Après un accident ou une agression, le médecin mentionne souvent des jours d'ITT. Mais que signifie réellement ce sigle ? Derrière ces trois lettres se cachent en réalité deux notions juridiques bien distinctes : l'incapacité temporaire totale (au sens du déficit fonctionnel temporaire) et l'incapacité temporaire de travail. Confondre les deux peut entraîner une sous-indemnisation importante pour la victime.
Ce guide complet proposé par victime-info.fr, partenaire de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF), détaille la définition de l'ITT, les mécanismes d'indemnisation associés, les barèmes applicables et les erreurs à éviter. Pour toute question, la permanence de victime-info.fr est joignable gratuitement via la page de contact.
Que veut dire ITT ? Les deux significations à connaître
L'acronyme ITT est l'une des sources de confusion les plus fréquentes en droit du dommage corporel. Il désigne deux réalités juridiques différentes :
- L'incapacité temporaire totale (aussi appelée déficit fonctionnel temporaire ou DFT) : elle concerne la sphère personnelle de la victime, c'est-à-dire la perte de qualité de vie au quotidien.
- L'incapacité temporaire de travail : elle concerne la sphère professionnelle et désigne la période pendant laquelle la personne blessée est inapte à exercer son activité professionnelle.
La confusion entre ces deux définitions de l'ITT est très courante, y compris chez certains professionnels de santé. Or, chaque notion donne lieu à une indemnisation distincte. La victime a tout intérêt à bien distinguer les deux pour ne pas perdre une partie de ses droits à réparation.
En matière d'indemnisation du préjudice corporel, c'est principalement l'incapacité temporaire totale au sens du déficit fonctionnel temporaire qui est visée. Cette notion est définie dans la nomenclature Dintilhac, le référentiel de classification des postes de préjudice corporel utilisé par tous les tribunaux français.
L'ITT au sens de l'incapacité temporaire totale (déficit fonctionnel temporaire)
L'incapacité temporaire totale, désormais appelée déficit fonctionnel temporaire (DFT) dans le vocabulaire juridique actuel, vise à réparer la gêne subie par la victime dans sa vie personnelle, depuis le jour de l'accident jusqu'à la date de consolidation médicale.
Le déficit fonctionnel temporaire correspond à "l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique."
Concrètement, cette notion englobe :
- L'aspect objectif : l'atteinte aux fonctions physiologiques de la personne (difficultés à se déplacer, à se laver, à manger seule, etc.).
- L'aspect subjectif : la perte de qualité de vie, les troubles dans les conditions d'existence quotidiennes (impossibilité de pratiquer ses loisirs, de s'occuper de ses enfants, de profiter de ses vacances, etc.).
L'incapacité temporaire totale (DFT) est totalement indépendante de la situation professionnelle de la victime. Que la personne soit salariée, indépendante, retraitée, étudiante ou sans emploi, elle a droit à cette indemnisation dès lors qu'elle subit une gêne dans sa vie quotidienne. C'est une notion purement personnelle.
Le DFT est évalué par le médecin expert lors de l'expertise médicale. Ce dernier détermine un pourcentage d'incapacité pour chaque période entre l'accident et la consolidation. Par exemple, une hospitalisation correspond généralement à un DFT de 100 %, puis le taux diminue progressivement au fur et à mesure de la récupération.
L'ITT au sens de l'incapacité temporaire de travail
L'incapacité temporaire de travail correspond à la période pendant laquelle une personne blessée est médicalement déclarée inapte à exercer son activité professionnelle. Cette période est matérialisée par un arrêt de travail prescrit par le médecin traitant.
Cette notion relève de la sphère professionnelle et donne lieu à l'indemnisation des pertes de gains professionnels. La victime perçoit alors des indemnités journalières de la sécurité sociale, et éventuellement un complément de son employeur ou de sa prévoyance.
Marie, 35 ans, est victime d'un accident de la route. Elle est hospitalisée 10 jours puis reste en arrêt de travail pendant 3 mois. Pendant cette période :
- Elle perçoit des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire de travail (sphère professionnelle).
- Elle a également droit à une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire (sphère personnelle) pour la gêne subie dans sa vie quotidienne : impossibilité de faire ses courses, de conduire, de s'occuper de ses enfants, annulation de ses vacances, etc.
Les deux indemnisations se cumulent car elles réparent des préjudices différents.
