Chaque année en France, des milliers de personnes sont victimes d’accidents impliquant des transports en commun : bus, tramway, métro, autocar ou encore train. Qu’il s’agisse d’un freinage brutal, d’une collision, d’une chute à l’intérieur du véhicule ou d’un accident lors de la montée ou de la descente, les conséquences peuvent être graves : fractures, traumatismes crâniens, entorses cervicales, voire séquelles durables. La bonne nouvelle, c’est que les passagers d’un transport en commun bénéficient d’un régime d’indemnisation particulièrement protecteur. En tant que tiers transportés, ils n’ont généralement pas à prouver une quelconque faute pour être indemnisés. Ce guide détaille l’ensemble des droits à indemnisation des victimes d’accidents de bus et de transports en commun, les démarches à suivre et les pièges à éviter pour obtenir une réparation intégrale du préjudice corporel.
Le passager d’un bus ou d’un transport en commun est considéré comme un tiers non-conducteur. À ce titre, la loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit son droit à indemnisation intégrale, sans qu’il soit nécessaire de prouver la faute du conducteur ou du transporteur. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, pourrait réduire l’indemnisation — ce qui est extrêmement rare en pratique.
Sommaire
- Le cadre juridique : loi Badinter et obligation de sécurité du transporteur
- Les différents types d’accidents en transport en commun
- Que faire immédiatement après un accident de bus ou de transport en commun ?
- L’indemnisation du passager : qui paie et comment ?
- Les postes de préjudice indemnisables
- L’expertise médicale : une étape décisive
- Les pièges à éviter face à l’assureur
- Se faire accompagner pour obtenir une juste indemnisation
- Questions fréquentes
- Témoignages
Le cadre juridique : loi Badinter et obligation de sécurité du transporteur
L’indemnisation des victimes d’accidents de transport en commun repose sur deux fondements juridiques complémentaires : la loi Badinter et l’obligation de sécurité de résultat du transporteur. Ces deux mécanismes offrent au passager une protection très solide.
La loi Badinter du 5 juillet 1985
La loi Badinter constitue le texte fondamental en matière d’accidents de la circulation en France. Elle s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué dans un accident. Un bus, un tramway sur pneus, un autocar ou un minibus entrent évidemment dans cette catégorie.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le passager transporté est considéré comme victime non-conductrice et bénéficie d’un droit à indemnisation qui ne peut être limité ou exclu que si la victime a volontairement recherché le dommage.
Le statut de passager est extrêmement favorable. Contrairement au conducteur, le passager n’a pas à prouver la faute du chauffeur. Sa seule présence dans le véhicule au moment de l’accident suffit à ouvrir ses droits. Ce principe s’applique de la même manière que pour l’indemnisation du passager d’un véhicule particulier.
L’obligation de sécurité de résultat du transporteur
En parallèle de la loi Badinter, le droit des contrats impose au transporteur de personnes une obligation de sécurité de résultat. Cela signifie que la société de transport (RATP, Keolis, Transdev, collectivité locale, etc.) doit amener le passager sain et sauf à destination. Si un accident survient pendant le transport, le transporteur est présumé responsable, sauf s’il prouve un cas de force majeure ou une faute exclusive de la victime.
Le transporteur de personnes est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses passagers. En cas de dommage corporel survenu au cours du transport, le transporteur ne peut s’exonérer qu’en prouvant la force majeure ou la faute exclusive et imprévisible de la victime.
Ce double fondement juridique — loi Badinter et obligation contractuelle — est un atout considérable pour le passager victime. En pratique, la question de la responsabilité ne se pose quasiment jamais : le droit à indemnisation est acquis.
Les différents types d’accidents en transport en commun
Les accidents dans les transports en commun ne se limitent pas aux collisions spectaculaires. Ils prennent des formes très variées, et tous ouvrent droit à indemnisation dès lors qu’un dommage corporel est constaté.
Collision entre un bus et un autre véhicule
C’est le cas le plus classique. Le bus entre en collision avec une voiture, un camion, un deux-roues ou un autre bus. Les passagers, projetés violemment à l’intérieur de l’habitacle, subissent souvent des blessures importantes, d’autant que la plupart des bus urbains ne sont pas équipés de ceintures de sécurité.
