L’orthopédie est l’une des spécialités chirurgicales les plus pratiquées en France. Pose de prothèse de hanche ou de genou, réduction de fracture, arthroscopie, opération du canal carpien… Des milliers d’interventions sont réalisées chaque jour. Mais lorsqu’une erreur médicale orthopédique survient, les conséquences peuvent être dramatiques : douleurs chroniques, perte de mobilité, handicap permanent, voire nécessité d’une nouvelle intervention. La victime d’une telle faute dispose de recours en responsabilité médicale pour obtenir une indemnisation de son préjudice corporel.
Ce guide complet détaille les différents types d’erreurs orthopédiques, les démarches à entreprendre, les procédures d’indemnisation disponibles et les montants auxquels la victime peut prétendre. Il a été rédigé en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), partenaire de victime-info.fr.
Une erreur médicale en orthopédie peut donner lieu à une indemnisation intégrale du préjudice subi. La victime peut agir devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou devant les tribunaux. Il est essentiel de ne pas rester isolé face à ces démarches.
Sommaire
- Les principaux types d’erreurs médicales en orthopédie
- Faute médicale ou aléa thérapeutique : quelle différence ?
- Comment prouver une erreur médicale orthopédique ?
- Les procédures d’indemnisation disponibles
- Les postes de préjudice indemnisables
- Montants d’indemnisation : exemples concrets
- Délais de prescription et calendrier
- Conseils pratiques pour maximiser l’indemnisation
- Questions fréquentes
Les principaux types d’erreurs médicales en orthopédie
Les erreurs médicales orthopédiques couvrent un large éventail de situations. Certaines surviennent lors de l’intervention chirurgicale elle-même, d’autres lors du diagnostic ou du suivi postopératoire. Il est important de bien identifier le type d’erreur pour orienter les démarches vers la bonne procédure.
Fracture mal soignée ou mal diagnostiquée
Une fracture mal soignée constitue l’une des erreurs orthopédiques les plus fréquentes. La victime peut être confrontée à plusieurs situations :
- Fracture non diagnostiquée : le médecin ne détecte pas la fracture malgré les symptômes évidents, ce qui retarde la prise en charge et aggrave le pronostic
- Mauvaise réduction de la fracture : l’os est mal repositionné, entraînant une consolidation en mauvaise position (cal vicieux)
- Immobilisation inadaptée : plâtre mal positionné, durée d’immobilisation insuffisante ou excessive
- Retard de diagnostic d’une complication : syndrome des loges, infection nosocomiale ou thrombose non détectée à temps
Une personne se présente aux urgences après une chute. La radiographie est interprétée comme normale. Le patient rentre chez lui avec des antalgiques. Trois semaines plus tard, face à des douleurs persistantes, un scanner révèle une fracture du scaphoïde qui n’a pas été traitée. La consolidation est désormais compromise, nécessitant une intervention chirurgicale avec greffe osseuse et plusieurs mois d’arrêt de travail. Il s’agit d’une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service hospitalier.
Prothèse de hanche ou de genou défectueuse ou mal posée
La pose de prothèse articulaire (hanche, genou, épaule) est une intervention courante mais qui peut engendrer de graves complications en cas d’erreur :
- Prothèse mal positionnée : angulation incorrecte provoquant des luxations à répétition, une usure prématurée ou des douleurs chroniques
- Prothèse inadaptée : choix d’un matériel de taille incorrecte ou d’un type de prothèse non approprié à la morphologie du patient
- Descellement prématuré : fixation insuffisante entraînant un descellement rapide et la nécessité d’une reprise chirurgicale
- Lésion nerveuse peropératoire : atteinte du nerf sciatique lors d’une prothèse de hanche, provoquant un pied tombant
- Inégalité de longueur des membres : différence significative entre les deux jambes après l’opération
Environ 250 000 prothèses de hanche et 100 000 prothèses de genou sont posées chaque année en France. Le taux de complications nécessitant une reprise chirurgicale est estimé entre 5 et 10 % selon les études, mais toutes les reprises ne sont pas liées à une faute médicale.