Différence entre les deux ITT : tableau comparatif
Pour bien comprendre la distinction, voici un résumé clair des deux notions :
| Critère | ITT – Incapacité temporaire totale (DFT) | ITT – Incapacité temporaire de travail |
|---|---|---|
| Sphère concernée | Vie personnelle et quotidienne | Vie professionnelle |
| Ce qui est indemnisé | Perte de qualité de vie, gêne dans les activités quotidiennes | Perte de revenus professionnels |
| Qui l'évalue ? | Le médecin expert lors de l'expertise médicale | Le médecin traitant (arrêt de travail) |
| Nomenclature Dintilhac | Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) |
| Période | De l'accident à la consolidation | Durée de l'arrêt de travail |
| Bénéficiaires | Toute victime (salariée, retraitée, sans emploi, enfant…) | Uniquement les personnes exerçant une activité professionnelle |
L'incapacité temporaire totale (DFT) répare la gêne dans la vie quotidienne. L'incapacité temporaire de travail répare la perte de revenus. Les deux sont cumulables et donnent lieu à des indemnisations distinctes. Ne jamais les confondre lors des négociations avec l'assureur.
Indemnisation de l'ITT – Incapacité temporaire totale
L'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire repose sur un calcul relativement simple mais qu'il convient de maîtriser pour éviter toute sous-évaluation.
Le mécanisme de calcul de l'ITT
Le calcul du préjudice corporel lié au DFT s'effectue en trois étapes :
- Détermination d'une base journalière correspondant au DFT total (100 %).
- Application du taux de DFT retenu (en pourcentage) par le médecin expert pour chaque période.
- Multiplication par le nombre de jours de chaque période.
Le référentiel Mornet, utilisé par les juridictions parisiennes, estime le montant du DFT total (100 %) entre 25 et 33 euros par jour. En 2022-2023, la tendance est à une revalorisation de cette base, certaines juridictions retenant jusqu'à 28 à 30 euros par jour comme référence.
L'incapacité est évaluée à 100 % lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement personnel. C'est typiquement le cas lors d'une hospitalisation ou d'un alitement complet à domicile.
Les préjudices connexes inclus dans la période d'ITT
Pendant la période d'incapacité temporaire totale, d'autres postes de préjudice peuvent également être indemnisés :
- Le préjudice sexuel temporaire, qui concerne les atteintes à la sphère sexuelle :
- Le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires.
- Le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même (perte de plaisir).
- Le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté de procréer.
- Le préjudice d'agrément temporaire : impossibilité de pratiquer un sport, un loisir ou une activité habituelle pendant la période de rétablissement.
- Les souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et psychologiques subies de l'accident à la consolidation.
Les compagnies d'assurance ont tendance à sous-évaluer le DFT en retenant une base journalière basse (parfois 20 euros au lieu de 28-30 euros) et en minimisant les taux d'incapacité. Il est fortement recommandé de ne jamais accepter la première offre sans l'avoir fait vérifier par un professionnel spécialisé en dommage corporel.
L'outil de simulation de victime-info.fr permet d'obtenir une première estimation de l'indemnisation du préjudice corporel, y compris le déficit fonctionnel temporaire.
Les 4 classes du déficit fonctionnel temporaire et leur indemnisation
Le déficit fonctionnel temporaire n'est pas toujours total. En effet, entre la phase aiguë (hospitalisation) et la consolidation, la victime récupère progressivement une partie de son autonomie. Le médecin expert décompose alors la période en plusieurs phases correspondant à des classes de déficit fonctionnel temporaire.
Sur la base d'un DFT total indemnisé à 25 euros par jour (base minimale du référentiel Mornet 2022), voici les montants journaliers par classe :
- Classe 1 (DFT 10 %) : gêne légère – environ 2,50 euros par jour. Exemple : légères douleurs résiduelles, port d'une attelle.
- Classe 2 (DFT 25 %) : gêne modérée – environ 6,25 euros par jour. Exemple : difficulté à réaliser certaines tâches ménagères, déplacements limités.
- Classe 3 (DFT 50 %) : gêne importante – environ 12,50 euros par jour. Exemple : nécessité d'une aide partielle au quotidien, impossibilité de conduire.
- Classe 4 (DFT 75 %) : gêne très importante – environ 18,75 euros par jour. Exemple : alitement partiel, aide nécessaire pour la plupart des actes de la vie courante.
