Le préjudice esthétique évalué à 7/7 correspond au degré le plus élevé de l’échelle utilisée en droit du dommage corporel. Il concerne les atteintes physiques les plus graves et les plus visibles : défiguration majeure, brûlures étendues, amputations multiples ou toute altération de l’apparence provoquant une répulsion immédiate chez autrui. Pour la victime, les conséquences sur la vie sociale, professionnelle et psychologique sont considérables.
Ce guide détaillé, rédigé par les experts de victime-info.fr — partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) — explique comment ce préjudice est évalué, quels montants d’indemnisation sont envisageables, quels barèmes s’appliquent et comment contester une offre insuffisante. La victime confrontée à une telle situation trouvera également des informations sur l’expertise médicale, les voies de recours et les professionnels à solliciter.
Sommaire
- Simulateur d’indemnisation du préjudice esthétique
- Qu’est-ce que le préjudice esthétique 7/7 ?
- Comment est évalué le préjudice esthétique 7/7 ?
- Montant de l’indemnisation du préjudice esthétique 7/7
- Les différents barèmes applicables
- Préjudice esthétique temporaire et permanent
- Comment contester l’évaluation ou l’offre d’indemnisation ?
- Se faire accompagner : avocat et médecin conseil
- Les autres niveaux du préjudice esthétique
- Questions fréquentes
- Témoignages
Simulateur d’indemnisation du préjudice esthétique
Pour obtenir une première estimation du montant d’indemnisation auquel la victime peut prétendre, il est possible d’utiliser le simulateur ci-dessous. Cet outil prend en compte le niveau du préjudice esthétique (de 1/7 à 7/7) ainsi que l’âge de la victime pour fournir une fourchette indicative.
Le simulateur d’indemnisation des préjudices esthétiques est donné à titre purement indicatif. Les montants réels peuvent varier considérablement en fonction de la situation personnelle de la victime, de la juridiction saisie et des circonstances de l’accident. Pour une évaluation précise, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel.
D’autres simulateurs sont disponibles sur victime-info.fr pour estimer l’indemnisation d’autres postes de préjudice, notamment le simulateur global d’indemnisation des préjudices corporels ou encore le simulateur du préjudice d’agrément.
Qu’est-ce que le préjudice esthétique 7/7 ?
Le préjudice esthétique est un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Il vise à indemniser toute altération de l’apparence physique subie par la victime à la suite d’un accident, d’une agression ou d’un accident médical. Ce préjudice est évalué sur une échelle allant de 0,5/7 (très léger) à 7/7 (très important).
Le niveau 7/7 constitue le degré maximal de cette échelle. Il correspond à une atteinte esthétique qualifiée de « très importante » par la médecine légale. Concrètement, il s’agit de situations où l’apparence physique de la victime est si profondément modifiée qu’elle provoque habituellement une répulsion incoercible chez les tiers.
Le préjudice esthétique 7/7 se caractérise principalement par :
- Une défiguration monstrueuse du visage
- Des brûlures étendues sur une grande partie du corps
- Des amputations multiples de membres
- Des déformations corporelles majeures irréversibles
- Tout aspect physique qui génère habituellement une répulsion immédiate et incontrôlable chez autrui
Ce préjudice est loin d’être futile. Il touche directement à l’identité de la personne et à la façon dont elle se projette dans la société. Le regard des autres devient une source permanente de souffrance. La victime peut se retrouver dans l’impossibilité de mener une vie sociale normale, ce qui impacte également d’autres postes de préjudice comme le préjudice d’agrément ou le préjudice d’établissement.
Le préjudice esthétique permanent vise à réparer « les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime ». Il est évalué selon une échelle de 0,5 à 7 par le médecin expert.
Comment est évalué le préjudice esthétique 7/7 ?
L’évaluation du préjudice esthétique est réalisée par un médecin expert lors de l’expertise médicale. Ce professionnel procède à un examen complet de la victime pour recenser l’ensemble des atteintes esthétiques.
