Lorsqu’une expertise médicale évalue les souffrances endurées à 6/7, cela signifie que la victime a traversé des douleurs qualifiées d’« importantes » sur l’échelle du prétium doloris. Ce niveau élevé concerne généralement des personnes ayant subi des traumatismes graves, de multiples interventions chirurgicales et une longue période de rééducation. L’enjeu financier est considérable puisque l’indemnisation peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Ce guide détaille tout ce qu’il faut savoir sur le prétium doloris 6/7 : la définition de ce niveau de souffrance, les critères d’évaluation retenus par le médecin expert, les montants d’indemnisation selon les référentiels en vigueur, les possibilités de contestation et les démarches concrètes pour obtenir une réparation juste. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans ces démarches.
Sommaire
- Simulateur d’indemnisation du prétium doloris
- Qu’est-ce que le prétium doloris 6/7 ?
- Comment le médecin expert évalue les souffrances endurées à 6/7
- Montants d’indemnisation des souffrances endurées 6/7
- Échelle complète du prétium doloris : de 1/7 à 7/7
- Contester l’évaluation ou l’indemnisation des souffrances endurées 6/7
- Exemples concrets de montants accordés par les tribunaux
- Les souffrances endurées dans la nomenclature Dintilhac
- Les démarches pour être indemnisé
- Questions fréquentes
Simulateur d’indemnisation du prétium doloris
Pour obtenir une première estimation du montant d’indemnisation des souffrances endurées, il est possible d’utiliser le simulateur ci-dessous. Cet outil permet de calculer une fourchette indicative en fonction du niveau de prétium doloris retenu par l’expertise médicale.
Ce simulateur fournit une estimation approximative basée sur les référentiels d’indemnisation courants. Il ne remplace en aucun cas l’avis d’un avocat spécialisé en dommage corporel ou d’un médecin expert conseil de victimes. Le montant réel dépend de nombreux facteurs propres à chaque dossier.
Le simulateur global permet d’estimer l’ensemble des préjudices corporels, pas uniquement les souffrances endurées.
Qu’est-ce que le prétium doloris 6/7 ?
Le prétium doloris — littéralement « le prix de la douleur » — est le poste de préjudice qui indemnise l’ensemble des souffrances physiques et morales subies par la victime depuis l’accident jusqu’à la date de consolidation de son état de santé.
Le niveau 6/7 correspond à des souffrances qualifiées d’« importantes ». Il s’agit de l’avant-dernier échelon sur l’échelle de cotation allant de 1 à 7. Ce niveau traduit un parcours de soins particulièrement lourd et douloureux, sans toutefois atteindre le degré maximal de souffrance (7/7, qualifié de « très important »).
La qualification « important » pour un niveau 6/7 ne signifie pas que la victime n’a pas énormément souffert. Cette dénomination résulte d’une classification par comparaison au barème médico-légal. Une victime cotée à 6/7 a généralement enduré des douleurs considérables, mais le barème réserve le niveau 7/7 aux situations les plus extrêmes (polytraumatismes gravissimes, brûlures étendues, etc.).
Profil typique d’une victime cotée à 6/7
Le prétium doloris 6/7 concerne typiquement des victimes ayant subi :
- Une hospitalisation prolongée d’environ un an ou davantage, souvent avec des passages en réanimation ou en soins intensifs
- De multiples interventions chirurgicales (parfois 5 à 10 opérations ou plus)
- Une rééducation longue et douloureuse s’étalant sur plusieurs mois voire plusieurs années
- Des souffrances morales intenses liées à l’angoisse, à l’incertitude sur l’évolution de l’état de santé, à l’isolement
- Des traitements médicamenteux lourds avec effets secondaires importants
Comment le médecin expert évalue les souffrances endurées à 6/7
L’évaluation des souffrances endurées est réalisée par le médecin expert lors de l’expertise médicale. Ce professionnel dispose d’une grille de cotation allant de 1 à 7 et prend en compte des critères objectifs pour déterminer le niveau approprié.
