Lorsqu’un préjudice esthétique est évalué à 6 sur 7, cela signifie que la victime présente des altérations physiques considérées comme « très importantes ». Il peut s’agir d’une défiguration majeure, de cicatrices étendues ou de déformations corporelles sévères qui modifient profondément l’apparence de la personne accidentée. Ce niveau de préjudice, parmi les plus élevés de l’échelle, ouvre droit à une indemnisation significative qu’il est essentiel de bien comprendre pour ne pas être lésé.
Ce guide complet détaille l’ensemble des informations relatives au préjudice esthétique 6/7 : son évaluation lors de l’expertise médicale, les montants d’indemnisation habituellement accordés, les différents barèmes utilisés, ainsi que les possibilités de contestation. La permanence de victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne gratuitement les victimes dans ces démarches complexes. Il est possible de contacter victime-info.fr à tout moment pour obtenir des conseils personnalisés.
Sommaire
- Simulateur d’indemnisation du préjudice esthétique
- Qu’est-ce que le préjudice esthétique 6/7 ?
- Comment le préjudice esthétique 6/7 est-il évalué ?
- Montants d’indemnisation du préjudice esthétique 6/7
- Les différents barèmes applicables
- Préjudice esthétique temporaire et permanent
- Comment contester l’indemnisation du préjudice esthétique 6/7 ?
- Conseils pratiques pour maximiser l’indemnisation
- Questions fréquentes
Simulateur d’indemnisation des préjudices esthétiques
Pour obtenir une première estimation du montant d’indemnisation correspondant à un préjudice esthétique, il est possible d’utiliser le simulateur ci-dessous. Cet outil permet de se faire une idée des montants habituellement accordés en fonction du niveau de préjudice évalué.
Les montants affichés par le simulateur d’indemnisation des préjudices esthétiques sont donnés à titre indicatif. Chaque situation est unique et l’indemnisation finale dépend de nombreux facteurs individuels (âge, sexe, profession, impact sur la vie sociale). Il ne faut jamais accepter une offre de l’assureur sans avoir vérifié que tous les postes de préjudice sont correctement évalués.
Pour une évaluation plus précise tenant compte de l’ensemble des postes de préjudice corporel, il est recommandé de consulter un professionnel spécialisé en dommage corporel.
Qu’est-ce que le préjudice esthétique 6/7 ?
Le préjudice esthétique est un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Il vise à indemniser l’altération de l’apparence physique d’une personne à la suite d’un accident ou d’une agression. Ce préjudice touche à l’identité même de la victime, à la façon dont elle se perçoit et dont les autres la regardent.
L’évaluation du préjudice esthétique se fait sur une échelle de 0,5 à 7, chaque niveau correspondant à un degré de gravité croissant :
- Préjudice esthétique 1/7 : très léger
- Préjudice esthétique 2/7 : léger
- Préjudice esthétique 3/7 : modéré
- Préjudice esthétique 4/7 : moyen
- Préjudice esthétique 5/7 : assez important
- Préjudice esthétique 6/7 : très important
- Préjudice esthétique 7/7 : considérable
Le niveau 6/7 correspond à un préjudice esthétique qualifié de « très important ». Il se caractérise par des atteintes physiques majeures qui modifient de manière significative l’apparence de la personne blessée.
Le préjudice esthétique de niveau 6/7 correspond à des atteintes très importantes de l’apparence physique. Il se manifeste typiquement par :
- Une défiguration importante du visage
- Des cicatrices étendues et très visibles sur des zones exposées
- Des déformations corporelles majeures (amputation visible, déformations osseuses importantes)
- Des brûlures graves sur une surface corporelle significative
- La combinaison de plusieurs atteintes esthétiques graves
Ce niveau est l’avant-dernier de l’échelle, juste en dessous du niveau 7/7 qui correspond à des atteintes « considérables ».
Même si ce préjudice a un caractère strictement personnel, il indemnise particulièrement le regard que les tiers portent sur la victime. Les conséquences psychologiques et sociales sont souvent considérables : isolement, perte de confiance en soi, difficultés relationnelles, voire impact sur la vie professionnelle.
Le préjudice esthétique permanent vise à « réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime, notamment le fait de devoir se présenter avec une cicatrice, une amputation, une déformation ». La nomenclature distingue le préjudice esthétique temporaire (avant consolidation) et le préjudice esthétique permanent (après consolidation).
Comment le préjudice esthétique 6/7 est-il évalué ?
L’évaluation du préjudice esthétique est réalisée par un médecin expert au cours d’une expertise médicale. Ce professionnel procède à un examen approfondi de la victime pour relever et décrire précisément l’ensemble des atteintes à son apparence physique.