Erreur lors d’une arthroscopie
L’arthroscopie (intervention mini-invasive sur une articulation, souvent le genou ou l’épaule) peut elle aussi donner lieu à des erreurs :
- Lésion d’un cartilage sain lors de l’intervention
- Section accidentelle d’un ligament ou d’un tendon
- Arthroscopie réalisée sur le mauvais genou (erreur de côté)
- Indication opératoire non justifiée (intervention inutile)
Erreur de côté : l’opération sur le mauvais membre
Bien que cela puisse sembler impensable, l’erreur de côté (opérer le genou droit au lieu du gauche, par exemple) fait partie des événements indésirables graves (EIG) signalés chaque année en France. Il s’agit d’une faute chirurgicale caractérisée qui ne laisse aucune place au doute quant à la responsabilité du chirurgien.
L’erreur de côté constitue une faute lourde du chirurgien et de l’équipe médicale. La check-list de sécurité au bloc opératoire (recommandée par la HAS) vise précisément à éviter ce type d’erreur. En cas d’opération sur le mauvais membre, la victime n’a aucune difficulté à établir la faute.
Infection nosocomiale après une intervention orthopédique
Les interventions orthopédiques, en particulier la pose de prothèses et les ostéosynthèses, sont particulièrement exposées au risque d’infection nosocomiale. Une infection sur prothèse peut avoir des conséquences désastreuses : réinterventions multiples, ablation du matériel, antibiothérapie prolongée, voire amputation dans les cas les plus graves.
Les établissements de santé sont responsables de plein droit des infections nosocomiales, sauf s’ils prouvent une cause étrangère. La victime n’a pas à prouver une faute : c’est à l’hôpital ou à la clinique de démontrer que l’infection a une cause extérieure à l’établissement.
Faute médicale ou aléa thérapeutique : quelle différence ?
Toute complication survenant après une opération orthopédique ne constitue pas nécessairement une faute médicale. Le droit français distingue deux situations qui déterminent la voie d’indemnisation :
La faute médicale en orthopédie
La faute médicale suppose une erreur du chirurgien ou de l’équipe soignante par rapport aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale. En orthopédie, la faute peut être :
- Une faute technique : geste chirurgical mal exécuté, mauvais choix de technique opératoire
- Une faute de diagnostic : fracture non vue sur les radiographies, retard dans la prise en charge
- Un défaut d’information : le patient n’a pas été informé des risques de l’intervention et n’a pas pu donner un consentement éclairé
- Un défaut de surveillance postopératoire : complication non détectée à temps après l’intervention
Lorsqu’une faute est établie, c’est le chirurgien (via son assurance responsabilité civile professionnelle) ou l’établissement de santé qui doit indemniser la victime.
L’aléa thérapeutique
L’aléa thérapeutique (ou accident médical non fautif) correspond à une complication survenant alors que les soins ont été réalisés dans les règles de l’art. Il s’agit d’un risque inhérent à l’intervention, même si celui-ci est rare.
Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, la victime d’un accident médical non fautif peut être indemnisée par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) si les conditions de gravité sont remplies : taux d’incapacité permanente d’au moins 24 %, arrêt de travail de plus de 6 mois consécutifs, ou déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % pendant au moins 6 mois.
Comment prouver une erreur médicale orthopédique ?
La preuve de l’erreur médicale constitue souvent l’étape la plus difficile pour la victime. En matière orthopédique, certains éléments facilitent toutefois la démonstration de la faute.
Obtenir le dossier médical complet
La première démarche indispensable est de récupérer l’intégralité du dossier médical. Ce dossier comprend :
- Le compte-rendu opératoire détaillé
- Les radiographies et imageries pré- et postopératoires
- Le dossier d’anesthésie
- Les notes de suivi infirmier
- Les résultats d’analyses biologiques
- Le consentement éclairé signé
L’établissement de santé est tenu de communiquer le dossier dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si l’hospitalisation date de plus de 5 ans). En cas de refus, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il est fortement recommandé de demander le dossier médical le plus tôt possible après la découverte de l’erreur. Des pièces peuvent disparaître ou être modifiées si la demande intervient trop tardivement. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable pour constituer une preuve de la demande.