Les critères retenus par le médecin expert
Pour fixer le prétium doloris à 6/7, le médecin expert s’appuie sur plusieurs éléments :
- La brutalité de l’accident et son contexte : un accident violent (collision frontale, chute de grande hauteur, agression avec arme) génère des douleurs initiales plus intenses
- La nature et la gravité des blessures : fractures multiples, lésions médullaires, brûlures étendues, traumatismes crâniens sévères
- Le nombre d’interventions chirurgicales : chaque opération entraîne des douleurs supplémentaires (pré et post-opératoires)
- La durée et l’intensité de la rééducation : une rééducation fonctionnelle sur plusieurs mois constitue un parcours douloureux
- Les souffrances morales associées : angoisse de mort, stress post-traumatique, dépression réactionnelle
- La durée totale des souffrances : de l’accident jusqu’à la consolidation
Le médecin expert fonde son évaluation sur des éléments objectifs figurant dans le dossier médical (comptes-rendus opératoires, imageries, prescriptions de traitements antidouleur, etc.) et non uniquement sur les déclarations de la victime. C’est pourquoi il est essentiel de constituer un dossier médical complet avant l’expertise. Pour en savoir plus, consulter le déroulement de l’expertise médicale.
Le rôle crucial de la consolidation
Les souffrances endurées sont évaluées pour la période allant du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation. La consolidation se définit comme le moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : il ne connaîtra ni amélioration ni détérioration significative.
Après la consolidation, les douleurs résiduelles permanentes sont prises en compte dans un autre poste de préjudice : le déficit fonctionnel permanent.
La victime dispose d’un délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation pour agir en justice et demander l’indemnisation de ses préjudices corporels, y compris les souffrances endurées.
Montants d’indemnisation des souffrances endurées 6/7
Le montant de l’indemnisation des souffrances endurées cotées à 6/7 est fixé en fonction de référentiels indicatifs utilisés par les compagnies d’assurance et les juridictions.
Selon le référentiel Mornet (utilisé par les cours d’appel), l’indemnisation des souffrances endurées de niveau 6/7 se situe entre 35 000 € et 50 000 €. Certaines décisions de justice accordent des montants supérieurs selon les circonstances.
Ce montant est déterminé selon le référentiel Mornet, qui constitue la principale référence pour les juridictions françaises. Il existe cependant d’autres outils d’évaluation :
- Le référentiel Mornet : 35 000 à 50 000 € pour un niveau 6/7
- Le guide FGTI (Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et d’Infractions) : fourchettes similaires, parfois légèrement différentes
- Le référentiel ONIAM : utilisé dans le cadre des accidents médicaux
Tableau comparatif de l’indemnisation par niveau de prétium doloris
Pour mieux situer le niveau 6/7 dans l’échelle globale d’indemnisation, voici les fourchettes pour chaque échelon selon le référentiel Mornet 2022 :
- 1/7 (très léger) : environ 1 000 €
- 2/7 (léger) : 2 000 à 4 000 €
- 3/7 (modéré) : 4 000 à 8 000 €
- 4/7 (moyen) : 8 000 à 20 000 €
- 5/7 (assez important) : 20 000 à 35 000 €
- 6/7 (important) : 35 000 à 50 000 €
- 7/7 (très important) : 50 000 à 80 000 €
Les compagnies d’assurance proposent fréquemment des montants inférieurs aux fourchettes des référentiels. Pour un prétium doloris 6/7, il n’est pas rare que la première offre se situe autour de 25 000 à 30 000 €, soit bien en dessous de la fourchette basse du référentiel Mornet. La victime ne doit jamais accepter cette première proposition sans l’avoir fait analyser par un professionnel.
Échelle complète du prétium doloris : de 1/7 à 7/7
Le chiffrage des souffrances endurées s’effectue sur une échelle allant de 1 à 7. Chaque niveau correspond à un degré de douleur et à un parcours de soins spécifique :
- Prétium doloris 1/7 — très léger : blessures mineures, peu ou pas d’hospitalisation
- Prétium doloris 2/7 — léger : blessures nécessitant quelques jours d’hospitalisation
- Prétium doloris 3/7 — modéré : hospitalisation de quelques semaines, rééducation
- Prétium doloris 4/7 — moyen : hospitalisation prolongée, interventions chirurgicales
- Prétium doloris 5/7 — assez important : hospitalisation longue, chirurgies multiples
- Prétium doloris 6/7 — important : hospitalisation d’environ un an, multiples chirurgies, rééducation prolongée
- Prétium doloris 7/7 — très important : polytraumatismes gravissimes, souffrances extrêmes
Le simulateur d’indemnisation des préjudices corporels permet d’estimer le montant global d’indemnisation en combinant les souffrances endurées avec les autres postes de préjudice comme le déficit fonctionnel permanent (AIPP) ou le préjudice d’agrément.