Freinage brusque ou manœuvre d’urgence
Un freinage soudain du bus, même sans collision, peut provoquer des chutes très violentes. Les passagers debout sont particulièrement exposés : chute au sol, projection contre les barres métalliques, heurts contre les sièges. Les personnes âgées, les enfants et les personnes à mobilité réduite sont les plus vulnérables.
Mme Martin, 67 ans, se tient debout dans un bus de la ligne 42 à Lyon. Le chauffeur freine brutalement pour éviter un piéton. Mme Martin est projetée au sol et se fracture le col du fémur. Elle est opérée en urgence, immobilisée pendant 3 mois, puis suit une rééducation de 6 mois. Même en l’absence de collision avec un autre véhicule, la loi Badinter s’applique (un VTM est impliqué) et Mme Martin a droit à une indemnisation intégrale de tous ses préjudices : frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, etc.
Accident lors de la montée ou de la descente du véhicule
Un passager peut être blessé en montant ou en descendant du bus : marche glissante, porte qui se referme sur un bras ou une jambe, redémarrage du bus avant que le passager ne soit complètement descendu. La jurisprudence considère que le contrat de transport couvre la phase d’embarquement et de débarquement.
Chute sur le quai ou dans la station
Pour le métro et le tramway, des accidents surviennent fréquemment sur les quais : chute entre le quai et la rame, glissade sur un sol mouillé, bousculade aux heures de pointe. L’exploitant du réseau de transport a une obligation de sécurité envers ses usagers, même en dehors du véhicule stricto sensu.
Accident d’autocar sur autoroute ou route nationale
Les accidents d’autocars longue distance (FlixBus, BlaBlaBus, cars scolaires, autocars de tourisme) sont souvent plus graves en raison des vitesses élevées. Les passagers victimes bénéficient des mêmes protections que dans un bus urbain, avec en plus l’assurance obligatoire du transporteur.
Selon les statistiques de la Sécurité routière, on recense chaque année environ 4 000 accidents corporels impliquant un véhicule de transport en commun en France, causant plusieurs milliers de blessés dont certains gravement touchés. Les chutes à l’intérieur du véhicule (sans collision) représentent une part significative de ces accidents.
Que faire immédiatement après un accident de bus ou de transport en commun ?
Les premières heures et les premiers jours après un accident sont déterminants pour la suite de la procédure d’indemnisation. La victime doit accomplir plusieurs démarches essentielles pour préserver ses droits.
Faire constater l’accident et obtenir un rapport
La première priorité est de faire constater l’accident. Si la police ou la gendarmerie intervient sur les lieux, un procès-verbal sera rédigé : c’est un élément de preuve capital. La victime peut demander une copie de ce PV ultérieurement. En l’absence de forces de l’ordre, il est important de demander au chauffeur de rédiger un rapport d’incident auprès de la société de transport.
Consulter un médecin et obtenir un certificat médical initial
Même si les blessures semblent bénignes, la victime doit impérativement consulter un médecin ou se rendre aux urgences dans les 24 à 48 heures suivant l’accident. Le médecin établira un certificat médical initial (CMI) décrivant précisément toutes les lésions constatées. Ce document est la pierre angulaire du dossier d’indemnisation.
Certaines blessures ne se manifestent que plusieurs jours après l’accident (cervicalgies, lombalgies, syndrome post-commotionnel). Si aucun certificat médical n’a été établi rapidement après l’accident, l’assureur pourra contester le lien de causalité entre l’accident et les blessures. La victime doit consulter un médecin le plus tôt possible, même pour des douleurs apparemment légères.
Rassembler les preuves
La victime a tout intérêt à réunir le maximum de preuves :
- Photos : état du véhicule, lieu de l’accident, blessures visibles
- Témoignages : coordonnées des autres passagers ou témoins présents
- Ticket de transport : preuve de la présence dans le véhicule (billet, carte Navigo, carte de transport)
- Vidéosurveillance : demander rapidement la conservation des images des caméras embarquées dans le bus ou sur les quais (elles sont souvent effacées après quelques jours)
Déclarer l’accident
Plusieurs déclarations doivent être effectuées :
- Auprès de la société de transport : RATP, SNCF, réseau local, etc. La victime doit signaler l’accident par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception)
- Auprès de sa propre assurance : assurance habitation (garantie responsabilité civile), assurance scolaire, garantie des accidents de la vie (GAV) si la victime en possède une
- Auprès de l’employeur si l’accident survient sur le trajet domicile-travail : il s’agit alors d’un accident de trajet donnant droit à une prise en charge spécifique
Si l’accident résulte d’une infraction au code de la route (excès de vitesse du chauffeur, grillage de feu rouge, conduite sous l’emprise de l’alcool), la victime peut porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour obtenir une indemnisation civile, mais il permet de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et ainsi d’obtenir réparation devant le juge pénal.