L’expertise médicale : clé de voûte de la procédure
L’expertise médicale est l’élément central de toute procédure d’indemnisation pour erreur orthopédique. L’expert médical va analyser :
- Si les soins prodigués étaient conformes aux données acquises de la science
- Si le chirurgien a commis une erreur technique, un retard de diagnostic ou un défaut d’information
- Le lien de causalité entre l’erreur et le dommage subi
- L’étendue des préjudices (taux d’incapacité, souffrances endurées, etc.)
L’expertise peut être amiable, ordonnée par la CCI ou judiciaire. Dans tous les cas, il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin-conseil de victimes indépendant, qui défendra les intérêts de la personne blessée face à l’expert désigné.
Le médecin-conseil de victimes n’est pas le médecin traitant. C’est un médecin spécialisé en évaluation du dommage corporel qui accompagne la victime lors de l’expertise. Il s’assure que tous les préjudices sont correctement évalués et que l’expert ne minimise pas les séquelles. Le déroulement de l’expertise médicale est encadré par des règles précises.
Les procédures d’indemnisation disponibles
La victime d’une erreur médicale orthopédique dispose de plusieurs voies de recours pour obtenir réparation. Le choix de la procédure dépend de la nature de l’erreur, du type d’établissement (public ou privé) et de la gravité des séquelles.
La procédure amiable devant la CCI
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) offre une voie de recours gratuite et relativement rapide. La CCI est compétente pour les accidents médicaux ayant entraîné un dommage supérieur à un certain seuil de gravité.
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Dépôt du dossier auprès de la CCI de la région
- Examen de la recevabilité
- Désignation d’un expert médical
- Expertise contradictoire
- Avis de la CCI (faute ou aléa)
- Offre d’indemnisation par l’assureur ou l’ONIAM
La procédure devant la CCI dure en moyenne 12 à 18 mois. Elle est gratuite pour la victime (hors frais de médecin-conseil). En cas de faute retenue, c’est l’assureur du professionnel de santé qui doit formuler une offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant l’avis.
La procédure judiciaire
Si la voie amiable n’aboutit pas ou si la victime estime l’offre insuffisante, une action en justice est possible :
- Tribunal administratif : pour les erreurs commises dans un hôpital public
- Tribunal judiciaire : pour les erreurs commises en clinique privée ou en cabinet libéral
La procédure judiciaire est plus longue (2 à 5 ans en moyenne) mais permet souvent d’obtenir des indemnisations plus élevées, notamment grâce à l’expertise judiciaire plus approfondie.
L’indemnisation par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique
Lorsque la CCI conclut à un aléa thérapeutique (accident médical sans faute) remplissant les conditions de gravité, c’est l’ONIAM qui prend en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France, accompagne gratuitement les victimes d’erreurs médicales pour les orienter vers la procédure la plus adaptée.
Les postes de préjudice indemnisables
L’indemnisation d’une erreur médicale orthopédique repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice. La nomenclature Dintilhac distingue de nombreux postes de préjudice, tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux.