Contester l’évaluation ou l’indemnisation des souffrances endurées 6/7
Qu’il s’agisse du niveau retenu par le médecin expert ou du montant proposé par l’assureur, la victime dispose de plusieurs recours pour contester. Trois hypothèses principales se présentent.
Hypothèse 1 : l’expertise médicale semble incomplète ou sous-évaluée
Si la victime estime que le niveau 6/7 ne reflète pas la réalité de ses souffrances — par exemple parce que le médecin expert n’a pas pris en compte certaines interventions ou certaines douleurs — elle peut demander une contre-expertise médicale.
La contre-expertise permet de faire réexaminer le dossier par un autre médecin expert. Ce dernier réévaluera l’ensemble des préjudices, y compris les souffrances endurées. Le nouveau rapport sera transmis à l’assureur, qui devra émettre une proposition d’indemnisation actualisée.
Un motard de 38 ans est victime d’un grave accident de la route. L’expertise initiale retient un prétium doloris de 5/7. Or, le médecin n’a pas pris en compte deux interventions chirurgicales supplémentaires pratiquées après l’expertise, ni les 8 mois de rééducation intensive qui ont suivi. Assisté d’un médecin conseil de victimes, le motard obtient une contre-expertise qui réévalue les souffrances endurées à 6/7, soit une différence d’indemnisation de plus de 15 000 €.
Hypothèse 2 : la proposition d’indemnisation de l’assureur est insuffisante
L’assureur peut reconnaître le niveau 6/7 tout en proposant un montant situé en bas de la fourchette, voire en dessous. Dans ce cas, la victime peut négocier point par point avec l’assureur.
Pour renforcer sa position de négociation, la victime a tout intérêt à :
- S’appuyer sur le référentiel Mornet pour justifier le montant demandé
- Produire des exemples de jurisprudence avec des montants accordés par les tribunaux pour des situations comparables
- Détailler précisément les souffrances subies avec des pièces médicales à l’appui
- Se faire accompagner par un professionnel (avocat ou médecin conseil)
Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé avec l’assureur
Lorsque la négociation amiable échoue, il est indispensable de s’adjoindre les services d’un avocat spécialisé en dommage corporel pour saisir la justice. La victime peut porter l’affaire devant le tribunal judiciaire compétent : celui du domicile du défendeur ou celui du lieu où s’est produit le dommage.
Le juge disposera d’un pouvoir souverain d’appréciation et pourra accorder un montant supérieur à la proposition de l’assureur. Les tribunaux se montrent généralement plus généreux que les assureurs dans l’évaluation des souffrances endurées de niveau élevé.
Face à un prétium doloris 6/7, les sommes en jeu sont importantes (35 000 à 50 000 € et parfois davantage). L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel et/ou un médecin expert conseil de victimes permet souvent d’obtenir des montants significativement supérieurs à la première offre de l’assureur.
Exemples concrets de montants accordés par les tribunaux
Pour mieux comprendre l’indemnisation réelle des souffrances endurées de niveau 6/7, voici des exemples issus de la jurisprudence. Ces montants illustrent les variations possibles selon les circonstances de chaque dossier.
| Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Echelle des SE | Montant de l’indemnisation |
| Accident de la circulation | douleurs aux cervicales | 1,5/7 | 1600€ |
| Accident causé par un tiers | Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère) | 2,5/7 | 2300€ |
| Accident de scooter/poids lourd | Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes | 1,5/7 | 1200€ |
| Accident de la vie | Traumatisme grave au pied droit | 2,5/7 | 1700€ |
| Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12 | 3/7 | 4500€ |
Une femme de 45 ans est percutée par un véhicule alors qu’elle traverse un passage piéton. Elle souffre de fractures multiples (fémur, bassin, côtes), d’un pneumothorax et d’un traumatisme crânien. Après 10 mois d’hospitalisation et 7 interventions chirurgicales, le médecin expert retient des souffrances endurées à 6/7. Le tribunal accorde 45 000 € au titre du prétium doloris.