Thomas, 42 ans, est victime d'un accident de moto. Le médecin expert retient les périodes suivantes :
- Hospitalisation : 15 jours à DFT 100 % → 15 × 28 € = 420 €
- Retour à domicile, alitement : 30 jours à DFT 75 % → 30 × 21 € = 630 €
- Rééducation intensive : 60 jours à DFT 50 % → 60 × 14 € = 840 €
- Gêne résiduelle jusqu'à consolidation : 120 jours à DFT 25 % → 120 × 7 € = 840 €
Total DFT : 2 730 € (sur une base de 28 €/jour).
Ce montant s'ajoute aux autres postes de préjudice (souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains, etc.).
Il est important de rappeler que ces montants constituent des minimums. Le juge reste libre de sa décision et peut retenir une base journalière supérieure en fonction des circonstances. De même, l'expert détermine les taux d'ITT, mais le tribunal peut les réévaluer si les éléments du dossier le justifient.
Indemnisation de l'ITT – Incapacité temporaire de travail
L'incapacité temporaire de travail entraîne une perte de revenus pour la victime active professionnellement. Ce préjudice est indemnisé au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) dans la nomenclature Dintilhac.
La compensation s'articule généralement en plusieurs niveaux :
- Les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) : versées par la CPAM, elles représentent environ 50 % du salaire journalier de base (dans la limite d'un plafond).
- Le maintien de salaire par l'employeur : en fonction de la convention collective et de l'ancienneté, l'employeur peut compléter les IJSS.
- Les indemnités de prévoyance : si la victime dispose d'un contrat de prévoyance, celui-ci peut compenser tout ou partie de la perte de revenus restante.
- L'indemnisation complémentaire par le responsable : la victime peut réclamer au responsable de l'accident (ou à son assureur) le différentiel entre ses revenus habituels et ce qu'elle a perçu pendant son arrêt.
Selon le principe de réparation intégrale du préjudice, la victime doit être replacée dans la situation financière qui aurait été la sienne sans l'accident. Si les IJSS et le maintien de salaire ne couvrent pas l'intégralité de la perte de revenus, le responsable doit indemniser la différence, y compris les primes, heures supplémentaires habituelles et avantages en nature perdus.
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Ce principe fondamental impose au responsable d'un accident d'indemniser l'intégralité des préjudices subis par la victime, y compris les pertes de gains professionnels liées à l'incapacité temporaire de travail.
Les erreurs fréquentes autour de l'ITT
La confusion autour de la définition de l'ITT conduit à de nombreuses erreurs dans les dossiers d'indemnisation. Voici les plus courantes :
Erreur n°1 : confondre ITT et arrêt de travail
L'arrêt de travail concerne uniquement la sphère professionnelle. Le déficit fonctionnel temporaire (ITT au sens de l'incapacité temporaire totale) concerne la vie personnelle. Une personne retraitée, un enfant ou un demandeur d'emploi a pleinement droit à l'indemnisation du DFT, même sans arrêt de travail.
Erreur n°2 : penser que seul le médecin légiste peut fixer l'ITT
En matière civile (indemnisation), c'est le médecin expert judiciaire ou le médecin-conseil de l'assurance qui évalue le DFT. Le médecin traitant délivre quant à lui un certificat médical initial décrivant les blessures, mais ne fixe pas les taux d'ITT au sens indemnitaire.
Erreur n°3 : ne pas se faire assister lors de l'expertise
L'expertise médicale est un moment décisif pour l'évaluation de l'ITT. Se présenter seul face au médecin expert de l'assurance est risqué. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un médecin-conseil de victimes, indépendant de l'assureur.
L'évaluation du DFT réalisée lors de l'expertise médicale conditionne directement le montant de l'indemnisation. Un taux sous-évalué de quelques pourcents peut représenter plusieurs centaines, voire milliers d'euros de différence. La présence d'un médecin-conseil indépendant est la meilleure protection contre les sous-évaluations.
Erreur n°4 : ne pas contester une évaluation insuffisante
Si la victime estime que le taux de DFT retenu par le médecin expert ne correspond pas à la réalité de sa gêne quotidienne, il est possible de contester cette évaluation. La demande d'une contre-expertise ou d'une expertise judiciaire est un droit. Le lexique de l'indemnisation de victime-info.fr détaille les termes techniques utiles pour comprendre ces procédures.