L’indemnisation du passager : qui paie et comment ?
L’une des questions les plus fréquentes concerne l’identité du débiteur de l’indemnisation. Qui va payer les dommages et intérêts du passager blessé dans un bus ?
L’assureur du véhicule de transport en commun
Le principal interlocuteur est l’assureur de responsabilité civile de la société de transport. Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré en responsabilité civile, y compris les bus et autocars. C’est donc l’assureur du transporteur qui prendra en charge l’indemnisation du passager blessé.
Lorsque l’accident implique un autre véhicule (collision bus-voiture par exemple), les assureurs des différents véhicules se répartissent la charge de l’indemnisation entre eux, en fonction des responsabilités respectives. Mais pour le passager, cela ne change rien : son droit à indemnisation intégrale reste garanti, quelle que soit la répartition des responsabilités entre les conducteurs.
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident corporel, la convention IRCA organise la gestion des dossiers entre assureurs. L’assureur désigné « mandataire » prend en charge l’indemnisation de la victime, puis se retourne ensuite contre les autres assureurs. Le passager n’a pas à se préoccuper de cette répartition interne.
L’assurance personnelle de la victime
En complément de l’indemnisation par l’assureur du transporteur, la victime peut également solliciter ses propres garanties :
- Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : cette assurance, souvent souscrite dans le cadre d’un contrat multirisque habitation, peut intervenir rapidement pour verser des indemnités complémentaires
- Protection juridique : elle prend en charge les frais d’avocat et de médecin conseil de victimes
- Mutuelle santé : elle complète les remboursements de la Sécurité sociale pour les frais médicaux
Le cas de l’accident sans tiers identifié
Si l’accident de bus est causé par un véhicule non identifié (délit de fuite) ou non assuré, la victime peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme garantit l’indemnisation des victimes lorsqu’aucun assureur ne peut être identifié ou mobilisé.
La victime d’un accident de bus peut utiliser le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr pour obtenir une première estimation du montant de ses préjudices corporels.
Les postes de préjudice indemnisables
L’indemnisation d’un accident de transport en commun vise la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis. Ces postes de préjudice sont classés selon la nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par tous les tribunaux et les assureurs en France.
Les préjudices temporaires (avant consolidation)
Les préjudices temporaires couvrent la période entre l’accident et la consolidation médicale (date à laquelle l’état de santé de la victime se stabilise) :
- Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, hospitalisation, médicaments, kinésithérapie, matériel médical
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les activités quotidiennes pendant la période de convalescence. Il est évalué en classes (de classe 1 à classe 4) selon la gravité
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : salaires perdus pendant l’arrêt de travail
- Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychologiques subies. Évaluées sur une échelle de 1 à 7 (pretium doloris)
Les préjudices permanents (après consolidation)
Après consolidation, les séquelles définitives ouvrent droit à des indemnisations complémentaires :
- Déficit fonctionnel permanent (DFP, anciennement AIPP) : séquelles permanentes évaluées en pourcentage. La valeur du point d’AIPP varie selon l’âge de la victime et le taux retenu
- Incidence professionnelle : conséquences sur la carrière (pénibilité accrue, perte de chance de promotion, reconversion forcée)
- Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs
- Préjudice sexuel : atteinte à la vie sexuelle
- Préjudice d’établissement : impossibilité de fonder une famille ou de réaliser un projet de vie
- Préjudice esthétique permanent : cicatrices, déformations, séquelles visibles
Les montants varient considérablement selon la gravité. Pour un whiplash cervical (entorse cervicale) avec quelques mois de gêne, l’indemnisation totale peut aller de 3 000 à 8 000 €. Pour une fracture du fémur avec séquelles (boiterie, DFP de 8 à 15 %), l’indemnisation globale peut atteindre 40 000 à 120 000 €. Pour un traumatisme crânien grave avec séquelles cognitives importantes, les montants peuvent dépasser 500 000 €, voire plusieurs millions d’euros.