Le déroulement de l’évaluation
Lors de l’expertise, le médecin expert réalise une description détaillée de toutes les atteintes subies par la victime. Il examine :
- La nature des lésions (cicatrices, brûlures, amputations, déformations)
- La localisation des atteintes (visage, membres, tronc)
- L’étendue des dommages sur le corps
- Le caractère visible des séquelles dans la vie quotidienne
- L’impact sur l’image corporelle globale de la personne
Pour en savoir plus sur le déroulement concret de cette étape, la page dédiée au déroulement de l’expertise médicale apporte de nombreuses précisions.
Les critères pris en compte par le médecin expert
L’évaluation du préjudice esthétique doit être fortement individualisée. Le médecin expert prend en compte plusieurs facteurs propres à chaque victime :
- L’âge de la victime (une atteinte esthétique est généralement considérée comme plus préjudiciable chez une personne jeune)
- Le sexe de la victime (sans que cela ne constitue une discrimination, certaines juridictions modulent l’indemnisation)
- La situation personnelle (profession, vie sociale, activités antérieures)
- L’état antérieur de l’apparence physique avant l’accident
Pour documenter le préjudice esthétique, il est vivement recommandé de constituer un dossier photographique complet. La victime a tout intérêt à faire prendre des photos de ses blessures à différents stades de la guérison, y compris immédiatement après l’accident. Ces clichés constituent des preuves essentielles lors de l’expertise médicale et permettent au médecin expert de mieux apprécier l’évolution des séquelles.
À l’issue de l’expertise, le médecin expert transmet son rapport à l’institution en charge de l’indemnisation : compagnie d’assurance, juge, fonds de garantie ou commission d’indemnisation. C’est cette institution qui chiffrera le préjudice et formulera une proposition d’indemnisation.
Montant de l’indemnisation du préjudice esthétique 7/7
Le préjudice esthétique de niveau 7/7 étant le dernier échelon de l’échelle — celui des atteintes les plus graves — les montants d’indemnisation sont logiquement les plus élevés de cette catégorie.
Le montant de l’indemnisation pour un préjudice esthétique évalué à 7/7 se situe généralement à partir de 30 000 € et peut dépasser 80 000 €, voire davantage selon les circonstances, l’âge de la victime et la juridiction. Ce montant concerne uniquement le préjudice esthétique permanent. Le préjudice esthétique temporaire fait l’objet d’une indemnisation distincte.
Il est important de comprendre que ce montant ne concerne que le poste de préjudice esthétique. L’indemnisation globale de la victime inclut de nombreux autres postes : souffrances endurées (pretium doloris), déficit fonctionnel temporaire, AIPP/DFP, tierce personne, etc.
Marie, 29 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation. Son véhicule a pris feu et elle a subi des brûlures au troisième degré sur plus de 60 % de son corps, notamment le visage, le cou et les bras. Malgré de nombreuses greffes de peau, les séquelles restent très importantes et visibles. Le médecin expert a évalué son préjudice esthétique permanent à 7/7. Le tribunal a accordé une indemnisation de 75 000 € pour ce seul poste de préjudice, en tenant compte de son jeune âge et de l’impact majeur sur sa vie sociale et professionnelle. L’indemnisation totale, tous postes confondus, a dépassé 500 000 €.
Pour obtenir des exemples chiffrés d’indemnisation globale, la page consacrée aux exemples d’indemnisation en dommage corporel offre de nombreuses illustrations concrètes.
Il est fortement déconseillé d’accepter la première offre d’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance. En effet, les premières propositions sont systématiquement sous-évaluées. Pour un préjudice esthétique 7/7, l’écart entre la première offre et l’indemnisation finalement obtenue peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Pour comprendre les stratégies des assureurs : pourquoi ne pas faire confiance à son assureur.
Les différents barèmes applicables au préjudice esthétique 7/7
Plusieurs référentiels et barèmes permettent d’encadrer l’indemnisation du préjudice esthétique. Il ne s’agit pas de grilles rigides mais de fourchettes indicatives que les juges et les assureurs utilisent comme base de discussion.
Le référentiel Mornet
Le référentiel Mornet (édition 2022) est l’outil le plus utilisé par les cours d’appel. Pour le préjudice esthétique permanent, il propose des fourchettes d’indemnisation selon le niveau sur l’échelle de 1 à 7. Pour le niveau 7/7, les montants suggérés sont les plus élevés du barème.
En revanche, le référentiel Mornet ne prévoit pas d’indications spécifiques pour le préjudice esthétique temporaire.
