Prétium doloris et souffrances endurées 6/7
L’expertise médicale décrit votre préjudice des souffrances endurées à 6/7 ?
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une indemnisation voire contester l’évaluation si vous la semblez minorée !
Temps de lecture estimé : 7 minutes
Simulateur d’indemnisation du prétium doloris
Simulateur des indemnités pour le prétium doloris
Evaluation de ce préjudice
➡️ Le chiffrage des souffrances endurées correspond à un chiffre allant de 1 à 7 :
- Prétium Doloris très léger : 1/7
- Prétium Doloris léger : 2/7
- Prétium Doloris modéré : 3/7
- Prétium Doloris moyen : 4/7
- Prétium Doloris assez important : 5/7
- Prétium Doloris important : 6/7
- Prétium Doloris très important : 7/7
☝️ Pour déterminer le prétium doloris, le médecin expert tient compte de :
- La brutalité de l’accident et son contexte
- La nature des blessures subies par la victime
- Le nombres d’opérations chirurgicales
- Le nombre de rééducation de la victime jusqu’à sa consolidation.
La consolidation se définit lorsque l’état de santé de la victime est stable. C’est-à-dire que son état de santé ne connaîtra ni amélioration ni détérioration.
De ce fait, il est calculé sur des éléments objectifs, des faits et non des plaintes.
Indemnisation
➡️ Dès lors le montant de l’indemnisation pour le prétium doloris peut aller de 1000€ (1/7) jusqu’à 25 000 € voire plus (7/7) :
- 1/7 : 1000€
- 2/7 : 2000 à 4000€
- 3/7 : 4000 à 8000€
- 4/7 : 8000 à 20 000€
- 5/7 : 20 000 à 35 000€
- 6/7 : 35 000 à 50 000€
- 7/7 : 50 000 à 80 000€
✅ Ce chiffrage a été fait selon le référentiel de monsieur Mornet. Il en existe d’autres, tel que le guide du FGTI, le référentiel ONIAM…
Préjudice des souffrances endurées 6/7
➡️ Le prétium doloris de niveau 6/7 est qualifié de « important ». Attention ! Ce n’est pas parce que le médecin a évalué le préjudice à 6/7 que la victime n’a pas beaucoup souffert ! En effet, c’est seulement par comparaison au barème que cette dénomination est attribuée à la victime.
☝️ Le prétium doloris 6/7 peut correspond à :
- Hospitalisation d’environ 1 an
- Interventions chirurgicales multiples
- Rééducation prolongée
Contestation du niveau de 6/7 ?
En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :
➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète
Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.
➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible
Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.
➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime
Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. La victime devra saisir soit le tribunal du domicile du défendeur soit le tribunal du lieu où s’est déroulé le dommage.
Exemples des montants d’indemnisation du pretium doloris
Nature de l’accident | Conséquences de l’accident | Echelle des SE | Montant de l’indemnisation |
Accident de la circulation | douleurs aux cervicales | 1,5/7 | 1600€ |
Accident causé par un tiers | Poignet gauche fracturé (la victime était gauchère) | 2,5/7 | 2300€ |
Accident de scooter/poids lourd | Entorse cervicale, douleurs dorsales et aux jambes | 1,5/7 | 1200€ |
Accident de la vie | Traumatisme grave au pied droit | 2,5/7 | 1700€ |
Accident de la route en 2018 | Perte de connaissance, plaie à l’oreille droite, contusion pulmonaire, fracture vertébrale T12 | 3/7 | 4500€ |
Pour en savoir plus sur les souffrances endurées 6/7
➡️ Le droit français permet l’indemnisation des souffrances endurées de la victime liée à la survenance d’un dommage. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent) versée en contrepartie de dégâts causés.
Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.
L’indemnisation des souffrances endurées selon la nomenclature Dintilhac
➡️ La nomenclature Dintilhac, qui recense l’ensemble des postes de préjudices indemnisables; distingue les souffrances endurées temporaires et les souffrances endurées permanentes. Cette distinction se fait selon que les souffrances ont été endurées avant ou après la consolidation. La consolidation correspond à la dernière étape du processus de guérison de la victime, c’est-à-dire que l’état de santé de la victime est stable, qu’il ne connaîtra pas ni amélioration ni dégradation.
- Les souffrances endurées temporaires : « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique. C’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »
- Les souffrances endurées permanentes : « ce poste a pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques, ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation ».
Les souffrances endurées sont aussi appelées prétium doloris. Désormais, les souffrances endurées temporaires sont dénommées simplement « souffrances endurées ». En effet, les souffrances endurées permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
Questions de victimes
#1 – Souffrances endurées 6/7 suite à un accident de la route
J’ai été victime d’un accident de la route en moto en juillet dernier. J’ai été admis dans la filière polytraumatisés sévères, j’ai dû faire des mois de rééducation, puis des complications de santé dûes à cet accident sont venu se greffer. Au total j’ai été en arrêt de travail pendant plus d’1 an, une dizaine d’opérations, puis j’ai aujourd’hui repris mon travail à temps plein. Cependant, je viens d’avoir rendez-vous avec le médecin expert mandaté par l’assurance, et de recevoir son rapport. Ce rendez-vous s’est avéré être le rendez-vous de consolidation. J’étais donc seul, et par définition accompagné d’aucun médecin. Ce médecin expert m’a « attribué » une AIPP de 18%, ce qui pourrait me laisser prétendre a être dédommagé par garantie l’individuelle pilote, puisque > à 15%. Cependant je ne comprends pas certaines choses dans son rapport comme par exemple si le taux des souffrances endurées (dans mon cas 6/7) est « inclus » dans ces 18% d’AITT, ou si cela vient en sus. Il en est de même pour les déficits temporaires partiels, dommages esthétiques permanents, ou si ces critères peuvent venir s’additionner à l’AITT pour le calcul du dédommagement. Je me demande si les souffrances endurées 6/7 sont indemnisés à part.
#2 – Négociation de l’indemnisation des souffrances endurées de 1,5 à 6 ?
Pour la souffrance endurée égale à 1,5, l’assurance m’accorde 1150€ et pour un déficit fonctionnel permanent de 2% (clavicule droite avec difficultés d’abduction de l’épaule) on m’accorde 1730€. Que puis-je négocier, si nécessaire ?
#3 – Indemnisation suite à un accident sur un parking
Je me suis fait renverser sur un passage piéton dans un parking de supermarché. Il s’en est suivi une fracture déplacé du radius avec ostéosynthèse, j’ai été arrêté 4 mois. Quelques mois après, on m’a retiré la plaque que je ne supportais pas bien. L’assurance me propose une indemnisation suivante : déficit fonctionnel de 3% = 2550€, préjudice esthétique permanent 1/7 1150€, souffrances endurées 6/7 7600€, préjudice d’agrément 300€, assistance tierce personne temporaire 400€. Que pensez-vous de cette proposition, est-elle suffisante?
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