L’indemnisation des proches de la victime
Les proches d’une victime gravement blessée dans un accident de bus peuvent également prétendre à une indemnisation. Le préjudice d’affection indemnise la souffrance morale ressentie par les membres de la famille face à la gravité des blessures de leur proche. En cas de décès, les proches ont droit à l’indemnisation du préjudice d’affection, des frais d’obsèques, et de la perte de revenus du foyer. Plus de détails sont disponibles sur la page consacrée à l’indemnisation des proches d’une victime.
L’expertise médicale : une étape décisive
L’expertise médicale est l’étape la plus importante du processus d’indemnisation. C’est lors de cet examen médical que seront évalués tous les postes de préjudice corporel de la victime. Le rapport d’expertise constitue la base sur laquelle l’assureur calculera son offre d’indemnisation.
L’expertise médicale amiable
Dans la majorité des cas, l’assureur du transporteur désigne un médecin conseil d’assurance pour examiner la victime. Ce médecin, bien que théoriquement impartial, est rémunéré par l’assureur. Son rapport aura tendance à minimiser les séquelles et les préjudices.
Le médecin conseil de l’assureur a pour mission d’évaluer les préjudices, mais ses intérêts sont alignés avec ceux de l’assureur qui le rémunère. La victime a le droit — et il est vivement recommandé — de se faire assister par son propre médecin conseil, appelé médecin conseil de victimes ou médecin de recours. Ce professionnel défendra les intérêts de la victime et veillera à ce que tous les préjudices soient correctement évalués.
L’expertise médicale judiciaire
En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise amiable, la victime peut demander une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal. Le médecin expert judiciaire est nommé par le juge et offre des garanties d’indépendance supérieures. Il est aussi possible de recourir à une expertise d’arbitrage pour trancher un désaccord médical.
Se préparer à l’expertise médicale
La préparation de l’expertise médicale est un moment clé. La victime doit rassembler l’ensemble de son dossier médical : certificat médical initial, comptes-rendus d’hospitalisation, ordonnances, résultats d’imagerie (radiographies, IRM, scanner), comptes-rendus de kinésithérapie, bilans neuropsychologiques, etc. Il est recommandé de consulter la page dédiée pour comprendre comment se passe une expertise médicale.
La victime peut se faire accompagner par un médecin conseil de victimes et par un avocat spécialisé en dommage corporel lors de l’expertise médicale. La présence de ces professionnels change considérablement la donne : ils veillent à ce que toutes les doléances soient prises en compte et à ce que les conclusions du rapport soient justes et complètes. La victime peut trouver un médecin expert indépendant via la page dédiée à la recherche de médecin expert.
Les pièges à éviter face à l’assureur
La procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de transport en commun est souvent gérée par de grands assureurs ou par les services juridiques des sociétés de transport. Ces professionnels de l’indemnisation maîtrisent parfaitement les techniques de négociation. La victime non-accompagnée peut facilement tomber dans certains pièges.
La première offre de l’assureur est presque toujours inférieure à ce que la victime est en droit de recevoir. Des études montrent que les victimes non assistées par un avocat ou un médecin conseil de victimes obtiennent en moyenne 2 à 5 fois moins que celles qui sont correctement accompagnées. La victime ne doit jamais signer un protocole transactionnel sans avoir fait vérifier le montant par un professionnel du dommage corporel. Pour mieux comprendre comment négocier avec l’assureur, il est utile de se renseigner en amont.