Le guide du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes)
Le guide du FGTI (Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) propose également des indications pour l’indemnisation du préjudice esthétique permanent. Ce référentiel est notamment utilisé dans le cadre des procédures devant la CIVI pour les victimes d’agressions.
Le référentiel de l’ONIAM
Le référentiel indicatif de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) s’applique principalement aux victimes d’accidents médicaux. Il propose des fourchettes pour le préjudice esthétique permanent et considère que l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire est réservée aux altérations majeures.
Aucun de ces barèmes n’a de valeur légale obligatoire. Le juge reste libre de fixer le montant de l’indemnisation en fonction des circonstances propres à chaque affaire. C’est le principe de la réparation intégrale du préjudice qui s’applique : la victime doit être indemnisée de l’ensemble de son dommage, ni plus ni moins. Un bon avocat spécialisé en dommage corporel saura argumenter pour obtenir une indemnisation supérieure aux fourchettes basses des barèmes.
Pour une vision complète des barèmes disponibles, la page sur le barème AIPP et celle sur le barème du préjudice moral apportent des éclairages complémentaires.
Préjudice esthétique temporaire et préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique se décline en deux volets distincts, chacun faisant l’objet d’une évaluation et d’une indemnisation séparées.
Le préjudice esthétique temporaire (PET)
Le préjudice esthétique temporaire couvre la période allant de l’accident jusqu’à la date de consolidation (c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime se stabilise).
Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit d’indemniser « une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ».
Pour un préjudice esthétique de niveau 7/7, la phase temporaire est souvent très longue (hospitalisations prolongées, multiples interventions chirurgicales, port d’appareillages visibles, etc.). L’indemnisation tient compte de la durée de cette période et de l’intensité de l’altération.
Le terme « temporaire » ne signifie pas que l’atteinte est passagère ou sans importance. Il désigne simplement la période avant la consolidation. Si des séquelles esthétiques persistent après la consolidation, elles seront indemnisées au titre du préjudice esthétique permanent. Les deux indemnisations se cumulent.
Concernant les conditions d’indemnisation du préjudice esthétique temporaire :
- La nomenclature Dintilhac prévoit que ce préjudice s’applique notamment en cas de brûlures graves ou de traumatismes faciaux importants
- Le référentiel indicatif de l’ONIAM réserve l’indemnisation du PET aux altérations majeures
- Cependant, le principe de réparation intégrale impose que toute altération soit réparée, quelle que soit son importance
Le préjudice esthétique permanent (PEP)
Le préjudice esthétique permanent concerne les séquelles esthétiques définitives qui persistent après la consolidation. Pour un niveau 7/7, ces séquelles sont par définition extrêmement graves et irréversibles.
L’évaluation du préjudice esthétique permanent prend en compte les mêmes éléments que le PET (cicatrices, déformations, amputations) mais s’y ajoute la notion de durée de vie restante. C’est pourquoi une victime jeune obtiendra généralement une indemnisation supérieure à une victime plus âgée, à niveau de préjudice identique.
Thomas, 35 ans, a été victime d’une agression violente avec usage d’un produit corrosif. Les atteintes sont multiples : destruction partielle du nez, cicatrices profondes sur l’ensemble du visage, perte de la vue à un oeil avec prothèse oculaire. Le médecin expert a évalué le préjudice esthétique permanent à 7/7. En saisissant la CIVI, Thomas a obtenu 65 000 € pour le préjudice esthétique permanent et 12 000 € pour le préjudice esthétique temporaire (18 mois entre l’agression et la consolidation). Pour des exemples de montants d’indemnisation après agression, la page dédiée offre de nombreuses illustrations.
Pour comprendre la différence entre les postes de préjudice temporaires et permanents de manière générale, la page sur le DFT et le DFP apporte des explications complémentaires.
Comment contester l’évaluation ou l’offre d’indemnisation ?
La contestation est un droit fondamental de la victime. Trois situations principales peuvent se présenter.
Hypothèse 1 : l’expertise médicale est incomplète ou contestable
Si la victime estime que ses préjudices esthétiques ont été mal évalués, sous-estimés ou que certaines atteintes n’ont pas été prises en compte par le médecin expert, il est possible de demander une contre-expertise médicale.
