Gêne temporaire partielle classe 4

Le déficit fonctionnel temporaire : qu’est-ce que c’est ?

➡️ Pour commencer, le DFT (déficit fonctionnel temporaire) appartient aux postes à dominante extrapatrimoniale. C’est-à-dire qu’il s’agit de l’atteinte à la condition physique.

Ainsi, le DFT est l’un des préjudices indemnisés par le droit français. Une indemnisation est une compensation financière (sous forme d’argent versée en contrepartie de dégâts causés.

Les blessures physiques (fracture, coup du lapin, traumatisme crânien…), psychiques (stress post traumatique) voire matérielles correspondent au dommage. Le dommage que subis une personne ouvre droit à réparation et peut donc être indemnisé.

Le DFT intervient au moment de l’apparition du dommage jusqu’à la consolidation. Ainsi, de la période du jour de l’accident au jour de la consolidation catégorisera le DFT. La consolidation se définit comme la stabilisation de l’état de santé de la victime.

☝️ Deux éléments composent le DFT :

• Objectif : incapacité fonctionnelle ou atteinte aux fonctions physiologiques.
• Subjectif : la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

Le déficit fonctionnel temporaire selon la nomenclature Dintilhac

➡️ Selon la nomenclature Dintilhac, il s’agit de « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. »

Par ailleurs, ce poste permet de déterminer la diminution des capacités pendant la période du jour de l’accident à la consolidation de la victime.

Ainsi, on retrouve dans la définition :

• Le préjudice sexuel : concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, qui sont de trois sortes
  • Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi
  • Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
  • Le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer 
• Le préjudice d’agrément : lié à la gêne ou à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.

Il faut savoir que le DFT se détache complètement de la sphère professionnelle.

De plus, lorsque le juge est en charge de l’indemnisation de la victime au cours d’un procès, il va missionner un médecin expert judiciaire qui déterminera le taux de DFT. Cependant, le juge reste libre de sa décision.

✅ Dès, l’état de consolidation de la victime avéré, c’est le déficit fonctionnel permanent qui devra être indemnisé.

Le chiffrage du DFT

➡️ Dès que l’expertise médicale a eu lieu par un médecin. Le rapport recensant l’ensemble des préjudices est transmis à l’assureur. C’est lui qui va s’occuper du chiffrage du Déficit Fonctionnel.

L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire se porte sur :

• La base d’un prix correspondant au déficit fonctionnel total
• Cette base sera multipliée par un taux de DFT
• Puis accumulée selon le nombre de jours pendant lequel il est subi

Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire

➡️ Par exemple, une indemnisation forfaitaire égale à la moitié du SMIC peut être envisagée pour indemniser le déficit fonctionnel temporaire lorsque celui ci est total.

On estime le déficit à 100% lorsque la victime ne peut exercer aucune activité privée au sein de son environnement privé. Ainsi, le médecin expert estime qu’il s’agit d’un déficit temporaire total.

En revanche, l’indemnisation sera proportionnellement diminuée lorsque le déficit fonctionnel temporaire est partiel. En effet, le nombre de jour d’invalidité devra être multiplié par le pourcentage retenu déficit fonctionnel temporaire partiel :

• Classe 1 : 10%
• Classe 2 : 25%
• Classe 3 : 50%
• Classe 4 : 75%

Gêne partielle classe 4

➡️ Tout d’abord la gêne partielle de classe 4 représente un déficit de 75%. La victime ne peut pas reprendre 75% des activités de la vie de tous les jours normalement. Le médecin remarque cette gêne de niveau 4. Cela correspondait donc à une incapacité temporaire de 75%.

Indemnisation de la gêne partielle classe 4

➡️ Il faut savoir que le déficit temporaire total correspond à une indemnisation d’environ 25€ par jour. Ainsi, l’indemnisation de la gêne niveau 4 correspond à une incapacité de 75%. L’indemnisation est donc fixée sur la base de 75% de 25€.

De ce fait, il faut compter environ 15€/20€ par jour pour l’indemnisation de la gêne niveau 4.

Par exemple, le médecin établit une incapacité temporaire de 75% pendant 70 jours. Dans ce cas, le montant de l’indemnisation sera entre 1050€ et 1400€. (70 jours multipliés par 15/20).