Un homme de 29 ans est victime d’une agression avec violence ayant entraîné des fractures faciales, une perte de connaissance et un traumatisme psychologique sévère. Après 8 mois de soins, dont 3 interventions de chirurgie maxillo-faciale, la CIVI retient un prétium doloris de 6/7 et accorde 40 000 € pour les souffrances endurées. Voir les exemples de montants d’indemnisation en cas d’agression.
Un patient de 55 ans subit une complication post-opératoire grave à la suite d’une intervention de routine. Une infection nosocomiale provoque une septicémie nécessitant un séjour prolongé en réanimation et plusieurs reprises chirurgicales. Le prétium doloris est évalué à 6/7. La CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) propose 42 000 € pour les souffrances endurées.
Les souffrances endurées dans la nomenclature Dintilhac
Les souffrances endurées constituent l’un des postes de préjudice extrapatrimoniaux temporaires définis par la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature, établie en 2005, est la référence utilisée par les juridictions françaises pour organiser la réparation intégrale du dommage corporel.
Les souffrances endurées indemnisent « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de la consolidation ». Il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial temporaire, distinct du déficit fonctionnel permanent.
Articulation avec les autres postes de préjudice
Le prétium doloris 6/7 ne constitue qu’une partie de l’indemnisation globale. La victime peut prétendre à de nombreux autres postes de préjudice, notamment :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : perte de qualité de vie pendant la période de soins
- Le déficit fonctionnel permanent (AIPP/DFP) : séquelles définitives après consolidation
- Le préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisirs
- Les pertes de gains professionnels : revenus perdus pendant et après l’arrêt de travail
- L’incidence professionnelle : impact sur la carrière et les perspectives professionnelles
- Les dépenses de santé : frais médicaux restés à charge
Un prétium doloris élevé à 6/7 s’accompagne généralement d’autres postes de préjudice importants. L’indemnisation globale peut donc atteindre des montants très significatifs, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros selon la gravité des séquelles. Il est indispensable de faire évaluer l’ensemble des postes de préjudice pour obtenir la réparation intégrale du dommage.
Les démarches pour être indemnisé des souffrances endurées 6/7
L’indemnisation des souffrances endurées s’inscrit dans un processus plus global de réparation du dommage corporel. Voici les étapes clés à suivre.
Étape 1 : constituer un dossier médical complet
La victime doit rassembler l’ensemble des pièces médicales justifiant de la gravité de ses souffrances : comptes-rendus d’hospitalisation, comptes-rendus opératoires, prescriptions d’antalgiques, certificats de kinésithérapie, attestations de suivi psychologique, etc. Plus le dossier est étoffé, plus l’évaluation du médecin expert sera fidèle à la réalité.
Étape 2 : se faire assister lors de l’expertise médicale
Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise. Ce professionnel défend les intérêts de la victime face au médecin expert de l’assurance et veille à ce que l’ensemble des souffrances soit correctement pris en compte.
Étape 3 : analyser la proposition d’indemnisation
Une fois le rapport d’expertise établi, l’assureur émet une proposition d’indemnisation. La victime doit vérifier que le montant proposé pour les souffrances endurées se situe dans la fourchette du référentiel Mornet.
Étape 4 : négocier ou saisir la justice
Si le montant est insuffisant, la victime peut négocier avec l’assureur ou, en cas d’échec, saisir le tribunal. Le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel est alors fortement recommandé.
La victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation pour agir en réparation de ses préjudices corporels (article 2226 du Code civil). Passé ce délai, les droits à indemnisation sont définitivement perdus. Il est donc important de ne pas tarder à engager les démarches.
La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans l’évaluation et la contestation de l’indemnisation des souffrances endurées.