Les préjudices temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indemnise la gêne dans la vie quotidienne pendant la période de soins (immobilisation, rééducation, arrêt des activités habituelles). Le DFT est classé en 4 classes selon la gravité de la gêne
- Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et morales subies entre l’accident médical et la consolidation
- Perte de gains professionnels actuels : revenus perdus pendant la période d’arrêt de travail
- Frais médicaux et paramédicaux : consultations, rééducation, appareillage, aide à domicile
Les préjudices permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : aussi appelé AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), il indemnise les séquelles définitives. Le simulateur de préjudice AIPP permet d’obtenir une première estimation
- Préjudice esthétique permanent : cicatrices, déformation d’un membre, boiterie visible
- Préjudice d’agrément : impossibilité de reprendre une activité sportive ou de loisir pratiquée avant l’erreur médicale
- Préjudice sexuel : si l’erreur orthopédique entraîne des répercussions sur la vie intime (prothèse de hanche limitant certaines positions, par exemple)
- Perte de gains professionnels futurs : si la victime ne peut plus exercer son métier ou doit se reconvertir
- Préjudice d’établissement : si l’erreur médicale affecte les projets de vie de la victime
- Assistance tierce personne : si la personne a besoin d’une aide humaine de façon permanente
La nomenclature Dintilhac est le référentiel utilisé par les tribunaux et les assureurs pour lister et évaluer chaque poste de préjudice corporel. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (ayant une valeur économique directe) et les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances, qualité de vie). Pour en savoir plus sur l’évaluation chiffrée, il est possible de consulter les barèmes du référentiel Mornet.
Les préjudices des proches
Les proches de la victime (conjoint, enfants, parents) peuvent eux aussi être indemnisés au titre du préjudice d’accompagnement et du préjudice d’affection. Ces postes sont particulièrement pertinents lorsque l’erreur orthopédique entraîne un handicap lourd nécessitant une aide quotidienne.
Montants d’indemnisation : exemples concrets
Les montants d’indemnisation pour une erreur médicale orthopédique varient considérablement selon la gravité des séquelles, l’âge de la victime et la situation professionnelle. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence et des exemples d’indemnisation de dommages corporels répertoriés.
Une personne de 62 ans subit la pose d’une prothèse totale de hanche. En raison d’un mauvais positionnement de la cupule, elle souffre de luxations à répétition (3 épisodes en 6 mois). Une reprise chirurgicale est nécessaire. Au total, la victime subit 18 mois d’incapacité, des souffrances endurées évaluées à 4/7, et conserve un déficit fonctionnel permanent de 12 %. L’indemnisation totale est évaluée entre 60 000 et 90 000 euros, incluant le DFT, les souffrances endurées, le DFP, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément.
Un homme de 28 ans, footballeur amateur, est victime d’une fracture du tibia. La réduction chirurgicale est mal réalisée, entraînant un cal vicieux avec un raccourcissement du membre de 2 cm. Une ostéotomie correctrice est nécessaire. Après 2 ans de soins, les séquelles définitives comprennent un DFP de 8 %, des souffrances endurées de 4/7, un préjudice esthétique de 2/7 (cicatrices) et surtout un préjudice d’agrément important (impossibilité de reprendre le football). L’indemnisation globale peut atteindre 70 000 à 120 000 euros.
En cas d’erreur orthopédique avec séquelles modérées (DFP de 5 à 15 %), l’indemnisation totale se situe généralement entre 30 000 et 150 000 euros. En cas de séquelles graves (DFP supérieur à 20 %, perte d’emploi, handicap moteur permanent), les montants peuvent dépasser 300 000 euros. Le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels permet d’obtenir une première estimation.
Délais de prescription et calendrier
Les délais pour agir en cas d’erreur médicale orthopédique sont encadrés par la loi. La victime doit impérativement les respecter sous peine de voir ses droits à indemnisation éteints.
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Ce délai de 10 ans court à partir de la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime est stabilisé et ne devrait plus évoluer de manière significative. La consolidation est fixée par le médecin expert.
En cas d’action contre un hôpital public, un délai de recours contentieux plus court peut s’appliquer. Si un certificat médical initial a été établi dans le cadre d’un accident du travail ou d’une procédure CPAM, des délais spécifiques s’imposent également. Il est recommandé de consulter rapidement un avocat spécialisé en dommages corporels.