Le déroulement de l’évaluation
Lors de l’expertise médicale, le médecin expert procède en plusieurs étapes :
- Description détaillée de chaque atteinte esthétique (localisation, taille, couleur, relief des cicatrices, nature des déformations)
- Photographies médicales pour documenter objectivement les séquelles
- Évaluation de la visibilité des atteintes dans la vie quotidienne (zones habituellement découvertes ou couvertes)
- Prise en compte de l’impact global sur l’apparence générale de la personne
Les critères pris en compte pour un niveau 6/7
L’évaluation du préjudice esthétique doit être fortement individualisée. Le médecin expert prend en compte plusieurs facteurs :
- L’âge de la victime : une atteinte esthétique sévère chez une personne jeune est généralement considérée comme plus préjudiciable, car elle devra vivre avec ces séquelles pendant de nombreuses années
- Le sexe de la victime : certains référentiels tiennent compte de ce critère, même si la tendance jurisprudentielle est à l’égalité de traitement
- La localisation des atteintes : les cicatrices et déformations sur le visage ou les parties habituellement découvertes ont un impact plus important
- La profession et la vie sociale : une personne exerçant un métier en contact avec le public peut subir un préjudice plus important
- L’état antérieur : l’apparence de la victime avant l’accident est prise comme référence
Un homme de 35 ans est victime d’un grave accident de moto. Il subit des brûlures au troisième degré sur l’ensemble du bras gauche et une partie du torse, ainsi que des cicatrices profondes au visage nécessitant plusieurs chirurgies reconstructrices. Malgré les interventions, des séquelles esthétiques majeures persistent : cicatrices rétractiles sur le bras, asymétrie faciale, greffes de peau visibles. Le médecin expert évalue son préjudice esthétique permanent à 6/7. L’indemnisation proposée par l’assureur est de 18 000 €, mais après contestation avec l’aide d’un avocat spécialisé, le tribunal accorde finalement 28 000 € pour ce seul poste de préjudice.
À l’issue de l’expertise, le médecin transmet son rapport à l’organisme en charge de l’indemnisation (généralement l’assureur). C’est cet organisme qui chiffrera les préjudices et transmettra une proposition d’indemnisation à la victime.
Il est fortement déconseillé d’accepter la première offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance. Les premières propositions sont systématiquement basses, souvent 30 à 50 % en dessous de ce que la victime pourrait obtenir devant un tribunal. Pour en savoir plus : Pourquoi ne pas faire confiance à l’assureur ?
Montants d’indemnisation du préjudice esthétique 6/7
Le préjudice esthétique de niveau 6/7, qualifié de « très important », donne lieu à des indemnisations significatives. Les montants varient en fonction de l’âge de la victime, de la nature exacte des atteintes et du barème utilisé.
Le montant de l’indemnisation pour un préjudice esthétique évalué à 6/7 est généralement compris entre 20 000 € et 35 000 €. Certaines décisions de justice, tenant compte de circonstances particulièrement aggravantes (jeune âge de la victime, atteinte au visage), ont accordé des montants pouvant dépasser 40 000 € pour ce niveau.
Ces montants concernent uniquement le préjudice esthétique permanent. Si un préjudice esthétique temporaire a également été identifié (ce qui est fréquent à ce niveau de gravité), il fait l’objet d’une indemnisation complémentaire. Il est important de ne pas confondre ces deux postes.
Facteurs influençant le montant
Plusieurs éléments peuvent faire varier le montant de l’indemnisation à l’intérieur de cette fourchette :
- L’âge : plus la victime est jeune, plus le montant accordé tend vers le haut de la fourchette
- La localisation : des atteintes au visage sont généralement mieux indemnisées que des atteintes sur des zones habituellement couvertes
- L’impact social et professionnel : si les séquelles esthétiques entravent la vie sociale ou professionnelle de manière démontrée
- La juridiction : les tribunaux de certaines régions accordent des montants plus élevés que d’autres
Le préjudice esthétique 6/7 n’est qu’un des nombreux postes de préjudice pouvant être indemnisés. La victime peut également obtenir une indemnisation pour les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent (AIPP), le préjudice d’agrément, et bien d’autres. L’ensemble de ces postes forme la réparation intégrale du préjudice.
Les différents barèmes applicables au préjudice esthétique 6/7
Plusieurs référentiels servent de guide pour évaluer les montants d’indemnisation du préjudice esthétique. Il ne s’agit pas de barèmes contraignants, mais d’outils indicatifs utilisés par les juridictions et les assureurs.