Questions fréquentes sur les souffrances endurées 6/7
Questions fréquentes
Quel montant d'indemnisation peut-on espérer pour des souffrances endurées cotées à 6/7 ?
Selon le référentiel Mornet, l’indemnisation des souffrances endurées de niveau 6/7 se situe entre 35 000 € et 50 000 €. Les tribunaux peuvent accorder des montants supérieurs selon les circonstances (nature des blessures, durée des soins, nombre d’opérations). Il est important de ne pas accepter la première offre de l’assureur, souvent inférieure à ces fourchettes.
Comment contester un prétium doloris évalué à 6/7 si la victime estime mériter un 7/7 ?
La victime peut demander une contre-expertise médicale si elle estime que l’évaluation ne reflète pas la réalité de ses souffrances. Il est recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes qui pourra argumenter point par point pourquoi le niveau 7/7 serait plus approprié.
Les souffrances endurées 6/7 concernent-elles uniquement les douleurs physiques ?
Non. Les souffrances endurées englobent à la fois les douleurs physiques (liées aux blessures, aux opérations, à la rééducation) et les souffrances psychiques et morales (angoisse, stress post-traumatique, dépression, isolement). Le médecin expert doit prendre en compte ces deux dimensions lors de l’évaluation.
Le prétium doloris 6/7 est-il cumulable avec les autres postes de préjudice ?
Oui, absolument. Le prétium doloris est un poste de préjudice distinct qui se cumule avec tous les autres postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, pertes de gains professionnels, etc.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'indemnisation des souffrances endurées ?
L’indemnisation ne peut intervenir qu’après la consolidation de l’état de santé et la réalisation de l’expertise médicale. En pratique, le délai entre l’accident et le versement de l’indemnisation varie de 1 à 3 ans en procédure amiable, et peut aller jusqu’à 5 ans ou plus en cas de procédure judiciaire. Il est possible de demander des provisions (avances sur indemnisation) pendant cette période.
Faut-il obligatoirement un avocat pour obtenir l'indemnisation d'un prétium doloris 6/7 ?
L’avocat n’est pas obligatoire en phase amiable, mais il est très fortement recommandé compte tenu des montants en jeu (35 000 à 50 000 €). Un avocat spécialisé en dommage corporel connaît les référentiels, maîtrise les techniques de négociation et peut saisir la justice si nécessaire. En cas de procédure devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire.
La permanence de victime-info.fr accompagne gratuitement les victimes dans l’évaluation et la contestation de l’indemnisation de leurs souffrances endurées. Un conseiller peut orienter vers un avocat spécialisé ou un médecin conseil de victimes.
Témoignages
— Laurent, 43 ans, accident de motoBon alors moi j’ai eu un accident de moto assez grave ya 3 ans, plusieurs fractures, 6 opérations, presque 1 an d’hospi.. l’expertise a retenu 6/7 pour les souffrances endurées. L’assurance m’a proposé 28000€ au debut, franchement c’etait une blague. Avec l’aide de victime-info.fr j’ai compris que c’était bien en dessous du barème et j’ai pris un avocat. Au final j’ai obtenu 46000€ rien que pour le pretium doloris. Faut vraiment pas signer la première offre
— Amina, 36 ans, victime d'un accident de la routeHonnêtement j’ai cru devenir folle avec les demarches.. après mon accident j’ai passé 9 mois à l’hopital, 5 opérations, et des mois de kine. Le medecin expert a mis 6/7 pour les souffrances. Mon medecin conseil a dit que c’etait correct vu mon dossier. J’ai quand même pu negocier le montant avec l’assurance, de 32000 à 43000€. Faut pas hesiter à se faire aider, c’est vraiment pas le moment de gerer ça tout seul
— Frédéric, 52 ans, père d'une victimeMon fils a eu un accident de voiture très grave à 22 ans, il a été dans le coma, multiples fractures, 8 chirurgies.. c’est inimaginable ce qu’il a enduré. Le pretium doloris a été évalué à 6/7. Au début on comprenait rien aux demarches, c’est en cherchant sur internet qu’on est tombé sur victime-info.fr. Ils nous ont bien expliqué les étapes et orienté vers un bon avocat. C’est long mais au moins on sait qu’on fait les choses correctement