Questions de victimes
ITT suite à un accident de la route
"J'ai subi un accident de la route en septembre dernier. Un camion sortant d'un parking privé n'a pas marqué le stop et a percuté ma voiture. J'ai été blessé à la tête, à l'épaule droite et au torse. L'assurance me demande un certificat médical et les ITT. Mon médecin m'a dit qu'il n'avait pas le droit de prescrire des ITT et m'a conseillé d'aller voir un médecin légiste. Que dois-je faire ?"
Le médecin traitant peut tout à fait délivrer un certificat médical initial décrivant les blessures et prescrivant un arrêt de travail. En revanche, l'évaluation formelle du DFT (ITT au sens indemnitaire) sera réalisée ultérieurement par le médecin expert mandaté dans le cadre du dossier d'indemnisation. La victime d'un accident de la circulation n'a pas besoin de consulter un médecin légiste à ce stade. Il suffit de transmettre le certificat médical initial à l'assureur.
ITT suite à un accident de vélo
"Suite à un accident de vélo, j'ai eu 9 côtes fracturées, une hospitalisation et un arrêt de travail. Mon assurance prévoyance indemnise partiellement ma perte de revenu, mais je n'ai rien au titre de l'incapacité temporaire totale (j'ai dû annuler mes congés et reporter des projets personnels). Quelle démarche effectuer ?"
Dans ce cas, la victime peut se retourner vers le responsable de l'accident (ou son propre contrat garantie accident de la vie si elle en possède un) pour obtenir l'indemnisation du DFT. L'annulation des congés et le report de projets personnels constituent précisément le type de préjudice couvert par l'incapacité temporaire totale. Il convient de constituer un dossier avec les justificatifs (billets d'avion annulés, réservations perdues, etc.).
Contestation de l'évaluation de l'ITT
"Je suis infirmière libérale en arrêt maladie depuis mars en raison d'un COVID long. Le médecin expert de mon assurance a conclu que mon état ne justifiait plus une incapacité temporaire totale. Je souhaite contester cette décision."
Toute victime a le droit de contester l'avis du médecin expert de l'assurance. Il est recommandé de :
- Rassembler tous les certificats médicaux, comptes-rendus d'examens et avis de spécialistes démontrant la persistance des symptômes.
- Consulter un médecin-conseil indépendant pour obtenir un avis contradictoire.
- Si nécessaire, solliciter un avocat spécialisé en dommage corporel pour demander une contre-expertise ou saisir le tribunal.
Estimation du DFT pour un projet personnel annulé
"Comment estimer le montant du DFT lorsque l'accident m'a empêché de réaliser un projet personnel important (voyage, déménagement, activité sportive) ?"
Le DFT couvre précisément ce type de préjudice. Le montant dépend du taux d'incapacité retenu et de la durée de la gêne. Pour une estimation personnalisée, il est possible d'utiliser le simulateur d'indemnisation de victime-info.fr ou de contacter la permanence pour un avis gratuit.
Délai de prescription pour réclamer l'indemnisation de l'ITT
"L'action en responsabilité née à raison d'un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé."
La victime dispose donc de 10 ans à compter de la date de consolidation pour engager une action en indemnisation. Ce délai s'applique tant au déficit fonctionnel temporaire qu'aux autres postes de préjudice. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre et d'agir rapidement pour préserver les preuves et accélérer l'indemnisation.
- ITT peut signifier incapacité temporaire totale (vie personnelle) OU incapacité temporaire de travail (vie professionnelle).
- En droit du dommage corporel, on parle désormais de déficit fonctionnel temporaire (DFT).
- Le DFT est évalué en pourcentage et en durée par le médecin expert, de l'accident à la consolidation.
- La base journalière est de 25 à 33 € selon le référentiel Mornet.
- Le DFT est indemnisé indépendamment de la situation professionnelle.
- La victime a 10 ans à compter de la consolidation pour agir.
- Se faire assister par un médecin-conseil indépendant lors de l'expertise est essentiel.
FAQ – Définition de l'ITT
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre ITT et DFT ?
L'ITT (incapacité temporaire totale) et le DFT (déficit fonctionnel temporaire) désignent la même notion : la gêne subie par la victime dans sa vie quotidienne entre l'accident et la consolidation. Le terme DFT est aujourd'hui préféré dans le vocabulaire juridique car il évite la confusion avec l'incapacité temporaire de travail (qui concerne la sphère professionnelle). Les deux termes renvoient au même poste de préjudice dans la nomenclature Dintilhac.