Les erreurs les plus fréquentes
- Signer un procès-verbal de transaction trop rapidement : une fois signé, le protocole d’accord est définitif. La victime ne pourra plus revenir en arrière, sauf en cas d’aggravation ultérieure
- Ne pas se présenter à l’expertise avec un médecin conseil de victimes : le médecin de l’assureur aura alors les mains libres pour minimiser les séquelles
- Oublier certains postes de préjudice : les assureurs ne proposent que ce qui est demandé. La victime qui oublie de réclamer le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel ne sera pas indemnisée pour ces postes
- Confondre les provisions avec l’indemnisation définitive : une provision est une avance. Elle ne représente qu’une fraction de l’indemnisation totale due
- Laisser passer les délais : la loi Badinter impose à l’assureur de faire une offre dans un délai de 8 mois suivant l’accident. Si l’assureur ne respecte pas ce délai, des pénalités s’appliquent
M. Dupont, 45 ans, est passager dans un autocar qui fait un tonneau sur l’autoroute. Il souffre de fractures multiples (côtes, poignet, vertèbres) et d’un syndrome de stress post-traumatique. Après une expertise médicale organisée par l’assureur sans médecin conseil de victimes, l’assureur propose 25 000 € d’indemnisation totale. M. Dupont contacte la permanence de victime-info.fr, qui l’oriente vers un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes. Une contre-expertise est demandée. Le taux de DFP est réévalué de 5 % à 12 %, les souffrances endurées passent de 3/7 à 5/7, et le préjudice psychologique est reconnu. L’indemnisation finale obtenue devant le tribunal atteint 185 000 €.
Se faire accompagner pour obtenir une juste indemnisation
Face à la complexité des procédures d’indemnisation et à la puissance des assureurs, la victime a tout intérêt à se faire accompagner par des professionnels compétents.
L’avocat spécialisé en dommage corporel
Un avocat spécialisé en accidents de la route et dommage corporel maîtrise les subtilités de la loi Badinter, la nomenclature Dintilhac et les techniques de négociation avec les assureurs. Il pourra évaluer le juste montant de l’indemnisation, contester les offres insuffisantes et, si nécessaire, saisir le tribunal pour obtenir une décision de justice plus favorable.
Le médecin conseil de victimes
Ce praticien spécialisé assiste la victime lors des expertises médicales. Il connaît la nomenclature des postes de préjudice et sait comment présenter les doléances pour que chaque séquelle soit correctement évaluée. Son intervention est déterminante pour le montant final de l’indemnisation.
Les associations d’aide aux victimes
Des associations comme l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), partenaire de victime-info.fr, accompagnent gratuitement les victimes dans leurs démarches. Elles orientent vers les bons professionnels, expliquent les étapes de la procédure et apportent un soutien humain précieux dans une période souvent difficile.
Le site victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), met à disposition une permanence gratuite pour répondre aux questions des victimes d’accidents de transport en commun. Il est possible de contacter cette permanence pour obtenir des informations sur ses droits, être orienté vers un avocat spécialisé ou un médecin conseil de victimes.
Les délais de prescription à connaître
La victime dispose d’un délai pour agir en justice et réclamer son indemnisation. Ce délai varie selon la nature de l’accident :
L’action en réparation du dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Pour les victimes mineures au moment de l’accident, ce délai ne commence à courir qu’à partir de leur majorité.
En matière pénale (si le chauffeur fait l’objet de poursuites), le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans pour les délits (blessures involontaires). La victime a intérêt à agir le plus tôt possible pour ne pas risquer de perdre ses droits. Pour en savoir plus, le guide des fondamentaux du droit du dommage corporel explique en détail les règles de prescription.
La possibilité de contester l’offre de l’assureur
Si la victime estime que l’offre d’indemnisation de l’assureur est insuffisante, elle peut la refuser et contester l’indemnisation proposée. Des modèles de lettres sont disponibles sur victime-info.fr pour aider dans cette démarche, notamment pour contester et négocier une offre d’indemnisation.
La permanence de victime-info.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes d’accidents de bus et de transports en commun dans leurs démarches d’indemnisation.
Questions fréquentes sur l’indemnisation des accidents de bus et transports en commun
Questions fréquentes
Un passager blessé dans un bus doit-il prouver la faute du chauffeur pour être indemnisé ?
Non. Le passager d’un bus est un tiers non-conducteur au sens de la loi Badinter. Il bénéficie d’un droit à indemnisation automatique, sans avoir à prouver la faute du conducteur ou du transporteur. Seule une faute inexcusable du passager, cause exclusive de l’accident (ce qui est extrêmement rare), pourrait limiter ses droits. En pratique, la quasi-totalité des passagers obtiennent une indemnisation intégrale.