Le référentiel Mornet (cours d’appel)
Le référentiel Mornet est utilisé par de nombreuses cours d’appel. Pour le préjudice esthétique permanent de niveau 6/7, il suggère une fourchette indicative comprise entre 20 000 € et 30 000 € environ. Ce référentiel ne prévoit pas d’indications spécifiques pour le préjudice esthétique temporaire.
Le guide du FGTI (Fonds de Garantie)
Le guide du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) propose ses propres fourchettes d’indemnisation. Il est notamment utilisé dans le cadre des procédures devant la CIVI. Pour un niveau 6/7, les montants proposés sont généralement dans la même fourchette que le référentiel Mornet, avec des variations selon l’âge.
Le référentiel de l’ONIAM
Le référentiel indicatif de l’ONIAM est utilisé dans le cadre des accidents médicaux et des procédures devant les CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation). Il propose des indications tant pour le préjudice esthétique permanent que pour le préjudice esthétique temporaire.
Aucun de ces barèmes n’est juridiquement contraignant. Le juge reste libre de fixer le montant de l’indemnisation en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Un barème de calcul du préjudice esthétique n’est qu’un outil d’aide à la décision. C’est pourquoi il est essentiel de bien argumenter et documenter le préjudice pour obtenir une indemnisation juste.
Le simulateur de victime-info.fr permet d’obtenir une estimation de l’ensemble des postes de préjudice corporel, y compris le préjudice esthétique.
Préjudice esthétique temporaire et préjudice esthétique permanent
Le droit du dommage corporel distingue deux composantes du préjudice esthétique, qui peuvent toutes deux être indemnisées de manière séparée.
Le préjudice esthétique temporaire (PET)
Selon la nomenclature Dintilhac, le préjudice esthétique temporaire correspond à « une altération de l’apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ».
Le terme « temporaire » ne signifie pas « transitoire » ou « sans importance ». Il désigne la période avant la consolidation, c’est-à-dire avant que l’état de santé de la victime se soit stabilisé. Pour une victime présentant un préjudice esthétique 6/7 au stade permanent, le préjudice esthétique temporaire peut avoir été encore plus sévère au cours de la période de soins.
Ce que couvre le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire englobe toutes les atteintes à l’apparence qui existent avant la consolidation, même si certaines peuvent disparaître par la suite :
- Hématomes, ecchymoses étendus
- Plaies en cours de cicatrisation
- Brûlures en phase de guérison
- Appareillages visibles : fauteuil roulant, béquilles, corset, minerve, fixateurs externes
- Pansements volumineux, bandages
- Perte de cheveux temporaire (suite à des traitements ou des brûlures)
- Œdèmes importants
Les référentiels ont tendance à réserver l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire aux cas d’« altération majeure » (brûlures graves, traumatismes faciaux importants). Or, le principe de réparation intégrale impose que toute altération soit indemnisée. La victime a intérêt à bien documenter son état esthétique durant toute la période de soins (photos datées, témoignages) pour faire valoir ce poste de préjudice.
Le préjudice esthétique permanent (PEP)
Le préjudice esthétique permanent correspond aux séquelles esthétiques qui persistent après la date de consolidation. C’est ce poste qui fait l’objet de l’évaluation sur l’échelle de 0,5 à 7. Pour un niveau 6/7, les séquelles esthétiques permanentes sont majeures et irréversibles.
Le préjudice esthétique permanent de niveau 6/7 se manifeste typiquement par :
- Une défiguration du visage importante
- Des cicatrices multiples et étendues sur des zones très visibles
- Des greffes de peau inesthétiques sur de grandes surfaces
- Des amputations visibles (doigts, main, oreille, nez)
- Des déformations osseuses ou articulaires sévères
L’action en responsabilité née à raison d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Il est donc essentiel de ne pas tarder à engager les démarches d’indemnisation une fois la consolidation prononcée.
Comment contester l’indemnisation du préjudice esthétique 6/7 ?
Il est tout à fait possible de contester le montant de l’indemnisation proposée pour un préjudice esthétique. Plusieurs situations peuvent se présenter.
Hypothèse 1 : l’expertise médicale est jugée incomplète ou inexacte
Si la victime estime que ses préjudices esthétiques ont été mal évalués par le médecin expert, ou que certaines atteintes ont été oubliées, elle peut demander une contre-expertise médicale.
La contre-expertise permet un nouvel examen par un médecin expert différent, qui réévaluera l’ensemble des préjudices. Le nouveau rapport sera transmis à l’assureur, qui devra alors formuler une nouvelle proposition d’indemnisation.