Comment est calculée l'indemnisation de l'ITT ?
L'indemnisation du DFT se calcule en multipliant une base journalière (25 à 33 € selon le référentiel Mornet) par le taux d'incapacité retenu (de 10 % à 100 %) et par le nombre de jours de la période concernée. Par exemple, 30 jours à DFT 50 % sur une base de 28 €/jour = 30 × 14 € = 420 €.
Une personne retraitée ou sans emploi a-t-elle droit à l'indemnisation de l'ITT ?
Oui. Le déficit fonctionnel temporaire est totalement indépendant de la situation professionnelle. Toute personne subissant une gêne dans sa vie quotidienne à la suite d'un accident a droit à cette indemnisation, qu'elle soit retraitée, étudiante, au chômage ou sans activité professionnelle.
Peut-on contester le nombre de jours d'ITT fixé par le médecin expert ?
Oui. L'évaluation du médecin expert n'est pas définitive. La victime peut demander une contre-expertise en se faisant accompagner par un médecin-conseil de victimes. En cas de désaccord persistant, le juge peut ordonner une expertise judiciaire et reste libre de fixer le taux qu'il estime juste.
L'ITT est-elle imposable ?
Non. Les indemnités versées en réparation d'un préjudice corporel, y compris le déficit fonctionnel temporaire, sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur la fiscalité des indemnisations, la page dédiée de victime-info.fr apporte toutes les précisions utiles.
Quel est le délai pour réclamer l'indemnisation de l'ITT ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Il est toutefois recommandé d'agir rapidement pour préserver les preuves médicales et faciliter la constitution du dossier d'indemnisation.
Conclusion
La définition de l'ITT recouvre deux réalités juridiques distinctes qu'il est essentiel de maîtriser pour obtenir une réparation intégrale du préjudice corporel. L'incapacité temporaire totale (DFT) indemnise la gêne dans la vie quotidienne, tandis que l'incapacité temporaire de travail compense la perte de revenus. Les deux se cumulent et ne doivent jamais être confondues lors des négociations avec l'assureur.
Se faire accompagner par un professionnel du dommage corporel et un médecin-conseil indépendant constitue la meilleure garantie d'une indemnisation juste. Victime-info.fr, en partenariat avec l'Association d'Aide aux Victimes de France, accompagne gratuitement les personnes accidentées dans leurs démarches.
La permanence de victime-info.fr est disponible pour répondre aux questions sur l'ITT, le déficit fonctionnel temporaire et l'indemnisation du préjudice corporel. Un conseiller spécialisé oriente chaque victime vers les professionnels adaptés à sa situation.
Témoignages
— Laurent, 47 ans, accident de la routeBon moi après mon accident de voiture j'avais aucune idée de ce que c'était l'ITT.. le médecin m'avait dit 21 jours d'ITT mais je savais même pas que c'était lié au déficit fonctionnel temporaire et pas juste à mon arrêt de travail. L'assurance m'avait proposé 450€ pour tout le DFT alors que j'ai été gêné pendant presque 5 mois.. grâce aux explications sur victime-info.fr j'ai compris que je pouvais demander bien plus et au final j'ai eu 2100€ rien que pour le DFT. Faut vraiment se renseigner avant de signer quoi que ce soit
— Amina, 31 ans, accident de véloFranchement j'aurais jamais pensé qu'une simple chute de vélo pouvait donner droit à une indemnisation pour la gêne dans la vie quotidienne.. j'avais 3 côtes cassées et pendant 2 mois je pouvais rien faire, même pas porter ma fille. Mon assurance GAV a pris en charge le DFT mais le montant proposé était ridicule. J'ai contesté avec un médecin conseil indépendant et j'ai obtenu le double. Si vous êtes dans cette situation hésitez pas à vous faire aider
— Patrick, 62 ans, retraité victime d'une agressionMoi on m'avait dit que comme j'étais retraité j'avais pas droit à grand chose pour l'ITT.. c'est complètement faux ! Le déficit fonctionnel temporaire ça concerne tout le monde. J'ai été agressé dans la rue, 45 jours sans pouvoir vivre normalement. Grâce à ce site j'ai compris mes droits et j'ai pu saisir la CIVI pour être indemnisé. Merci à l'equipe de victime-info
Rédigé par Valentin Papet, président de l'Association d'Aide aux Victimes de France (AVF) · Dernière mise à jour : 27/02/2026
