Préjudice esthétique 5/7

Simulateur d’indemnisation des préjudices esthétiques

➡️ Ensuite, le simulateur ou calculateur d’indemnisation des préjudices esthétiques ci-dessous est donné à titre indicatif.

Comment est évalué le préjudice 5/7 ?

➡️ Les préjudices sont évalués grâce au médecin expert. En effet, ce dernier doit faire une description détaillée des atteintes subis par la victime.

Lors d’une expertise médicale, il va examiner la victime pour relever l’ensemble de ses préjudices. Au cours de celle-ci, le médecin recensera l’ensemble des préjudices esthétiques subis par la victime. Il les évaluera sur une échelle de 0,5 à 7. 7 correspondant à une atteinte très importante tandis que 0,5 correspond à une atteinte légère.

☝️ L’évaluation de l’indemnisation doit être fortement individualisée. Par ailleurs, le médecin prend en compte :

• L’âge
• Le sexe
• La situation de la victime

✅ À la fin de l’expertise, il transmet son rapport à l’institution en charge de l’indemnisation (il s’agit souvent de l’assurance). C’est-elle qui chiffrera les préjudices et transmettra une proposition d’indemnisation à la victime.

Montant de l’indemnisation du préjudice esthétique 5/7

➡️ Le préjudice esthétique de niveau 5/7 est considéré comme « assez important« .

Le montant de l’indemnisation pour l’échelle 5/7 est souvent compris entre 10 000 à 25 000€.

☝️ D’ailleurs il se caractérise par :

• Pour la motricité : tétraplégique en fauteuil roulant électrique

Possibilité de contestation ?

Il est possible de contester le montant de l’indemnisation du préjudice esthétique sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal où se trouve le domicile du défendeur soit le tribunal où s’est déroulé l’accident.

Les différents barèmes

➡️ Le référentiel de Monsieur Mornet ne prévoit pas d’indications pour le préjudice esthétique temporaire. Mais pour le préjudice permanent, il suggère des fourchettes selon un ordre de grandeur.

Il existe d’autres référentiels tels que le guide du FGTI et le référentiel de l’ONIAM qui proposent des indications pour le préjudice esthétique permanent.

Le préjudice esthétique : qu’est-ce que c’est ?

➡️ Le préjudice esthétique est prévu dans la nomenclature Dintilhac afin d’indemniser des victimes. En effet, un médecin spécialisé évalue lors d’une expertise médicale le préjudice entre 0,5 et 7.

Ensuite, le préjudice esthétique peut se définir comme le poste de préjudice permettant l’indemnisation pour l’altération temporaire ou définitive des traits de la personne.

En effet, il est loin d’être futile puisqu’il touche à l’identité de la personne, à la façon dont elle se projettera dans le monde.

☝️ Même si ce préjudice a un caractère strictement personnel, il indemnise particulièrement le regard que les individus portent sur la victime.

Le préjudice esthétique temporaire

➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit « d’une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. »

☝️ Attention, pour être indemniser de son préjudice esthétique temporaire il faut que certaines conditions soient remplies, et celles-ci sont différentes selon les référentiels :

• La nomenclature Dintilhac prévoit que ce préjudice intervient dans des cas très particuliers comme : brûlures graves, traumatismes faciaux importants
• Le référentiel indicatif de l’ONIAM estime que l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire est réservée à l’altération majeure.

☝️ Or toute altération doit être réparée !

D’ailleurs, le mot « temporaire » ne signifie pas transitoire mais plutôt avant la consolidation. Ainsi, s’il reste des séquelles suivant la consolidation, on estimera un préjudice esthétique permanent.

Evaluation des préjudices esthétiques temporaires

➡️ Les préjudices esthétiques temporaires sont toutes les traces qui disparaissent avec le temps. On y retrouve notamment les petites cicatrices, les hématomes, les plaies, les brûlures. Mais également les appareillages temporaires (fauteuils roulant ou béquilles).

Le préjudice esthétique permanent

➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, le préjudice esthétique permanent cherche « à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime ».

☝️ L’altération physique peut être entendue au sens large et compter à ce titre :

• La nécessité d’être en tenue d’hôpital, d’être perfusé…
• Les particularités physiques comme une maigreur ou une obésité, une grande ou une très petite taille, des problèmes dermatologiques…
• L’altération de la mobilité
• Les odeurs corporelles

Evaluation des préjudices esthétiques permanents

➡️ Les experts déterminent l’altération de l’apparence physique sur une échelle de 0,5 à 7. Le préjudice esthétique des victimes sera donc évalué de 0 (aucun préjudice esthétique) à 7.

On y retrouve notamment : les cicatrices permanentes, les appareillages, la modification de la voix, etc.

Exemples d’indemnisations :

Cour d’appel	Date de l’arrêt	Age de la victime	Indemnisation
Aix-En-Provence	15/02/2018	26 ans	15 000€

Questions de victimes

#1 – Indemnisation du préjudice esthétique suite à une erreur chirurgicale

Nous venons de recevoir l’avis de la CRCI concernant le litige que nous avons avec le chirurgien et la clinique. En effet, ma femme a été amputée de son bras gauche et de tous ses orteils à la suite d’une intervention chirurgicale pour nettoyer une coupure au pouce gauche. La faute du chirurgien a été reconnue ainsi que de la clinique. Voici les taux proposés : 50% de perte chance pour mon épouse (15% pour le chirurgien et 35% pour la clinique), taux AIPP 70%, Pretium doloris 6/7, Préjudice esthétique 5/7, 2h/jour pour assistance par tierce personne et 4h de ménage/semaine. Je n’ai aucune idée de la proposition qui va être faite par les assurances des responsables et j’ai peur que mon épouse soit déçue car ses projets en dépendent beaucoup. Avez-vous une idée de ce que nous serions en droit d’attendre ?

#2 – Accident de ski et préjudice esthétique à 5/7

J’ai eu un accident de ski en février dernier, le diagnostic : fracture plateau tibial avec enfoncement, ostéosynthèse (broche avec 4 vis et greffon osseux), immobilisation avec attèle , et avec appui interdit pendant 3 mois, tromboses veineuses liées à la situation, contention et traitement lourd, soins infirmiers à domicile, et séances de kinésithérapie. Je souffre d’algodystrophie (douleurs persistantes limitant l’évolution favorable de la rééducation). Suite à l’expertise médicale mise en oeuvre par mon assureur, le médecin expert a établi son rapport. L’appel de notre assureur m’informe que le médecin prévoit un taux d’incapacité de 5 à 10 % qui sera déterminé lors de la consolidation. Suite à cet appel, j’ai eu une proposition de provision de 1.000 € qui vient de m’être adressée par chèque. Je ne sais pas si dans cette indemnisation, la compagnie d’assurance prévoit de prendre en compte la totalité des préjudices subis notamment le prétium doloris, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique que mon assurance déclenche à 5/7 et encore l’assistance à tierce personne. Comment faire reconnaître l’existence de ces différents postes de préjudices ?

#3 – Indemnisation du préjudice esthétique

J’ai été victime d’un accident de voiture en tant que passager, deux fractures au niveau de la mâchoire, plusieurs cicatrices sur mon visage et mes deux bras qui portent à l’intérieur des morceaux de verres. J’ai aussi une douleur au niveau du genou, je suis encore suivi par des spécialistes de santé. Ma question est : Quel serait le montant de l’indemnisation que l’assurance pourrait me proposer ?

D’autres questions ?

Enfin, n’hésitez pas à contacter victime-info.fr pour plus d’informations !

Retrouvez ici les différents niveaux du préjudice esthétique :