Calendrier type d’une procédure
- Mois 1 à 3 : récupération du dossier médical, consultation d’un médecin-conseil de victimes, rassemblement des pièces
- Mois 3 à 6 : dépôt du dossier devant la CCI ou assignation en justice
- Mois 6 à 12 : expertise médicale contradictoire
- Mois 12 à 18 : avis de la CCI ou instruction judiciaire
- Mois 18 à 24 : offre d’indemnisation ou jugement
En cas de procédure judiciaire, les délais peuvent s’allonger jusqu’à 3 à 5 ans. La victime peut toutefois solliciter une provision d’indemnisation en attendant le règlement définitif.
Conseils pratiques pour maximiser l’indemnisation
L’erreur médicale orthopédique peut avoir des conséquences durables sur la vie de la victime. Voici les recommandations essentielles pour optimiser les démarches d’indemnisation.
Constituer un dossier solide
La qualité du dossier est déterminante. La victime doit réunir :
- Le dossier médical complet (hospitalisation, consultations, imageries)
- Tous les arrêts de travail et justificatifs de perte de revenus
- Les factures de soins, de transports, d’aide à domicile
- Un certificat médical descriptif des séquelles actuelles
- Des attestations de proches sur le retentissement dans la vie quotidienne
- Des photographies des cicatrices ou de la déformation
La section modèles de lettres de victime-info.fr propose des courriers types pour demander un dossier médical, réclamer une provision ou déposer plainte auprès du procureur de la République.
Se faire accompagner par des professionnels spécialisés
Deux professionnels sont essentiels dans ce type de dossier :
- Un avocat spécialisé en dommage corporel : il connaît les subtilités de la responsabilité médicale et sait négocier avec les assureurs
- Un médecin-conseil de victimes : il assiste la personne lors de l’expertise et veille à ce que tous les préjudices soient correctement évalués
Ne jamais accepter la première offre de l’assureur
Les compagnies d’assurance proposent fréquemment une première offre d’indemnisation largement inférieure au préjudice réel. Cette pratique est courante en matière d’erreur médicale.
La première offre formulée par l’assureur du chirurgien ou de l’établissement est presque toujours insuffisante. Elle peut être inférieure de 30 à 50 % au montant réellement dû. Il ne faut jamais signer de transaction ou d’acceptation sans l’avoir fait analyser par un professionnel. L’estimation de l’indemnisation permet de comparer l’offre avec les montants habituellement alloués.
Penser au préjudice psychologique
Une erreur médicale orthopédique entraîne souvent un syndrome de stress post-traumatique : peur de retourner à l’hôpital, anxiété face à une nouvelle intervention, perte de confiance envers le corps médical. Ce préjudice psychologique doit être documenté (suivi par un psychologue ou un psychiatre) et intégré dans la demande d’indemnisation.
Questions fréquentes sur l’erreur médicale orthopédique
Questions fréquentes
Comment savoir si une complication orthopédique constitue une erreur médicale ?
Toute complication après une opération orthopédique ne constitue pas une erreur médicale. Pour déterminer si une faute a été commise, il faut obtenir le dossier médical complet et le faire analyser par un médecin-conseil de victimes indépendant. Ce spécialiste évaluera si les soins prodigués étaient conformes aux règles de l’art. La victime peut également saisir la CCI qui désignera un expert pour se prononcer sur l’existence ou non d’une faute.
Quel est le délai pour agir en cas d'erreur orthopédique ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du Code de la santé publique). La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé. Ce délai peut être interrompu par le dépôt d’un dossier devant la CCI ou par une assignation en justice. Il est toutefois recommandé d’agir le plus tôt possible pour préserver les preuves.
Combien coûte une procédure d'indemnisation pour erreur médicale orthopédique ?
La procédure devant la CCI est entièrement gratuite. Les frais à prévoir concernent essentiellement le médecin-conseil de victimes (entre 800 et 2 500 euros selon la complexité du dossier) et éventuellement les honoraires d’un avocat. Certains avocats spécialisés acceptent d’être rémunérés uniquement en cas de succès (honoraires de résultat). La permanence de victime-info.fr peut orienter gratuitement la victime vers les bons professionnels.