Lors de l’expertise médicale, la victime a le droit de se faire assister par un médecin expert conseil de victimes. Ce médecin, indépendant de l’assurance, veille à ce que tous les préjudices soient correctement relevés et évalués. Son assistance est particulièrement précieuse pour un préjudice esthétique de niveau 6/7, où les enjeux financiers sont importants.
Hypothèse 2 : la proposition d’indemnisation est jugée trop faible
Si la victime accepte les conclusions de l’expertise médicale mais considère que l’assureur propose un montant d’indemnisation insuffisant, elle peut engager une négociation point par point avec l’assureur. Il est possible de contester chaque poste de préjudice individuellement en s’appuyant sur la jurisprudence et les référentiels en vigueur.
Pour appuyer la négociation, la victime peut utiliser les exemples d’indemnisation de dommage corporel disponibles et comparer l’offre reçue aux montants habituellement accordés par les tribunaux.
Hypothèse 3 : aucun accord n’est trouvé avec l’assureur
Lorsque la négociation amiable échoue, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat spécialisé en dommage corporel pour saisir le tribunal compétent. La victime pourra alors demander au juge de fixer le montant de l’indemnisation qui correspond réellement aux préjudices subis.
Le tribunal compétent est soit celui du domicile du défendeur (l’assureur), soit celui du lieu de l’accident. L’avocat pourra conseiller la victime sur la juridiction la plus favorable.
Une femme de 28 ans est victime d’une agression à l’acide qui laisse des cicatrices importantes sur le visage et le cou. Le médecin expert de l’assurance évalue son préjudice esthétique permanent à 5/7. Assistée par un médecin conseil de victimes lors de la contre-expertise, l’évaluation est réévaluée à 6/7. L’assureur propose alors 21 000 €. L’avocat spécialisé de la victime saisit le tribunal, qui accorde finalement 35 000 € pour le préjudice esthétique permanent, en tenant compte de l’âge de la victime et de l’impact majeur sur sa vie sociale et professionnelle.
Conseils pratiques pour maximiser l’indemnisation du préjudice esthétique 6/7
Pour obtenir une indemnisation juste et intégrale du préjudice esthétique 6/7, il est essentiel de suivre certaines bonnes pratiques tout au long du processus.
Constituer un dossier solide
La documentation des atteintes esthétiques est primordiale. Voici les éléments à rassembler :
- Photographies datées : prendre des photos régulières de l’évolution des séquelles, de l’accident jusqu’après la consolidation
- Certificats médicaux détaillant les lésions et les interventions chirurgicales
- Comptes-rendus opératoires des chirurgies reconstructrices
- Témoignages de l’entourage sur l’impact des séquelles esthétiques au quotidien
- Attestations de psychologues ou psychiatres documentant le retentissement psychologique
Se faire accompagner par des professionnels spécialisés
Face à un préjudice esthétique de niveau 6/7, les enjeux financiers justifient pleinement le recours à des professionnels. Il est recommandé de se faire assister par :
- Un médecin expert conseil de victimes lors de chaque expertise médicale
- Un avocat spécialisé en dommage corporel pour la négociation et, si nécessaire, la procédure judiciaire
La victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation pour engager une action en indemnisation (article 2226 du Code civil). Passé ce délai, le droit à indemnisation est éteint. Il est donc impératif de ne pas laisser traîner les démarches. Pour connaître les premiers réflexes à adopter après un accident, un guide détaillé est disponible sur victime-info.fr.
Ne pas négliger les postes de préjudice connexes
Un préjudice esthétique de niveau 6/7 s’accompagne presque toujours d’autres préjudices importants qu’il ne faut pas oublier de réclamer :
- Les souffrances endurées (pretium doloris), souvent élevées pour ce type de blessures
- Le remboursement des frais divers (chirurgies, maquillage de camouflage, vêtements adaptés)
- Le préjudice d’établissement si les séquelles esthétiques compromettent la possibilité de fonder une famille
- Le préjudice sexuel si les atteintes esthétiques ont un retentissement sur la vie intime
- Le préjudice d’affection des proches qui sont eux aussi affectés par les séquelles esthétiques de la victime
Pour connaître l’ensemble des postes de préjudice indemnisables, il est utile de consulter le lexique de l’indemnisation du préjudice corporel.
Questions fréquentes sur le préjudice esthétique 6/7
Questions fréquentes
Quel est le montant d'indemnisation pour un préjudice esthétique 6/7 ?
Le montant d’indemnisation pour un préjudice esthétique évalué à 6/7 est généralement compris entre 20 000 € et 35 000 €. Ce montant varie en fonction de l’âge de la victime, de la localisation des atteintes esthétiques, de leur visibilité et de leur impact sur la vie quotidienne. Des décisions de justice ont accordé des montants supérieurs dans des cas particulièrement graves impliquant des victimes jeunes avec des atteintes au visage.