Lors de cette nouvelle expertise, la victime sera réexaminée par un autre médecin expert. Il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes qui défendra les intérêts de la personne blessée face au médecin expert mandaté par l’assurance.
Le nouveau rapport d’expertise sera transmis à l’assureur ou à la juridiction compétente, qui réévaluera l’indemnisation et formulera une nouvelle proposition.
Le médecin conseil de victimes est un praticien indépendant qui assiste la victime lors de l’expertise médicale. Contrairement au médecin expert mandaté par l’assurance, il défend exclusivement les intérêts de la personne blessée. Son rôle est de veiller à ce que tous les préjudices soient correctement évalués. Pour un préjudice esthétique 7/7, sa présence est particulièrement importante car les enjeux financiers sont considérables.
Hypothèse 2 : la proposition d’indemnisation est trop faible
Si la victime considère que l’expertise médicale est correcte mais que la proposition financière de l’assureur est insuffisante, il est possible de négocier point par point chaque poste de préjudice. La victime peut notamment :
- Comparer l’offre avec les fourchettes des différents barèmes (Mornet, FGTI, ONIAM)
- Présenter des décisions de justice favorables dans des cas similaires
- Argumenter sur les circonstances personnelles aggravantes (âge, profession, etc.)
- Utiliser les modèles de lettres disponibles pour formaliser la contestation
Il est également possible de demander une provision sur indemnisation pour faire face aux besoins immédiats pendant la négociation.
Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé avec l’assureur
Lorsque les négociations n’aboutissent pas, il devient indispensable de saisir la justice. La victime devra s’adjoindre les services d’un avocat spécialisé en dommage corporel pour poursuivre l’assureur devant le tribunal compétent.
La victime pourra saisir soit le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal du lieu où s’est déroulé l’accident (au choix de la personne qui engage l’action en justice).
L’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Ce délai s’applique que la victime agisse contre un particulier ou contre un professionnel. Il est essentiel de ne pas laisser passer ce délai sous peine de perdre tout droit à indemnisation.
Pour approfondir les voies de contestation, la page consacrée à contester une indemnisation corporelle d’assurance détaille toutes les démarches possibles.
Se faire accompagner : avocat et médecin conseil
Face à un préjudice esthétique évalué à 7/7, les enjeux financiers et humains sont considérables. Il est vivement recommandé de ne pas affronter seul les démarches d’indemnisation.
Les professionnels qui peuvent accompagner la victime :
- Un avocat spécialisé en dommage corporel : il négocie avec l’assureur et, si nécessaire, porte l’affaire devant les tribunaux
- Un médecin conseil de victimes : il assiste la victime lors de l’expertise médicale pour garantir une évaluation juste
- Une association d’aide aux victimes comme l’AVF, partenaire de victime-info.fr, qui oriente et accompagne gratuitement
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), peut orienter la victime vers les professionnels adaptés à sa situation : avocat spécialisé, médecin conseil, associations locales.
Les autres niveaux du préjudice esthétique
Le préjudice esthétique est évalué sur une échelle de 1 à 7. Chaque niveau correspond à une intensité différente de l’atteinte. Voici les liens vers les pages dédiées à chaque échelon :
- Préjudice esthétique 1/7 — très léger
- Préjudice esthétique 2/7 — léger
- Préjudice esthétique 3/7 — modéré
- Préjudice esthétique 4/7 — moyen
- Page générale sur le préjudice esthétique
- Calcul et barème du préjudice esthétique
Pour une vue d’ensemble de tous les postes de préjudice indemnisables, la page sur les fondamentaux de l’indemnisation corporelle constitue un excellent point de départ. La victime peut également consulter le lexique de l’indemnisation du préjudice corporel pour clarifier les termes techniques.
- Le niveau 7/7 est le degré maximal du préjudice esthétique
- Il correspond à une défiguration ou une atteinte provoquant une répulsion incoercible
- L’indemnisation démarre généralement à partir de 30 000 € et peut largement dépasser cette somme
- L’évaluation est réalisée par un médecin expert lors de l’expertise médicale
- Les barèmes (Mornet, FGTI, ONIAM) sont indicatifs, pas contraignants
- Il est indispensable de ne pas accepter la première offre de l’assureur
- L’accompagnement par un avocat spécialisé et un médecin conseil est vivement recommandé
- Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation
Questions fréquentes
Quel montant d'indemnisation pour un préjudice esthétique 7/7 ?