La victime d'un accident de bus peut-elle être indemnisée si elle n'avait pas de titre de transport ?
Oui. L’absence de titre de transport (voyageur en situation irrégulière) n’a aucune incidence sur le droit à indemnisation. La loi Badinter s’applique à toute personne impliquée dans un accident de la circulation, qu’elle soit en règle ou non vis-à-vis du transporteur. Le défaut de titre de transport peut éventuellement entraîner une amende, mais il ne remet pas en cause le droit à la réparation du préjudice corporel.
Quel est le délai pour obtenir une indemnisation après un accident de bus ?
La loi Badinter impose à l’assureur de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois suivant l’accident. Toutefois, si les blessures nécessitent une longue période de soins avant consolidation, l’offre définitive ne sera présentée que dans les 5 mois suivant la date de consolidation. En pratique, pour les dossiers simples, la procédure dure entre 12 et 24 mois. Pour les cas complexes (traumatisme crânien, séquelles lourdes), elle peut s’étendre sur plusieurs années.
La victime d'une chute dans un bus sans collision a-t-elle droit à une indemnisation ?
Oui. Un bus est un véhicule terrestre à moteur. Dès lors qu’une personne est blessée dans un bus en circulation (freinage brutal, virage brusque, accélération soudaine), la loi Badinter s’applique, même s’il n’y a eu aucune collision avec un autre véhicule. La jurisprudence est constante sur ce point.
Peut-on demander une indemnisation pour un accident de tramway ou de métro ?
Pour le tramway circulant sur la route (sur pneus ou rail/route), la loi Badinter s’applique directement. Pour le métro, qui circule sur des voies ferrées exclusives, c’est le régime de responsabilité contractuelle du transporteur (obligation de sécurité de résultat) qui s’applique. Dans les deux cas, le passager bénéficie d’une protection forte et d’un droit à indemnisation intégrale de ses préjudices corporels.
Comment calculer le montant de l'indemnisation pour un accident de transport en commun ?
Le montant dépend de la gravité des blessures et des séquelles. Il est calculé poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, etc. Pour obtenir une première estimation, il est possible d’utiliser le simulateur d’indemnisation de victime-info.fr. Un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes peuvent affiner cette évaluation.
Témoignages
— Patricia, 58 ans, chute dans un bus à MarseilleBonjour à tous, je voulais juste partager mon expérience.. j’ai fait une mauvaise chute dans le bus en septembre dernier, le chauffeur a freiné d’un coup et je suis tombée de tout mon poids sur le genou gauche. Résultat fracture de la rotule + 4 mois d’arrêt de travail. L’assurance du réseau de bus m’a proposé 6200€ en me disant que c’était « correct ». Grace à victime-info.fr j’ai compris que c’était largement en dessous de ce que j’avais droit et j’ai pris un avocat. Au final on a obtenu 31 000€. Franchement renseignez vous bien avant de signer quoi que ce soit
— Mehdi, 29 ans, accident d'autocar sur l'A6Bon alors moi c’était un accident d’autocar en juillet 2023 sur l’autoroute, le car a percuté un camion qui s’était arrêté sur la bande d’arret d’urgence. J’étais passager coté droit, j’ai eu une fracture du poignet + entorse cervicale + gros choc psychologique. Ca fait bientôt 2 ans que les démarches trainent, entre les expertises et les courriers avec l’assurance c’est vraiment le parcours du combattant. Mais au moins maintenant je sais que j’ai le droit a une vraie indemnisation et que je doit pas me laisser faire. Courage à tous ceux qui vivent ça
— Isabelle, maman d'un enfant de 9 ans blessé dans un bus scolaireMon fils a été blessé dans le bus scolaire, le chauffeur a fait une embardée et mon fils s’est cogné la tete contre la vitre. On a dû faire un scanner et il a eu un petit traumatisme cranien. Honnêtement au debut on savait même pas qu’on pouvait être indemnisé pour ça, on pensait que c’était « juste un accident ». C’est en cherchant sur internet que j’ai trouvé ce site qui explique super bien les droits des passagers. On a fait les démarches et on a eu 4800€ d’indemnisation pour notre fils. C’est pas énorme mais ca couvre les frais et surtout ca reconnaît ce qu’il a subi