Comment est évalué le préjudice esthétique 6/7 lors de l'expertise médicale ?
Le préjudice esthétique est évalué par un médecin expert lors d’une expertise médicale. Le médecin examine l’ensemble des séquelles esthétiques de la victime (cicatrices, déformations, amputations, greffes) et les note sur une échelle de 0,5 à 7. Le niveau 6/7 correspond à des atteintes « très importantes ». L’évaluation prend en compte l’âge, le sexe, la localisation des atteintes et leur impact sur la vie sociale de la personne.
Peut-on contester un préjudice esthétique évalué trop bas par le médecin expert ?
Oui, la victime a le droit de demander une contre-expertise médicale si elle estime que l’évaluation est insuffisante. Il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes, indépendant de l’assurance, lors de cette nouvelle expertise. Le nouveau rapport peut conduire à une réévaluation du niveau de préjudice et donc à une indemnisation plus élevée.
Le préjudice esthétique temporaire est-il indemnisé en plus du préjudice permanent ?
Oui, le préjudice esthétique temporaire (avant consolidation) et le préjudice esthétique permanent (après consolidation) sont deux postes de préjudice distincts dans la nomenclature Dintilhac. La victime peut être indemnisée pour les deux. Le préjudice esthétique temporaire couvre par exemple les périodes où la victime portait des appareillages visibles, présentait des pansements volumineux ou des plaies en cours de cicatrisation.
Quel est le délai pour demander l'indemnisation d'un préjudice esthétique ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures (article 2226 du Code civil). Il est cependant recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible après la consolidation pour faciliter la preuve et accélérer l’obtention de l’indemnisation.
Un préjudice esthétique 6/7 suite à une agression est-il indemnisé différemment ?
Le niveau d’indemnisation du préjudice esthétique ne dépend pas du type d’événement (accident de la route, agression, accident médical) mais de la gravité des séquelles. En revanche, le mécanisme d’indemnisation peut différer : pour une agression, la victime peut saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation intégrale, même si l’agresseur est insolvable.
Conclusion : faire valoir ses droits pour un préjudice esthétique 6/7
Un préjudice esthétique de niveau 6/7 représente une atteinte très importante à l’apparence physique d’une personne. Les conséquences, tant psychologiques que sociales, sont souvent dévastatrices. L’indemnisation de ce préjudice, généralement comprise entre 20 000 € et 35 000 €, doit refléter la gravité réelle des séquelles subies.
Pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice réellement subi, il est indispensable de bien documenter les atteintes, de se faire assister lors de l’expertise médicale et de ne jamais accepter une offre de l’assureur sans l’avoir fait vérifier par un professionnel. Le site victime-info.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), est à disposition pour orienter et accompagner les victimes dans leurs démarches.
La permanence de victime-info.fr aide les victimes à comprendre leurs droits et à obtenir une indemnisation juste. L’accompagnement est gratuit et confidentiel.
Témoignages
— Christophe, 42 ans, accident de motoBon moi j’ai eu un gros accident de moto y a 3 ans, brulures sur tout le bras et des cicatrices au visage.. l’assurance m’avait proposé 16000€ pour le prejudice esthetique. J’ai trouvé ça vraiment abusé vu l’état dans lequel je suis. En cherchant sur internet j’ai découvert victime-info.fr qui m’a expliqué que c’était largement en dessous. Au final avec un avocat spécialisé j’ai obtenu 29000€ rien que pour le préjudice esthétique, plus les autres postes. Faut vraiment pas signer direct
— Amina, 31 ans, victime d'agressionFranchement c’est un parcours du combattant quand on connait rien au juridique.. moi j’ai été agressée y a 2 ans, j’ai des cicatrices importantes au visage et au cou. Le medecin expert a évalué à 6/7 pour le prejudice esthétique. La CIVI m’a proposé 22000€ et mon avocat m’a dit qu’on pouvait avoir plus vu mon âge. On est en procédure la mais bon c’est long.. en tout cas ce site explique super bien les différentes étapes et les montants auxquels on peut s’attendre
— Laurent, 55 ans, accident de voitureHonnêtement si j’avais pas pris un médecin conseil pour m’accompagner à l’expertise j’aurais été évalué à 5/7 alors que je suis clairement à 6/7. Le medecin de l’assurance minimisait mes cicatrices, mon médecin conseil a argumenté point par point et le rapport final a bien retenu 6/7. Ça fait une sacrée différence sur l’indemnisation au final, presque 10000€ de plus. Je recommande à tout le monde de pas y aller seul à l’expertise
