Prétium doloris et souffrances endurées 5/7

Simulateur d’indemnisation du prétium doloris

Evaluation de ce préjudice

➡️ Le chiffrage des souffrances endurées correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :

☝️ Pour déterminer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :

• La brutalité de l’accident et son contexte
• La nature des blessures subies par la victime
• Le nombres d’opérations chirurgicales
• Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.

La consolidation se définit lorsque l’état de santé de la victime est stable.

De ce fait, il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.

Indemnisation

➡️ Le montant de l’indemnisation pour le prétium doloris peut aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7) :

• 1/7 : 1000€
• 2/7 : 2000 à 4000€
• 3/7 : 4000 à 8000€
• 4/7 : 8000 à 20 000€
• 5/7 : 20 000 à 35 000€
• 6/7 : 35 000 à 50 000€
• 7/7 : 50 000 à 80 000€

✅ Ce chiffrage a été fait selon le référentiel de monsieur Mornet. Il en existe d’autres, tel que le guide du FGTI, le référentiel ONIAM…

Préjudice des souffrances endurées 5/7

➡️ Le prétium doloris de niveau 5/7 est qualifié de « assez important ». Attention ! Ce n’est pas parce que le médecin a évalué le préjudice à 5/7 que la victime n’a pas beaucoup souffert ! En effet, c’est seulement par comparaison au barème que cette dénomination est attribuée à la victime.

☝️ Le prétium doloris 5/7 peut correspond à :

• Hospitalisation de 2 à 6 mois
• Plusieurs interventions chirurgicales dans une période de 2 à 9 mois
• Rééducation de plus de 6 mois

Contestation du niveau de 5/7 ?

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal du domicile du défendeur ou le tribunal du lieu où s’est déroule l’accident.

Exemples des montants d’indemnisation du prétium doloris

Nature de l’accident	Conséquences de l’accident	Echelle des SE	Montant de l’indemnisation
Accident de la circulation	douleurs aux cervicales	1,5/7	1600€
Accident causé par un tiers	Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère)	2,5/7	2300€
Accident de scooter/poids lourd	Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes	1,5/7	1200€
Accident de la vie	Traumatisme grave au pied droit	2,5/7	1700€
Accident de la route en 2018	Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12	3/7	4500€

Pour en savoir plus sur les souffrances endurées 5/7

➡️ Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

L’indemnisation des souffrances endurées selon la nomenclature Dintilhac

➡️ La nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des postes de préjudices indemnisables; distingue les souffrances endurées temporaires et les souffrances endurées permanentes. Cette distinction se fait selon que les souffrances ont été endurées avant ou après la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.

• Les souffrances endurées temporaires : « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »
• Les souffrances endurées permanentes : « ce poste a pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques, ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation ».

Les souffrances endurées sont aussi appelées prétium doloris. Désormais, les souffrances endurées temporaires sont dénommées simplement « souffrances endurées ». En effet, les souffrances endurées permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Questions de victimes

#1 – Accident de la route et souffrances endurées

J’ai été victime d’un accident de la route, choc frontal non responsable. J’ai reçu une proposition de transaction. J’ai été consolidé avec séquelles, 5% invalidité … je trouve une ligne AIPP 2%×1400€. De plus, ils estiment mes souffrances endurées et celles avec lesquelles je dois vivre à présent à 5/7 soit une proposition de 5500€. Cela vous semble t-il honnête et juste ?

#2 – Souffrances endurées 5/7

Ma fille a été victime d’un accident de la route en juillet dernier. Elle a eu des douleurs aux cervicales lié au coup du lapin, qui l’ont obliger à porter un collier cervicale pendant plusieurs jours. Aujourd’hui, elle n’a aucune séquelles au quotidien hormis quelques douleurs derrière la tête et des maux de tête de temps en temps. Suite à une visite chez le médecin expert il a été évalué : déficit fonctionnel temporaire : GTP classe 2 16 jours : 100 €, GTP classe 1 169 jours : 422,50€, Souffrances endurées 5/7 : 5600€, Déficit fonctionnel permanent 2 % : 3 200 €, Assistance tierce personne : 48€. Je crois savoir que si elle accepte cette indemnisation, elle n’aura plus aucun recours en cas de séquelles qui pourraient survenir ultérieurement. Pouvez-vous me dire si cette indemnisation vous paraît cohérente et si en effet, cela clôt le dossier définitivement.

#4 – Négociation de l’indemnisation des souffrances endurées

Pour la souffrance endurée égale à 1,5, l’assurance m’accorde 1150€ et pour un déficit fonctionnel permanent de 2% (clavicule droite avec difficultés d’abduction de l’épaule) on m’accorde 1730€. Que puis-je négocier, si nécessaire ?

#5 – Indemnisation suite à un accident sur un parking

Je me suis fait renverser sur un passage piéton dans un parking de supermarché. Il s’en est suivi une fracture déplacé du radius avec ostéosynthèse, j’ai été arrêté 4 mois. Quelques mois après, on m’a retiré la plaque que je ne supportais pas bien. L’assurance me propose une indemnisation suivante : déficit fonctionnel de 3% = 2550€, préjudice esthétique permanent 1/7 1150€, souffrances endurées 5/7 5600€, préjudice d’agrément 300€, assistance tierce personne temporaire 400€. Que pensez-vous de cette proposition, est-elle suffisante?

D’autres questions sur le prétium doloris et les souffrances endurées 5/7 ?

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