Peut-on être indemnisé si l'on a signé un formulaire de consentement avant l'opération ?
Oui. La signature d’un formulaire de consentement ne décharge pas le chirurgien de sa responsabilité en cas de faute technique. Le consentement éclairé porte sur l’acceptation des risques inhérents à l’intervention, pas sur les erreurs commises par le praticien. En revanche, si le chirurgien n’a pas informé le patient d’un risque qui s’est réalisé, un défaut d’information peut être retenu même en l’absence de faute technique.
Que faire si l'hôpital refuse de communiquer le dossier médical ?
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical (article L1111-7 du Code de la santé publique). En cas de refus, la victime peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Si le blocage persiste, elle peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour les hôpitaux publics, ou signaler le refus à l’Ordre des médecins. La section modèles de lettres propose des courriers types pour ces démarches.
Une infection après une prothèse de genou est-elle une erreur médicale ?
Une infection nosocomiale après la pose d’une prothèse relève d’un régime juridique spécifique : l’établissement de santé est responsable de plein droit, sauf s’il prouve une cause étrangère. La victime n’a donc pas à démontrer une faute. Ce régime de responsabilité sans faute est prévu par l’article L1142-1 du Code de la santé publique. L’indemnisation peut être obtenue devant la CCI ou les tribunaux.
Conclusion
L’erreur médicale orthopédique — qu’il s’agisse d’une prothèse mal posée, d’une fracture mal soignée, d’une erreur de diagnostic ou d’une infection nosocomiale — constitue un préjudice souvent lourd de conséquences. La victime dispose de véritables droits à indemnisation, que ce soit par la voie amiable (CCI) ou judiciaire. Chaque poste de préjudice doit être identifié et chiffré avec précision pour obtenir une réparation intégrale du dommage corporel.
Se faire accompagner par un avocat spécialisé et un médecin-conseil de victimes n’est pas un luxe, mais une nécessité. Les assureurs disposent de moyens considérables pour minimiser les offres d’indemnisation. Seul un accompagnement professionnel permet de rétablir l’équilibre.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’erreurs médicales orthopédiques. Orientation vers un avocat spécialisé, aide à la constitution du dossier, explication des procédures : chaque situation est étudiée individuellement.
Témoignages
— Laurent, 58 ans, prothèse de hanche mal poséeBon moi j’ai eu une prothèse de hanche en 2021 et des le debut ca allait pas, douleurs terribles, luxation au bout de 3 semaines.. le chirurgien me disait que c’etait normal qu’il fallait le temps que ca se mette en place. Au final j’ai du me faire reoperer dans un autre hôpital, la prothèse etait mal positionnée. J’ai saisi la CCI grace aux infos trouvées sur victime-info.fr et j’ai obtenu une indemnisation de 75000€. Franchement sans ce site j’aurais jamais su quoi faire
— Amina, 35 ans, fracture du poignet mal soignéeJe me suis cassé le poignet en tombant dans les escaliers, l’urgentiste m’a mis un plâtre et m’a dit que c’etait une simple fracture. Sauf que 2 mois après le plâtre retiré mon poignet etait tordu, j’avais perdu plein de mobilité. Un autre medecin m’a dit que la fracture avait mal consolidé parceque le plâtre etait pas bien posé.. j’ai fait une demande a la CCI ca a pris 1 an et demi mais j’ai eu raison. Faut pas lacher meme si c’est long
— Jean-Marc, 67 ans, infection sur prothèse de genouHonnêtement c’est un cauchemard ce que j’ai vécu. Prothèse du genou en clinique, infection 10 jours apres, retour au bloc pour nettoyer, reinfection, ablation de la prothèse, spacer pendant 6 mois, nouvelle prothèse.. au total 2 ans de galère. L’avocat que j’ai trouvé via l’association partenaire du site m’a bien accompagné, l’indemnisation a été correcte vu que la clinique etait responsable de plein droit pour l’infection. Courage à ceux qui passent par là
