallèle pour garantir l’indemnisation effective si l’auteur est insolvable. La CIVI tiendra compte des sommes déjà perçues par la victime au titre du jugement pénal pour éviter la double indemnisation.
L'indemnisation de la CIVI est-elle imposable ?
En règle générale, les indemnités versées en réparation d’un préjudice corporel sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cela concerne notamment les indemnités pour souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, etc. En revanche, les sommes compensant une perte de revenus professionnels peuvent être imposables. Pour plus de détails, il est possible de consulter la page consacrée à la fiscalité des indemnisations.
Conclusion
La saisine de la CIVI est une étape essentielle pour toute victime d’infraction pénale qui ne peut obtenir directement réparation auprès de l’auteur des faits. Ce dispositif garantit une indemnisation intégrale des préjudices corporels, même lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. La rédaction de la requête, le respect des délais et la constitution d’un dossier complet sont les clés d’une procédure réussie.
Il est fortement recommandé de ne pas rester isolé face à ces démarches. L’accompagnement par un avocat spécialisé, un médecin conseil de victimes et une association d’aide aux victimes permet d’optimiser l’indemnisation et d’éviter les erreurs courantes. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut orienter gratuitement les victimes dans leurs démarches.
Victime d’une agression ou d’une infraction ? La permanence de victime-info.fr aide gratuitement les victimes à constituer leur dossier de saisine de la CIVI et les oriente vers les professionnels compétents.
Témoignages
— Rachid, 44 ans, victime d'agression à la sortie du travailBon moi j’ai été agressé ya 3 ans sur un parking, le mec a jamais été retrouvé. Je savais même pas que je pouvais être indemnisé vu que l’auteur était inconnu.. c’est en cherchant sur internet que j’ai trouvé victime-info.fr qui expliquait la CIVI. J’ai fait ma demande, j’ai été expertisé par un médecin et au final j’ai touché 14 000€ entre les souffrances le DFT et le reste. Franchement sans ce site j’aurais rien fait du tout
— Céline, 31 ans, agressée en centre-villeHonnêtement la procédure c’est long, faut être patient.. moi j’ai saisi la CIVI en 2022 et l’audience a eu lieu 1 an après. Le FGTI m’avait proposé 5000€ je trouvais ça peu vu que j’ai eu le nez cassé + 3 mois d’arrêt + suivi psy. Mon avocate a demandé plus et j’ai eu 11 800€ au final. Le conseil que je donne c’est surtout pas accepter la première offre direct
— Jean-Pierre, 56 ans, père d'une victime de violencesMon fils a été tabassé par un groupe, l’auteur principal a été condamné mais il avait pas un sou.. on savait pas quoi faire pour récupérer les dommages et interets. On a saisi la CIVI comme expliqué sur le site et c’est le fonds de garantie qui a payé. Ca a pris du temps mais au moins c’est fait. Merci pour les explications claires parce que franchement les démarches juridiques c’est pas simple quand on y connaît rien