Possibilité de contestation de l’indemnisation du préjudice de déficit fonctionnel temporaire

En effet, il est possible de contester l’indemnisation sous différents angles :

➡️ Hypothèse 1 : la victime trouve que l’expertise médicale est incomplète

Si la victime n’est pas d’accord avec l’expertise du médecin car elle estime que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, elle peut demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices. La nouvelle expertise sera transmise à l’assureur, qui réévaluera l’indemnisation finale et rédigera une nouvelle proposition d’indemnisation.

➡️ Hypothèse 2 : la victime trouve la proposition d’indemnisation trop faible

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation finale évaluée par l’assureur car il la trouve trop faible au regard des préjudices subis, elle peut négocier point par point, avec l’assureur, l’indemnisation des préjudices qui lui semble sous-évaluée.

➡️ Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé entre l’assureur et la victime

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime. Le tribunal que la victime devra saisir soit :

• Le domicile du défendeur
• Le lieu où s’est déroulé le dommage

Cas particulier : lorsque la victime est la seule impliquée dans l’accident

➡️ Lorsque la victime était la seule impliquée dans le dommage, c’est son assurance, si elle a souscrit à un contrat de garantie, qui va l’indemniser des préjudices subis. Souvent, les assureurs prévoient un taux minimal d’indemnisation. En d’autres termes, il faudra que la victime ait un taux supérieur au taux minimal prévu par l’assurance pour qu’elle soit indemnisée de son préjudice.

Par exemple, si le taux minimal imposé par l’assurance est de 10%, le taux de DFT doit être supérieure ou égale à celui-ci pour que la victime soit indemnisée.

Questions de victimes

#1 – Accident de la route et DFT classe 4

J’ai subi un accident de la circulation en septembre dernier. Un motard s’est rabattu sur ma voie, étant surprise j’ai freiné et la voiture derrière n’a pas vu que je freinais. J’ai donc appelé mon assurance avec laquelle nous avons ouvert un dossier d’indemnisation. Quelques temps après, j’ai été examiné par un médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance. Voici son rapport : DFT classe 4 -75% 78 jours = 1285 euros, DFT classe 2 25% 7 jours = 38 euros –  DFT classe 3  50% 8 jours = 85,50 euros. Est-il possible de contester le montant du déficit fonctionnel temporaire ?

#2 – GPT Classe 4 et Accident de moto

En octobre dernier, une voiture effectuant un dépassement dangereux et venu me percuter sur ma voie de circulation. J’étais en moto. La personne a reconnu qu’elle était 100 % coupable et c’est ce qui a été indiqué par la gendarmerie aussi puisqu’un procès verbal a été réalisé. Au moment de l’accident, j’ai eu une fracture du Talus droit. 48h après sont apparus des douleurs cervicales, ainsi qu’aux 2 épaules.
En janvier 2022 les douleurs aux épaules persistantes, des examens ont été réalisés ne relevant rien de particulier. A ce jour, les douleurs aux épaules sont toujours présentes sur certains mouvements : s’habiller pour l’épaule droite et attraper des choses en hauteur pour la gauche. Je n’ai pu reprendre mes activités sportives depuis mon accident (marche nordique). Quelques temps après, j’ai eu rdv avec le médecin expert qui indique : AIPP 2 %, SE 2,5/7, gêne temporaire partielle : Classe 4 durant 36 jours, classe 3 durant 41 jours, classe 1 durant 62 jours. Au vu du fait que j’ai encore des douleurs, est-ce normal que ma situation soit considérée comme consolidée ?

#3 – Estimation indemnisation GTP classe 4

J’ai eu un accident de la circulation, voici le rapport de l’expertise et le protocole d’indemnisation. DFT totale 19 JOURS = 418,00 euros – DFT CLASSE 4 78 JOURS = 1287,00 euros, DF<t CLASSE 2 7 jours = 38,50 euros –  DFT CLASSE 3  50% 8 jours = 88,00 euros, SE 2,5/7 = 3000,00 euros, DFP 5% = 4550,00 euros – AIDE A DOMICILE 248 H = 2976,00 euros. Je refuse ce protocole car j’ai des douleurs très fortes.
j’aimerai connaitre votre avis.

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