L’indemnisation d’un préjudice esthétique évalué à 7/7 commence généralement à partir de 30 000 € et peut dépasser 80 000 € selon les circonstances, l’âge de la victime et la juridiction. Ces montants concernent uniquement le poste de préjudice esthétique permanent. Le préjudice esthétique temporaire fait l’objet d’une indemnisation distincte qui vient s’ajouter.
Quels sont les exemples concrets de préjudice esthétique 7/7 ?
Le préjudice esthétique 7/7 correspond aux atteintes les plus graves : défiguration monstrueuse du visage, brûlures étendues sur une grande partie du corps, amputations multiples de membres, déformations corporelles majeures. Il s’agit de tout aspect physique générant habituellement une répulsion incoercible chez les tiers.
Comment contester l'évaluation du préjudice esthétique par le médecin expert ?
La victime qui estime que le préjudice esthétique a été sous-évalué peut demander une contre-expertise médicale. Il est recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de cette nouvelle expertise pour garantir une évaluation juste et complète.
Le préjudice esthétique 7/7 est-il indemnisé en plus des souffrances endurées ?
Oui, le préjudice esthétique et les souffrances endurées (pretium doloris) sont deux postes de préjudice distincts dans la nomenclature Dintilhac. La victime peut être indemnisée pour chacun d’eux séparément. L’indemnisation globale inclut l’ensemble des postes de préjudice identifiés lors de l’expertise médicale.
Quel est le délai pour demander l'indemnisation du préjudice esthétique ?
Le délai de prescription pour engager une action en indemnisation du préjudice corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Il est important de ne pas attendre pour entamer les démarches, même si ce délai semble long.
Peut-on cumuler préjudice esthétique temporaire et permanent ?
Oui, le préjudice esthétique temporaire (avant consolidation) et le préjudice esthétique permanent (après consolidation) sont deux postes distincts. La victime peut être indemnisée pour les deux. Par exemple, une personne ayant subi des brûlures graves sera indemnisée pour l’altération de son apparence pendant toute la période de soins (PET), puis pour les cicatrices définitives (PEP).
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches d’indemnisation. Que ce soit pour un préjudice esthétique 7/7 ou tout autre poste de préjudice, il est possible d’obtenir une orientation vers un avocat spécialisé ou un médecin conseil de victimes.
Témoignages
— Laurent, 42 ans, grand brûlé après un accident de la routeBon moi c’est un accident de voiture, le véhicule a pris feu et j’ai des brûlures sur tout le haut du corps.. le medecin expert a mis 7/7 pour le prejudice esthetique. L’assurance m’a proposé 22 000€ au départ c’était une blague.. grâce à victime-info.fr j’ai compris qu’il fallait pas accepter, j’ai pris un avocat et un medecin conseil et au final j’ai eu 68 000€ rien que pour le PE. Faut se battre mais ça vaut le coup
— Amina, 27 ans, victime d'une agression à l'acideFranchement je savais même pas qu’il existait des barèmes pour l’indemnisation.. on m’a agressée avec un produit chimique, j’ai le visage complètement détruit. Les demarches c’est un enfer quand on connait rien au juridique mais ce site m’a vraiment aidé à comprendre étape par étape. Mon avocat a obtenu 72 000€ pour le prejudice esthetique permanent plus 15 000 pour le temporaire. Ça remplacera jamais mon visage d’avant mais au moins j’ai pu faire des soins et adapter mon quotidien
— Philippe, 55 ans, père d'une victime d'accident de motoMon fils a eu un grave accident de moto ya 3 ans, il a perdu une jambe et a des cicatrices enormes sur tout le côté gauche. Préjudice esthétique évalué 7/7. L’assurance trainait les pieds pour proposer un montant correct.. on a contacté la permanence de victime-info qui nous a orienté vers un avocat spécialisé dommage corporel. L’indemnisation totale a été de plus de 400 000€ tous postes confondus. Sans accompagnement on aurait jamais obtenu ça, on aurait signé la première offre comme des idiots
